Écrire Les charges retenues contre des étudiant.es et un universitaire doivent être abandonnées

Dix-huit étudiant.es et un enseignant de l’Université technique du Moyen-Orient d’Ankara ont été inculpés pour leur participation présumée à une marche des fiertés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sur le campus de l’université le 10 mai. Leur procès s’ouvrira le 12 novembre. Plusieurs de ces personnes ont affirmé qu’elles n’avaient pas pris part à la marche et qu’elles ne faisaient que passer. Nul ne doit être poursuivi pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, et les charges qui pèsent sur toutes ces personnes doivent être abandonnées.

Le 18 novembre 2017, le gouvernorat d’Ankara a interdit pour une durée indéterminée tous les événements publics à Ankara, en faisant usage des pouvoirs extraordinaires qui lui étaient conférés par l’état d’urgence alors en vigueur en Turquie. Le gouvernorat a fondé sa décision sur des motifs vagues, notamment sur le risque que de tels événements n’incitent à l’« hostilité » ou ne « suscitent une réaction négative de certaines composantes de la société en raison de certaines sensibilités sociales ». Après la fin de l’état d’urgence en juillet 2018, le gouvernorat d’Ankara a pris une nouvelle décision en faveur d’une interdiction similaire le 3 octobre 2018.
Kaos GL et Pink Life, deux organisations LGBTI+ basées à Ankara, ont saisi séparément la justice, au motif que l’interdiction générale illimitée prononcée pendant l’état d’urgence était contraire aux libertés d’expression, de réunion et d’association. Cette interdiction a finalement été levée le 19 avril 2019 par un tribunal administratif régional, qui l’a déclarée inconstitutionnelle, même au regard de la législation relative à l’état d’urgence. Cependant, la direction de l’Université technique du Moyen-Orient s’est appuyée sur la deuxième interdiction prononcée le 3 octobre 2018 par le gouvernorat d’Ankara, décision qui a abouti à l’intervention de la police lors de la marche des fiertés sur le campus le 10 mai 2019. Kaos GL a formé un recours contre cette deuxième interdiction, actuellement pendant devant un tribunal administratif.
Un danger hypothétique ne peut constituer un motif légitime pour interdire une réunion pacifique. Les principes de nécessité et de proportionnalité imposent de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes, l’impact sur l’intérêt légitime protégé, la probabilité que le danger se concrétise et la possibilité que des moyens moins restrictifs soient suffisants. L’État et ses organes, y compris les forces de l’ordre, ont pour responsabilité de maintenir l’ordre public et de rendre possible l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.
Les 18 étudiantes et étudiants et l’enseignant ont été inculpés au titre de la Loi relative aux réunions et manifestations (n° 2911). Cette loi sert souvent à entraver l’exercice du droit de réunion pacifique en Turquie, en raison de son caractère restrictif et de son application arbitraire.
Les États ont l’obligation positive de rendre possibles les réunions pacifiques en droit comme dans la pratique. Dans la législation turque, l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique n’est pas soumis à l’autorisation préalable des autorités gouvernementales ; ce droit est également protégé par des dispositions du droit international et des normes internationales dans des instruments auxquels la Turquie est partie. La décision de disperser un rassemblement ne doit être prise qu’en dernier recours et dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

J'agis

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NOM ET PRONOM A UTILISER : 18 étudiantes et étudiants (elles et ils)
et un universitaire (il)

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au sujet de l’inculpation de 18 étudiantes et étudiants et d’un enseignant de l’Université technique du Moyen-Orient d’Ankara, en lien avec leur participation présumée à la 9e édition de la marche annuelle des fiertés LGBTI sur le campus de l’université le 10 mai 2019. L’acte accepté par le tribunal pénal de première instance n° 39 d’Ankara qualifie cette fête des fiertés pacifique de « rassemblement illégal » et inculpe ces 19 personnes de « non-dispersion malgré sommation » au titre de l’article 32 de la Loi relative aux réunions et manifestations (n° 2911). Une des étudiantes est également poursuivie pour « outrage » au titre de l’article 125 du Code pénal turc, pour avoir supposément « fait un geste de la main considéré comme impoli » en direction de policiers. Le procès doit débuter le 12 novembre. Parmi les étudiantes et étudiants inculpés, plusieurs personnes disent qu’elles n’ont pas participé à la marche des fiertés et qu’elles ne faisaient que passer.

Le 6 mai 2019, le recteur de l’Université, Mustafa Verşan Kök, a écrit aux étudiants et au personnel que la marche ne serait pas autorisée, en invoquant une ordonnance du gouvernorat d’Ankara en date du 3 octobre 2018 qui interdisait tout événement LGBTI à Ankara, et sans donner davantage d’explications. Cette décision de la direction de l’Université est une restriction illégale du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique des étudiantes et étudiants et du personnel enseignant.

Le 10 mai, des policiers sont entrés sur le campus, à la demande de la direction de l’Université, pour disperser les étudiants et étudiantes qui s’étaient rassemblés pacifiquement pour la marche des fiertés. Ceux-ci ne se sont pas dispersés et les policiers ont fait usage de gaz poivre, de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène. Plusieurs personnes ont été blessées, même si aucune d’elles, heureusement, ne l’a été grièvement. Au moins 22 personnes ont ensuite été arrêtées, dont les 19 actuellement poursuivies.

À la lumière de ce qui précède, je vous invite à veiller à ce que :
• les charges retenues contre les 18 étudiantes et étudiants et contre l’enseignant pour leur participation présumée à la marche des fiertés du 10 mai 2019 soient abandonnées. Personne ne doit être poursuivi pour avoir exercé sans violence son droit à la liberté d’expression ;
• l’usage excessif de la force par la police sur le campus donne lieu sans délai à une enquête indépendante et impartiale, et à ce que les policiers soupçonnés d’avoir agi illégalement soient traduits en justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération,


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