AMR 51/089/2006
Informations complémentaires sur l’AU 139/06 (AMR 51/078/2006 du 18 mai 2006)
PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE
ÉTATS-UNIS (VIRGINIE):Percy Levar Walton (h), Noir, 27 ans
Londres, le 18 mai 2006
Le gouverneur de la Virginie, Timothy M. Kaine, a accordé un sursis à Percy Levar Walton environ une heure avant le moment qui avait été fixé pour son exécution, dans la soirée du 8 juin. Il s’agit d’un sursis de six mois qui doit permettre d’obtenir une évaluation de l’aptitude mentale de Percy Levar Walton. Cet homme souffre en effet d’une grave maladie mentale. Il a été condamné à mort en 1997 pour les meurtres d’un couple de Blancs âgés, Elizabeth et Jesse Hendrick, qui avaient quatre-vingt-un ans et quatre-vingt ans, et d’un Noir de trente-trois ans, Archie Moore, commis à Danville en novembre 1996.
Le 7 juin, un juge fédéral a décidé de différer son exécution à la suite d’un recours en inconstitutionnalité contre la méthode de mise à mort par injection létale qui est en usage dans cet État. L’État de Virginie a fait appel devant la cour d’appel fédérale du quatrième circuit qui a annulé ce sursis. Le gouverneur Kaine a rendu sa décision peu de temps après que la Cour suprême fédérale a rejeté un appel demandant un ajournement de l’exécution. Le gouverneur a motivé sa décision en indiquant notamment :
« Des tribunaux fédéraux et de cet État ont systématiquement confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Percy Levar Walton. Or, les juridictions qui ont examiné sa condamnation à mort ont eu bien du mal à décider s’il était ou non mentalement apte à être exécuté. Il est inconstitutionnel d’exécuter une personne qui n’a pas la capacité mentale requise. La Cour suprême fédérale a en effet indiqué qu’un condamné doit avoir la capacité mentale de comprendre le châtiment qu’il va subir et les raisons pour lesquelles il lui est infligé.
« Quelques jours avant la date fixée pour l’exécution de Percy Levar Walton, le 28 mai 2003, la cour fédérale de district du district Ouest de la Virginie lui a accordé un sursis afin de déterminer s’il était ou non mentalement apte. En juillet 2003, après avoir examiné un nombre considérable d’éléments de preuve relatifs à l’état mental de Percy Levar Walton entre 1997 et 2003, la cour a décidé qu’il était apte à être exécuté. Le panel de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit a infirmé la décision de la juridiction de première instance et ordonné un examen plus approfondi de l’état mental du condamné. Avant que cette expertise ne soit menée, l’ensemble des juges de la cour d’appel se sont réunis pour réexaminer la décision du panel de juges. Ils ont estimé, par une très courte majorité (sept voix contre six), que Percy Levar Walton était apte à être exécuté.
« Lorsqu’elle a rendu son jugement, la cour d’appel fédérale du quatrième circuit a dûment précisé qu’elle avait limité son examen aux éléments de preuve relatifs à l’état mental du condamné en 2003. Trois années ont passé depuis que ces documents lui ont été présentés. Le recours en grâce formé en faveur de Percy Levar Walton présente d’importantes informations donnant à penser qu’il est atteint de schizophrénie, que ce type de maladie mentale peut gravement détériorer les capacités mentales, et qu’il est plus que probable que cet homme ne sache plus pourquoi il doit être exécuté ni même qu’il va subir ce châtiment. Du fait de l’historique de l’examen judiciaire de son état mental, les demandes présentées dans le recours en grâce en faveur de Percy Levar Walton méritent d’être attentivement examinées.
« Afin de respecter l’interdiction légale d’exécuter des personnes qui ne sont pas mentalement aptes et de garantir la juste application de la loi de l’État de Virginie relative la peine capitale, il est nécessaire de disposer d’informations actualisées et indépendantes sur l’état mental de Percy Levar Walton. Il serait imprudent de procéder à l’exécution du condamné ou de lui accorder une grâce sans procéder à un examen plus approfondi. J’ai par conséquent décidé de repousser l’exécution de Percy Levar Walton au 8 décembre 2006, afin qu’il soit procédé à une évaluation indépendante de ses capacités et de son état mentaux, selon les modalités et les conditions prescrites par ce bureau. »
Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment de la part des membres du Réseau Actions urgentes. L’avocat de Percy Levar Walton a exprimé à Amnesty International sa reconnaissance pour son « aide qui a contribué à parvenir à ce résultat ». Il a ajouté : « Votre soutien a été et continue d’être indispensable dans cette campagne pour le respect de la dignité humaine et en faveur de la clémence et de la compassion envers nos semblables. »