Écrire Une proposition de loi risque d’aboutir à l’impunité de l’armée

Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat brésilien prévoit de transférer aux tribunaux militaires la compétence pour juger les violations des droits humains, comme les exécutions extrajudiciaires, qui ont été commises par des militaires contre des civils. S’il est approuvé, ce texte ira à l’encontre des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et de l’impartialité des décisions.

La proposition de loi n° 44/2016 actuellement examinée au Sénat brésilien, si elle est votée, modifiera la loi n° 9.299/2016 de façon à ce que les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les crimes contre la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), soient jugés par les tribunaux militaires. La législation en vigueur au Brésil, fondée sur l’article 125 de la Constitution fédérale, établit que les crimes commis par des militaires contre des civils doivent être jugés par un tribunal avec jury (tribunal do júri). Si elle est approuvée, la proposition de loi ira à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent absolument pas l’indépendance de la justice. La proposition de loi a déjà été validée par la Chambre des représentants et sera soumise au vote du Sénat en séance plénière après le 10 octobre.

Les autorités brésiliennes recourent de plus en plus à l’armée pour assurer le maintien de l’ordre dans les zones urbaines du Brésil, ce qui a entraîné un très grand nombre de violations des droits humains. Cette proposition de loi soulève de nouvelles inquiétudes, car elle renforcera l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires. Les organisations de défense des droits humains et de la société civile au Brésil ont qualifié, de manière informelle, ce texte de loi de « permis de tuer ».

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déclaré à maintes reprises que la compétence militaire devait être restrictive et exceptionnelle et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour des manquements à la discipline militaire. La Cour interaméricaine a déjà ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires.

Le traitement par la justice militaire des manquements présumés à la discipline militaire n’est pas considéré comme incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains, pour autant que ces tribunaux soient indépendants et impartiaux et que les manquements en question ne constituent pas des « crimes de droit commun », des violations des droits humains ou des crimes de droit international. Si l’infraction revêt un caractère « criminel » en vertu du droit relatif aux droits humains, le droit à un procès équitable doit être respecté.
L’actuel Tribunal militaire supérieur comprend 15 ministres, trois généraux de l’armée de l’air, quatre généraux de l’armée de terre et trois généraux de la marine. La composition du Tribunal est étroitement liée aux forces armées et les ministres militaires des juridictions militaires supérieures ne sont pas séparés des forces armées, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi n° 8.457/92.

Les autorités brésiliennes ont recouru aux forces armées pour maintenir l’ordre public dans les grandes zones urbaines, dans l’objectif stratégique de contenir des niveaux élevés de violence. Le Brésil compte le plus grand nombre annuel d’homicides volontaires au monde, avec 59 080 victimes en 2015. Les taux d’homicides volontaires, ainsi que d’autres taux en matière de criminalité, ont augmenté dans tout le pays au cours des dernières décennies. Pour tenter de lutter contre l’insécurité et de réduire la violence, les forces de sécurité ont largement recouru aux exécutions extrajudiciaires. Dans l’État de Rio de Janeiro, la police a tué plus de 10 000 personnes entre 2005 et 2016, tandis que dans l’État de São Paulo, la police a tué plus de 2 000 personnes entre 2015 et 2016.

Dans le cadre des opérations de Garantie de la loi et l’ordre (GLO), un instrument régi par la Constitution fédérale, le gouvernement fédéral a recouru de plus en plus aux forces armées pour assurer le maintien de l’ordre dans certaines villes du pays. Cependant, les actions menées par les forces armées n’ont pas différé des pratiques violentes de la police. En juin 2007, une opération de maintien de l’ordre menée avec le soutien des Forces nationales dans le Complexo do Alemão, à Rio de Janeiro, a fait 19 morts, dont certains pour lesquels de solides éléments tendent à prouver qu’ils ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, selon des experts indépendants. En juin 2008, des militaires déployés à Morro da Providência, à Rio de Janeiro, se sont rendus responsables de la mort de trois jeunes hommes, que l’armée a remis elle-même à un groupe criminel. En décembre 2011, un adolescent a été tué dans le Complexo do Alemão et la responsabilité de huit militaires a été reconnue. En 2014 et 2015, les forces armées sont restées dans le complexe de Maré durant 15 mois ; cette période a été marquée par une série de violations des droits humains commises par des militaires. Le cas le plus emblématique est celui de Victor Santiago, amputé d’une jambe après avoir été blessé par balle par des militaires (pour plus d’informations, voir le document intitulé A legacy of violence : Killings by police and repression of protest at the Rio 2016 Olympics, https://www.amnesty.org/en/documents/amr19/4780/2016/en/).

Au début du mois d’octobre, le commandant de l’armée Eduardo Dias da Costa Villas Bôas a déclaré publiquement que le personnel militaire ne bénéficiait pas de garanties juridiques pour les actions menées dans le cadre des opérations de Garantie de la loi et l’ordre. Il a ajouté qu’il était nécessaire d’assurer la sécurité de l’armée lorsqu’elle « combattait » les criminels. Cette déclaration publique a renforcé les craintes quant à l’éventuelle approbation de la proposition de loi n° 44/2016 au Sénat, ce texte ouvrant clairement la voie à l’impunité.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, bafouera les principes de l’indépendance judiciaire et les garanties relatives à l’équité des procès. En outre, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture, la Cour interaméricaine et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont également déclaré que la compétence des tribunaux militaires devait être limitée au jugement des manquements à la discipline militaire.

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