AMNESTY INTERNATIONAL
Document Public
Index AI : ASA 28/003/2006
Londres, mars 2006
Les droits humains sont aujourd’hui menacés. L’interdiction absolue de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants - principe qui emportait jusqu’alors la plus grande adhésion au niveau international - est actuellement remise en question. Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », les États ne se contentent pas de recourir à la torture et aux mauvais traitements, mais tentent aussi de les justifier. Ils présentent comme légitimes et nécessaires des méthodes d’interrogatoire qui équivalent à des actes de torture et à des mauvais traitements, ainsi que des conditions de détention qui constituent des mauvais traitements.
Dans notre lutte pour l’élimination de ces pratiques, il nous faut faire face aujourd’hui à une situation de crise ; c’est pourquoi nous devons redoubler d’efforts. Nous lançons un appel pour que le plus grand nombre possible de personnes nous rejoignent dans la réaffirmation de l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements et, notamment, des méthodes présentées comme des « techniques coercitives » d’interrogatoire. Aucun euphémisme ne peut justifier l’injustifiable. Nous voulons mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitements commis sous couvert de « guerre contre le terrorisme ». Nous souhaitons également que l’interdiction des violences de ce type sorte renforcée par notre campagne.
La législation d’exception en Malaisie
En Malaisie, les lois d’exception(1), notamment la Loi relative à la sécurité intérieure, continuent de bafouer les garanties en matière de droits humains énoncées dans la Constitution malaisienne et dans les normes internationales relatives à ces droits. Ces lois, qui permettent une incarcération sans procès pour une durée indéterminée et un maintien prolongé en détention au secret (le détenu est privé de tout contact avec l’extérieur), favorisent les violations des droits humains, y compris la torture et les mauvais traitements, et contribuent à assurer l’impunité des policiers.
La Suruhanjaya Hak Asasi Manusia (Suhakam, Commission malaisienne des droits humains), Amnesty International et un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) malaisiennes ont à plusieurs reprises demandé l’abrogation ou la modification de la Loi relative à la sécurité intérieure afin que les droits humains soient respectés, notamment le droit à la présomption d’innocence, le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. Elles ont également appelé à l’adoption de dispositions garantissant efficacement les droits des détenus, notamment leur droit de faire examiner leur cas par une autorité judiciaire à tous les stades de la détention et leur droit de consulter un avocat.
La Loi relative à la sécurité intérieure
En 2001, dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », le gouvernement Malaisien s’est mis à justifier le recours à la Loi relative à la sécurité intérieure en affirmant qu’elle était nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Cette loi est pourtant très antérieure aux attaques du 11 septembre 2001 contre les États-Unis et à la déclaration de « guerre contre le terrorisme » lancée par le gouvernement des États-Unis(2).
La Loi relative à la sécurité intérieure a été adoptée en 1960. Elle a pérennisé les mesures temporaires prises durant les dernières années du régime colonial britannique pour lutter contre la menace d’une insurrection communiste. Le maintien de cette loi a été justifié de diverses façons au fil des ans, les différents gouvernements malaisiens invoquant au fur et à mesure ce qui, selon eux, représentait de nouvelles menaces. De plus, ce texte a été modifié de manière progressive dans le but de supprimer des garanties essentielles, notamment celle concernant l’examen par une autorité judiciaire de la légalité des détentions décidées en vertu de cette loi. Ce qui a en revanche peu changé d’année en année, c’est qu’elle a toujours été utilisée pour arrêter et incarcérer de nombreuses personnes en raison de leurs croyances religieuses « dissidntes » ou de leurs opinions politiques pourtant exprimées pacifiquement.
Arrestation et détention pour une durée indéterminée
aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure
La Loi relative à la sécurité intérieure permet à la police d’arrêter, sans preuve ni mandat, toute personne qui, selon elle, a commis, s’apprête à commettre ou risque de commettre des actes menaçant la sécurité de la Malaisie, ses principaux services ou son économie.
La détention peut durer jusque soixante jours pour les besoins de l’enquête de police. Au cours de cette période, les suspects, qui sont maintenus en détention au secret dans des lieux tenus secrets, sont soumis à de longues séances d’interrogatoire et risquent d’être torturés ou maltraités. Au bout de soixante jours, le ministre de la Sécurité intérieure peut rendre une ordonnance de détention de deux ans, en vertu de l’article 8 de cette loi. Les suspects sont alors transférés dans le centre de détention de Kamunting, dans l’État de Perak. Ils peuvent y rester indéfiniment car le ministre a le pouvoir de renouveler les ordonnances de détention de deux ans sans que les détenus ne soient jamais inculpés ou jugés devant un tribunal.
Les personnes arrêtées au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure sont peu protégées par la loi. En particulier, elles n’ont pas la possibilité de contester leur détention ou de se défendre dans le cadre d’un procès équitable. Cette loi ne respecte donc pas les droits énoncés dans les normes internationales, notamment le droit à la liberté, le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire, le droit d’être informé des motifs de son arrestation, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. De plus, l’absence de garanties judiciaires et légales ainsi que la détention au secret et le placement à l’isolement sont des conditions qui favorisent la torture et les mauvais traitements.
La Loi relative à la sécurité intérieure est un exemple de ce qui peut arriver lorsque les États privilégient la sécurité au détriment des droits humains. Depuis 2001, des centaines de personnes soupçonnées d’être des militants islamistes ont été arrêtées en raison de leurs liens présumés avec des réseaux terroristes nationaux ou régionaux. Au moins 70 personnes soupçonnées d’être des militants islamistes sont maintenues en détention au titre de cette loi.
Amnesty International est consciente que les États ont le devoir de protéger les vies et la sécurité de la population et de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les actes de terrorisme. Mais ces mesures, notamment les lois relatives à la sécurité, devraient être mises en œuvre dans le cadre général de la protection des droits humains de tous.
Torture et autres mauvais traitements
dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme »
en Malaisie
L’interdiction de la torture et des mauvais traitements est un principe du droit coutumier international. Elle s’impose à tous les États, qu’ils soient ou non parties à des traités internationaux énonçant cette interdiction. Elle est également absolue : elle n’admet aucune exception tant en ce qui concerne les circonstances, comme la guerre ou l’état d’urgence, que des éléments personnels comme la nature de l’infraction qui aurait été commise par le suspect ou le danger que ce dernier représente.
Amnesty International exprime depuis des décennies les graves préoccupations que lui inspirent les informations faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés à personnes détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Les techniques d’interrogatoire utilisées par les services de sécurité de la police malaisienne, qui comprennent un ensemble de violences physiques, de subterfuges et de moyens de coercition ainsi que d’intenses pressions physiques et psychologiques constituant parfois des tortures, se sont banalisées avec le temps.
Au cours des visites qu’elle a effectuées en Malaisie dans les années 70, Amnesty International a relevé que des tortures et d’autres mauvais traitements étaient systématiquement infligés à des personnes détenues au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure, et elle l’a de nouveau constaté lorsque plus d’une centaine d’hommes politiques de l’opposition, de journalistes, de militants associatifs et d’autres membres de la société civile ont été arrêtés en 1988.
Dans la plupart des cas, les personnes arrêtées en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure sont torturées et soumises à d’autres mauvais traitements au cours de la période de détention initiale de soixante jours pour enquête. Des détenus ont ainsi été agressés, forcés à se dévêtir, privés de sommeil, de nourriture et d’eau, avertis que du mal allait être fait à leurs proches, et soumis à des interrogatoires prolongés et brutaux afin qu’ils fassent des « aveux » ou livrent des informations. Au cours de cette période, ces personnes sont généralement maintenues à l’isolement, souvent dans un cachot dépourvu de fenêtre où elles perdent la notion du temps. La procédure d’interrogatoire, qui comprend des agressions physiques ou des menaces de violences, vise à induire un sentiment de désorientation totale et de dépendance vis-à-vis des interrogateurs devenus les seules personnes avec qui elles peuvent communiquer. Leur sentiment d’impuissance est exacerbé par le fait de savoir qu’elles n’ont pas accès à une protection judiciaire et que les visites de leurs avocats et de leurs proches sont entièrement à la discrétion de ceux qui les interrogent.
Dans le contexte actuel de « guerre contre le terrorisme », il est fortement à craindre que les militants islamistes présumés ne soient particulièrement exposés au risque d’être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements. En 2004, 31 personnes qui avaient été arrêtées au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure parce qu’elles étaient soupçonnées d’avoir des liens avec le terrorisme, ont déposé auprès de la Suhakam une plainte pour mauvais traitements infligés durant la période de détention initiale de soixante jours prévue par cette loi.
* Abdul Razak bin Abdul Hamid (arrêté en décembre 2002) a déclaré avoir été complètement dévêtu, battu par ceux qui l’interrogeaient et forcé à boire de l’eau versée sur le sol.
* Mohidin Shaari (arrêté en décembre 2002) et Azman Hashim (arrêté en février 2003) ont dit avoir été complètement dévêtus, frappés à coups de pied et agressés verbalement.
* Sulaiman Suramin (arrêté en juin 2003) a affirmé avoir été complètement dévêtu, soumis à des humiliations sexuelles et forcé à embrasser des ordures et de la cendre de cigarette.
Quatre des 31 plaignants ont également déclaré avoir été forcés à décrire la façon dont ils faisaient l’amour avec leur femme. Certains disent aussi avoir été frappés au visage avec un journal, avoir reçu des crachats et été forcés à avaler des crachats, et avoir été contraints, durant leur interrogatoire, à rester assis devant des climatiseurs soufflant de l’air glacé.
Amnesty International reste gravement préoccupée par le fait que les autorités malaisiennes n’ont souvent pas mené d’enquête efficace sur les informations faisant état de tortures ou de mauvais traitements infligés par la police à des personnes détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Même si les conditions de détention de ces détenus et la façon dont ils sont traités ont été, au cours des dernières années, davantage surveillés grâce au travail de la Suhakam et d’ONG malaisiennes, il est à craindre que les garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitements ne restent insuffisantes ou inefficaces.
Ce que vous pouvez faire
* Agissez dans le cadre de la campagne d’Amnesty International - voir la page d’accueil de la campagne contre la torture cliquer ici
Voici une action récente : cliquer ici
* Recevez par courriel des propositions régulièes d’action urgente sur le thème de la torture. Cliquer ici
* Écrivez au Premier ministre et ministre de la Sécurité interne, Abdullah Badawi. Dans votre lettre :
– rappelez que la torture et les autres formes de mauvais traitements constituent des violations des droits humains, sont condamnés par la communauté internationale en tant que crimes et atteintes à la dignité humaine, et sont interdits en toutes circonstances par le droit international ;
– félicitez-vous de l’appel lancé le 20 février 2006 par le Premier ministre pour que le centre de détention des États-Unis à Guantánamo (Cuba), soit fermé, et dites-vous préoccupé(e) par le maintien en détention sans procès, dans le centre de détention de Kamunting, d’au moins 70 personnes soupçonnées d’avoir des liens avec des organisations militantes islamistes ;
– dites-vous gravement préoccupé(e) par les informations dignes de foi signalant que les personnes incarcérées au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure sont victimes de mauvais traitements, en particulier au cours de la période de détention initiale de soixante jours.
* Exhortez également le gouvernement malaisien à :
– mettre en place et faire appliquer des mesures efficaces s’étendant à l’ensemble du système, incluant tous les éléments du Programme en 12 points d’Amnesty International pour la prévention des actes de torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l’État.
Pour découvrir le Programme en 12 points, cliquer ici ;
– condamner officiellement et publiquement la torture et les mauvais traitements et ordonner qu’il soit mis fin à ces pratiques, en signalant clairement qu’elles sont absolument interdites et qu’elles ne seront pas tolérées en Malaisie ;
– veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace menée par un organe indépendant des auteurs présumés ;
– faire en sorte que tous ceux qui sont présumés avoir commis, ordonné ou autorisé des actes de torture ou d’autres mauvais traitements soient déférés à la justice et jugés de façon équitable ;
– veiller à ce que les personnes détenues sans procès dans le centre de détention de Kamunting et toutes les autres personnes détenues au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure soient ou bien inculpées d’une infraction prévue par la loi et jugées conformément aux normes internationales relatives à l’équité des procès, ou bien relâchées ;
– abroger ou modifier la Loi relative à la sécurité intérieure, comme le recommande la Suruhanjaya Hak Asasi Manusia (Suhakam, Commission malaisienne des droits humains), afin qu’elle ne viole plus les dispositions du droit international relatif aux droits humains.
Premier ministre
Prime Ministre Abdullah Ahmad Badawi
Federal Government Administration Centre
Bangunan Perdana Putra
62502 Putrajaya
Malaisie
Fax : + 60 3 8888 3444
Courriel
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,