Écrire Le sénat s’apprète à voter sur le projet de loi affaibli sur l’avortement

Le Sénat chilien a commencé à débattre du projet de loi visant à dépénaliser l’avortement dans des circonstances précises au Chili, et devrait se prononcer sur cette loi la semaine prochaine. Cependant, ce projet de loi contient des amendements inquiétants qui restreindraient la possibilité d’accéder à l’avortement légal et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation pour les femmes et les jeunes filles, mettant leur vie et leur santé en péril.
Le 3 juillet, la Commission sénatoriale sur la Constitution a fini de voter sur le projet de loi intitulé « Loi réglementant la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs », texte qui demande la dépénalisation et l’accès à l’avortement dans trois cas de figure : lorsque la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas viable en dehors de l’utérus ou lorsque la grossesse résulte d’un viol. Avant d’être envoyée à la Commission chargée de la Constitution pour examen, une série d’amendements inquiétants à la proposition de loi ont été présentés.
La Commission a rejeté l’amendement qui aurait permis aux institutions médicales de refuser de pratiquer un avortement au titre du principe d’« objection de conscience ». Elle a cependant approuvé le droit pour tout membre du personnel médical de refuser à tout moment de pratiquer un avortement, un droit généralement réservé aux médecins uniquement et qui n’est généralement pas autorisé lorsque le refus de pratiquer un avortement risque de mettre la vie de la femme en danger. La Commission a également approuvé un amendement qui oblige les professionnels de santé à signaler au bureau du procureur les femmes qui sollicitent des services d’avortement à la suite d’un viol. Bien que le projet de loi garantisse aux victimes de viol qu’elles ne seront pas forcées à comparaître devant un tribunal pour témoigner de ces accusations de viol, cette clause enfreint le droit à la vie privée des victimes et risque de les mettre en danger.
Le 11 juillet, la Commission des finances du Sénat a également approuvé le projet de loi contenant ces amendements inquiétants, et il va désormais être soumis au vote du Sénat en session plénière et de la Chambre des députés. Si ce projet de loi est adopté tel quel, ou si de nouveaux amendements restrictifs sont proposés par la session plénière du Sénat, cela va considérablement affaiblir la portée du texte de loi, et restreindre l’accès des femmes et des jeunes filles à des services d’avortement sûrs et légaux. Cela risque aussi de dissuader les femmes et les jeunes filles de solliciter des services sûrs en cas de viol, en raison du rapport onéreux et intrusif demandé, et du risque de poursuites pénales si elles sont accusées d’avoir eu recours à un avortement sans remplir tous les critères légaux définis dans le projet de loi. Il semblerait que le Sénat a jusqu’au lundi 17 juillet à midi, heure de Santiago, pour rejeter ces amendements et tout nouvel amendement à ce projet de loi.

En 1989, le régime d’Augusto Pinochet a abrogé l’article 119 du Code sanitaire, interdisant tous types d’avortement et faisant de l’avortement une infraction pénale en toutes circonstances. Au cours du premier mandat présidentiel de Michelle Bachelet, une loi nationale réglementant la fertilité a été adoptée, qui autorisait entre autres la contraception orale d’urgence, ou « pilule du lendemain ».
Le 31 janvier 2015, dans le cadre de son second mandat, la présidente Michelle Bachelet a présenté un projet de loi au Congrès dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse dans trois cas : lorsque la grossesse constitue un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas viable en dehors de l’utérus et lorsque la grossesse est consécutive à un viol. Au titre de ce texte de loi, les professionnels de santé étaient tenus au secret médical concernant un avortement dont ils étaient informés, même s’il n’entrait pas dans l’une de ces trois catégories.
La Chambre des députés a adopté le projet de loi en mars 2016, en apportant plusieurs modifications au texte initial, notamment la suppression de la garantie de confidentialité. La version du texte qui a été approuvée par la Chambre des députés limiterait fortement l’accès des femmes et des jeunes filles à des avortements sûrs et pourrait constituer une violation du droit international régissant l’objection de conscience dans les cas où la vie de la femme ou de la jeune fille est en danger. Un autre amendement extrêmement préoccupant qui a été adopté établit des critères supplémentaires pour « prouver » le viol afin que les victimes de viol puissent avoir accès à un avortement légal, par exemple en leur demandant de déposer un rapport officiel sur le viol avant de pouvoir bénéficier de services d’avortement.

Noms : Femmes et jeunes filles au Chili
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