Écrire En détention arbitraire depuis plus d’un an

La dirigeante associative Milagro Sala se trouve en détention arbitraire depuis le 16 janvier 2016. Le gouvernement argentin n’a pas respecté la décision rendue par les Nations unies ordonnant sa libération immédiate.

Le 14 décembre 2015, Gerardo Morales, gouverneur de la province de Jujuy, a déposé une plainte contre la dirigeante associative Milagro Sala et le Réseau des organisations sociales en raison de la manifestation qu’ils avaient organisée devant les bureaux des autorités de la province de Jujuy. Milagro Sala a ensuite été arrêtée le 16 janvier 2016. Sa libération a été ordonnée, mais de nouvelles poursuites pénales ont alors été engagées contre elle, dans le but de la maintenir en détention. À ce jour, Milagro Sala se trouve toujours en détention.

En février 2016, Amnesty International et d’autres organisations ont déposé une plainte auprès du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, ainsi qu’une demande de mise en place de mesures conservatoires en faveur de Milagro Sala auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). Le 27 octobre, le Groupe de travail a estimé que « la détention de Milagro Sala est arbitraire » et a demandé que « le gouvernement de la République d’Argentine la libère immédiatement ».

Le Groupe de travail a affirmé qu’il existait plusieurs « allégations consécutives » liées laissant entendre que Milagro Sala resterait en détention indéfiniment et a conclu que le gouvernement argentin l’empêchait d’exercer son droit à la défense dans une situation où l’indépendance du système judiciaire a été compromise. En outre, après avoir analysé les motifs légaux de la détention de Milagro Sala, le groupe a conclu qu’aucun élément juridique ne justifiait cette détention.

Le 3 novembre 2016, la CIDH a déposé une demande d’informations auprès du gouvernement afin de déterminer les actions mises en œuvre pour faire appliquer la décision du Groupe de travail. La CIDH a publié une déclaration dans laquelle elle faisait part de ses préoccupations quant à la détention provisoire prolongée de Milagro Sala et exhortait le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour répondre aux recommandations formulées par le Groupe de travail et la libérer immédiatement. Pourtant, Milagro Sala est aujourd’hui détenue depuis plus d’un an et le gouvernement continue de bafouer ses droits humains en la maintenant en détention arbitraire.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire est une instance des Nations unies. Ses décisions sont émises conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, deux instruments ayant force constitutionnelle en Argentine. Leur mise en œuvre n’est pas facultative et le gouvernement a le devoir à l’égard de la communauté internationale et du système judiciaire argentin de veiller à cette mise en œuvre.

Dans ce cas particulier, en étudiant l’affaire de Milagro Sala, le Groupe de travail a examiné les informations à propos des procédures judiciaires engagées contre elle fournies par les organisations qui ont déposé la plainte internationale et le gouvernement lui-même, et a conclu que « la détention de Milagro Sala est arbitraire » et qu’elle doit être libérée. Il a également ordonné au gouvernement de fournir des informations sur les mesures de mise en application de la décision, notamment : a) la date de sa libération ; b) les éventuelles réparations fournies ; c) si « une enquête sur la violation des droits de Milagro Sala a été menée » et les résultats de cette enquête ; d) les mesures prises pour éviter que les événements qui ont entraîné le recours au mécanisme international ne se répètent.

Par ailleurs, la situation de Milagro Sala et le fait que le gouvernement argentin n’a pas appliqué la décision du Groupe de travail de l’ONU ont fait l’objet de dialogues interactifs entre le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le gouvernement en novembre 2016. Ces dialogues se sont inscrits dans le cadre de l’évaluation des rapports périodiques de l’Argentine, conformément aux obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, deux traités internationaux relatifs aux droits humains ayant force constitutionnelle.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé que l’« accès effectif à la justice, au respect des droits fondamentaux et à une procédure régulière soit garanti » dans le cadre de la procédure judiciaire intentée contre Milagro Sala et que la décision du Groupe de travail soit mise en œuvre (CERF/C/ARG/CO/21-23 – 2016).

Le gouvernement argentin doit veiller à l’application des mesures demandées par le Groupe de travail.

Action terminée

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