Écrire La date de l’exécution d’un condamné approche malgré la rétention de preuves pendant son procès

Les normes internationales relatives à la peine de mort interdisent d’exécuter toute personne dont la culpabilité ne repose pas sur « des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». D’après les éléments de preuve produits lors du procès, William Montgomery a acheté l’arme utilisée pour commettre les homicides environ trois semaines avant les faits, et a conduit la police jusqu’au corps de Debra Ogle dans l’après-midi du 12 mars 1986 (il a affirmé qu’il avait prêté l’arme à Glover Heard et que celui-ci lui avait dit où se trouvait le corps). Dans sa décision de 2007, la cour de district a estimé que le dossier de l’accusation n’était « pas impeccable ». Le « rapport de police aurait pu remettre en cause le témoignage de Heard, qui était au cœur du dossier de l’accusation », et « aurait pu saper la thèse de l’accusation quant à la manière dont les meurtres avaient eu lieu en infirmant complètement la position de l’accusation quant à la chronologie des homicides ainsi que le mobile avancé par l’accusation pour l’assassinat de Tincher par Montgomery ».

Lorsque le sixième circuit, en séance plénière, a annulé la décision de la cour de district, la majorité des juges a convenu que « certains éléments de preuve produits lors du procès tendaient également à impliquer Heard », et que ses « nombreuses versions des faits [...] remettaient certainement en cause la crédibilité de son témoignage ». Cependant, les juges majoritaires ont déclaré que le jury était « conscient de tout cela », et que le rapport de police occulté « exclu[ait] la possibilité que Heard ait tiré sur [Debra] Ogle, car il était incarcéré au moment où elle aurait été vue le 12 mars ». Trois des cinq juges dissidents ont estimé que les preuves à charge contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides, indiquant que même sans le rapport occulté, la preuve de sa culpabilité était « au mieux douteuse ». Ils ont soutenu que la position des juges majoritaires, selon laquelle le rapport de police était sans importance parce qu’il remettait en cause la thèse de la défense [selon laquelle Heard était l’auteur des coups de feu], « pass[ait] complètement à côté de l’essentiel », car le rapport « apport[ait] un éclairage utile pour d’autres thèses potentielles sur lesquelles la défense aurait pu s’appuyer » en faveur de William Montgomery, « sapant ainsi davantage la fiabilité d’un verdict déjà discutable ».
Les deux autres juges dissidents ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi », vidant de son effet dissuasif la règle constitutionnelle en vertu de laquelle la rétention de preuves est interdite « dans tous les cas, sauf les plus intolérablement graves ». Dans cette affaire, « personne n’a contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu’elle était incompatible avec sa vision de l’affaire [...] Montgomery a droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ». Les juges dissidents ont ajouté que « en dehors du témoignage peu crédible de Heard, l’affaire contre Montgomery était entièrement circonstancielle », et que celui-ci « n’avait absolument aucun mobile ». Ils ont ajouté :« on ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l’existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l’accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d’autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant qu’Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ».

Depuis 1973, aux États-Unis, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes, dont neuf dans l’Ohio. Des fautes de la police et du ministère public, ainsi qu’une défense inadéquate, ont souvent contribué à de telles erreurs. En 2015, dans une opinion dissidente, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont écrit : « les crimes dont il est question dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort » peuvent « donner lieu à une intense pression exercée par la collectivité sur la police, les procureurs et les jurés pour obtenir une condamnation. Du fait de cette pression, le risque de condamner une personne qui n’est pas la bonne est plus élevé ». Les deux juges ont ajouté que la fréquence à laquelle la peine de mort avait été « prononcée à tort » était « frappante », et constituait une des raisons pour lesquelles la Cour devait réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort elle-même.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 469 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Depuis le début de l’année 2018, les autorités américaines ont procédé à 4 exécutions. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.