Le Parlement a adopté des lois draconiennes de lutte contre le terrorisme. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID-19 ont restreint de façon disproportionnée le droit à la liberté d’expression. Le Parlement a entamé un réexamen du droit pénal relatif aux infractions sexuelles ; les citoyennes et citoyens suisses se sont prononcés lors d’une votation populaire pour l’intégration de l’orientation sexuelle dans la loi réprimant l’incitation à la haine. Le gouvernement a refusé de relocaliser de nouvelles personnes réfugiées venant des îles grecques, et il a suspendu de façon temporaire l’enregistrement des demandes d’asile aux frontières en raison de la pandémie de COVID-19. Une votation populaire historique proposant l’instauration d’un devoir de diligence en matière de respect des droits humains pour les entreprises multinationales a été organisée.
Contexte de la situation des droits humains en Suisse
Entre les mois de mars et de juin, le gouvernement a usé de pouvoirs d’exception pour faire face à la pandémie de COVID-19, ce qui a eu des incidences sur un ensemble de droits tels que le droit à la liberté de réunion et le droit de circuler librement. Malgré les pressions exercées par de nombreuses organisations et associations, à la fin de l’année, aucune étude exhaustive et indépendante n’avait été commandée en vue de définir les mesures garantissant la meilleure protection possible pour les personnes travaillant dans le secteur de la santé1. Le Conseil des États (la Chambre haute du Parlement suisse) a adopté le projet de loi du gouvernement portant création d’une institution nationale des droits humains indépendante ; ce projet doit être examiné par la Chambre basse du Parlement en 2021. En septembre, le Parlement a décidé de réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport au niveau enregistré en 1990.
Procès inéquitables
En mai, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des expert·e·s de l’ONU ont critiqué des projets de loi « draconiens » de lutte contre le terrorisme2. En septembre, le Parlement a adopté ces lois, qui permettent de restreindre de façon préventive la liberté d’une personne sans inculpation ni jugement, et qui comprennent une définition vague et trop large du « terrorisme ».
Liberté de réunion
Au début de la pandémie, la police, qui ne disposait pas de directives claires pour l’application des mesures d’urgence, a restreint de façon disproportionnée le droit des manifestant·e·s à la liberté de réunion pacifique en imposant des interdictions généralisées des manifestations dans les lieux publics et en infligeant des amendes dans certains cantons3.
Violences fondées sur le genre
En janvier, une commission parlementaire a examiné le droit pénal relatif aux infractions sexuelles4. Elle a demandé au gouvernement de soumettre un projet de texte redéfinissant les actes à caractère sexuel commis contre la volonté d’une personne. La définition du viol en vigueur impliquait que la victime soit de sexe féminin et qu’il y ait recours à la contrainte ou à la force.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
Le Parlement a voté en faveur du mariage entre personnes de même sexe. Les couples de même sexe avaient désormais les mêmes droits que les autres couples, à l’exception de certaines restrictions dans le domaine du don de sperme.
En juillet, les Suisses se sont prononcés par votation populaire pour l’intégration de l’incitation à la haine et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle dans le champ d’application de la législation réprimant pénalement les discours de haine.
Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile
Selon certaines informations, des membres du personnel chargé de la sécurité dans les centres fédéraux d’asile ont recouru à la force de façon disproportionnée5. En décembre, aucune enquête indépendante n’avait été menée ou annoncée. Durant la fermeture de la frontière avec l’Italie, entre mi-mars et mi-mai, l’enregistrement des demandes d’asile aux frontières a été suspendu, sauf pour les personnes vulnérables, dans le cadre des mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19.
En mars, l’initiative parlementaire demandant l’intégration d’une clause humanitaire dans la loi qui réprime pénalement l’« incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux » a été rejetée. En juillet, le Tribunal fédéral a confirmé la peine prononcée pour « facilitation de l’entrée irrégulière » contre les défenseures des droits humains Anni Lanz et Lisa Bosia Mirra, qui avaient aidé des personnes demandeuses d’asile en situation de détresse à entrer en Suisse.
Le gouvernement a refusé d’accepter de nouvelles personnes réfugiées venant des îles grecques, alors que plusieurs grandes villes avaient offert des places de relocalisation. Des exceptions ont été enregistrées pour 54 mineur·e·s non accompagnés qui avaient des attaches familiales en Suisse. À la suite de la destruction du camp de réfugié·e·s de Moria, sur l’île grecque de Lesbos, en septembre (voir Grèce), le gouvernement a accepté d’accueillir 38 autres mineur·e·s, dont la réinstallation était prévue avant la fin de l’année.
Responsabilité des entreprises
Le 29 novembre, l’Initiative pour des multinationales responsables, qui demandait l’instauration d’un devoir de diligence en matière de respect des droits humains et de l’environnement pour les entreprises multinationales ayant des activités à l’étranger, a été rejetée par votation populaire. Bien que cette initiative ait été rejetée par les cantons, elle a recueilli la majorité des votes de la population. C’était la toute première fois que les électeurs et électrices d’un pays s’exprimaient majoritairement en faveur d’une telle obligation de diligence6.
Impunité
En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie en n’ayant pas pris de mesures suffisantes pour protéger un homme qui s’était suicidé pendant sa garde à vue en 2014. Les autorités suisses n’avaient en outre pas mené de véritable enquête sur ces faits.
1« Garantir les droits des professionnel·le·s de la santé » (communiqué de presse, 18 août)
2« Les lois antiterroristes sapent l’état de droit ! » (communiqué de presse, 24 septembre)
3« COVID-19 : des directives claires pour l’expression de l’opinion dans les lieux publics » (communiqué de presse, 5 mai)
4« Projet distinct de révision du droit pénal sexuel » (communiqué de presse, 18 janvier)
5« Un régime rigide dans les centres fédéraux et des délais très courts » (communiqué de presse, 28 février)
6“Multinationals seem too big for accountability. Switzerland may change that” (nouvelle, 27 novembre)