Écrire Les charges retenues contre des étudiant.es et un universitaire doivent être abandonnées

Dix-huit étudiant.es et un enseignant de l’Université technique du Moyen-Orient d’Ankara ont été inculpés pour leur participation présumée à une marche des fiertés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sur le campus de l’université le 10 mai. Leur procès s’ouvrira le 12 novembre. Plusieurs de ces personnes ont affirmé qu’elles n’avaient pas pris part à la marche et qu’elles ne faisaient que passer. Nul ne doit être poursuivi pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, et les charges qui pèsent sur toutes ces personnes doivent être abandonnées.

Le 18 novembre 2017, le gouvernorat d’Ankara a interdit pour une durée indéterminée tous les événements publics à Ankara, en faisant usage des pouvoirs extraordinaires qui lui étaient conférés par l’état d’urgence alors en vigueur en Turquie. Le gouvernorat a fondé sa décision sur des motifs vagues, notamment sur le risque que de tels événements n’incitent à l’« hostilité » ou ne « suscitent une réaction négative de certaines composantes de la société en raison de certaines sensibilités sociales ». Après la fin de l’état d’urgence en juillet 2018, le gouvernorat d’Ankara a pris une nouvelle décision en faveur d’une interdiction similaire le 3 octobre 2018.
Kaos GL et Pink Life, deux organisations LGBTI+ basées à Ankara, ont saisi séparément la justice, au motif que l’interdiction générale illimitée prononcée pendant l’état d’urgence était contraire aux libertés d’expression, de réunion et d’association. Cette interdiction a finalement été levée le 19 avril 2019 par un tribunal administratif régional, qui l’a déclarée inconstitutionnelle, même au regard de la législation relative à l’état d’urgence. Cependant, la direction de l’Université technique du Moyen-Orient s’est appuyée sur la deuxième interdiction prononcée le 3 octobre 2018 par le gouvernorat d’Ankara, décision qui a abouti à l’intervention de la police lors de la marche des fiertés sur le campus le 10 mai 2019. Kaos GL a formé un recours contre cette deuxième interdiction, actuellement pendant devant un tribunal administratif.
Un danger hypothétique ne peut constituer un motif légitime pour interdire une réunion pacifique. Les principes de nécessité et de proportionnalité imposent de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes, l’impact sur l’intérêt légitime protégé, la probabilité que le danger se concrétise et la possibilité que des moyens moins restrictifs soient suffisants. L’État et ses organes, y compris les forces de l’ordre, ont pour responsabilité de maintenir l’ordre public et de rendre possible l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.
Les 18 étudiantes et étudiants et l’enseignant ont été inculpés au titre de la Loi relative aux réunions et manifestations (n° 2911). Cette loi sert souvent à entraver l’exercice du droit de réunion pacifique en Turquie, en raison de son caractère restrictif et de son application arbitraire.
Les États ont l’obligation positive de rendre possibles les réunions pacifiques en droit comme dans la pratique. Dans la législation turque, l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique n’est pas soumis à l’autorisation préalable des autorités gouvernementales ; ce droit est également protégé par des dispositions du droit international et des normes internationales dans des instruments auxquels la Turquie est partie. La décision de disperser un rassemblement ne doit être prise qu’en dernier recours et dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

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