Écrire La loi relative a la cybercriminalité suscite de vives inquiétudes

L’Assemblée nationale examine actuellement les modifications qu’il est proposé d’apporter à un texte déjà liberticide, la Loi relative à la cybercriminalité (2007). Ces modifications permettraient de continuer à bafouer les droits à la liberté d’expression et à la vie privée, notamment en autorisant à pratiquer une surveillance et une censure sans discernement.
Depuis une dizaine d’années, les autorités thaïlandaises s’appuient sur la Loi relative à la cybercriminalité (CCA), adoptée en 2007, et sur d’autres textes répressifs pour incriminer et censurer l’expression sur Internet et restreindre l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression. Elles examinent actuellement les modifications qu’il est proposé d’apporter à la CCA.
Dans la version disponible le 7 octobre, les modifications ne traitent pas les principaux problèmes de la CCA ni ne mettent la législation en conformité avec les obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international pour ce qui est de protéger les droits à la liberté d’expression et à la vie privée. Elles autorisent toujours, par exemple, à poursuivre et à incarcérer des utilisateurs qui expriment pacifiquement leurs opinions sur Internet ainsi que les hébergeurs des sites sur lesquels ces messages sont publiés. En outre, elles permettent aux autorités de continuer à pratiquer une surveillance intrusive des flux sur Internet – parfois sans autorisation préalable du pouvoir judiciaire – et à supprimer tout contenu perçu comme une menace à l’égard d’intérêts nationaux définis de manière floue.
Le texte, déjà examiné en conseil des ministres, se trouve actuellement devant l’Assemblée nationale, qui doit se prononcer d’ici la fin du mois. Il est impératif que l’Assemblée nationale profite de l’occasion pour mettre la CCA en conformité avec les obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international relatif aux droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits à la liberté d’expression et à la vie privée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en thaï, en anglais ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités à modifier la Loi relative à la cybercriminalité de manière à ce qu’elle soit conforme aux obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international relatif aux droits humains et à veiller à ce qu’elle ne permette pas de bafouer les droits à la liberté d’expression et à la vie privée ;
 demandez-leur de libérer immédiatement et sans condition toute personne emprisonnée en vertu de la CCA pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’annuler toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour ces motifs.

Depuis une dizaine d’années, la Thaïlande est en proie à des troubles et une instabilité politiques. Les gouvernements successifs tentent de contrôler l’expression sur Internet afin d’éliminer les opinions politiques dissidentes, d’empêcher les citoyens de critiquer les autorités, de défendre la monarchie et de protéger des intérêts nationaux définis de façon floue en matière de sécurité. Pour ce faire, ils s’appuient sur la CCA et d’autres lois répressives – notamment des dispositions du Code pénal incriminant la sédition, la diffamation et les critiques à l’égard de la monarchie – qui leur permettent de bafouer les droits à la vie privée et à la liberté d’expression.
Depuis son arrivée au pouvoir à la suite du coup d’État de mai 2014, le gouvernement militaire s’en prend fréquemment à l’expression sur Internet, dans le cadre d’une répression plus large des libertés d’expression, d’association et de réunion. Des dizaines de personnes – y compris des personnalités politiques, des musiciens, des poètes, des blogueurs et des rédacteurs – ont été incarcérées pour s’être exprimées pacifiquement en ligne. Nombre d’entre elles ont été jugées de façon inique par des tribunaux militaires ; certaines ont même été déclarées coupables et condamnées à plusieurs dizaines d’années de réclusion.
Les autorités s’appuient sur la CCA et d’autres lois répressives pour arrêter, poursuivre et emprisonner des personnes qui se sont exprimées en ligne de diverses manières, alors même que l’expression sur Internet est protégée par le droit à la liberté d’expression. Les messages critiques à l’égard du gouvernement sur les réseaux sociaux, les contenus satiriques ayant trait à des personnalités militaires, les photographies témoignant d’un soutien à certains mouvements politiques et les critiques visant la monarchie, entre autres, ont servi de motif à bien des arrestations et des procès. Certaines poursuites confinent à l’absurde. Ainsi, une femme a été inculpée d’avoir répondu en un mot (« Je vois », en français) à un commentaire jugé critique à l’égard de la monarchie et un homme a été inculpé d’avoir publié un commentaire sur le chien du roi. Par ailleurs, des personnes ayant signalé des violations des droits humains commises par les autorités ont été poursuivies. Trois défenseurs des droits humains – parmi lesquels le président actuel d’Amnesty International Thaïlande et son prédécesseur – sont actuellement mis en cause en vertu de la CCA et du Code pénal pour avoir dénoncé des actes de torture perpétrés par des militaires.
Le gouvernement se livre à une surveillance généralisée des réseaux sociaux et a bloqué l’accès à des milliers de profils et de sites Internet. Les autorités appellent régulièrement les prestataires de services en ligne et les opérateurs de réseaux sociaux à supprimer des contenus extrêmement divers qu’elles considèrent comme « dangereux pour la paix et l’ordre ». En 2015, le gouvernement militaire a annoncé qu’il prévoyait de créer un portail Internet unique afin de filtrer les flux entrant et sortant, ce qui permettrait de « contrôler l’accès à des sites inconvenants et l’arrivée d’informations depuis l’étranger ».
En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Thaïlande est tenue de respecter, protéger et concrétiser les droits à la vie privée et à la liberté d’expression, y compris le droit de chercher, recevoir et partager des informations. Ces droits ne peuvent être restreints que si cela est nécessaire pour protéger certains intérêts publics – sécurité nationale, sécurité publique, ordre public, santé publique ou règles de vie en société – ou les droits et libertés d’autrui, et ce à condition que la nécessité puisse en être démontrée.

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