Écrire Une loi pour faire taire ceux qui critiquent le gouvernement

AU 125/10, MDE 30/012/2010 Le gouvernement tunisien a proposé des modifications du Code pénal destinées à faire taire ceux qui critiquent le bilan du pays en matière de droits humains, en Tunisie et à l’étranger. Les autorités tunisiennes envisagent de modifier l’article 61 bis du Code pénal, qui traite des atteintes à la « sécurité extérieure » de la Tunisie. Cet article réprime le fait de contacter « des agents d’une puissance étrangère pour porter atteinte à la situation militaire ou diplomatique en Tunisie ». Les Tunisiens déclarés coupables de cette infraction sont actuellement passibles d’une peine de cinq à 20 ans d’emprisonnement. Si l’amendement est adopté, cet article sanctionnera également les personnes qui contactent des organismes étrangers en vue de nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie, notamment à la « sécurité économique » du pays. Les modifications envisagées semblent clairement viser les militants qui font un travail de lobbying auprès d’organisations étrangères telles que l’Union européenne (UE) afin que celles-ci amènent les autorités tunisiennes, par le biais de pressions, à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits fondamentaux dans le pays. Si le gouvernement obtient la modification de la loi, les défenseurs des droits humains pourront alors être poursuivis en justice en raison de leur travail de sensibilisation. Ce projet est manifestement une réponse directe des autorités tunisiennes à des réunions organisées en mai (...)

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