La répression exercée contre l’opposition au régime militaire s’est intensifiée. Des milliers d’hommes et de femmes ont été arrêtés arbitrairement et plus de 1 000 personnes (responsables de l’opposition, militant·e·s politiques et défenseur·e·s des droits humains, entre autres) ont été condamnées à l’issue de procès inéquitables. La torture en détention restait monnaie courante. Quatre hommes ont été exécutés à l’issue de procès inéquitables sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques. Des centaines de personnes ont été tuées dans des offensives militaires menées sans discernement contre des civil·e·s et des biens de caractère civil, qui ont en outre entraîné des déplacements massifs de populations. Il a été établi que des entreprises étrangères avaient fourni à l’armée du Myanmar du carburant destiné à l’aviation, qui avait ensuite été utilisé pour mener des frappes aériennes à l’origine de centaines de morts parmi les civil·e·s. Les droits de dizaines de milliers de Rohingyas toujours présents dans des camps de personnes déplacées où régnaient des conditions épouvantables demeuraient soumis à de graves restrictions. Cette année encore, les autorités militaires ont entravé les livraisons d’aide humanitaire.
Contexte
Alors que Win Myint figurait toujours sur la liste des chefs d’État établie par les Nations unies, le régime militaire demeurait en place, sous l’autorité de Myint Swe, nommé président par intérim par l’armée, et du Conseil administratif d’État (SAC), dirigé par le général Min Aung Hlaing. La résistance contre le régime militaire instauré après le coup d’État de février 2021 et l’emprisonnement de dirigeant·e·s du gouvernement civil s’est poursuivie à la fois sous une forme armée et sous une forme non violente. Les combats qui opposaient les forces militaires aux organisations armées ethniques ainsi qu’aux Forces populaires de défense (FPD) et à d’autres groupes armés constitués pour faire face au coup d’État se sont intensifiés et étendus au centre du Myanmar ainsi qu’à d’autres zones jusqu’alors épargnées par le conflit armé. L’armée a cette année encore utilisé sa stratégie des « quatre coupes » pour barrer l’accès des groupes armés au financement, au ravitaillement, aux renseignements et au recrutement, ce qui a eu des conséquences désastreuses pour la population civile. Le gouvernement d’unité nationale formé en 2021 par des représentant·e·s du gouvernement déchu de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), les organisations armées ethniques et la société civile ont continué de s’opposer au régime militaire. Le 21 décembre, dans sa première résolution sur le Myanmar depuis plus de 70 ans, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est déclaré profondément préoccupé par les lourdes conséquences du coup d’État militaire et a demandé l’arrêt des violences, la libération des détenu·e·s politiques, un accès humanitaire sans entrave et le respect des droits des femmes et des enfants.
Arrestations et détentions arbitraires
Les arrestations et détentions arbitraires de membres de la NLD et d’autres sympathisant·e·s du mouvement d’opposition au coup d’État ont cette année encore été très nombreuses. Selon l’Association d’aide aux prisonniers politiques – Birmanie (AAPP, une ONG), les autorités militaires ont arrêté au moins 5 415 personnes au cours de l’année.
Sur plus de 5 000 détenu·e·s libérés en novembre à l’occasion de la fête nationale, 402 étaient des militant·e·s politiques. Au moins 13 272 personnes qui avaient été arrêtées pour des raisons politiques depuis le coup d’État étaient toujours en détention à la fin de l’année.
Les autorités militaires démentaient souvent les détentions et refusaient pendant de longues périodes de révéler l’endroit où se trouvaient les personnes privées de liberté, les soumettant de fait à une disparition forcée. Le droit de contester la légalité des détentions était toujours suspendu. Des personnes ont été arrêtées arbitrairement à la place de membres de leur famille, y compris des enfants à la place de leurs parents. À la fin de l’année, selon les informations disponibles, les autorités militaires détenaient au moins 277 personnes, dont 38 enfants, en raison de leur lien de parenté avec une personne recherchée.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
En renforçant la surveillance qu’elles exerçaient en ligne et hors ligne, les autorités ont réduit encore l’espace laissé à la liberté d’expression et ont fortement limité d’autres droits, en particulier le droit au respect de la vie privée, le droit à l’information, le droit d’association et le droit de circuler librement. Des contrôles et des fouilles aléatoires étaient effectués aux nombreux postes de contrôle répartis dans des villes de tout le pays, et des informateurs en civil étaient employés dans chaque arrondissement. Selon certaines informations, des caméras de surveillance équipées de fonctions de reconnaissance faciale étaient utilisées dans les grandes villes. Les autorités continuaient de couper régulièrement l’accès à Internet et aux télécommunications, en particulier dans les régions touchées par le conflit armé.
En octobre, le Conseil administratif d’État a adopté une version remaniée de la Loi sur l’enregistrement des organisations, qui imposait des restrictions plus strictes aux ONG. Le texte prévoyait que les organisations humanitaires et autres ONG menant à bien des « missions sociales » devaient s’enregistrer auprès de comités composés de représentant·e·s des pouvoirs publics et se conformer à des règles de grande portée et formulées en des termes vagues, qui leur interdisaient notamment toute « mention de fausses informations » ou « ingérence dans les affaires internes de l’État ou la vie politique ». Le non-respect de ces obligations était passible de cinq années d’emprisonnement.
Les autorités militaires ont tenté d’assécher les sources de financement de la résistance en saisissant les biens et d’autres actifs de personnes accusées d’être membres du gouvernement d’unité nationale ou de groupes de résistance armée, ou de leur apporter un soutien, notamment financier. À la suite d’un traçage des dons à partir de relevés de banque en ligne, d’autres personnes ont été arrêtées pour avoir versé de l’agent en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Journalistes
Deux journalistes ont été tués au cours de l’année, dont Aye Kyaw, un photojournaliste indépendant qui avait couvert les manifestations contre le coup d’État dans la région de Sagaing. Arrêté par les autorités militaires le 30 juillet, il est mort en détention le jour même. Au moins 74 professionnel·le·s des médias faisaient partie des personnes détenues à la fin de l’année. Les organes de presse indépendants étaient toujours interdits et ceux qui n’avaient pas interrompu leur diffusion faisaient l’objet de manœuvres de harcèlement et de menaces d’arrestation et de poursuites de la part des autorités militaires.
Procès inéquitables
Des personnes arrêtées depuis le coup d’État ont été jugées dans le cadre de procès iniques tenus à huis clos dans des tribunaux improvisés à l’intérieur des prisons. Dans les zones où était imposée la loi martiale, les procès se tenaient devant des juridictions militaires sans que les accusé·e·s puissent être assistés d’un conseil ni exercer leur droit de faire appel. Plus d’un millier de personnes ont été condamnées au cours de l’année, y compris à la peine de mort et à de longues peines d’emprisonnement assorties de travaux forcés ; parmi elles se trouvaient des militant·e·s en faveur de la démocratie, des responsables de l’opposition politique, des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes. Les avocat·e·s qui défendaient les personnes jugées pour des motifs politiques s’exposaient à des arrestations, des menaces et des manœuvres de harcèlement.
À l’issue d’une série de procès pour corruption et d’autres accusations fallacieuses, l’ancienne conseillère d’État Aung San Suu Kyi a été condamnée à 31 ans d’emprisonnement, qui venaient s’ajouter à la peine de deux ans de prison qu’elle était déjà en train de purger.
En octobre, le tribunal de district de Magway a condamné l’ancien parlementaire de la NLD Win Myint Hlaing à 148 ans de prison pour des accusations liées au terrorisme. À peu près au même moment, Aung Khant, Kyaw Thet et Hnin Maung ont eux aussi été déclarés coupables de participation au mouvement de résistance armée et condamnés à des peines de 95 à 225 ans d’emprisonnement au titre de la Loi de lutte contre le terrorisme.
Torture et autres mauvais traitements
La torture et d’autres mauvais traitements étaient toujours pratiqués de manière courante en détention, juste après l’arrestation, dans les centres d’interrogatoire de l’armée et de la police ainsi que dans les prisons. Des hommes, des femmes et des personnes de diverses identités de genre ou orientations sexuelles ont subi des sévices sexuels et des actes de harcèlement et d’humiliation à caractère sexuel, notamment des fouilles corporelles intrusives, entre autres formes de torture. Selon les informations disponibles, au moins 356 personnes sont mortes en détention des suites d’actes de torture au cours de l’année.
Peine de mort
Des exécutions ont eu lieu en juillet, les premières depuis les années 1980. Phyo Zeya Thaw, parlementaire et membre de la NLD, Kyaw Min Yu (également connu sous le nom de Ko Jimmy), éminent militant en faveur de la démocratie, Hla Myo Aung et Aung Thura Zaw ont été exécutés à l’issue de procès qui se sont tenus secrètement devant des tribunaux militaires. Des dizaines de personnes ont été condamnées à mort au cours de l’année.
Attaques et homicides illégaux
Selon les informations disponibles, des centaines de personnes ont été tuées dans des opérations militaires terrestres et des frappes aériennes menées sans discernement ou ciblant directement des civil·e·s ou des biens de caractère civil, ou exécutées de façon extrajudiciaire par l’armée, qui s’en prenait à certains citoyen·ne·s qu’elle soupçonnait de soutenir la résistance au coup d’État ou en raison de leur origine ethnique. Commis cette année encore de manière systématique, les pillages et les incendies de villages ont contribué aux déplacements massifs de populations et à l’aggravation de la crise humanitaire.
Début 2022, les opérations militaires menées dans les États kayin et kayah contre des organisations armées ethniques et d’autres groupes armés ont pris la forme de sanctions collectives contre les civil·e·s karens et kayahs. En mars, ces opérations avaient déjà fait des centaines de morts et contraint plus de 150 000 personnes à quitter leur foyer. Amnesty International a recensé 24 attaques au mortier ou à l’artillerie menées dans l’est du Myanmar entre décembre 2021 et mars 2022, qui ont fait au moins 20 morts et 38 blessés graves parmi la population civile et endommagé un grand nombre d’habitations et d’autres bâtiments. Dans cette partie du pays, mais aussi dans les États chin et kachin et dans les régions de Sagaing et Magway, l’armée a également lancé sans discernement ou directement contre la population civile et les biens de caractère civil des frappes aériennes depuis des avions de chasse et des hélicoptères.
Le 17 janvier, des avions de chasse militaires ont lâché deux bombes sur un camp de personnes déplacées dans la municipalité de Hpruso (État kayah), tuant un homme et deux adolescentes et détruisant la cuisine du camp. Le 23 octobre, une frappe aérienne près du village d’A Nan Pa, dans la municipalité de Hpakant (État kachin), a fait des dizaines de mort·e·s et de blessé·e·s, notamment des musiciens, des enfants et d’autres civil·e·s présents à un concert. Selon les médias, les forces de sécurité de l’État ont bloqué les soins médicaux qui devaient être prodigués aux personnes blessées.
Des frappes aériennes sur des écoles, des hôpitaux et des bâtiments religieux ont aussi fait des morts et endommagé ou détruit des biens protégés de caractère civil. Au moins 13 personnes, dont des enfants et des bénévoles de l’équipe d’enseignement, sont mortes le 16 septembre dans une attaque menée par des hélicoptères de combat et des troupes au sol contre une école située dans un monastère, dans la municipalité de Tabayin (région de Sagaing). Le 9 août, un avion de chasse militaire a tiré sur un centre de santé du village de Daw Par Pa (État kayah), tuant le père âgé de l’une des personnes soignées. Les dégâts constatés sur le bâtiment correspondaient à des tirs de roquette.
L’utilisation d’armes à sous-munitions dans des frappes aériennes a été observée dans les États chin, kayah et kayin, ce qui montrait que le Myanmar avait mis au point et était en train de déployer un nouveau système d’armement interdit par le droit international. L’armée a eu en outre de plus en plus souvent recours à des mines terrestres antipersonnel, dont l’utilisation était interdite par le droit international. Des mines de ce type ont été déposées à l’intérieur ou autour d’habitations, dans des toilettes, dans des églises et sur des chemins menant à des rizières et d’autres sites fréquentés par des civil·e·s. D’après l’UNICEF, au moins 86 personnes, dont 27 enfants, ont été tuées et 247 autres blessées par des mines terrestres ou des restes explosifs de guerre au cours des 10 premiers mois de 2022.
Les forces de sécurité ont tué délibérément des civil·e·s. En janvier, des soldats ont abattu au moins six personnes civiles qui tentaient de gagner la Thaïlande en traversant le fleuve Moei. Le 3 mars, des soldats ont tué par balles un garçon de 13 ans qui cueillait des fruits au bord d’une rivière dans l’État kayin. Les corps de trois agriculteurs du village de San Pya 6 Mile (État kayah) ont été retrouvés, la gorge tranchée. Ils avaient quitté un camp de personnes déplacées pour aller ramasser des légumes dans leur village. Les forces de sécurité ont tiré sur leurs proches alors qu’ils essayaient de récupérer les dépouilles.
Les milices soutenues par l’armée se sont également rendues coupables de graves atteintes aux droits humains. Selon des informations parues dans la presse, des membres de la milice Pyu Saw Htee et des soldats ont incendié des maisons dans le village de Ngatayaw (région de Magway) en août, forçant plus de 4 000 habitant·e·s à prendre la fuite. D’autres milices apparemment soutenues par l’armée se seraient rendues coupables d’homicides ciblés de militant·e·s de la NLD et de personnes qui luttaient pour la démocratie.
Droits des personnes déplacées
Au 26 novembre, on estimait que 1 505 700 personnes étaient déplacées à l’intérieur du Myanmar ; la plupart avaient dû quitter leur foyer depuis le coup d’État. En outre, plus d’un million de personnes réfugiées ou demandeuses d’asile originaires du Myanmar se trouvaient dans les pays voisins.
Les personnes déplacées vivaient dans des conditions déplorables dans des camps et des abris de fortune, sans accès satisfaisant à l’alimentation, à l’eau, aux soins de santé et à d’autres services de base. L’armée continuait d’entraver l’accès des personnes déplacées et d’autres populations marginalisées à une assistance humanitaire dont elles avaient crucialement besoin, notamment en imposant aux ONG de lourdes restrictions en matière d’enregistrement, d’opérations bancaires, de visas et de déplacements. Les organisations humanitaires ont régulièrement signalé que des livraisons avaient été bloquées ou expressément refusées par l’armée du Myanmar. Le 15 septembre, à la suite de la reprise des hostilités avec le groupe armé baptisé « Armée d’Arakan », l’armée régulière a émis une directive interdisant la présence de toutes les organisations internationales dans six des municipalités les plus touchées par le conflit dans le nord et le centre de l’État d’Arakan.
On estimait que 130 000 Rohingyas et autres musulman·e·s étaient présents depuis 2012 dans les camps de l’État d’Arakan, où régnaient des conditions épouvantables. Les Rohingyas étaient toujours privés de leurs droits fondamentaux, notamment d’un accès suffisant à l’alimentation, aux soins de santé et à l’éducation. Leur droit de circuler librement était fortement restreint et celles et ceux qui sortaient des municipalités auxquelles ils avaient été assignés risquaient d’être arrêtés et placés en détention pour « déplacement illégal ».
En juillet, la Cour internationale de justice s’est déclarée compétente pour connaître d’une requête introduite par la Gambie concernant des allégations de violations commises contre la population rohingya dans l’État d’Arakan pendant des opérations militaires en 2016 et 2017.
Exactions perpétrées par des groupes armés
Certains groupes armés n’ont pas pris toutes les précautions possibles pour protéger les civil·e·s contre les effets des offensives militaires, en se postant parfois à proximité de villages ou de camps de personnes déplacées ou en y pénétrant. Certains groupes ont eu recours à des mines terrestres antipersonnel ou des engins explosifs improvisés dont l’utilisation était interdite par le droit international, mettant en danger la vie de la population civile. Selon certaines informations, des groupes de résistance armée appartenant à l’opposition ont assassiné des agents de l’administration civile qui travaillaient pour les autorités militaires.
Responsabilité des entreprises
Puma Energy, la principale entreprise étrangère s’occupant de manutention et de distribution de carburant destiné à l’aviation au Myanmar, a annoncé en octobre qu’elle se retirait du pays et qu’elle y vendait ses activités. Le rôle du carburant d’aviation importé et livré par des entreprises, étrangères ou non, était essentiel pour que l’armée du Myanmar puisse mener des frappes aériennes. Au cours de l’année 2022, trois autres entreprises étrangères au moins ont annoncé qu’elles mettaient fin à leurs activités de fourniture de carburant d’aviation au Myanmar, ou qu’elles les suspendaient.
Il a été établi que les algorithmes et les pratiques commerciales de Meta (anciennement Facebook) avaient fortement contribué aux graves violations des droits humains perpétrées contre les Rohingyas pendant l’année 2017, en amplifiant les contenus qui leur étaient hostiles tout en favorisant et en encourageant les agissements de l’armée du Myanmar contre cette population.