Armes et marchandises associées

INTRODUCTION
RÉSUME DES RECOMMANDATIONS
DÉFIS POUR LA RÉGIONALISATION
DÉCRETS, ORDONNANCES ET LOI
COURTAGE
LA LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLÉGAL D’ARMES
TRAÇAGE ET ENREGISTREMENT DES MUNITIONS

INTRODUCTION

Chaque année, partout dans le monde ont lieu des violations graves des droits humains avec utilisation d’armes, équipements, munitions et matériel connexe. En conséquence, des milliers de gens sont tués, blessés, violentés ou obligés de fuir. Des faiblesses et lacunes dans les mécanismes existants pour contrôler le commerce des armes permettent que des États et autres acteurs poursuivent le commerce irresponsable des armes.

À chaque niveau concerné, Amnesty International plaide pour une « règle d’or » comme point de départ pour un contrôle efficace des transferts d’armes conventionnelles (voir encadré). Cette dernière décennie a vu croître lentement la prise de conscience selon laquelle le commerce mondial des armes devait être réglementé étant donné son impact sur le monde. Nous avons vu récemment, au niveau régional, national et international, des évolutions très importantes. Cependant, il y a encore des échappatoires.

[jaune]La règle d’or[/jaune]

La règlementation doit assurer dans tous les cas de figure qu’un transfert d’armes international ne sera pas autorisé s’il y a un risque substantiel que les armes serviront pour commettre ou faciliter des violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Une analyse rigoureuse des risques est indispensable.

L’évolution la plus importante, c’est – après plus de vingt ans de campagnes menées par des organisations telles qu’Amnesty International – qu’un traité international sur le commerce international des armes conventionnelles a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies.

Le traité sur le commerce des armes des Nations Unies (Arms Trade Treaty - ATT) interdit le transfert d’armes classiques lorsqu’elles pourraient être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre (Art.6.3).

Un accord historique, sans doute, mais seulement un début. Tous les États, dont la Belgique, sont appelés à signer, ratifier et appliquer pleinement le traité.

Au niveau européen, on a commencé avec une évaluation de la « Position Commune » et, au moins, pour la Belgique, la « directive ICT » est entrée en vigueur. Cette dernière conduit à une libéralisation du marché intérieur de l’UE à travers des règles qui visent à faciliter les transferts intracommunautaires d’armes. Les régions flamande, wallonne, et Bruxelles-capitale ont ces dernières années, ajusté leur réglementation. Quant à la loi fédérale, elle n’est toujours pas adaptée.

La situation complexe en Belgique avec 4 régimes juridiques différents, comporte des risques pour la cohérence de la politique dans ce domaine. Une réflexion sur les enjeux liés à la régionalisation des compétences reste nécessaire. Chacun des nouveaux instruments législatifs doit être soigneusement évalué. Pour au moins un aspect, à savoir la réglementation du courtage, la situation juridique actuelle et le suivi dans la pratique sont insuffisants.

Dans la lutte contre le trafic illicite d’armes, la Belgique a pris un certain nombre de mesures préventives. Ce travail doit se poursuivre et être élargi. Dans ce cadre, mais aussi en lien avec la lutte internationale contre la prolifération indésirable des munitions, le gouvernement devrait pousser à une obligation de marquage et d’enregistrement des munitions produites et importées en Belgique.

RÉSUME DES RECOMMANDATIONS

Ratification ATT
Tous les niveaux pertinents de pouvoir mettent tout en œuvre pour ratifier dans les meilleurs délais le traité des Nations Unies relatif au commerce des armes.

Cohérence des politiques et évaluation législative
La région flamande, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale, ainsi que les autorités fédérales évaluent soigneusement l’application des différents règlements et mesures de mise en œuvre qui règlent le transfert international des armes. Les défis résultant de la régionalisation de la matière doivent être abordés, notamment, par le biais de concertation systématique entre les différents niveaux de pouvoirs.

Contrôle fédéral des transferts d’armes
Le Parlement fédéral doit, en retour, assumer systématiquement le volet de sa compétence résiduaire du contrôle des exportations d’armes. Le gouvernement fédéral doit l’accomplir en toute transparence.

Courtage
Le législateur établit des règles transparentes et contraignantes pour réglementer le courtage. Une décision doit aussi être prise quant au niveau de pouvoir responsable de contrôler les courtiers. Idéalement, il faut que cela se fasse au niveau fédéral. Les transactions et les intervenants doivent être contrôlés et il en sera fait rapport au Parlement d’une manière transparente.
Des règles plus claires et strictes doivent aussi concerner le courtage de biens à double usage qui sont par nature des biens qui peuvent être utilisés à des fins militaires et civils.

Plan national d’action contre le commerce illégal des armes
Le Plan national d’action contre le commerce illégal des armes est élaboré, mis en œuvre et évalué.

Marquage et enregistrement des munitions
Toutes les munitions d’armes à feu qui sont fabriquées et introduites en Belgique doivent être marquées – selon une obligation rendue légale. Les transactions doivent être transcrites dans un registre.

DÉFIS POUR LA RÉGIONALISATION

RECOMMANDATIONS

Cohérence de la politique
Les défis résultant de la régionalisation de la matière doivent être abordés, notamment, par le biais de consultations systématiques entre les différents niveaux de pouvoirs.

La régionalisation nécessite une coopération étroite entre les différentes entités compétentes, mais aussi avec l’ensemble des acteurs de la politique étrangère, entre autres en englobant aussi la défense et la coopération au développement.

Dans l’évaluation des nouveaux décrets et ordonnances (voir ci-dessous), il faut être attentif à la cohérence et à la transparence de l’ensemble de la politique belge, en gardant à l’esprit le reporting international.

Les autorités belges ont décidé, en 2003, de rendre compétent le niveau régional en matière de transfert des armes. Ainsi, les trois régions sont responsables de la politique d’octroi des licences pour de tels transferts. Le gouvernement fédéral reste compétent en ce qui concerne les armes et le matériel destinés à l’armée et à la police.

La Belgique est probablement le seul pays au monde où cette compétence ne relève pas exclusivement du niveau national/fédéral. Dans les autres États, la politique d’exportation d’armes est souvent étroitement liée à la politique étrangère au sens le plus large – pour le meilleur ou pour le pire. En Belgique, cette liaison est moins claire. Ce qui peut donner lieu à des incohérences dans le domaine de la politique étrangère.

L’ajout d’un niveau de décision supplémentaire pour le commerce des armes accroit la complexité et augmente la probabilité que la politique d’attribution de licences d’exportation ne soit pas en cohérence avec la politique étrangère fédérale. La mise en œuvre et l’exécution des lois deviennent en conséquence plus complexes. Les différentes autorités doivent garantir que la politique étrangère et la politique de transfert des armes restent cohérentes, pour que la Belgique soit en mesure de respecter ses obligations internationales. Une autre option est de retransférer la compétence à l’échelon fédéral. Mais la régionalisation a aussi ses avantages : la politique est plus proche du public et peut, en principe, faire l’objet d’un contrôle parlementaire plus pointu. Amnesty ne se prononce pas sur l’option politique à suivre, mais il est clair que les problèmes cités devraient être réglés.

Il va sans dire que l’existence de quatre différents textes réglementaires concernant le même problème peut prêter à confusion et mener à une politique incohérente. En vue du reporting international et du besoin de transparence en matière de politique de licence, il faudrait, au moins, que la façon de rapporter soit harmonisée. Un nivellement par le bas n’est pas, en la matière, une option.

Un autre problème qui découle des réformes de l’État est l’incertitude qui pèse sur le niveau de pouvoir compétent pour les opérations de courtage. Cela semble maintenant clair : le gouvernement fédéral aurait la compétence, à l’exception du commerce de biens à double usage (voir ci-dessous).

DÉCRETS, ORDONNANCES ET LOI

RECOMMANDATIONS

Évaluation de la loi
La région flamande, la région de Bruxelles-capitale et la région wallonne évaluent soigneusement l’application des instruments législatifs récemment introduits, en gardant en vue la cohérence mutuelle. Une attention particulière est accordée à l’application d’une analyse de risque rigoureuse des exportations d’armes comme prévu dans le traité de commerce des armes des Nations Unies.

La loi qui réglemente la partie restant de compétence fédérale en matière de commerce des armes doit être évaluée et adaptée. La cohérence avec les instruments régionaux est également prise en compte. Une attention particulière devrait être accordée à une meilleure réglementation de l’intermédiation (cf. infra).

Niveau fédéral
Au niveau fédéral, la loi de 1991 (modifiée en 2003) reste d’application. D’où la recommandation d’examiner cette loi à la loupe. Vu les changements aux niveaux régional et international et vu l’insuffisance du contrôle en matière de courtage (cf. infra), le moment est venu d’évaluer si la loi est toujours satisfaisante.

A fortiori que le contrôle parlementaire sur le volet fédéral du commerce belge des armes s’est considérablement relâché. Les parlementaires fédéraux doivent être conscients que le commerce d’armes qui tombe sous la compétence fédérale concerne des sommes importantes [1], et que la plus grande partie concerne des armes qui sont directement utilisables – contrairement, par exemple, aux exportations flamandes.

Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que des rapports réguliers, en temps opportuns et complets, soient présentés au parlement, comme le prévoit la loi.

COURTAGE

[jaune]RECOMMANDATIONS[/jaune] Le courtage doit être régulé et contrôlé. Le législateur doit établir des règles claires, transparentes et contraignantes pour la régulation du courtage. Les transactions et les commerçants doivent être contrôlés et il y a lieu d’en faire rapport de manière transparente au Parlement. En matière de courtage des biens dual use ou biens à double usage, il faut aussi établir des règles claires et strictes.

Le commerce mondial des armes est complexe et varié. Une des conséquences en est l’importance prise par les intermédiaires, autrement dit les courtiers. Ils facilitent et organisent des transferts d’armes qui ne sont pas nécessairement en leur possession. L’activité de courtage est devenue un rouage essentiel du commerce des armes.

Une recherche d’Amnesty International montre comment certains courtiers mal intentionnés mettent des armes entre les mains de ceux qui se sont rendus coupables de graves violations des droits humains lors de conflits armés ou de maintien de l’ordre [2]. Ces courtiers sont aussi souvent responsables du contournement des embargos sur les armes, de la fourniture d’armes à des organisations criminelles et à des groupements armés, y compris ceux qui commettent des actes terroristes. Il n’est pas rare qu’à cette fin, ces courtiers soient largement indemnisés en espèces ou au moyen de drogue, de pierres précieuses, de métaux ou d’autres richesses naturelles. Cela se passe par l’intermédiaire de chaînes complexes qui profitent du manque de transparence et de suivi et de l’absence d’un contrôle effectif, ainsi que des différences existantes entre les législations des Etats au niveau international.

La législation belge, jadis pionnière, est aujourd’hui à la traîne.

La Belgique a une législation qui régule le courtage en matière d’armes. En 2003, on a ajouté, dans ce but, à la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes un chapitre « en vue de la lutte contre le trafic d’armes » [3]. La loi définit que ne peut intervenir comme courtier que celui qui en a reçu l’autorisation du ministre de la Justice.

Grâce à cette législation, la Belgique faisait partie du groupe restreint des pays qui contrôlaient le courtage. Entretemps, la plupart des pays membres de l’UE ont adopté des règles plus strictes en matière de contrôle du courtage. Les États membres ont également convenu de dispositions communes à travers l’adoption de la Position commune européenne sur le contrôle des activités de courtage en armes. Seuls 4 États membres ne satisfont pas aujourd’hui aux règles européennes. La Belgique est un de ceux-là [4].

La législation belge actuelle ne contrôle que le commerçant lui-même. Ainsi, la personne qui souhaite pratiquer une activité de courtage dans le commerce des armes doit remplir plusieurs conditions et obtenir un agrément du SPF Justice. Cependant la Position commune 2003/468/PESC du Conseil de l’Union européenne du 23 juin 2003 sur la surveillance du courtage en armes, exige le contrôle de toute activité de courtage. Ce n’est donc pas uniquement le commerçant qui doit être contrôlé mais aussi le commerce. En Belgique, le contrôle s’arrête à l’obtention de l’agrément et la cause est entendue. “Dès qu’un courtier a son autorisation en poche, plus personne ne contrôle quelles ventes il conclut, avec qui, pour quelles armes, pour quelle destination, etc.” [5]

De plus, il n’existe que des contrôles très restreints sur l’application de la loi actuelle. Plus fort encore : le Vredesinstituut signale “depuis 2003 (…) aucun courtier n’a suivi la procédure. Cela signifie qu’il n’y aurait pas un seul courtier actif dans notre pays.” [6]

La loi (et les décrets – voir plus loin la répartition des compétences) doit être adaptée d’urgence. Amnesty International fera des recommandations plus détaillées en temps opportuns mais formule déjà de manière très générale quelques éléments cruciaux :

  La loi doit être modifiée de façon à créer une obligation d’autorisation pour chaque transaction individuellement, en plus de la licence du commerçant lui-même.

  L’obligation d’autorisation pour les courtiers doit persister, couplée à un screening (au minimum) tous les deux ans, de ceux qui ont reçu une telle autorisation. Certaines condamnations pénales (pensons à la contrebande, aux infractions avec armes, etc.) doivent conduire à un refus ou un retrait automatique de l’autorisation.

  Suivi : contrairement à ce qu’il se passe actuellement, les dispositions d’une nouvelle loi devront être réellement suivies. Un aspect important de ce suivi est l’obligation de faire un rapport de manière transparente au Parlement, en analogie avec le contrôle des autorisations de licences pour l’exportation d’armes.

La législation belge actuelle sur le courtage est considérée comme un élément de la lutte contre le trafic d’armes. Il n’en est rien.

Comme le Vredesinstituut le remarque à juste titre, il existe également “beaucoup d’exemples moins graves”, qui ne s’inscrivent pas directement dans le cadre du commerce illicite des armes mais qui n’en sont pas moins interpellants. Le VVI rapporte, par exemple, les activités entre filiales d’une même entreprise, situées dans des pays différents. Souvent, il n’y aura quasi pas de courtage. Ces transactions doivent aussi être contrôlées mais surtout être régulées [7]. Pour appréhender le circuit illégal, il faut donc « tracer une ligne claire entre courtage illégal et légal.” [8]

Compétences
Une difficulté particulière pour la régulation belge réside dans le partage des compétences. Ces dernières années, une espèce de guerre juridique persistait au sujet de qui était compétent pour réguler le courtage. Entretemps la situation s’est quelque peu éclaircie [9], mais n’est cependant pas moins compliquée : la régulation et le contrôle sur le courtage en matière d’armes sont une compétence fédérale excepté en ce qui concerne les biens à double usage. Ces derniers - par un accord commun - sont une matière régionale.

Le GRIP expliquait en août 2013 que les activités de courtage peuvent et devraient être intégrées dans un cadre légal car trop nombreux sont les courtiers peu scrupuleux qui travaillent en toute impunité, s’appuyant sur la faiblesse des contrôles et les différences entre les législations nationales, notamment en usant des lacunes de la législation belge [10].

L’inadaptation et l’inefficacité de la loi actuelle, jumelée à une répartition des compétences complexe et opaque, offrent des opportunités aux courtiers mafieux.

LA LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLÉGAL D’ARMES

[jaune]RECOMMANDATIONS[/jaune] Trafic d’armes Un plan national d’action contre le trafic d’armes doit être élaboré, exécuté et évalué. À cet effet, une meilleure coordination entre les nombreux départements concernés est de la plus haute importance. L’objectif d’une meilleure traçabilité et d’un enregistrement des armes doit être étendu aux munitions. Le marquage et l’enregistrement de toutes les munitions produites, importées et vendues en Belgique doivent être imposés (cf. infra).

Etat de la situation
Dans les recommandations en vue des élections fédérales de 2010, Amnesty International appelait le gouvernement à travailler à un meilleur contrôle du trafic d’armes. Cela tant sur le plan international via les organisations intergouvernementales que sur le plan national. A cet effet, Amnesty International et, entre autres, Pax Christi exigeaient qu’un plan national d’action contre le trafic d’armes soit élaboré.

La mise en œuvre des lois, leur application et les rapports parlementaires doivent veiller à ce que les lois ne restent pas lettres mortes. Toutes les transactions qui contournent la loi, doivent être repérées à temps, arrêtées et poursuivies devant les tribunaux. Sur le plan national, les gouvernements doivent identifier les points cruciaux pour la mise en œuvre et l’application de la législation, dans le domaine des exportations, du transit et des importations d’armes, ainsi que du courtage en armes. Ils doivent aussi lutter contre l’augmentation du commerce illicite des armes en renforçant les services publics qui doivent surveiller ce domaine.

Selon la police, la Belgique est confrontée à un afflux croissant d’armes illégales. Elle est pourtant un des plus grands producteurs et exportateurs d’armes légères. La Belgique est, enfin, un important pays de transit pour le commerce international des armes.

Un des problèmes actuels dans la lutte contre le trafic d’armes est l’absence de coordination entre les différents départements concernés. La police fédérale, le service public fédéral Justice et Affaires étrangères, les Régions, les douanes et d’autres sont concernés par des instruments qui sont (et qui pourraient être) déployés contre le trafic d’armes. Cependant, on déplore l’absence de coordination entre ces instances.

On a besoin d’un plan d’action national dans lequel les différents services et départements concernés puissent chacun jouer leur rôle. Un tel plan d’action est nécessaire, pour réduire le trafic d’armes mais aussi, pour répondre à nos engagements internationaux au sujet de cette problématique comme le plan d’action des NU contre les armes illégales et le protocole des Nations unies sur les armes à feu.

La mise en œuvre d’un plan d’action national avait été mentionnée par notre organisation dans le mémorandum pour les élections de 2010. C’était aussi une des exigences principales de « la semaine de la paix » en 2011. Les partenaires de la « semaine de la paix » (parmi lesquels Pax Christi et Amnesty International) avaient envoyé une lettre à ce sujet aux présidents de parti.

Avancées limitées
Le 13 décembre 2011, Nordine Amrani provoqua un drame à Liège. A l’aide de grenades et d’un fusil FAL (FN), il tua 6 personnes et en blessa 123 autres avant de se suicider. Dans les réactions de la presse, du parlement et des membres du gouvernement, on accorda directement beaucoup d’attention à la lutte contre le trafic d’armes. A la Chambre, on approuva un plan d’action dans le cadre du plan national de sécurité 2012-2015, alors en cours d’élaboration. Le 1er mars 2012, ce plan de sécurité a été approuvé en conseil des ministres. Le communiqué de presse précisait : “En matière de lutte contre la fraude dans les armes à feu, ce plan d’action renforce les initiatives qui avaient déjà été prises mais que le plan de sécurité précédent ne considérait pas comme prioritaires. De plus, ce plan est une base pour définir une nouvelle politique criminelle, pour coordonner la lutte et renforcer la collaboration internationale.”

Voici les 4 piliers de ce plan :
1. suppression totale de la liste des armes en vente libre ;
2. lutte efficace contre la fraude en matière d’armes par le biais de méthodes particulières de traçabilité ;
3. procédure de neutralisation pour le matériel de guerre ;
4. traçabilité et enregistrement des armes.

“Pour donner un poids supplémentaire à cette priorité”, un comité de coordination de la lutte contre la fraude en matière d’armes dans lequel seraient représentés aussi bien la magistrature que les services de police, devait, de plus, être constitué [11].

En juin 2013, le premier point a été exécuté. La liste baptisée « HFD » a été supprimée. C’est une liste des armes de valeur historique, folklorique ou décorative qui avaient été dispensées de l’obligation d’autorisation. L’impact que cette mesure va avoir sur l’utilisation de telles armes pour commettre des infractions n’est pas évident.

Sur les trois autres points, il y a eu, depuis, très peu de communication. Il n’est pas évident que les actions programmées soient déjà en cours d’exécution [12].

Amnesty International souhaite surtout souligner l’intérêt du quatrième point. Amnesty appelle les autorités à ne pas se focaliser seulement sur la traçabilité et l’enregistrement des armes mais à prendre en compte aussi les munitions pour les armes à feu. Dans la mesure où l’intérêt de cet aspect est plus large que la limitation d’une fraude interne en matière d’armes à feu, cet aspect sera abordé au chapitre suivant.

TRAÇAGE ET ENREGISTREMENT DES MUNITIONS

[jaune]RECOMMANDATIONS[/jaune] Traçage et enregistrement des munitions Le marquage et l’enregistrement de toutes les munitions produites, importées ou vendues en Belgique doivent être rendus obligatoires. Cela signifie : 1. Toutes les munitions importées en Belgique doivent être marquées et enregistrées. Il faut d’abord recommander une séparation claire entre les munitions pour usage civil et celles pour usage militaire. 2. Toutes les munitions produites en Belgique doivent être marquées et enregistrées. Cela serait d’une grande aide pour la traçabilité des flux mondiaux de munitions –au moins pour ceux qui sont originaires de Belgique. 3. Seules les munitions qui satisfont à l’obligation de marquage peuvent être légalement vendues. Ici aussi un enregistrement efficace est nécessaire. Cela implique (au moins à terme) que l’origine de la munition puisse être tracée jusqu’à la dernière vente légale.

Dans la lutte contre le trafic d’armes, une des choses les plus évidentes est souvent perdue de vue : c’est que les armes à feu sont inoffensives sans munitions. La recherche d’un meilleur contrôle du commerce légal des armes et la poursuite de la lutte contre le trafic d’armes ne peuvent pas progresser sans un contrôle strict du commerce des munitions pour armes à feu. L’attention sur cet aspect a augmenté ces dernières années mais il reste encore beaucoup à améliorer tant sur le plan national que sur le plan international.

Pour rendre un contrôle efficace possible, deux choses sont nécessaires d’urgence sur le plan national :
  des exigences plus strictes en matière de marquage des munitions pour armes à feu ;
  un mécanisme efficace d’enregistrement.

Le marquage des munitions pour armes à feu consiste à “apposer des mentions de reconnaissance, d’une part, sur chaque cartouche et, d’autre part, sur l’emballage. Ces mentions contiennent des informations cruciales pour l’identification de la munition.” [13] Nous nous référons volontiers à l’avis du Vlaamse Vredesinstituut pour les implications techniques et la mise en œuvre de ce marquage.

Le marquage des munitions a plusieurs finalités. D’un côté, il peut être un moyen important de suivre la dispersion internationale des munitions. Cela veut, entre autre, dire – si le marquage des munitions produites en Belgique était obligatoire – qu’on pourrait suivre ce qu’il advient des munitions après l’exportation. Ainsi tout détournement vers le circuit illégal serait établi et on pourrait assurer le suivi des certificats d’utilisateur final et mieux contrôler les utilisateurs finaux. Un système de marquage efficace peut aussi être préventif, notamment, en limitant les risques de détournement.

D’un autre côté, le marquage des munitions a aussi de grands avantages pour la lutte contre le trafic et l’utilisation illégale d’armes en Belgique, y compris, dans la lutte contre la criminalité. Grâce à un enregistrement efficace précisant quand et qui a vendu la munition, on peut facilement voir où et quand cette munition a quitté le circuit légal. Le marquage offre aussi des avantages évidents pour le travail de recherche dans des infractions pour lesquelles des armes ont été alimentées par des munitions légales ou importées.

Concrètement, le marquage consiste en :
  marquer les emballages des cartouches au niveau du plus petit emballage possible (beaucoup plus petit que le numéro de lot actuel) ;
  marquer les cartouches au niveau de la plus petite unité possible ;
  enregistrer au niveau du plus petit emballage possible ;
  enregistrer chaque transfert de munitions marquées ;
  s’efforcer d’obtenir au niveau international des standards contraignants pour le marquage et le traçage des munitions.

Vu l’importance de son industrie, ainsi que son expertise reconnue en la matière, la Belgique doit prendre l’initiative et instaurer légalement l’obligation de marquer et d’enregistrer les munitions.

Initiatives parlementaires
La législation belge ne précise rien, ou très peu, aujourd’hui à propos du marquage des munitions [14]. Au parlement, une série d’initiatives louables ont été prises. Patrick De Groote, Rik Torfs, Bert Anciaux, Huub Broers et Karl Vanlouwe ont déposé en février 2013 une proposition de loi au sénat [15]. Nele Lijnen et Vanessa Matz ont fait de même en mai 2013 [16]. Malheureusement ces propositions n’ont pas encore été discutées en commission.

Le marquage des munitions se fait déjà par certains pays dans le monde, dont le Brésil, et selon une technique créée par une entreprise belge ; elle s’appelle EDB Engineering et est basée à Sprimont (cf. Rapport d’Ilhan Berkol et Pierre Martinot sur la traçabilité des munitions : http://www.grip.org/sites/grip.org/files/RAPPORTS/2008/2008-9.pdf)

Version du 4/02/2014

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme Montserrat CARRERAS, chargée de relations avec les autorités politiques :
 Tél : +32 2 538 81 77
 Email : mcarrerasATamnestyPOINTbe (remplacez AT par « @ » et POINT par « . »)
 Twitter : twitter.com/AmnestyLobby


Notes

[1La valeur totale des autorisations d’exportation varie très fort d’année en année au niveau fédéral. En millions d’euros : en 2005 : 36,7 ; en 2006 : 27,5 ; en 2007 : 99,8 ; en 2008 : 264,5 ; en 2009 : 150,3 ; en 2010 : 50,1 et en 2011 : 33,3. Source : http://www.vlaamsvredesinstituut.eu/images/manager/publicaties/onderzoeksrapporten/pdf/20130625_vlaamse_buitenlandse_wapenhandel_2012_web_2.pdf.

[2Amnesty International. Dead on Time - arms transportation, brokering and the threat to human rights. AI-Index : 30/008/2006. 9 Mai 2006. http://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006.

[3Titre 3 de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991080568&table_name=loi.

[4Kloé Tricot O’Farell, « Le contrôle du courtage en armements. Quelle mise en œuvre au sein de l’UE ? », Rapport du GRIP, février 2013.

[5Vlaams Vredesinstituut (2012, janvier). Factsheet 015. Le courtage : une catégorie à part du commerce international d’armes. Voir également la note d’analyse du GRIP rédigée par Virginie Moreau à l’adresse suivante : http://www.grip.org/sites/grip.org/files/NOTES_ANALYSE/2009/NA_2009-09-07_V-MOREAU.pdf.

[6Ibid.

[7Vlaams Vredesinstituut (2012, 26 juin). Avis sur le contrôle du courtage dans le commerce des armes et des biens à double usage.

[8Ibid.

[9Le vice-premier ministre et ministre de l’économie Johan Vande Lanotte a répondu le 28 septembre 2012 à une question parlementaire à ce sujet :
“ Le contrôle sur le courtage en armements est une compétence fédérale. Cette compétence n’a en effet pas été transférée aux Régions par la loi spéciale du 12 août 2003. C’est le ministre de la Justice qui est compétent pour délivrer les licences, comme prévu à l’article 10. Il est en outre compétent pour suspendre ou retirer les licences octroyées.
Le constat des infractions « aux dispositions prises en vertu de la présente loi » est confié par l’article 16, « sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l’Administration des Douanes et Accises » aux « agents de l’Inspection générale économique, ainsi qu’aux agents commissionnés à cette fin par le ministre compétent ».
Pour les biens à double usage, la situation est quelque peu différente. En effet, la loi ne dit rien sur le courtage en biens à double usage. Le contrôle sur celui-ci est réglé par le règlement 428/2009. A cette occasion, le service public fédéral Affaires étrangères, les services de Douane et les trois services de contrôle régionaux ont décidé d’un commun accord de confier la mise en œuvre de ce règlement aux Régions. Il n’existe aucune base légale explicite à cet égard, mais la raison principale était la grande expertise acquise par les services régionaux en matière de biens à double usage. ”
http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=5&NR=6293&LANG=fr.

[10Kloé Tricot O’Farell, “Arms brokering controls : How are they implemented in the EU ?”, Rapport du GRIP, 2013/2.

[11SPF Justice. 1 mars 2012. Communiqué de presse : la lutte contre le trafic d’armes et les multi-récidivistes s’intensifie. Consulté sur internet : http://www.milquet.belgium.be/sites/default/files/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20lutte%20contre%20le%20trafic%20d%27armes.pdf.

[12Les réponses aux questions parlementaires de monsieur Bert Anciaux (voir : questions nr. 5-9004 et nr. 5-9579) sur le plan d’action donnent l’impression de peu d’avancées. Il devrait y avoir une mise à jour du registre central des armes qui devrait rendre son usage plus convivial. Mais les questions sur le comité de concertation, par exemple, sont restées sans réponse.

[13Vlaams Vredesinstituut. 13 mars 2013. Avis sur le marquage des munitions. http://www.vlaamsvredesinstituut.eu/images/manager/publicaties/factsheets/20120710_factsheet_registratie_vuurwapens.pdf.

[14Pour un aperçu des accords et des règles internationaux, régionaux et nationaux à ce sujet, voir l’avis sur le marquage des munitions du Vlaams Vredesinstituut op cit.

[15Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage des munitions. S. 5-1958. http://www.senat.be/www/?MIval=/dossier&LEG=5&NR=1958&LANG=fr.

[16Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire. S. 5-2079/1.

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