Élections régionales 2009 : mémorandum d’Amnesty International

À l’occasion des élections régionales qui se tiendront au mois de juin 2009, la section belge francophone d’Amnesty International souhaite présenter ses recommandations. Ainsi, elle veut montrer que nos responsables politiques régionaux peuvent mener des politiques qui sont un moteur pour le respect et la promotion des droits humains.
Cinq thème sont traités : les exportations d’armes, la protection des femmes contre les violences domestiques , les traités internationaux, la commission belge des droits fondamentaux et les relations extérieures.

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1. Le contrôle sur le commerce des armes

En 2003, les compétences relatives à l’octroi de licences pour les exportations, les importations et le transit d’armes ont été déplacés du niveau fédéral aux régions. Cette régionalisation a créé des obstacles supplémentaires exécutera l’exécution de façon correcte et cohérente de la réglementation existante.

a) Cohérence de la politique.
En ce moment, quatre gouvernements sont compétents en matière de licences d’exportation. La Belgique est le seul pays au monde où cette compétence n’est pas du ressort exclusif du niveau fédéral. L’adjonction d’un niveau de décision en ce qui concerne le commerce des armes augmente la complexité de cette politique et augmente le risque que la politique du commerce des armes et la politique extérieure fédérale ne soient pas en cohérence. L’application de la loi en devient plus complexe.

b) Allocation optimale des capacités.
La capacité et les compétences concernant le commerce international des armes se trouvent surtout au Service Public Fédéral des Affaires étrangères : l’appréciation de la situation dans le pays et la région vers lesquels les armes seront acheminées, le contrôle du certificat de l’utilisateur final, les réseaux internationaux, l’information des postes diplomatiques, l’information des états membres de l’Union européenne en ce qui concerne le code européen, tout cela réside en fait au SPF Affaires étrangères. Pour exercer correctement leurs compétences, les régions ont besoin de ce type d’informations. Il y a une nécessité d’arriver à une collaboration plus étroite afin d’améliorer les contrôles à l’exportation.

d) La sécurité internationale doit primer les facteurs économiques. Une régionalisation augmente le risque que les exportations d’armes soient analysées d’un point de vue économique presque exclusivement alors que la loi du 26 mars 2003 prévoit que les paramètres concernant la sécurité internationale et les droits humains doivent primer. Ces considérations doivent en principe être indépendantes de la région où les armes sont fabriquées.

e) Information correcte aux parlements.
Depuis trop longtemps, Amnesty International a dénoncé la faiblesse du contenu des rapports qui étaient présentés par le gouvernement wallon au parlement.
Pour améliorer la transparence des rapports annuels, Amnesty demande au gouvernement wallon

1. d’ indiquer les pays concernés pour les importations,
2. d’indiquer les pays concernés par les transits,
3. d’indiquer, pour les licences refusées, le pays et le type de matériel concernés,
4. lorsqu’est précisé le type de matériel, de se référer aux 22 catégories de la liste militaire de l’Union européenne.

Amnesty demande à la région bruxelloise de :

1. rendre public le rapport annuel,
2. préciser pour tous les pays concernés par les importations, exportations et transits, le type de matériel en se référant aux 22 catégories de la liste militaire de l’Union européenne.

2. Les traités

S’il appartient d’abord au gouvernement fédéral d‘étudier le dossier de ratification, via la rédaction d’une loi d’assentiment et d’une loi de mise en conformité avec le droit belge, les entités fédérées ont des compétences pour mettre en oeuvre les traités internationaux puisqu’elles doivent les ratifier.
Aussi nous demandons aux entités fédérées de faire preuve de plus de dynamisme pour intégrer les traités dans leur dispositif juridique et pour que la procédure de ratification soit mise rapidement à l’ordre du jour du gouvernement et des travaux parlementaires.
La procédure de ratification et le débat parlementaire qui l’entoure doivent renforcer la prise de conscience et les actions politiques des élus régionaux sur les engagements à prendre pour respecter les obligations internationales de la Belgique dans le domaine des droits fondamentaux

2.1 Ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Ce protocole a été adopté par l’Assemblée Générale (AG) des Nations unies le 18 décembre 2002. Il est entré en vigueur au mois de juin 2006. La Belgique l’a signé le 24 octobre 2005.
Il prévoit l’établissement d’un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. L’article 3 prévoit que chaque État partie met en place à l’échelon national un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture.
Deux difficultés justifieraient la non-ratification de la Belgique : les entités fédérées doivent se prononcer sur le système de mécanisme « national » de prévention et de visites à mettre en place. Ensuite, la loi de ratification devra être adoptée par tous les parlements.
Afin d’avancer, Amnesty International propose que la Belgique ratifie le protocole facultatif et qu’elle fasse, conformément à l’article 24 dudit protocole facultatif, une déclaration qui lui laisse un délai de trois ans pour mettre sur pied son propre système de contrôle interne.
La création d’une commission belge des droits fondamentaux peut être une solution pour le mécanisme national. ( voir point 3)

2.2 Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Cette convention a été adoptée le 20 décembre 2006. La Belgique l’a signée le 6 février 2007 et doit maintenant ratifier cette convention.
Elle prévoit la possibilité de prévenir les disparitions forcées, d’établir la vérité sur ce crime, de sanctionner ses auteurs et d’octroyer des réparations aux victimes et à leur famille. La Convention institue un comité d’experts chargé de veiller à la mise en œuvre du traité et d’agir sur des cas individuels. En termes d’efficacité potentielle, la Convention internationale sur les disparitions forcées est l’un des instruments
relatifs aux droits humains les plus vigoureux jamais adoptés par les Nations unies.
Sur le plan belge, alors que la volonté politique de ratifier ce texte a toujours été affirmée par le gouvernement fédéral, la loi d’assentiment à la convention n’a pas encore été présentée au conseil des ministres !
Nous demandons que les entités interpellent le fédéral et qu’ensemble, ils mettent tout en œuvre pour aboutir au plus vite au dépôt de l’instrument de ratification devant les Nations unies.

2.3 Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif
Adoptée le 13 décembre 2006, cette convention est destinée à mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. Elle interdit expressément la discrimination dans le domaine de l’instruction, l’emploi, la santé, l’accès à l’information et aux bâtiments publics.
L’établissement d’un comité d’experts incluant les personnes handicapées est d’une importance particulière ; le comité sur les droits des personnes handicapées surveille la mise en œuvre de la convention par les États parties à la convention. Ce traité est le produit d’une collaboration quasiment unique entre les États, les organisations de personnes handicapées et d’autres issues de la société civile, et les Nations unies.

La COCOF a ratifié le 9 janvier 2009 la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Ailleurs, le processus suit son cours. Les procédures sont engagées dans toutes les autres entités, fédérale et fédérées.
Chacune a au moins passé l’avant-projet de loi ou de décret d’assentiment en première lecture et sollicité l’avis du Conseil d’Etat.
Au niveau fédéral, le projet de loi d’assentiment à la convention a été voté en Commission des Relations extérieures à la Chambre le 04/02/09. Il reste maintenant à la Convention a être présentée en plénière.
A la Région wallonne, le 22 janvier 2009, le gouvernement a adopté en seconde lecture les projets de décrets portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif. Le gouvernement a chargé la Ministre des Relations extérieures de déposer ces projets sur le Bureau du Parlement wallon .
Le gouvernement de la Communauté française en est au même stade.
Côté germanophone, le projet passe en commission au parlement le 26/02/09.
A priori, il est prévu que la dernière ratification se fasse au mois d’avril ou de mai 2009. Amnesty International se réjouit de l’avancée de ce dossier que nous suivrons avec attention.

2.4. Signature et ratification du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. ( PIDESC)
Ce protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008. Il sera ouvert à la signature des Etats à Genève au mois de mars 2009, ce qui explique pourquoi la Belgique n’a pas encore pu signer le protocole. Amnesty International qui a suivi toute la procédure pour la rédaction de ce protocole est reconnaissante à la Belgique pour son engagement en faveur de celui-ci.
L’adoption du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC est une avancée majeure dans la protection internationale des droits humains. Pour la première fois, depuis la proclamation de la DUDH, en 1948, tous les droits humains sont considérés sur un pied d’égalité et peuvent potentiellement être protégés de manière comparable. Ce protocole établit une procédure de communication qui permettra aux individus et aux groups de déposer des réclamations auprès du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
Pour qu’il entre en vigueur, la ratification de 10 Etats est indispensable. Nous formulons le vœu que la Belgique soit dans le peloton de tête. Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit réunir le comité mixte dés le mois d’avril et si ce n’était pas le cas, les entités fédérées ont aussi le pouvoir de faire pression sur le gouvernement fédéral pour faire évoluer les procédures.

3. La Commission belge des droits fondamentaux

Plusieurs pays membres de l’Union européenne ont déjà institué une telle commission nationale.
La Belgique dispose certes du Centre pour l’égalité des chances, mais celui-ci ne correspond pas aux critères d’une institution nationale de défense des droits humains. Une Commission belge des droits fondamentaux contribuerait à la mise en oeuvre par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des droits humains et assurerait le suivi systématique et régulier des évolutions internationales dans cette matière
Enfin, la Commission serait un lieu de concertation entre les organisations non gouvernementales et les autorités publiques. La section belge d’Amnesty International a rédigé de concert avec un groupe d’ONG de défense des droits humains une proposition d’accord de coopération entre l’État fédéral et des Communautés concernant la création d’une telle institution. Amnesty International s’est inspirée de l’exemple irlandais.
La Commission belge des droits fondamentaux pourrait en outre assumer la tâche d’inspecter les prisons, comme prévu par le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. (point 2.1)
Car notre pays ne dispose pas encore d’un mécanisme national de surveillance des prisons et des centres de détention. Ceci deviendra une obligation après la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
La question de savoir si le mécanisme de surveillance sera national (fédéral et communautés), fédéral ou régional, n’a pas encore reçu de réponse. C’est une des raisons pour laquelle le Protocole facultatif n’a pas encore été ratifié.
Amnesty International propose que la mission de surveillance et d’inspection soit dévolue à la Commission belge des droits fondamentaux à constituer. Les propositions pour une commission belge des droits fondamentaux existent, ainsi que l’accord politique dans l’accord de gouvernement de 2003. Il reste maintenant aux ministres compétents d’instituer ladite commission et pour cela la volonté politique des responsables politiques à tous les niveaux est indispensable.

4. Accords de coopération, accords culturels politiques et économiques

Les entités fédérées ont la possibilité de signer des accords de coopération avec d’autres régions et d’autres pays.
Amnesty International demande que ceux-ci fassent d’abord, l’objet d’une étude d’impact, pour s’assurer qu’ils soient générateurs de progrès sur le plan du respect des droits fondamentaux. Le réseau des délégations Wallonie Bruxelles compte 18 représentations. Rabat, Tunis, Pékin, Hanoi et Kinshasa sont parmi les pays qui comptent une délégation. La solidarité internationale, les droits humains et les objectifs du millénaire pour le développement sont cités comme référence pour la politique internationale. Ce sont évidemment des références indispensables mais on peut néanmoins regretter un discours assez généraliste. Les entités fédérées doivent s’inspirer notamment des lignes directrices adoptées par l’UE en matière de politique étrangère. On pourrait citer les lignes directrices contre la torture, contre la peine de mort, contre l’enrôlement des enfants soldats, en faveur des défenseurs des droits humains. Ces lignes directrices et les engagements internationaux pris par notre pays, comme par exemple la convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes doivent servir de référence et figurer explicitement dans les notes ministérielles de politique internationale et dans le contenu des accords conclus dans le cadre des politiques extérieures des entités fédérées.
Il serait également important que des rapports annuels soient publiés par ces délégations sur les efforts fournis par elles en matière de promotion active des droits fondamentaux dans les pays où elles se trouvent.

5. La lutte contre les violences conjugales

La lutte contre les violences entre partenaires font l’objet du troisième Plan d’Action National. Amnesty International s’étonne de l’absence d’un Plan d’Action Régional de lutte contre ce grave fléau qui touche tant de femmes et qui a des répercussions sur toute la société. 16 000 faits de violences conjugales ont été enregistrés en Région wallonne en 2007 et on estime que 340 000 femmes en seront victimes au cours de leur vie.
Par le biais des Plans d’Action Nationaux, les autorités fédérales belges et les entités fédérées ont pris des engagements dans différentes directions liées à la lutte contre les violences entre partenaires : la sensibilisation, la prévention, l’accueil et la protection, la formation, la répression, et l’évaluation. À ce jour, nous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre de certains objectifs. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Ainsi, Amnesty International accueille très favorablement l’annonce de la mise sur pied tout prochainement d’une ligne téléphonique d’urgence pour la Région wallonne et Bruxelles. Cependant, des moyens importants, humains et financiers, doivent être alloués à l’accueil des victimes qui feront appel, par ce moyen, à une aide, une écoute ou un hébergement. Cela implique la reconnaissance des centres spécialisés et la mise en oeuvre de services ambulatoires alimentés par un personnel correctement formé à la spécificité du problème. Cela signifie aussi d’avoir en Région wallonne un dispositif coordonné d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales ainsi qu’une prise en charge adéquate des auteurs.
Intervenir de façon efficace et rendre systématique le suivi à l’intervention doivent représenter une priorité sur les programmes des candidat-es aux élections régionales à venir.

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