Observatoire des armes wallonnes - Walloon arms monitor

À propos de l’Observatoire des armes wallonnes

L’Observatoire des armes wallonnes est une initiative de la société civile qui vise à ce que la Région wallonne rende des comptes par rapport à ses obligations en matière de commerce des armes. L’Observatoire des armes wallonnes accorde une attention toute particulière aux exportations d’armes wallonnes à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen, ainsi qu’à d’autres pays qui pourraient commettre de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains. Ceci est principalement fait en collectant, en analysant et en diffusant des informations publiques. L’Observatoire des armes wallonnes propose des informations sur les politiques en matière de commerce des armes, la transparence, les exportations et les violations alléguées du droit. Il ne s’agit ni d’un système de vérification technique ni d’un régime d’inspection formelle.

Les principaux publics cibles de l’Observatoire des armes wallonnes sont les gouvernements, les parlementaires, la société civile, les organisations internationales et non-gouvernementales, ainsi que les médias, les universitaires, les syndicats et le grand public. La présente édition examine en particulier les informations relatives à l’année 2020. L’Observatoire des armes wallonnes sera heureux de recevoir des commentaires et des éclaircissements sur les informations présentées.

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Dernière mise à jour : 18 juin 2021

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Sommaire

 POLITIQUE
 TRANSPARENCE
 PRODUCTION
 EXPORTATIONS
 VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU DROIT INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET RÉGIONAL
 AUTRES DÉVELOPPEMENTS
 REMERCIEMENTS

Politique

La Belgique a signé le Traité sur le commerce des armes le 3 juin 2013. Ce Traité vise à instituer “les normes communes les plus strictes possibles” en matière de commerce d’armes pour conserver la paix et la sécurité. [1] La Belgique a déclaré : “Cette signature concerne également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.” [2] Bien que les régions aient "une compétence exclusive pour accorder des licences d’exportation, d’importation et de transit,” [3] le courtage en armes reste une matière fédérale en Belgique. [4] La Région wallonne a approuvé le Traité sur le commerce des armes le 28 novembre 2013. [5] La Belgique l’a ratifié le 3 juin 2014. [6]

Conformément à l’article 12 de la Position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes, la Région wallonne a légiféré par un décret réglementant l’importation, l’exportation, le transfert et le transit des armes, qui a été adopté le 21 juin 2012. [7] Selon le site Internet de la Région wallonne, “La décision politique de l’octroi ou du refus de toutes ces licences est une compétence exclusive du Ministre-Président de la Région Wallonne." [8] Le nouveau gouvernement wallon a confirmé cette attribution le 13 septembre 2019. [9] Le Ministre-président du nouveau gouvernement wallon est Elio Di Rupo qui a succédé à Willy Borsus.

Déclaration de politique régionale 2019-2024

Le 9 septembre 2019, la nouvelle majorité gouvernementale wallonne annonçait que “Le Ministre n’octroiera pas de licence relative à de nouveaux contrats à destination des pays qui ne répondent pas aux conditions et critères du décret de 2012” et ajoutait : “Le Ministre compétent analysera les demandes de licences...à la lumière de la jurisprudence et des conséquences qu’elle implique. Il le fera en s’appuyant sur l’avis de la commission d’avis et en consultant toute personne et organisme qu’il juge utile pour forger sa décision qui se doit d’être juste et étayée.” Par ailleurs, “Le Gouvernement renforcera son action auprès du Gouvernement fédéral et auprès des instances européennes et internationales pour obtenir une décision au niveau européen sur l’arrêt des ventes d’armes aux pays qui commettent des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits humains constatées par les Nations Unies, par l’Union européenne ou par le Conseil de l’Europe. Le Gouvernement jouera aussi un rôle actif au Coarm [10] et assurera le suivi quant aux positions de principe prises après chaque réunion du Coarm auprès de la sous-commission « armes » du Parlement de Wallonie. Il agira au niveau européen via le Gouvernement fédéral pour qu’il y ait dans tous les État-membres européens le strict respect de la position commune." [11] Questionné par un journaliste, le futur Ministre-président Di Rupo ajoutait : “Nous voulons que tout le monde respecte le décret.” [12] Interrogé par Amnesty International en novembre 2019 sur sa lecture de la Déclaration de politique régionale en matière d’exportations d’armes, Elio Di Rupo a déclaré “interpréter la DPR comme la DPR” et n’en faire “aucune autre interprétation.” [13]

Commission d’avis

Le décret du 21 juin 2012 a créé une “Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes” chargée de formuler des avis motivés et confidentiels “à la demande du Gouvernement ou d’initiative.” [14] Cette commission d’avis “ne remet ses avis qu’au Ministre compétent" et ses membres "sont dispensés de se référer et de faire rapport à leur hiérarchie du travail effectué." [15] Selon le gouvernement wallon, “la commission d’avis établira, pour chaque demande de licence soumise à son examen, un rapport détaillé en portant une appréciation circonstanciée de la demande au regard de chacun des huit critères prévus dans le décret de 2012… Le principe de minutie impose à la commission d’avis de veiller, avant d’arrêter son avis détaillé, à recueillir toutes les données et de les examiner avec soin afin de prendre une décision en connaissance de cause. La commission d’avis agira en toute indépendance. Elle recherchera à exprimer son avis par la voie du consensus.” [16]

Deux récents arrêtés du gouvernement wallon définissent le fonctionnement et la composition de la commission d’avis. [17] Selon le Ministre-président, deux membres “auront une voix consultative puisqu’ils instruisent eux-mêmes le dossier et puisque nous sommes dans une nouvelle règle de gouvernance.” [18] Le Ministre-président Di Rupo a par ailleurs déclaré le 25 novembre 2019 : “Ce n’est pas la commission d’avis qui décide. Seul le ministre décide.” [19] A ce propos, le Conseil d’Etat a relevé plusieurs situations où le Ministre-président n’avait pas suivi l’avis de la commission d’avis, notamment une situation où l’ancien Ministre-président Borsus avait refusé une licence “sur la base du non-respect des critères 2 et 4” du décret de 2012, et ce avant de révoquer ce refus le 29 mai 2019 (soit trois jours après les élections). [20] Un parlementaire fédéral déclarait le 16 janvier 2020 à propos de la commission d’avis : “Nous respectons le droit international en Wallonie. Il y a une commission composée de professeurs et d’académiques et le Parlement est aussi responsable.” [21]

Dans son arrêt du 7 août 2020 (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional"), le Conseil d’État souligne la production au sein de la Commission d’avis d’une "note de minorité." Cette note de minorité relève notamment que la Garde nationale saoudienne "n’est pas strictement cantonnée au territoire national" et ajoute "une série de considérations étayées" à propos de sa présence "dans certaines opérations de répression au Bahreïn et dans la région de Qatif ayant [entrainé] de nombreux morts et des destructions." [22] Dans son arrêt du 5 mars 2021, le Conseil d’État évoque une nouvelle note de minorité au sein de la Commission d’avis, qui "fait à nouveau état d’indices impliquant la Garde nationale dans des actions répressives." [23]

En 2019, la commission d’avis s’est réunie à sept reprises et a analysé 192 dossiers considérés comme "très sensibles," soit 55% de dossiers de moins par rapport à l’année 2018 (435 dossiers ont été considérés comme "très sensibles" en 2018). [24]

Wallonie Bruxelles International [25]

Le 26 juin 2017, Pascale Delcomminette, Administratrice générale de Wallonie-Bruxelles International (WBI) et de l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX), déclarait à Amnesty International que les demandes de licences d’exportation d’armes pour la Garde royale saoudienne avaient reçu un avis favorable à la suite d’une analyse de tous les critères de la Position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes. [26] En février 2019, Hélène Ryckmans, une parlementaire wallonne, posait la question : “Y a-t-il concordance des deux piliers, Awex et WBI, ou l’un des deux piliers prend-il le pas sur l’autre ?" “Ce qui peut poser question quand on aborde les ventes d’armes par exemple,” écrivait le journal Le Soir. [27] Invité à commenter le présent document, un représentant de WBI a écrit : “L’Administration de WBI n’est cependant pas en mesure de répondre favorablement à votre demande. Elle ne communique que par le biais du rapport de la Région wallonne, approuvé par le parlement et le pouvoir politique." [28]

Credendo

Le 8 juin 2017, la Chambre des représentants adoptait une résolution demandant au gouvernement belge “de demander aux entités fédérées de mettre fin à l’importation, à l’exportation et au transit avec le Royaume d’Arabie saoudite de technologie et d’équipements militaires… ; de tendre, sur la base d’un accord entre les Régions, vers un embargo aux niveaux de l’UE et des Nations unies sur l’importation, l’exportation et le transit avec l’Arabie saoudite de technologies et équipements militaires… ; de mettre fin aux contacts commerciaux entre l’attaché de Défense belge et les autorités saoudiennes à propos de contrats avec l’industrie belge de la défense." En outre, la résolution demande au gouvernement belge d’ordonner à Credendo Group, un groupe d’assurance-crédit détenu par l’État belge, “de ne plus offrir de produits d’assurances pour les dossiers d’exportation de la Belgique vers le Royaume d’Arabie saoudite de technologies et d’équipements militaires...tant que le Royaume d’Arabie saoudite ne réalise pas de progrès en matière de respect du droit international, en particulier des droits de l’homme.” [29] Le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) a commenté : “Bien que la portée de la résolution votée par la Chambre soit avant tout symbolique, elle contient un élément dont l’effet est concret et immédiat... Cette décision [de mettre fin aux services d’assurances à l’exportation] devrait avoir un impact sur le risque et le coût pour les entreprises belges de l’armement qui commercent avec Riyad.” [30]

Questionnée à ce propos par Amnesty International, une responsable de Credendo a écrit : “Je peux vous confirmer que nous ne couvrons plus d’exportations d’armes et d’équipements militaires vers l’Arabie Saoudite depuis le début de l’année 2017.” [31] Le 7 novembre 2019, la chaîne de télévision Canal Z diffusait une interview au siège de John Cockerill du directeur-adjoint de Credendo, Nabil Jijakli, dans laquelle ce dernier déclarait que Credendo soutenait John Cockerill dans son développement vers l’étranger "à travers toutes [ses] solutions d’assurances." [32] Questionné par Amnesty International à propos d’éventuelles assurances pour l’exportation des tourelles-canons produites par l’entreprise John Cockerill dans le cadre de son contrat de sous-traitance portant sur la livraison de véhicules blindés légers à la Garde nationale saoudienne via le Canada, le dirigeant de Credendo a répondu : “...je suis au regret de vous répondre que, en raison du secret professionnel auquel Credendo est astreint, il lui est interdit de mentionner sans leur accord le nom des clients, ainsi que des informations sur le contenu des contrats qu’ils font ou demandent à faire assurer chez Credendo. Je me permets aussi de rappeler que l’octroi des licences d’exportation pour les armes est de la compétence des régions. L’examen d’une éventuelle demande par Credendo se situe au niveau purement technique et non au niveau de l’opportunité politique.” [33] Questionné à propos de la position de Credendo vis-à-vis des exportations qui transitent par d’autres pays avant de rejoindre l’Arabie saoudite, le dirigeant de Credendo n’a pas répondu. [34]

Union wallonne des entreprises

Le 14 mars 2018, Olivier de Wasseige, l’administrateur délégué de l’Union wallonne des entreprises déclarait : "Le gouvernement wallon...a fait beaucoup de choses pour favoriser le contrat de CMI [35] avec les Canadiens pour la vente de tourelles de char [à l’Arabie saoudite]. Il y a eu beaucoup d’interventions pour favoriser les exportations d’armes, un secteur important en Wallonie.” [36] Le 2 septembre 2019, il déclarait : “La FN et John Cockerill nous demandent de les soutenir vis-à-vis des négociateurs wallons.” [37]

Lutte contre le détournement

Le 20 janvier 2020, en réponse à une question parlementaire d’Hélène Ryckmans concernant les mécanismes de lutte contre le détournement des armes belges ayant été exportées, le Ministre-président a déclaré : “Je peux vous affirmer que la Wallonie se conforme en tous points aux recommandations notamment évoquées par le GRIP. L’article 13 du décret Armes définit clairement ce qu’est un certificat d’utilisateur final et c’est conforme, d’ailleurs, à l’article 5 de la position commune que vous connaissez. La définition du certificat d’utilisateur final contenue dans le décret Armes est non seulement conforme à la législation européenne, mais exige en outre d’autres engagements. En effet, toutes les entreprises wallonnes, au moment de la demande de licence, sont tenues de fournir un engagement d’exportations définitives. Ce document contient une série de clauses qui engagent le demandeur et un modèle de certificat d’utilisateur final est proposé par la Wallonie sur base de recommandations européennes, mais il n’est pas légalement exigé… La Wallonie exige également que le certificat d’utilisateur final soit authentifié par les autorités diplomatiques belges compétentes sur place. Cette pratique inscrite dans le décret n’est pas nécessairement pratiquée par d’autres États, notamment par des États européens... Il importe de préciser que la Wallonie exige toujours le certificat de vérification des livraisons ou, si obtenir ce dernier n’est pas possible, des documents pouvant offrir des garanties similaires, notamment les documents douaniers attestant l’importation dans l’État destinataire.” [38]

Arabie saoudite

Le 9 octobre 2019, répondant à une question parlementaire à propos de licenciements au sein de la firme productrice de munitions Mecar, le Ministre-président Di Rupo déclarait : “...la justification donnée par Mecar est le fait qu’ils n’ont pas obtenu une licence relative à l’exportation de leurs produits vers l’Arabie saoudite. C’est vrai : renseignements pris, il y a bien eu une demande pour un montant d’environ 24 millions d’euros. Il se fait que cette demande a été examinée par la Commission d’avis qui a remis un avis négatif compte tenu de la situation dans laquelle se trouve l’Arabie saoudite. Ce dossier est maintenant à mon cabinet. Il est traité à la fois par mes services et les services juridiques. J’espère que, dans les deux à trois semaines qui viennent, je pourrai prendre attitude. On me dit également que d’autres demandes de licence pourraient être présentées et ces autres demandes devront suivre le même chemin.” [39]

Le Ministre-président Di Rupo déclarait le 17 février 2020 en réponse à une question parlementaire : “Les produits pour lesquels des licences ont été octroyées sont destinés à la garde royale et à la garde nationale d’Arabie saoudite. Plus précisément, ils sont destinés à protéger les membres de la famille royale et les sites emblématiques ou à protéger les frontières saoudiennes. Ils n’ont donc pas pour finalité à servir à l’extérieur des frontières du pays. À cet égard, j’ai pris connaissance de l’enquête Belgian Arms qui se base sur des sources ouvertes. À ce stade, j’ai cependant estimé qu’il n’y a pas d’argument suffisant pour refuser l’octroi de licences à la garde nationale et à la garde royale.” [40] C’est sur base de cette déclaration du Ministre-président que trois ONGs [41] ont introduit le 19 février 2020 une procédure en référé d’extrême urgence au Conseil d’Etat (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional").

Bahrein

Le 14 février 2020, le Sénat de Belgique adoptait une résolution qui “demande aux gouvernements de ce pays...de n’octroyer aucune licence d’exportation vers Bahreïn de biens stratégiques qui pourraient être utilisés à des fins de violation des droits de l’homme.” [42]

Burkina Faso

Le 23 septembre 2019, répondant à une question parlementaire à propos de la présence d’armes wallonnes au Burkina Faso, le Ministre-président Di Rupo déclarait : “...selon mes informations, la Wallonie n’exporte aucune arme au Burkina Faso. Aucune requête en traçabilité n’a d’ailleurs été déposée à ce sujet par les instances de l’ONU auprès de la Wallonie.“ [43]

Colombie

Le 12 octobre 2020, en réponse à une question d’Hélène Ryckmans sur les droits humains en Colombie, le Ministre-président Di Rupo a déclaré que la Région wallonne "suit avec grande attention l’évolution de la situation des droits humains au Pérou, en Équateur et en Colombie. Dans ce dernier pays en particulier, les signaux ne sont pas bons." [44]

Égypte

Le 2 juin 2020, le Ministre-président Di Rupo a déclaré que "les relations bilatérales entre la Wallonie et l’Egypte sont inexistantes." Cela faisait suite à une question d’Hélène Ryckmans quant à l’exportation en 2018 vers l’Égypte de matériel de protection balistique pour un montant de 3,4 millions d’euros. Le Ministre-président a assuré que "la Wallonie n’octroie plus de licence d’exportation pour du matériel militaire qui pourrait être susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne en Égypte." La licence en question datait de 2018 et concernait, selon les propos du Ministre-président, du "matériel de construction et des composants blindés pour une société égyptienne spécialisée dans la production et la distribution de machines de soudage et de coupage ainsi que de tôles en acier résistant." [45]

Émirats arabes unis

Le 4 avril 2019, en réponse à un rapport d’Amnesty International selon lequel des mitrailleuses légères Minimi conçues par FN Herstal sont utilisées par le groupe armé les « Brigades des Géants », entraîné et financé par les Émirats arabes unis (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional"), l’ancien Ministre-président wallon Willy Borsus écrivait : “…j’ai demandé à mon administration, courant février, d’ouvrir une enquête et d’examiner si des exportations d’armes auraient éventuellement pu faire l’objet de détournements. Dans le cadre de cette enquête, l’ensemble des informations que vous m’avez aimablement transmises lui a été communiqué afin de faire l’objet d’une analyse et d’une vérification approfondie." [46] Le 16 avril 2019, en réponse à un tweet d’Amnesty International, Willy Borsus écrivait que l’enquête était “en cours actuellement.” [47] Le 23 mai 2019, Amnesty International écrivait à l’ancien Ministre-président pour lui demander où en était l’enquête [48] mais il n’a pas répondu.

Le 25 novembre 2019, répondant à une question parlementaire, le nouveau Ministre-président Elio Di Rupo a déclaré : “Sur base des éléments transmis par Amnesty en mars, qui s’appuyait sur des sources ouvertes, deux numéros qui seraient relatifs à des marquages d’armes provenant de Wallonie ont pu être notés. Cependant, l’un n’était pas complet et l’autre n’était pas correct. Il a été dès lors impossible de trouver le pays d’origine de ces armes. Pour votre information, vous devez savoir que des armes comparables sont produites tantôt en Wallonie et tantôt dans d’autres pays avec de tout autres législations.” [49]

L’auteure de la question parlementaire, Hélène Ryckmans, a alors demandé dans le cadre d’une question écrite au Ministre-président : “N’y a-t-il pas eu confusion... En effet, Amnesty International confirme qu’ils n’utilisent aucun numéro de série pour identifier si une arme a été produite en Wallonie. Ils vérifient plutôt la provenance en fonction des caractéristiques d’identification de l’arme, à savoir le surpresseur flash, les rails, et cetera. Il n’est donc pas question de numéro de série dans leur rapport.” [50]

Le Ministre-président n’ayant pas répondu dans le délai imparti, Hélène Ryckmans a alors reposé une question orale à laquelle le Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville a répondu : “Afin d’actualiser la réponse d’aujourd’hui, le Ministre-président a réinterrogé son administration en ce qui concerne le numéro d’arme que vous mentionnez. Cette dernière a questionné à nouveau la FN Herstal concernant la traçabilité de l’arme sur la base du numéro identifié. La société nous indique que le numéro 108/387 est incomplet dès lors qu’il ne permet pas d’identifier avec certitude l’État destinataire et le type d’arme. Toutefois, la firme précise que, si le numéro 108/387 a été relevé sur une arme de type Minimi, il pourrait s’agir d’une arme livrée en exécution d’un contrat vers les Émirats arabes unis finalisée en 2013. L’investigation sollicitée par le ministre-président conduit également son administration à constater que, si cette hypothèse devait se confirmer, les expéditions relatives auxdits contrats ont fait l’objet d’une licence d’exportation délivrée en bonne et due forme aux forces armées des Émirats.” Le ministre ajoutait, répétant mot pour mot [51] des propos du Ministre-président Di Rupo du 17 février 2020 : “...en ce qui concerne les Émirats arabes unis, depuis juin 2017, compte tenu de la violation par ce pays de l’embargo à l’égard de la Libye, la Wallonie n’exporte plus d’armes ou de munitions aux forces armées des Émirats en raison du risque de détournement.” [52]

Selon son rapport “armes” 2018, la Wallonie a octroyé deux licences d’exportation pour les Émirats arabes unis en 2018 [53] et des exportations réelles d’armes vers les Émirats arabes unis ont été enregistrées en 2018 et en 2019 pour un total de 22,6 millions d’euros (voir section "Exportations").

Le 3 juin 2020, réagissant à un communiqué d’Amnesty International à l’occasion de la sortie de la troisième édition de l’Observatoire des armes wallonnes, [54] le cabinet du Ministre-président Di Rupo a déclaré à l’agence de presse Belga que "la Wallonie n’exporte plus de matériel aux forces armées des Emirats Arabes Unis, en raison du risque de détournement… Les deux licences octroyées [en 2018] concernaient des aciers plats laminés à chaud à destination de deux sociétés privées qui ne sont pas visées par des refus du COARM ou dans les rapports de l’ONU concernant les violations de l’embargo par les Emirats Arabes Unis." [55] Le 15 juin 2020, répondant à des questions parlementaires d’Hélène Ryckmans et Christophe Bastin, le Ministre-président Di Rupo a précisé que les deux licences d’un montant de 6 millions d’euros concernaient des "plaques de blindage." Il a ajouté n’avoir octroyé "aucune licence définitive à destination des Emirats arabes unis" depuis son entrée en fonction. Il a en outre déclaré : "Compte tenu du non-respect par les Émirats de l’embargo à l’égard de la Libye, nous adoptons et j’adopte une attitude restrictive dans l’octroi des licences pour ce pays." [56] Il a précisé cette position le 1er mars 2021, en réponse à une question parlementaire de Christophe Bastin : "…les Émirats arabes unis ont violé l’embargo à l’égard de la Libye par une attitude ouvertement offensive en juin 2017. Cette violation a conduit la Wallonie à adopter, contrairement à plusieurs autres pays européens, une attitude restrictive à l’égard des dossiers concernant ce pays. En effet, la Wallonie n’octroie plus de licence d’exportation définitive vers les destinataires émiratis susceptibles de détourner le matériel employé." [57]

Mexique

En réponse à l’enquête de Forbidden Stories (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional") sur la présence d’armes wallonnes aux mains des cartels mexicains, le Ministre-président Di Rupo a déclaré au journal Le Soir que "depuis 2014, suite à l’affaire de collusion de la police mexicaine dans le meurtre de 43 étudiants, les licences d’exportation ne sont octroyées qu’à l’armée mexicaine et pas à la police." [58]

Turquie

Le 13 octobre 2019, réagissant à plusieurs interpellations à propos d’éventuelles exportations d’armes vers la Turquie, le Ministre-président wallon Elio Di Rupo déclarait que depuis 2016, “aucune arme wallonne n’a été vendue au gouvernement turc, à sa police ou à son armée,” ajoutant que le gouvernement “poursuivra bien entendu cette politique de refus de vendre des armes aux autorités turques.” [59] Le 21 octobre 2019, en réponse à plusieurs questions parlementaires, il ajoutait : “A la suite du coup d’état manqué intervenu en juillet 2016, la Wallonie a révoqué plusieurs licences d’exportations à destination de la Turquie et opposé des refus à l’octroi de nouvelles licences. La politique actuelle est restée inchangée.” Aucune licence n’avait été octroyée pour l’armée ou la police “en raison des risques d’utilisation en Syrie ou de répressions internes.” Les licences octroyées en 2017 concernaient “pour la grande majorité le programme européen Airbus A400M.” Les licences restantes ont été délivrées pour des exportations temporaires ou de la maintenance dans des entreprises privées. [60] Des exportations d’armes vers la Turquie ont été enregistrées en 2017, 2018, 2019 et 2020 (voir section "Exportations").

Le 25 janvier, en réponse à une question d’Hélène Ryckmans à propos de l’utilisation par la Turquie des avions Airbus A400M dans le cadre des conflits en Libye et au Haut-Karabakh, le Ministre-président Di Rupo a déclaré : "Les licences d’exportation octroyées à la Turquie sont destinées à une société privée qui est actionnaire d’Airbus military dans le cadre de ce programme A400M. Cette société participe à la conception des avions et plus spécifiquement à la partie aérostructure de l’appareil, c’est-à-dire fuselage, portes et ailerons. La chaîne d’assemblage final se trouve en Espagne et en France, point duquel la livraison aux différents pays clients s’effectue. Il ne s’agit donc pas de licences destinées à la fabrication d’avions A400M turcs. J’observe d’ailleurs la plus grande prudence à l’égard des licences d’exportation vers la Turquie. J’ai d’ailleurs récemment notifié aux partenaires du COARM le refus de trois nouvelles licences à destination de la Turquie en raison du risque d’utilisation de ce matériel par la police et l’armée turques." [61]

Transparence

Rapports armes de la Région wallonne

Selon la Déclaration de politique régionale wallonne 2019-2024, “le Ministre compétent assurera d’initiative la transmission quadrimestrielle de rapports à la sous-commission concernée du Parlement de Wallonie. Les rapports détailleront les décisions d’octroi des licences d’exportation d’armes avec les mêmes précisions indiquées dans les rapports actuels. La sous-commission parlementaire respectera les conditions [mises] à l’examen de ces rapports.” [62] Le 27 novembre 2019, le Ministre-président Di Rupo a déclaré lors d’une réunion avec Amnesty International, que la sous-commission armes du Parlement wallon se réunirait bien quadrimestriellement mais que cela se ferait à huis-clos et que le compte-rendu de cette réunion ne serait pas rendu public. [63]

La Région wallonne a soumis des rapports annuels conformément à l’article 24 du décret de 2012. Les rapports annuels sont disponibles en ligne. [64] Le GRIP notait en 2017 que les rapports annuels de la Région wallonne étaient “incomplets, trop rares et trop tardifs.” [65] Le 31 décembre 2019, le Ministre-président Di Rupo répondait à une question écrite : “Les éléments d’information précis relatifs aux licences d’exportation, y compris à destination des pays dits « sensibles », sont communiqués en sous-commission armes... Les rapports annuels font ensuite l’objet d’une publication officielle sur le site du Gouvernement wallon.” [66] La Région wallonne a publié son rapport 2018 le 5 février 2020, faisant dire au GRIP : “Ce délai ne permet pas au Parlement d’exercer efficacement le contrôle de l’action du gouvernement. La Chambre ne peut discuter d’un rapport déjà périmé à peine sorti. Le gouvernement wallon devrait faire preuve de plus de diligence et de transparence à l’égard du pouvoir législatif et transmettre les informations relatives aux licences accordées de façon plus régulière.” [67]

Le Rapport armes 2019 de la Région wallonne n’a été rendu public qu’à la fin du mois de novembre 2020. [68] La Sous-commission de contrôle des licences d’armes réunie à huis-clos a pu débattre du deuxième rapport semestriel 2019 et du premier rapport quadrimestriel 2020 le 20 novembre 2020. [69] Quant au deuxième rapport quadrimestriel 2020, il n’était toujours pas disponible en décembre 2020, ce qui a fait dire à Hélène Ryckmans : "À partir du moment où on raccourcit les délais, le rapport doit être en général plus court. J’aimerais donc disposer de cela. Sinon, on a une motivation et une mobilisation à dire que l’on a deux rapports au lieu de trois et dans les faits, rien ne change." [70] Le deuxième rapport quadrimestriel 2020 a finalement été discuté à huis-clos le 29 mars 2021. [71] En mars 2021, le GRIP écrivait à ce propos : "...les parlementaires devraient avoir l’occasion de débattre à propos des exportations d’armes et des licences octroyées de manière plus régulière via les rapports quadrimestriels présentés à la sous-commission de contrôle des licences d’armes du Parlement wallon… Davantage de détails devraient également être fournis concernant les exportations réelles d’armes." [72]

Quant au Rapport armes 2020, en date du 18 juin 2021 il n’était toujours pas disponible.

Base de données de l’Union européenne

Le 23 octobre 2020, l’Union européenne mettait en ligne une base de données publique répertoriant les exportations d’armes des pays de l’UE depuis 2013, et ce sur base des chiffres fournis par les États membres. [73] Cette plateforme précise qu’"en raison des différences de collecte et de traitement des données entre les autorités compétentes, la Belgique n’est actuellement pas en mesure de fournir des données sur les exportations réelles." [74]

Rapports relatifs au Traité sur le commerce des armes

La Belgique a soumis ses rapports annuels en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à ses obligations en vertu de l’article 13 du Traité sur le commerce des armes. ATT Monitor, un mécanisme de suivi du Traité sur le commerce des armes basé sur la société civile, note que parmi les rapports annuels 2018 accessibles au public, la Belgique fait partie des 56 pays ayant présenté un rapport "qui ne contenait pas les informations minimums nécessaires pour évaluer les exportations et importations d’armes." En outre, les données transmises par la Belgique ont "été agrégées excessivement." Par conséquent, il était "difficile voire impossible de déterminer les sous-catégories pertinentes d’armes légères signalées." Enfin, ATT Monitor note que "la Belgique a inclus des descriptions de toutes ou d’une grande partie de ses exportations et importations d’armes, mais sans préciser les catégories exactes." [75] Contrairement aux rapports des années précédentes, les rapports 2019 et 2020 ne font aucune mention des exportations d’armes wallonnes à l’Arabie saoudite. Pourtant, la Belgique a précisé dans ses rapports 2019 et 2020 qu’elle considérait comme une exportation le "transfert physique d’articles au-delà d’une frontière nationale." [76]

Selon les rapports annuels de la France au Traité sur le commerce des armes, la France a livré un canon de 105mm et un canon de 90mm à la Belgique en 2016 en indiquant que le destinataire final était l’Arabie saoudite. [77] De même, la France a déclaré avoir livré 12 canons de 105mm et un canon de 90mm à la Belgique en 2018. [78] Mais la Belgique ne fait aucune mention de ces livraisons dans ses rapports annuels au Traité sur le commerce des armes. Questionné à ce propos par Amnesty International, le Service public fédéral Affaires étrangères a répondu : “L’octroi d’une licence d’exportation d’armes conventionnelles relève de la compétence des régions. La fourniture de données pour le rapport annuel du TCA est également la responsabilité des régions. Le fédéral ne peut intervenir ni commenter à ce sujet.” [79] Questionné à son tour à ce propos, Wallonie-Bruxelles international n’a pas répondu. Egalement interrogé, le ministère français des affaires étrangères n’a pas non plus fourni de réponse satisfaisante selon la section française d’Amnesty International. [80]

Autres mécanismes

D’après le rapport 2019 de Small Arms Survey sur la transparence des pays vis-à-vis du commerce des armes, la Belgique avait un score de 15.50/25, "en baisse de 2,25 points par rapport à l’année 2018." Cela était notamment dû au fait que "la Belgique n’a pas fourni d’informations sur ses exportations de pistolets et de revolvers, d’armes à feu militaires ou de munitions, ni sur les transferts et réexportations immatériels pour l’année 2018." Selon Small Arms Survey, "seul le rapport de la Flandre fournit des informations désagrégées sur les exportations de pistolets, de revolvers, d’armes à feu militaires et de munitions. La Belgique ne reçoit donc pas de points pour ces informations dans le baromètre." [81] Le score 2020 de la Belgique était toujours de 15,50/25. [82]

Quant aux rapports de la Belgique au Registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles (UNROCA), les rapports 2017 et 2018 ne mentionnent aucune exportation d’équipements militaires à destination de l’Arabie saoudite ou du Canada. [83] Le rapport 2019 ne mentionne aucune exportation d’armes vers aucun pays. [84]

Production

Emploi

Selon le GRIP, la Région wallonne compte 46 "entreprises de l’industrie de l’armement." [85] En 2018, ces entreprises employaient 3.604 personnes. [86] Les poids lourds du secteur comprennent : FN Herstal (1.468 emplois [87]), SONACA (480 emplois), John Cockerill (413 emplois [88]), Mecar (291 emplois [89]) et Thales Alenia Space (163 emplois). [90] Dans une note d’analyse publiée en août 2018, le GRIP présentait une méthodologie permettant d’estimer “l’emploi total qui sera créé [par le secteur de l’armement] dans l’ensemble de l’économie belge (dans l’entreprise, chez les fournisseurs et par la consommation des ménages).” [91] Pour la Région wallonne, le GRIP estime ce chiffre à 9.191 emplois. [92]

Le 3 septembre 2019, près de 600 salariés des firmes FN Herstal et John Cockerill manifestaient devant les sièges de plusieurs partis politiques à Namur. [93] Selon une note de neuf pages remise par les manifestants aux négociateurs de la future coalition gouvernementale wallonne et que l’Observatoire des armes wallonnes a pu se procurer, "...il semble que la situation des Droits de l’Homme en Arabie Saoudite soit en voie d’amélioration.” La note ajoute : “...certaines ONG dont le CNCD martèlent la nécessité d’interdire directement la vente d’armes vers l’Arabie Saoudite…début janvier, le CNCD, souhaitait rendre un avis sur le sujet. La MWB-FGTB a de suite travaillé en interne afin de construire une grille de lecture la plus large et la plus pertinente possible tenant compte que nous sommes tous et toutes conscients que l’objectif est de sauver des civils dans le conflit au Yemen.” La note décrit ensuite les “impacts économiques et sociaux à court terme” d’un éventuel “embargo wallon” sur FN Herstal et John Cockerill, avant de conclure sur la nécessité de poursuivre les exportations wallonnes vers l’Arabie saoudite tout en défendant “une position volontariste humanitaire internationale.” [94]

Diversification

En septembre 2019, dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024, la nouvelle majorité wallonne écrivait : “La R&D menée au sein des entreprises de la défense en Wallonie visera aussi à diversifier les risques dans leurs activités. Dans toute la mesure du possible, ces activités doivent également porter sur la transition écologique... Afin de leur garantir une meilleure stabilité, la Wallonie poursuivra et renforcera le processus d’accompagnement des entreprises du secteur de l’armement en vue de diversifier leurs productions et leur clientèle.” [95]

Le 17 décembre 2019, le Ministre de l’Economie Borsus écrivait : “...à court et à moyen terme, de très intéressantes opportunités se présentent aux entreprises du secteur de la défense, dans le cadre des achats de matériels destinés à l’armée belge : les programmes F35 pour les avions, CaMo (Capacité de motorisation) pour les blindés et MCM (Mine Countermeasure Mission) pour les chasseurs de mines... Le Gouvernement wallon suit de très près l’évolution de ces trois programmes, qui se trouvent à des stades d’avancement différents. Le moment venu, il veillera à offrir un soutien maximum aux entreprises, dans le cadre notamment des régimes d’aides à l’investissement et à la recherche en vigueur en Région wallonne.” [96]

Le 6 janvier 2020, le Ministre-président Di Rupo déclarait en réponse à une question parlementaire d’Hélène Ryckmans : "...j’ai demandé à Agoria [97] de s’associer à mon cabinet pour organiser des séances de travail avec le secteur. Dans un premier temps, nous réunirons les administrateurs délégués des entreprises concernées avec la SRIW [98] et la SOGEPA [99] pour faire un premier tour d’horizon. Dans une dynamique constructive avec Agoria, nous essaierons progressivement de faire avancer le dossier et voir surtout ce que cela implique comme effort, notamment financier, de recherche et développement, pour permettre à ces entreprises d’évoluer sans qu’il y ait des ruptures en termes de licenciements ou de pertes d’emplois.” Après quoi, Hélène Ryckmans, l’auteure de la question, répliquait : “Ce que j’entends ici, c’est la volonté d’une étude objective, avec une méthodologie qui est encore à préciser. Il sera intéressant que vous puissiez nous revenir pour la préciser une fois que ce sera fait, que les discussions ne se cantonneront pas aux rencontres avec les chefs d’entreprises des secteurs concernés, mais évidemment avec tous les travailleurs du secteur, mais aussi les observateurs de ce secteur-là, pour aussi avoir une analyse stratégique de la pertinence de la diversification. J’espère aussi que la précision sur les moyens financiers qui seraient nécessaires puisse nous être répercutée quand vous aurez avancé en la matière, c’est évidemment essentiel.” [100]

Le 15 juin 2020, le Ministre-président Di Rupo déclarait en réponse à une nouvelle question parlementaire d’Hélène Ryckmans : "La diversification du secteur de l’armement reste bien une préoccupation majeure du Gouvernement. On avait déjà entamé des discussions avec les syndicats avec les patrons. Je vous confesse que depuis l’émergence aiguë de la crise, je n’ai plus eu l’occasion d’en discuter, mais je reprendrai le cours normal des discussions dès que nous serons sortis de cette crise du covid-19 puisque c’est un des points importants de l’accord du Gouvernement." Ce qui a fait dire à Hélène Ryckmans : "Si l’on doit attendre encore 6 mois, cela me semblerait dommage. Dès que les possibilités sont là ou que vos équipes pourront le faire, il y a là un travail à mettre en œuvre sans plus tarder sur l’ouvrage." [101]

Le 1er mars 2021, en réponse à deux questions parlementaires d’Hélène Ryckmans et Christophe Bastin, le Ministre-président déclarait : "Les entreprises, comme John Cockerill ou la FN, travaillent à leur diversification. Elles le font, presque tout naturellement, à travers leur expertise et leurs points forts sur le plan technologique, mais la diversification n’est pas un processus simple ni rapide. Bien sûr, pour la diversification, il faut laisser aux entreprises le temps nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Soyez néanmoins assurés que, dans tous les cas, le Gouvernement les encourage." Dans sa réplique, Hélène Ryckmans déclarait : "…on y reviendra, parce que ce que vous nous dites ne nous donne pas d’information sur vers où l’on va, dans quel timing, dans quel calendrier, vers quoi se dirigent les entreprises pour assurer cette diversification." Ce à quoi Christophe Bastin ajoutait : "…nous attendons cela avec impatience, tant les rapports que le timing, comme demandé également par ma collègue." [102]

FN Herstal

Le 29 décembre 2020, la RTBF indiquait qu’un remaniement avait eu lieu au conseil d’administration de FN Herstal et s’interrogeait : "Faut-il s’attendre à des rebondissements dans l’enquête judiciaire sur d’éventuelles commissions et rétrocommissions occultes dans des contrats saoudiens ?" [103] Le 22 mars 2021, le quotidien en ligne L-Post écrivait : " L’enquête du juge Frédéric Frenay concernant l’agent Gustave Joassart révèle des versements en Suisse et des commissions allant jusqu’à 57% des contrats. La pratique laisse penser à de la corruption." [104] Le 24 mars 2021, Belga rapportait que deux dirigeants de FN Herstal avaient été auditionnés concernant "des livraisons d’armes à l’Arabie saoudite dans le cadre d’une enquête en cours sur la famille Joassart, initiée à la suite du décès du courtier indépendant en armes Gustave Joassart Jr. Il y est notamment question de soupçons de surfacturation de contrats." [105] En septembre 2018, réagissant à la perte de ses licences (voir ci-dessous), la direction de FN Herstal a refusé de commenter ses futures relations commerciales avec l’Arabie saoudite, évoquant le "secret des affaires." [106]

Le 21 octobre 2020, La Meuse rapportait que FN America, filiale de FN Herstal, avait affiché son soutien à Donal Trump. [107] Ceci a suscité une question parlementaire du député Olivier Biérin au ministre de l’économie Borsus, lequel a répondu que "l’expression de ce soutien était totalement inopportune et inadéquate." Le ministre a ajouté qu’il "n’appartenait pas aux filiales des entreprises wallonnes d’intervenir dans les débats politiques de quelque pays que ce soit" et qu’il avait demandé à la Société Régionale d’Investissement de Wallonie (SRIW) "en qualité d’actionnaire de prendre les mesures nécessaires, de manière à ce que ce genre d’expression ne soit plus une réalité à l’avenir." [108]

Le 15 février 2020, la Société Régionale d’Investissement de Wallonie indiquait avoir reçu 20 millions d’euros de dividendes de FN Herstal. [109] Le 11 juin 2020, L’Echo rapportait que le Groupe Herstal avait enregistré un chiffre d’affaires consolidé de 828 millions d’euros pour l’année 2019. Le journal rapportait que l’entreprise avait connu une décroissance dans son activité liée à la défense, qui représente 61% du chiffre d’affaires. Dans un communiqué, la firme ajoutait que l’année 2020 sera "une année de transition importante dans ce monde en complète mutation." [110] Selon L’Echo, l’activité systèmes embarqués de FN Herstal, en plein développement, représente plus de deux cents emplois sur son site liégeois et recourt activement à la sous-traitance belge. En effet, FN Herstal a reçu un contrat pour fournir des tourelleaux téléopérés aux véhicules blindés de la Défense belge. FN Herstal équipera également 12 navires anti-mines avec des postes de tir télécommandés Sea deFNder comprenant des mitrailleuses de 12.7 mm. [111]

Le 18 mars 2020, Belga indiquait que FN Herstal allait suspendre ses activités en raison du Covid-19 et précisait : “La FN s’organise afin de faciliter le télétravail pour les cadres et les employés jusqu’à la fin du mois tout en maintenant une série de fonctions critiques au sein de l’entreprise afin d’en assurer la maintenance." [112] Le 28 mars 2020, la plateforme emploi Références annonçait que FN Herstal recherchait des techniciens “désireux d’évoluer en collaborant à des projets innovants et technologiques.” [113]

John Cockerill

Le 22 mars 2020, le journal L’Echo indiquait que John Cockerill était passé “en mode survie” en raison du covid-19 et que “environ 50% du personnel ouvrier de John Cockerill sont contraints au chômage économique.” [114] Mais le 6 juin 2020, le CEO de John Cockerill affirmait que l’entreprise avait repris un cours "presque normal" de ses activités : "Sur nos cinq pôles d’activités, …[la] défense, l’énergie et l’environnement se portent bien." [115] Dans une interview au journal L’Echo le 27 juin 2020, le président de John Cockerill affirmait que si "l’impact du Covid-19 a été très fort, la société avait ce qu’il fallait pour résister." [116]

Selon le rapport d’activité 2019 du Groupe John Cockerill, le chiffre d’affaires 2019 s’élève à 1,216 milliards d’euros et représente sa troisième meilleure performance. [117] En 2018, 39% des revenus de John Cockerill provenaient de sa branche défense. [118] Selon John Cockerill Defense America, il y a "plus de 2.300 systèmes de canons de 90 mm Cockerill™ en service dans le monde, et John Cockerill Defense produit actuellement plusieurs centaines de tourelles Cockerill de la série 3000." [119]

En août 2014, John Cockerill a remporté un “contrat de sous-traitance pour un programme militaire” avec le constructeur de véhicules canadien General Dynamics Land Systems (GDLS) portant sur la livraison de 928 véhicules blindés légers (plus tard réduit à 742 [120]) dont 701 "doivent être équipés de tourelles." [121] Le contrat de sous-traitance qui aurait “un montant de près de 5 milliards de dollars” sur plusieurs années (de 10 à 15 ans selon les sources) vise à équiper des véhicules blindés assemblés au Canada et destinés à la Garde nationale saoudienne et/ou à la Garde royale. [122] Il prévoit la livraison de tourelles-canons CT-CV 105HP et Cockerill Medium Caliber Turret (CMCT), de pièces de rechange, de systèmes de simulation et de formation. [123] Selon le magazine spécialisé Army Recognition, le programme prévoit notamment : 119 véhicules blindés légers “avec de puissants canons de 105 mm fixés sur leurs tourelles,” 119 véhicules “antichars” et 119 autres véhicules “avec une tourelle pour deux personnes et un canon automatique de 30 mm... Ces systèmes peuvent également tirer des missiles.” [124] Selon les sources, les véhicules concernés seraient des LAV 700 [125] ou des LAV 6.0. [126]

John Cockerill a déclaré en 2016 que les tourelles-canons seraient livrées “en sept ans.” Par contre, les services de soutien seraient fournis sur une période "beaucoup plus longue."” [127] Selon le rapport d’activité 2017 de John Cockerill, les activités de formation du programme AB [128] "débuteront au second semestre de l’année 2018. Une centaine d’apprentis seront hébergés au Campus Cockerill à Commercy (France), pour être formés au maniement et à la maintenance des tourelles modulaires Cockerill." [129] Une partie de la formation devait avoir lieu "à partir de septembre 2020." [130] Les canons sont produits à Distroff (France) et les blindages à Aubange (Belgique). [131] Les tourelles sont équipées du viseur Paseo produit par la firme française Safran et du système de contre-mesures passives Galix produit par la firme française Lacroix. [132]

L’assemblage final, “4000 pièces avec composants électroniques,” se fait à Aubange et à Liège. Le président de John Cockerill déclarait en juin 2019 que “plus d’une centaine de tourelles ont été livrées au Canada.” [133] Le ministre canadien des affaires étrangères précisait le 9 avril 2020 à propos de l’ensemble du programme qu’il “est en vigueur depuis six ans et est achevé à environ 50%.” [134] Dans sa requête en intervention du 29 juillet 2020, CMI Defence rapportait "qu’il ne reste qu’environ 200 tourelles à assembler et à exporter au Canada (pour un montant d’environ 1.4 milliards USD, sans compter le contrat « support » d’environ le même montant pour la formation et la maintenance)." [135] Selon Army Recognition, un contrat précédent avec l’Arabie saoudite avait été conclu en 1999. Ce contrat portait sur la livraison de “130 véhicules blindés de type LAV, de la société General Dynamics Land Systems du Canada, sur lequel a été monté la tourelle LCTS90.” [136]

En décembre 2018, Radio-Canada (CBC) indiquait qu’un rapport de la société Crown qui “agit à titre de courtier entre GDLS et l’Arabie saoudite, montre que le royaume a pris du retard sur ses paiements pour un montant proche de 1,8 milliard de dollars.” Le Premier ministre canadien Justin Trudeau avait déclaré quelques jours auparavant qu’il “cherchait un moyen de se dégager du contrat.” [137] En janvier 2019, GDLS faisait état de retards représentant “plusieurs centaines de millions de dollars” en paiements de véhicules blindés pour l’Arabie saoudite. Selon GDLS cité par le Washington Post, ces retards seraient dus à un “contretemps diplomatique” entre le Canada et l’Arabie saoudite. [138] Le 29 octobre 2019, Radio Canada International rapportait que “L’Arabie saoudite doit verser environ 3,4 milliards de dollars de retards de paiement pour les véhicules blindés légers (VBL) produits au Canada, selon les derniers résultats financiers trimestriels publiés par General Dynamics la semaine dernière.” [139] Radio Canada International ajoutait le 3 février 2020 que l’Arabie saoudite avait désormais payé “environ 665 millions de dollars sur près de 3,4 milliards de dollars” et que GDLS “s’attend à un autre paiement de 665 millions de dollars...plus tard cette année.” [140] La même source indiquait le 10 avril 2020 que le Canada avait conclu un nouvel accord avec l’Arabie saoudite “permettant à Ottawa de parler plus librement d’un accord controversé d’exporter des centaines de véhicules blindés légers et d’ouvrir la voie à davantage de ventes d’armes au royaume.” [141] D’après le média spécialisé Defense News, “Selon les nouvelles conditions, le Canada pourrait également retarder ou refuser les permis d’exportation sans pénalité s’il apprenait que l’Arabie saoudite n’utilisait pas les véhicules aux fins déclarées. Ottawa examinerait également les demandes de permis au cas par cas pour s’assurer qu’elles respectent la loi canadienne et le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.” Defense News rapportait également en mai 2020 que GDLS aurait reçu un milliard de dollars depuis la renégociation du contrat. [142] Selon des informations recueillies par Le Soir, l’influence américaine pourrait être présente dans ce dossier puisqu’une "une partie au moins du matériel de John Cockerill doit être réceptionnée par le commandement US en Arabie saoudite." [143] Le 23 septembre 2020, une vidéo publiée à l’occasion de la fête nationale du d’Arabie saoudite, montrait la Garde royale aux côtés de véhicules blindés légers GDLS équipés de tourelles John Cockerill. Une vingtaine de véhicules apparaissent sur la vidéo. [144]

En avril 2019, la chaîne de télévision franco-allemande ARTE annonçait que John Cockerill avait créé un centre de formation en France dénommé “Campus Cockerill” afin de former les militaires saoudiens à l’utilisation des tourelles-canons. [145] En octobre 2015, Campus Cockerill a reçu une subvention de 600.000€ de la région Lorraine (France). Selon John Cockerill, “Parmi les premiers utilisateurs du site en 2017 figureront les utilisateurs des systèmes CMI Defence, dans le cadre d’un contrat de longue durée obtenu par John Cockerill en 2014.” [146] Le 2 juillet 2020, Amnesty International publiait une enquête sur le Campus Cockerill qui "détaille la manière dont la France a favorisé et soutenu financièrement comme politiquement l’implantation, sur notre territoire, d’un campus destiné à former des militaires saoudiens." [147] Suite à une question écrite du sénateur Joël Labbé, le ministère français des armées a reconnu après plusieurs mois que l’entraînement de militaires saoudiens avait bien lieu au Campus Cockerill situé à Commercy. [148]

D’après son site internet, John Cockerill Defence "est implanté en Belgique, en France, en Espagne, aux États-Unis, en Arabie Saoudite, au Brésil, en Pologne, aux Émirats Arabes Unis et à Singapour." [149] La société est enregistrée en Arabie saoudite sous le nom de CMI Defence LLC. Selon Bizmideast, son domaine d’activité est la "gestion d’entreprise" (voir section "Exportations"). [150]

Mecar [151]

Le 9 octobre 2019, suite au licenciement de 29 personnes par la firme Mecar, près de 250 salariés de l’entreprise manifestaient devant le parlement wallon afin de demander l’octroi de deux nouvelles licences d’exportation à destination de l’Arabie saoudite. Réagissant à cette situation, la Ministre de l’Emploi Christie Morreale déclarait au quotidien L’Avenir : “...c’est du personnel hautement qualifié, des techniciens d’usinage. Pas mal d’entreprises ont besoin de compétences comme les leurs… Dans ce dossier, on va devoir travailler en concertation… Il y a une responsabilité sur les licences, un travail de diversification à réaliser, des emplois de haute qualité à préserver et un savoir-faire wallon qui ne doit pas se perdre.” [152]

Selon une note du syndicat français CGT datée du 9 octobre 2019, “La situation de sous charge de MECAR qui dure depuis 2 ans, est la conséquence de la dépendance à 80% avec le principal client historique, un « pays du moyen orient ». Celui-ci n’a pas passé commande depuis 2017. Depuis des années, la CGT avait alerté les Directions de la trop grande dépendance de MECAR, vis-à-vis de ce client. Depuis peu, la Direction déployait des efforts commerciaux pour aller chercher d’autres clients dans d’autres régions du monde, mais pour l’instant, l’impact n’est pas visible sur la charge...Il est inacceptable de licencier, alors que les plans de charges du groupe débordent, que l’on met les salariés de Roanne en 3x8, que les Chiffres d’Affaires à NEXTER Munitions peinent à être tenus et que le nombre d’intérimaires est encore important sur la Chapelle. Les salariés ne doivent pas payer, alors que des solutions en interne peuvent être trouvées.” [153] Selon une autre note de la CGT de décembre 2019, “L’entreprise a été déclarée « entreprise en difficulté », déclenchant le plan négocié avec les représentants syndicaux, et autorisant les pré-retraites à 58 ans. Elles concerneront 21 personnes, et le nombre de licenciements passe de 11 à 8 salariés. Les prêts de personnels sur La Chapelle seront prolongés (6 personnes), et 4 salariés de MECAR sont candidats sur des postes à Roanne et La Chapelle.” [154]

Exportations

Exportation réelles [155]

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
425.816.059 352.885.307 381.060.750 673.693.573 865.155.977 1.172.417.214 1.005.864.439 4.876.893.319

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 7.989 licences d’exportation d’armes pour un montant total de 9.944.598.395€. [156] Ce montant ne correspond cependant pas aux exportations réelles de la Région wallonne pour cette période. Une des raisons de ce décalage entre licences octroyées et exportations réelles pourrait venir du fait que, suite à la suspension par le Conseil d’État de plusieurs licences d’exportation vers l’Arabie saoudite, la Région wallonne a octroyé de nouvelles licences remplaçant les licences suspendues. [157] En 2019, la Région wallonne a délivré 1.299 licences d’exportation à 64 pays pour un montant total de 2.659.447.745€, soit une augmentation de 180% par rapport à 2018. [158]

Exportation réelles vers certains pays [159]

Destination 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Arabie saoudite 149.508.047 86.904.844 139.537.120 190.589.173 189.776.083 199.249.231 76.181.827 1.031.746.326
Bahrein 5.447.509 100 3.381.955 8.829.564
Brésil 1.203.262 993.428 1.179.399 630.886 399.260 981.992 340.792 5.729.018
Canada [160] 31.414.670 170.153 352.379 248.220.829 428.221.104 715.705.592 701.556.127 2.125.640.854
Colombie 3.420 74.530 51.069 680 3.353 2.370 135.422
Égypte 32.760 39.750 1.843.750 1.916.260
Émirats arabes unis 32.733.399 35.803.556 15.595.005 9.407.051 14.907.702 7.670.462 116.117.175
Indonésie 2.099.829 1.280.761 3.794.384 8.844.647 3.739.598 15.568.219 4.240.119 39.567.557
Israël 30.317 300 30.617
Mexique 10.022.165 5.474.925 8.403.029 10.747.646 15.582.031 3.295.896 3.114.685 56.640.377
Nigéria 292.941 292.941
Qatar 5.605.699 1.899.582 729.142 1.108.166 609.287 608.123 1.470.768 12.030.767
Turquie 4.736.705 416.962 1.634.801 59.530 620.000 47.605 7.515.602

Arabie saoudite

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a autorisé l’exportation directe d’armes vers l’Arabie saoudite pour un montant total de 1.686.717.411€, soit 56% du montant octroyé entre 2006 et 2019. Les licences octroyées concernaient principalement des armes à feu portatives et pièces détachées (885.265.513€, soit 52% du total) ; des munitions et composants (657.501.765€, soit 39% du total) ; des tanks, véhicules blindés et pièces détachées (97.750.000€, soit 6%) ; et du matériel de production (19.903.897€, soit 1% du total). [161] Ces montants ne prennent cependant pas en compte les licences liées au contrat sur quinze ans signé par John Cockerill en 2014 pour équiper des véhicules blindés assemblés au Canada et destinés à l’Arabie saoudite (voir ci-dessous). [162]

De nombreuses sources documentent la présences d’armes wallonnes au Yémen (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional"), notamment Silah Report, un projet de recherche en armements, qui décrivait en septembre 2019 plusieurs situations où des fusils d’assaut FN F2000 utilisés par les forces saoudiennes avaient été capturés par les forces houthies : "La première observation confirmée d’un F2000 au Yémen daterait de mars 2018, lorsque les forces houthies, combattant dans la même zone frontalière, ont été vues en train de récupérer un F2000 dans un avant-poste saoudien." [163] De même, le 2 octobre 2019, un chercheur indépendant spécialisé en armements relevait que les forces houthies s’étaient emparées d’armes et de munitions de fabrication wallonne, et ce suite à une attaque contre les forces saoudiennes ou soutenues par l’Arabie saoudite. Parmi les armes saisies, se trouvaient des fusils d’assaut FN F2000 et FN SCAR, des mitrailleuses FN MAG et des munitions Mecar M543 HEAT. [164]

Le Conseil d’État a suspendu ou annulé des licences d’exportation vers l’Arabie saoudite à cinq reprises depuis 2018. Selon plusieurs instances, les exportations d’armes à l’Arabie saoudite violent le Traité sur le commerce des armes, la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes et le décret wallon du 21 juin 2012 (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional").

Bahreïn

Entre 2011 et 2017, la Région wallonne a octroyé des licences d’exportation d’armes vers Bahreïn pour un montant total de 26.763.663€. Ces licences concernaient des armes de catégories ML3 (munitions et dispositifs de réglage de fusée), ML5 (systèmes de contrôle de tir) et ML6 (véhicules terrestres et leurs composants). [165] Ceci a fait dire à Amnesty International : "L’État bahreïnite a brisé les espoirs suscités par la vague de contestations qui a déferlé il y a 10 ans et a réagi en mettant en œuvre une brutale répression au fil de cette décennie. Cette répression a d’ailleurs été exercée avec l’aide notamment d’armes belges, puisque la Région wallonne a fourni du matériel militaire au Bahreïn pendant des années." [166]

Brésil

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 87 licences d’exportation d’armes vers le Brésil pour un montant total de 16.081.093€. Ces licences concernaient notamment des armes de catégories ML1 (armes à feu portatives et pièces détachées). [167] Le 15 décembre 2020, le média spécialisé Infodefensa écrivait que la police militaire de l’État de Sao Paulo avait acheté des armes FN Herstal : "300 fusils d’assaut de calibre 5,56mm et 1.000 fusils de combat de calibre 7,62mm (SCAR L et SCAR H)." [168] Selon le site officiel de l’État de Sao Paulo, la police militaire de Sao Paulo tue (en service et hors service) plusieurs centaines de personnes chaque année. [169] Selon le média brésilien Globo, la police militaire et civile a tué 814 personnes dans l’État de Sao Paulo en 2020. [170]

Canada

D’après le rapport “armes” du gouvernement wallon pour l’année 2014, 25 licences d’exportation ont été accordées pour le Canada dont deux concernaient des tanks, véhicules blindés et pièces détachées d’une valeur de 3.233.214.603€. Selon le rapport, “Une seule licence pour un montant de 3.233.200.000€ fausse tous les résultats.” Cette licence concerne un “contrat sur une durée de 15 ans.” [171] Si peu d’informations sur ce contrat sont disponibles dans les rapports “armes” du gouvernement wallon, les statistiques de la Banque nationale montrent que la Région wallonne a bien exporté pour plus de 2,1 milliard d’euros de “Chars et automobiles blindés de combat, armés ou non ; leurs parties“ vers le Canada depuis 2014. Statistique Canada note également l’importation de Belgique en avril 2021 de "Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties" pour 230 millions d’euros (338.244.442CA$). [172] Selon toute vraisemblance, ces exportations incluent principalement les tourelles-canons produites par John Cockerill pour équiper des véhicules blindés destinés à l’Arabie saoudite (voir section "Production"). [173] Selon le Rapport "armes" pour l’année 2019, la Région wallonne a accordé une licence pour du matériel ML6 (tanks, véhicules blindés et pièces détachées) vers le Canada pour un montant de 1.795.000.000€. [174] D’après Statistique Canada, depuis 2018, le Canada a exporté des chars et véhicules de combat vers l’Arabie saoudite pour une valeur de plus de 5,7 milliards de dollars canadiens (dont plus de 947 millions en 2021). [175]

Selon John Cockerill et la Région wallonne, les véhicules équipés de tourelles-canons John Cockerill seraient destinés à la Garde royale saoudienne. [176] Selon d’autres sources, ils seraient destinés à la Garde nationale saoudienne, une force présente au Yémen (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional"). Selon l’édition 2020 de The Military Balance, [177] la Garde nationale saoudienne disposait de "48 LAV 6.0" (véhicules blindés légers GDLS équipé de tourelles-canons John Cockerill). [178] D’après l’édition 2021 de The Military Balance, le nombre de véhicules LAV 6.0 détenus pas la Garde nationale saoudienne serait monté à 431. [179] Le 23 septembre 2020, une vidéo publiée à l’occasion de la fête nationale d’Arabie saoudite montrait la Garde royale aux côtés de véhicules blindés légers équipés de tourelles John Cockerill. Une vingtaine de véhicules apparaissent dans la vidéo. [180]

Concernant la Garde royale saoudienne, un porte-parole du Département d’État des États-Unis a déclaré le 1er mars 2021 : "Nous connaissons un réseau connu sous le nom de Force d’intervention rapide, une unité de la garde royale saoudienne, qui s’est engagé dans des opérations contre les dissidents, y compris l’opération qui a abouti au meurtre brutal de Jamal Khashoggi." [181] Cette unité de la Garde royale serait également responsable de l’arrestation et de la torture de militantes féministes en Arabie saoudite. [182] Le gouvernement du Royaume Uni a placé trois membres de la Garde royale saoudienne sur sa liste de sanctions, deux d’entre eux ayant été "directement [impliqués] dans l’assassinat illégal de Jamal Khashoggi au consulat saoudien à Istanbul le 2 octobre 2018, dans le cadre de l’équipe de 15 hommes envoyée en Turquie par les autorités saoudiennes." [183]

Selon plusieurs instances, les exportations d’armes à l’Arabie saoudite violent le Traité sur le commerce des armes, la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes et le décret wallon du 21 juin 2012 (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional").

Colombie

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé des licences d’exportation d’armes vers la Colombie pour un montant total de 839.064€. Ces licences concernaient exclusivement des armes à feu portatives et pièces détachées. [184] Le 19 octobre 2020, Infodefensa rapportait que la Colombie avait fait l’acquisition de huit mitraillettes légères FN Minimi 5,56 MK3 pour ses forces spéciales. Selon Infodefensa, "le contrat d’achat-vente a été signé entre le ministère colombien de la défense et la société FN Herstal (représentée dans le pays par la société Exploint Colombia SA)." La valeur de l’achat serait de 87.920$. [185]

Le 16 Juillet 2020, Army recognition rapportait que la Colombie avait exprimé son intention de passer commande auprès de John Cockerill pour moderniser ses véhicules blindés M1117. Un nombre inconnu de M1117 colombiens devraient être mis à niveau avec des tourelles John Cockerill CSE 90LP. La Colombie possède à ce jour 28 véhicules M1117. [186]

Égypte

Entre 2014 et 2018, la Région wallonne a octroyé des licences d’exportation vers l’Égypte pour un montant total de 12.005.026€. Ces licences concernaient des munitions, du matériel de protection balistique et du matériel de production. [187] Aucune licence n’a été délivrée en 2019. [188] Une source syndicale évoque un "contrat Egypt" pour Mecar en 2021. [189] L’Égypte fait actuellement l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne. [190]

Émirats arabes unis

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 49 licences d’exportation d’armes pour les Émirats arabes unis pour un montant total de 124.628.182€, dont 97.399.526€ (78%) pour des armes à feu portatives et pièces détachées et 13.987.800€ (11%) pour du matériel de protection balistique. [191] En 2019, la Région wallonne a octroyé une licence d’une valeur de 3.697.380€ pour des équipements électroniques militaires. [192] En 2018, la Région wallonne a octroyé deux licences pour du matériel de protection balistique. [193] En 2017, la Région wallonne avait refusé 10 licences pour ce pays. [194]

Selon plusieurs instances, les exportations d’armes aux Émirats arabes unis violent le Traité sur le commerce des armes, la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes et le décret wallon du 21 juin 2012 (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional").

Indonésie

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 84 licences d’exportation d’armes pour l’Indonésie pour un montant total de 106.491.230€, dont 77.647.658€ (73%) pour des tanks, véhicules blindés et pièces détachées. [195] Selon les statistiques de la Banque nationale, les exportations vers l’Indonésie de tanks, véhicules blindés et pièces détachées entre 2014 et 2020 se sont élevées à 19.140.174€ dont 14.288.080€ pour la seule année 2019. [196]

Le 22 novembre 2019, Janes rapportait que John Cockerill avait signé une lettre d’intention avec l’entreprise d’Etat indonésienne PT Pindad “pour faciliter la fourniture de 18 tourelles Cockerill 3105 à intégrer sur le tank Harimau.” Janes ajoutait : “On pense que cela est lié à la production des premiers lots de Harimau pour l’armée indonésienne.” [197] Le 23 mai 2020, Army Recognition rapportait qu’une autre société indonésienne avait modernisé le char amphibie léger PT-76 de fabrication soviétique utilisé par le Corps des Marines indonésien en l’équipant notamment d’un canon de calibre 90 mm John Cockerill Mk III et d’un nouveau système de contrôle de tir. [198] Dans son rapport d’activité 2019, John Cockerill annonçait en outre avoir livré à l’Indonésie "le premier Combat Boat," équipé d’une tourelle moyen-calibre de 30mm. L’entreprise travaille sur "une version de la tourelle moyen-calibre allégée pour permettre une production de série…parce que l’Indonésie envisage de s’équiper d’une flotte complète." En 2019, l’Indonésie aurait également commandé "des simulateurs de CSE90, afin de former ses troupes au maniement de ces systèmes, ainsi que plusieurs Cockerill 3105, tourelles modulaires dans leur configuration 105 mm à installer sur un véhicule chenillé." [199]

Le 15 mai 2021, la députée wallonne Hélène Ryckmans déclarait dans une question parlementaire : "…il semblerait que des chars M113 indonésiens soient envoyés dans la Province de Papouasie pour réprimer durement le mouvement séparatiste. Dans ce conflit, l’armée indonésienne est accusée depuis des années d’exactions importantes contre les civils. Des villages entiers ont ainsi été massacrés parce qu’accusés d’être en faveur des séparatistes. On ne peut donc exclure que des blindés vendus à l’Indonésie servent actuellement à perpétrer des crimes contre des civils." En réponse, le Ministre-président Di Rupo déclarait : "En 2016 et en 2018, deux licences ont été octroyées par la Wallonie à la société Sabiex pour…deux véhicules militaires, dont l’un était un véhicule M113. Il s’agissait cependant de licences temporaires pour démonstration. Le matériel a donc été réimporté en Wallonie." [200]

Israël

La Région wallonne a octroyé une licence d’exportation vers Israël en 2019 pour des systèmes d’imagerie militaire. En ce qui concerne la valeur de cette licence, le rapport "armes" de la Région wallonne pour l’année 2019 mentionne deux chiffres différents : 486.860€ et 118.575€. [201]

Mexique

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 56 licences d’exportation d’armes vers le Mexique pour un montant total de 60.852.691€. Ces licences concernaient notamment des armes à feu portatives et pièces détachées. [202] Selon Le Soir, FN Herstal a exporté au moins 8.367 armes vers le Mexique entre 2008 et 2019. Au moins 130 armes FN Herstal ont été retrouvées sur des scènes de crime au Mexique durant cette période (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional"). [203]

Nigéria

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne indique n’avoir octroyé aucune licence d’exportation d’armes vers le Nigéria. [204] Pour 2020, la Belgique indique que des exportations d’armes légères et de petit calibre à destination du Nigéria ont été autorisées pour un montant de 301.033€. [205] Plusieurs sources rapportent que l’armée de l’air nigériane recevra 12 avions d’attaque légers Embraer A-29 Super Tucano dans le courant de l’année 2021. [206] Selon plusieurs sources, cet avion est équipé de mitrailleuses FN Herstal M3P. [207] Suite à des frappes aériennes effectuées par l’armée de l’air nigériane en janvier 2018, Amnesty International déclarait : "Ce recours irresponsable à la force meurtrière est illégal et scandaleux et témoigne du mépris choquant de l’armée nigériane à l’égard de la vie des personnes qu’elle est censée protéger." [208]

Qatar

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 40 licences d’exportation d’armes vers le Qatar pour un montant total de 7.970.054€. Ces licences concernaient des armes à feu portatives, des munitions, des tanks et véhicules blindés, ainsi que des pièces détachées. [209]

Dans une résolution du 13 septembre 2017, le Parlement européen s’inquiétait "du fait que les exportations vers…le Qatar puissent être détournées au profit d’acteurs non étatiques armés en Syrie qui commettent de graves violations du droit relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire." [210]

Turquie

Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a octroyé 86 licences d’exportation d’armes vers la Turquie pour un montant total de 53.888.154€. 67% de ce montant (soit 35.874.265€) concernaient des avions militaires et pièces détachées ; 24% (soit 13.158.192€) concernait des armes à feu portatives et pièces détachées ; 0,12% concernaient des tanks, véhicules blindés et pièces détachées. [211]

En 2019, les exportations réelles de tanks, véhicules blindés et pièces détachées vers la Turquie se sont élevées à 620.000€. [212] Le 12 septembre 2019, le média spécialisé Janes indiquait que le véhicule de combat d’infanterie (IFV) “Tulpar” produit par la firme turque Otokar avait “récemment” été équipé d’une tourelle John Cockerill pour deux personnes, et ce “à des fins d’essai.” Janes précisait que la tourelle John Cockerill était armée d’un canon rayé stabilisé de 105 mm qui, en plus de tirer des munitions de type standard, “peut tirer un projectile guidé par laser équipé d’une ogive tandem antichar à explosif brisant d’une portée maximale de 5000 m.” [213]

Selon le Ministre-président Di Rupo, les licences octroyées à la Turquie en 2017 concernaient “pour la grande majorité le programme européen Airbus A400M.” [214] En novembre 2020, une enquête #EUarms révélait que "la société européenne Airbus soutient…l’armée turque de manière décisive, en partie à travers l’instance internationale OCCAR (Organisation Conjointe de Coopération en Matière d’Armement)... Les États membres actuels de l’OCCAR sont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni." [215] Selon l’enquête, quatre avions A400M turcs ont effectué au moins 10 vols entre la Turquie et la Libye entre fin juin et mi-août 2020, et "du personnel d’Airbus était présent dans la base aérienne de l’armée turque à Kayseri, à partir de laquelle opèrent ces avions (A400M), dans le cadre du contrat signé entre la Turquie et l’OCCAR, qui court jusqu’en 2023." [216] Selon la cheffe de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, les activités de ravitaillement des forces militaires constituent une "atteinte alarmante à la souveraineté de la Libye" et "une violation flagrante de l’embargo de l’ONU sur les armes." [217] D’après le GRIP, l’entreprise wallonne SONACA "développe notamment les bords d’attaque d’ailes des avions A400M et leur système de dégivrage associé, des portes de train d’atterrissage principal et des carénages moteurs." [218]

Transport maritime

Le nom d’une société s’occupant du transport du Canada à l’Arabie saoudite des véhicules blindés légers équipés de tourelles-canons John Cockerill a été rendu public en janvier 2021. Il s’agirait de Paddock Transport International. [219]

La flotte Bahri, anciennement connue sous le nom de Compagnie maritime nationale saoudienne, a également transporté vers l’Arabie saoudite des véhicules blindés légers du Canada, des munitions de Belgique et d’Espagne, ainsi que des canons de France. [220] Selon le site saoudien Argaam, la compagnie Bahri a renouvelé en octobre 2019 son contrat avec le ministère de la défense saoudien, la valeur du contrat étant augmentée de 10% pour atteindre un total de 421,7 millions de riyals saoudiens. [221] Selon des reçus de marchandises analysés par Amnesty International, le Bahri Yanbu a transporté, depuis le début de la guerre au Yémen en 2015, “près de 360 millions de dollars de matériel militaire ou à usage mixte au cours de 10 trajets qu’il a effectués entre les États-Unis et l’Arabie saoudite.” [222]

Le 16 octobre 2019, des documents confidentiels obtenus par Le Soir et Knack mettaient en lumière le rôle du port d’Anvers dans le transport d’armes et de munitions vers l’Arabie saoudite. Selon Le Soir, ”entre janvier 2018 et juin 2019, 53.418 kilos d’explosifs – vraisemblablement à usage militaire – et de munitions ont été embarqués sur des navires de la compagnie saoudienne Bahri.” [223] Ainsi, le 31 janvier 2018, le Bahri Tabuk, un “porte-conteneurs long de 220 mètres,” faisait escale à Anvers pour y charger “notamment 409 kilos d’amorces pour munitions et 28,6 tonnes de poudres explosives.” Le 8 décembre 2018, trois conteneurs contenant “4.525 kilos de munitions 12.7 mm pour mitrailleuses” étaient chargés dans le port d’Anvers à bord du navire Bahri Hofuf. [224] Le 23 janvier 2019, le Bahri Tabuk “en partance pour le port saoudien de Dammam,” chargeait dans le port d’Anvers au moins quatre conteneurs en provenance de FN Herstal contenant “6 tonnes de munitions incendiaires et 4,4 tonnes de cartouches.”

Le 10 mai 2019, le Bahri Yanbu chargeait "au moins six conteneurs de munitions :" cinq conteneurs de 13,6 tonnes et un conteneur de 6,6 tonnes selon De Morgen. [225] Selon Le Soir, la cargaison contenait “9.306 kilos de cartouches” à destination des Emirats arabes unis. [226] Selon l’administrateur général des Douanes et Accises, "La cargaison à bord du navire Bahri Yanbu a été expédiée avec une licence en cours de validité qui n’a pas été suspendue." [227] Selon des informations analysées par Amnesty International, le Bahri Yanbu transportait pour 47 millions de dollars de pièces et de matériel militaires, ainsi que des véhicules blindés légers de fabrication canadienne. [228]

Le Bahri Yanbu aurait dû revenir au port d’Anvers le 30 janvier 2020 mais, le 1er février 2020, un représentant de la firme logistique Katoen Natie informait le journal Gazet van Antwerpen que le bateau n’accosterait finalement pas à Anvers et ajoutait : “Nous n’allions de toute façon charger que des camions et des tôles en acier, rien de militaire." [229] Le 2 février 2020, le directeur de l’agence maritime partenaire de Bahri déclarait à TV Oost : “Les derniers messages que nous avons vus des Affaires étrangères indiquent qu’ils nous avaient donné ordre via le SPF Finances (douanes) de retirer certaines charges. Et que l’on a été mis sous pression, pour utiliser les mots des Affaires étrangères, à imposer des amendes monstres ou des peines de prison si nous laissions le navire passer… Il y a du matériel roulant et des pièces à bord qui sont destinés aux services militaires, c’est vrai.” [230] Selon le Vice-premier ministre De Croo, “Le non-accostage du navire Yanbu au port d’Anvers est une décision qui a été prise par les opérateurs dans la chaîne logistique.” [231] Le changement d’itinéraire du Bahri Yanbu est intervenu après l’introduction de deux actions en justice (voir section "Violations alléguées du droit international, européen et régional") et d’une manifestation de l’ONG Vredesactie devant le siège de Katoen Natie.

Industries militaires d’Arabie saoudite (SAMI)

Dans un communiqué du 26 février 2021, les Industries militaires d’Arabie saoudite (SAMI) annonçaient leur participation au Salon international de défense et sécurité (IDEX) d’Abu Dhabi aux côtés des sociétés affiliées, parmi lesquelles SAMI CMI, une joint-venture entre SAMI et John Cockerill. [232]

Le 28 janvier 2019, John Cockerill a signé un accord avec les Industries militaires d’Arabie saoudite (SAMI) en vue de créer une joint-venture qui “développera et fournira des tourelles et des systèmes d’armes modernes et hautement performants pour les véhicules blindés.” [233] Selon Saudi Gazette, la joint-venture “comprend la livraison de systèmes de tourelles multifonctionnelles à haute puissance pour les véhicules blindés et tous les services connexes, la recherche et le développement et le prototypage dans le pays, l’ingénierie de conception et de systèmes, la gestion des fournisseurs et du matériel, la fabrication, l’assemblage et le test, la mise en service et l’assistance, les mises à niveau et l’intégration d’autres produits et [pièces détachées].” La joint-venture devrait “atteindre un taux de localisation de 60%” et offrir “plus de 700 emplois directs et indirects à la jeunesse saoudienne.” [234] Selon un porte-parole de John Cockerill cité par L’Echo, cette joint-venture, détenue à 49% par John Cockerill et 51% par SAMI, “ne devrait pas nécessairement remettre en question les activités de CMI en Belgique” et “ne vient pas remplacer le très gros contrat que CMI Defence a signé en 2014 avec le canadien GDLS.” [235] Dans une interview au journal L’Echo publiée en juin 2020, le président de John Cockerill déclarait : "Il n’est pas prévu à l’heure actuelle qu’une usine de fabrication de tourelles s’installe en Arabie Saoudite. Mais peut-être qu’il en sera autrement dans dix ans." [236] Réagissant à l’annulation de licences d’exportation accordées à John Cockerill, le quotidien français L’Est Républicain écrivait le 18 juin 2019 : “...John Cockerill semble bien avoir anticipé le coup. Le groupe, qui a investi 70 M€ à Commercy (Meuse) dans un centre de formation à la modernité et au luxe convenant aux hauts-gradés saoudiens, ne pouvait pas se permettre de tout stopper… Les tourelles des blindés légers pourront être fabriquées [en Arabie saoudite].” [237]

SAMI "joue un rôle majeur dans la localisation des industries militaires du Royaume qui est classé parmi les cinq premiers pays en termes de dépenses militaires dans le monde." [238] L’Arabie saoudite a pour objectif d’ici à 2030 de faire passer de 2 à 50% la part de ses dépenses d’achat de matériel de défense qui iront à des entreprises locales. [239] Un dirigeant de SAMI a notamment déclaré en janvier 2020 : “Nous avons signé plus de 25 accords avec des partenaires étrangers, nous avons donc de multiples possibilités d’acquérir des technologies alternatives auprès d’autres partenaires, là où il n’y a pas de limites. Il n’y a aucun risque qu’une limitation d’un seul pays ou gouvernement puisse empêcher l’Arabie saoudite d’obtenir un portefeuille complet de produits localisés... La phase 1 du plan d’affaires de SAMI, d’une durée de deux ans, est la phase de mise en place et de définition, et est sur le point de s’achever à la fin de 2019. La phase 2 est le déploiement des lignes de production, qui devrait prendre trois ans et se terminer fin 2023. La dernière phase que nous avons prévue est une phase de croissance stable.” [240] Le 24 avril 2020, le conseil d’administration de SAMI annonçait la désignation de Walid Abukhaled, un ancien dirigeant saoudien de Northrop Grumman et BAE Systems pour remplacer “jusqu’à nouvel ordre” Andreas Schwer à la tête de SAMI, et ce “dans l’objectif primordial de l’entreprise de localiser ces expériences avec une compréhension plus approfondie des besoins des clients internes et externes et de réaliser la saoudisation des postes de direction.” [241]

Dans une note d’analyse publiée en mars 2020, le GRIP écrivait notamment : “...les ambitions affichées par le plus récent programme de modernisation d’armement sont très élevées et bénéficient toujours de l’assistance des États-Unis et de plusieurs pays européens, ce qui tend à indiquer que l’autonomie du Royaume en termes de production nationale d’armements continue d’être fragmentaire… Cela dit, malgré sa coopération proche avec des pays occidentaux producteurs d’armes, l’Arabie saoudite a préparé un plan alternatif au cas où certains pays fournisseurs imposeraient un embargo sur les transferts d’armes vers le pays...l’hypothèse est que le programme démarre avec la production de véhicules, qui sont considérés comme moins [complexe et coûteux]. Cela pourrait mener à accroître l’expertise du personnel pour les autres types de plateformes militaires, en quelque sorte une croissance du « moins complexe » au « plus complexe ».” Le GRIP conclut : “Un véritable brain drain en matière de gestion des entreprises de défense s’est opéré, Riyad confiant les rênes de sa politique industrielle et de ses unités de production à d’anciens dirigeants de firmes européennes bien au fait des exigences techniques et commerciales de leur domaine d’activité. Cette logique de mercenariat en col blanc se retrouve également au niveau des cols bleus, c’est-à-dire des techniciens indispensables au fonctionnement des ateliers. Dans ce contexte, le besoin pour Riyad d’être assisté des pays producteurs d’armements matures s’annonce certes durable, mais il ne s’exprimera pas de la même manière à la fin de décennie qu’aujourd’hui. Les activités de maintien en condition opérationnelle, par exemple, seront probablement les premières touchées. On voit mal pourquoi l’Arabie saoudite laisserait le soin de ces opérations à ses fournisseurs étrangers.” [242]

Violations alléguées du droit international, européen et régional

Amnesty International

Le 2 juin 2017, Amnesty International dénonçait “le non-respect par la Région wallonne de ses engagements internationaux dans le cadre des relations commerciales qu’elle entretient avec l’Arabie saoudite en matière d’armement…outre les violations des droits humains qu’elle commet sur son propre sol, [l’Arabie saoudite] est à l’origine, dans le cadre de la guerre qu’elle mène au Yémen, de nombreuses attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil.” [243]

Le 6 février 2019, Amnesty International publiait une enquête à partir d’informations disponibles en libre accès, d’après laquelle “[malgré] les graves atteintes aux droits humains attribuées aux Émirats arabes unis et aux milices qu’ils soutiennent, les pays suivants ont récemment fourni des armes aux Émiriens : ...la Belgique,... Amnesty International a analysé les éléments disponibles en libre accès au sujet de la bataille d’Hodeida et constaté que les véhicules militaires et les armes vendus aux Émirats arabes unis sont aujourd’hui largement utilisés par les milices sur le terrain... Des mitrailleuses légères Minimi, de fabrication belge, également probablement vendues aux Émirats arabes unis, sont actuellement utilisées par les « Brigades des Géants ».” [244] Selon Amnesty International, "Beaucoup d’États qui continuent de fournir des armes aux Émirats arabes unis sont parties au Traité sur le commerce des armes. Certains ont d’autres obligations légales, en tant que membres de l’Union européenne ou au regard de leur législation nationale, qui leur interdisent de transférer des armes utilisées pour commettre des crimes de guerre. En persistant à fournir des armes aux Émirats arabes unis, malgré les nombreux éléments prouvant que celles-ci sont utilisées dans des crimes de guerre et d’autres graves exactions au Yémen, ils font fi de ces obligations." [245] Entre 2014 et 2019, la Région wallonne a exporté pour plus de 116 millions d’euros d’armes aux Émirats arabes unis (voir section "Exportations").

Le 9 septembre 2019, Amnesty International publiait le rapport Outsourcing responsibility. Selon Amnesty International, qui cite notamment FN Herstal, “les géants de [l’industrie de l’armement] n’exercent pas pleinement la diligence raisonnable en matière de droits humains qui permettrait d’éviter que leurs produits ne soient utilisés dans de possibles violations des droits humains et crimes de guerre.” [246] D’après le rapport, “Comme toutes les entreprises, les entreprises opérant dans le secteur de la défense doivent mettre en place des mesures préventives proactives pour faire face aux risques en matière de droits humains que pose une mauvaise utilisation de leurs produits et services. Celles-ci devraient inclure des politiques et des processus rigoureux de diligence raisonnable en matière de droits humains - distincts de ceux de l’État - pour identifier, prévenir, atténuer et rendre des comptes sur la manière dont les entreprises abordent à la fois leurs impacts potentiels et réels sur les droits humains.” [247] Le 5 novembre 2019, Amnesty International rencontrait des représentants du Belgian Security & Defense Industry (BSDI) et de la fédération de l’industrie technologique Agoria pour leur présenter les conclusions du rapport.

Arab reporters for investigative journalism

En décembre 2018, une enquête menée par Arab reporters for investigative journalism révélait que des mitrailleuses FN Minimi avaient été retrouvées aux mains de milices armées affiliées à al-Qaïda dans la péninsule arabique : le groupe Ansar al-Shari’a et les Brigades Al-Abbas. Selon l’enquête, "De nombreuses factions yéménites ont été repérées avec des Minimis...en février 2016, une vidéo diffusée par des Houthis sur leur butin de l’armée yéménite dans la province du nord de Hajjah, montrait des données sur une boîte de munitions indiquant qu’elle avait été importée de Belgique vers l’Arabie saoudite. Nous avons également constaté que des Minimis étaient vendues sur les marchés, le nom et les numéros de série de la société clairement visibles." [248] Dans un documentaire intitulé "Yemen and the global arms trade," la chaîne allemande Deutsche Welle (DW) montre des images des FN Minimi identifiées par Arab reporters for investigative journalism. Un des numéros de série de ces armes apparait clairement : 108/387. [249] Interrogé à ce propos au Parlement wallon (voir section "Politique"), le ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville a répondu que "[FN Herstal] précise que, si le numéro 108/387 a été relevé sur une arme de type Minimi, il pourrait s’agir d’une arme livrée en exécution d’un contrat vers les Émirats arabes unis finalisé en 2013." [250] Selon DW : "Ceci est directement contraire au droit international et aux traités sur le commerce des armes...Ceci est manifestement contraire aux lois de certification des ‘utilisateurs finaux’ visant à garantir que les armes exportées ne sont pas transmises à des tiers." [251]

ATT Monitor

En août 2016, ATT Monitor classait la Belgique parmi les États qui “ont soit accepté, soit livré des transferts d’armes à l’Arabie saoudite,” et indiquait que “[plusieurs] États parties semblent être en violation directe des obligations juridiquement contraignantes du Traité (en particulier les Articles 6 : Interdictions et 7 : Exportation et évaluation des demandes d’exportation) en continuant de fournir des armes à l’Arabie saoudite où il existe un risque évident qu’elles seront utilisées en violation du droit international au Yémen." ATT Monitor appelait les États parties à se conformer à leurs obligations légales et à se montrer à la hauteur de l’objectif du Traité de réduire les souffrances humaines. [252]

Avis d’experts en droit international

Le 10 décembre 2019, quatre experts en droit international publiaient un avis d’une centaine de pages “sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les membres de la coalition militairement impliqués au Yémen.” Selon cet avis, qui cite la Belgique à plusieurs reprises, “Tous les États qui ont fourni du matériel militaire aux forces armées du Yémen ou à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et aux membres de la Coalition en connaissance des violations graves du [droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme] commises par ces forces armées, en particulier depuis mars 2015, engagent leur responsabilité internationale pour assistance injustifiée à ces actes. Les États qui ont fourni et continuent de fournir des armes aux États militairement impliqués au Yémen, nécessairement conscients que ces armes seraient utilisées pour commettre de telles violations, ont la responsabilité de [mettre] fin à de tels actes illicites.” De plus, “...les États fournisseurs agissent en violation de l’obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 3 de l’article 6 du [Traité sur le commerce des armes] d’interdire ces transferts dans ces circonstances. On peut soutenir que les violations continues sont si clairement prévisibles et si graves que le transfert d’armes qui aideraient à leur perpétration est contraire à l’objet et au but mêmes du traité et, plus généralement, aux principes fondamentaux du droit international.” L’avis continue : “...le paragraphe 2 de l’article 6 exige des États parties au [Traité sur le commerce des armes] qu’ils s’abstiennent de procéder à des transferts d’armes qui aideraient des forces armées à violer systématiquement les droits fondamentaux de l’homme au Yémen.” [253] Une présentation de l’avis des quatre experts a eu lieu dans le cadre d’une table-ronde organisée le 12 décembre 2019 par le Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles.

#BelgianArms

Le 9 mai 2019, l’enquête #BelgianArms [254] confirmait que des armes produites en Région wallonne - notamment des fusils d’assaut FN F2000, des tourelles-canons John Cockerill et des munitions Mecar de 90 mm - sont utilisées pour la guerre au Yémen. Ceci contredit des déclarations de l’ancien Ministre-président Willy Borsus qui disait en décembre 2017 au Parlement wallon : “Les destinataires des licences octroyées par la Région wallonne à l’Arabie saoudite sont la Garde nationale et la Garde royale de cet État.” Ces deux corps d’armée “ne sont aucunement destinés à mener des opérations militaires en dehors de l’Arabie saoudite.“ Mais selon #BelgianArms, "la Garde nationale...est activement impliquée dans le conflit yéménite. Et à moins d’imaginer que ses membres ne franchissent la frontière qu’après avoir déposé fusils d’assaut et blindés légers, il est peu plausible que le matériel belge ne soit utilisé qu’à des fins défensives.” [255] De nombreuses sources confirment en effet la présence de la Garde nationale saoudienne au Yémen. Ainsi, dès avril 2015, l’agence Reuters rapportait que “Mardi, le roi d’Arabie saoudite a ordonné à la Garde nationale saoudienne, largement considérée comme la force terrestre militaire la mieux équipée du royaume, de participer à la campagne de Riyad contre les rebelles houthis alliés de l’Iran au Yémen.” [256] La présence de la Garde nationale saoudienne au Yémen a également été confirmée par le département de la défense américain dont le directeur du programme pour la modernisation de la Garde nationale saoudienne déclarait en novembre 2018 sur le site officiel de l’armée américaine : “...la Garde nationale saoudienne [contribue] à une coalition dirigée par l’Arabie saoudite exécutant des opérations de combat dans le conflit au Yémen." [257] Plusieurs sources confirment également que des membres de la Garde nationale saoudienne ont été déployés à Bahreïn en mars 2011 pour soutenir le régime bahreïni dans sa répression des manifestations populaires. [258] Malgré des tentatives répétées, l’ancien Ministre-président Willy Borsus n’a pas répondu aux questions des enquêteurs de #BelgianArms. [259] Questionné à son tour à propos de l’analyse qu’il faisait de l’enquête #BelgianArms, le Ministre-président Di Rupo a déclaré le 17 février 2020 : “...j’ai pris connaissance de l’enquête Belgian Arms qui se base sur des sources ouvertes. À ce stade, j’ai cependant estimé qu’il n’y a pas d’argument suffisant pour refuser l’octroi de licences à la garde nationale et à la garde royale.” [260]

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Le 15 juillet 2019, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), une autorité administrative, a décidé que les licences d’exportation d’armes à destination de l’Arabie saoudite délivrées entre le 29 octobre 2017 et le 15 mai 2019 "doivent être communiquées, sous réserve de l’occultation des informations relevant des secrets d’affaires ou pouvant porter atteinte aux relations internationales de la Région.” [261] La CADA répondait à une demande d’informations présentée par deux ONGs. [262] La Région wallonne n’ayant pas réagi à la décision de la CADA dans le délai prévu, les deux ONGs ont intenté une procédure judiciaire afin d’obtenir l’accès aux documents. Le 5 novembre, la juge des référés déboutait les deux ONGs parce que celles-ci “n’étaient pas tenues d’attendre l’issue de la procédure administrative pour assigner devant un tribunal civil.” [263] Les deux ONGs ont ensuite fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Liège qui, le 10 mars 2020, se disait “sans juridiction pour connaître du litige qui relève de la compétence du Conseil d’Etat.” [264]

Conseil d’État

Le 14 juin 2019, le Conseil d’État, une juridiction administrative, annulait huit licences d’exportation d’armes pour l’Arabie saoudite que le gouvernement wallon avait octroyées à FN Herstal et à John Cockerill. [265] Le Conseil d’État “a constaté que la Région wallonne a omis d’examiner un des critères prévus par la législation qui consiste à vérifier le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international.” [266] Cette décision résultait de 14 recours que deux ONGs [267] avaient introduits le 21 décembre 2017. Le 6 mars 2018, le Conseil d’État rejetait les deux premiers moyens [268] invoqués par les ONGs mais rouvrait les débats concernant le troisième moyen. “C’est une procédure inédite, à notre connaissance, pour une demande de suspension (qui est censée être tranchée rapidement, en raison de l’urgence),” commentait la Ligue des Droits Humains, ajoutant : “Il aura donc fallu plus de 6 mois au Conseil d’État pour trancher un litige en suspension, ce qui est exceptionnellement long.” [269] Le 29 juin 2018, le Conseil d’État suspendait six licences (sur les 28 attaquées), [270] les autres ayant déjà été exécutées ou ayant expiré entre-temps. Dans une lettre aux deux ONGs, l’avocat de la Région wallonne a indiqué que les licences avaient été retirées à FN Herstal et "qu’aucune décision d’octroi de licences d’exportation pour le même matériel et la même destination n’a été prise suite aux décisions de retrait." Le bureau du Ministre-président précisait toutefois que ces retraits de licence devaient être considérés comme "des réponses spécifiques à des dossiers spécifiques." [271]

Le 9 mars 2020, le Conseil d’Etat suspendait 17 licences d’exportations d’armes en réponse à une requête en extrême urgence soumise par trois ONGs. [272] La requête se basait sur une réponse du Ministre-président Di Rupo à une question parlementaire d’Hélène Ryckmans, dans laquelle le Ministre-président confirmait expressément que “des licences ont été octroyées” pour la Garde royale et la Garde nationale saoudiennes en décembre 2019 (voir section "Politique"). D’après le Conseil d’Etat en effet, “Il n’est...pas exclu qu’il y ait un réel risque que les armes visées...soient utilisées dans le cadre d’un conflit au Yémen ou qu’elles contribuent à une répression interne. Dans le chef des populations dont les parties requérantes défendent les intérêts collectifs et contre lesquelles ces armes pourraient être utilisées en violation de leurs droits fondamentaux, ce préjudice est d’une gravité extrême qui justifie l’urgence." Le Conseil d’Etat juge que “la motivation de ces licences est inadéquate au regard du deuxième critère relatif au respect du droit international humanitaire prévu par le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense.” [273] Dans son arrêt, le Conseil d’Etat écrit également : "...il ressort de l’examen du dossier administratif confidentiel que...la commission d’avis consultée par le Gouvernement wallon...a rendu des avis défavorables sur le respect des critères 2, 4 et 6... de la Position commune [de l’UE].” Le Conseil d’Etat ajoute : “...des véhicules canadiens de la firme GDLS, en principe destinés à [la Garde royale], ont été aperçus au Yémen dans la province de Hajjah et le matériel fourni par CMI DEFENCE monté sur des véhicules 8X8 (LAV) de GDLS, pourrait dès lors être utilisé au Yémen." Le Conseil d’Etat évoque également une licence de renouvellement “précédée d’un avis favorable de la Commission le 14 septembre 2018” et qui “a fait l’objet d’un refus du Ministre compétent sur la base du non-respect des critères 2 et 4 de l’article 14 précité, puis d’une « révocation » de ce refus le 29 mai 2019.” Selon le Conseil d’Etat, "...les actes attaqués ne sont pas adéquatement motivés quant au risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international au Yémen.” Tout en confirmant la confidentialité du dossier administratif et “Étant donné que les livraisons...pourraient avoir lieu à tout moment,” le Conseil d’Etat ordonne “l’exécution immédiate du présent arrêt et de le notifier également aux bénéficiaires des licences dont l’exécution est suspendue...MECAR, FN HERSTAL et CMI DEFENCE." [274] Selon Vredesactie, "…les flux commerciaux stoppés par cet arrêt semblent représenter 50% des exportations d’armes belges en 2017 et 2018, et peut-être près de 75% en 2019." [275]

Le 16 juillet 2020, les trois ONGs [276] annonçaient avoir introduit deux recours en extrême urgence au Conseil d’État afin de suspendre de nouvelles licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite. En consultant les statistiques officielles canadiennes, les ONGs ont en effet découvert que les exportations de tourelles-canons vers le Canada et à destination de l’Arabie saoudite avaient repris. Selon les ONGs, "Cette reprise des exportations vers un pays qui est suspecté de commettre des crimes de guerre au Yemen, et qui se fait dès lors en violation totale du droit international humanitaire prévu dans le Traité sur le commerce des armes, nous étonne d’autant plus qu’elle a lieu deux mois à peine après que le Conseil d’État ait suspendu les licences autorisant ces exportations... Alors qu’il a déjà été précédemment établi que des armes wallonnes ont été engagées dans les conflits dévastateurs qui sévissent au Yemen, Elio Di Rupo - qui dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation des facteurs pertinents liés à l’octroi de licences d’exportation d’armes - poursuit les exportations coûte que coûte en faisant fi des décisions de justice et du respect du droit." [277] Les recours des ONGs concernaient quatre licences attribuées à FN Herstal pour la Garde nationale saoudienne et deux à John Cockerill pour la Garde royale saoudienne. Le 7 août 2020, le Conseil d’État rendait sa décision, jugeant que "les conditions du référé sont remplies pour suspendre l’exécution des licences à destination de la Garde nationale saoudienne…la motivation de ces licences est inadéquate au regard du deuxième critère prévu par le décret du 21 juin 2012... Ce critère est relatif au respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et au respect du droit humanitaire international par ce pays." [278] Les licences d’exportation suspendues représenteraient une valeur comprise entre 200 et 300 millions d’euros. [279] Par contre, dans un arrêt distinct, le Conseil d’État jugeait que "les moyens ne sont pas sérieux en ce qui concerne les licences à destination de la Garde royale." [280] Le Conseil d’État a considéré que "la Garde royale n’est pas engagée dans les combats au Yémen et qu’elle ne prend pas part aux atrocités qui s’y commettent." Le Conseil d’État relève toutefois l’existence d’une note de minorité au sein de la commission d’avis, selon laquelle "la probabilité que le destinataire final ne soit pas la Garde royale est extrêmement élevée et qu’il existe des informations selon lesquelles des véhicules similaires sont employés par la Garde nationale." [281]

Le 20 février 2020, les trois ONGs [282] demandaient la suspension de "décisions prises à une date inconnue par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite, notamment en remplacement d’une ou de plusieurs licences préalablement délivrées…et dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt n° 248.128 de votre Conseil puis retirées par la partie adverse le 24 novembre 2020." Le 5 mars 2021, le Conseil d’État suspendait "l’exécution de quatre licences d’exportation d’armes et de matériel lié à la défense délivrées par la Région wallonne à destination de l’Arabie saoudite." Le Conseil d’État a considéré que "ces licences ne sont pas adéquatement motivées en ce qui concerne le risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne ou à commettre des violations graves du droit humanitaire international dans le cadre du conflit au Yémen." [283] Suite à cette 3ème suspension par le Conseil d’État, les trois ONGs ont déclaré : "Malgré les constats de violation du droit international humanitaire et les différentes résolutions et recommandations émises par plusieurs instances, au premier rang desquelles le Parlement fédéral belge et le Parlement européen, la Wallonie a jusqu’ici continué d’alimenter en armes les parties impliquées dans la guerre au Yémen ou susceptibles de l’être. Nous appelons la Région wallonne et son Ministre-président à enfin respecter leurs obligations découlant du droit international et du droit wallon, et à mettre un terme à cette cécité volontaire vis-à-vis des agissements de l’Arabie saoudite et des atrocités commises au Yémen." [284] Le 15 mars 2021, interrogé par Hélène Ryckmans sur la nécessité de "considérer, une fois pour toutes, qu’il doit être mis fin aux exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite," le Ministre-président Di Rupo a déclaré "Mon administration a, le jour même, notifié cet arrêt à l’entreprise concernée afin de suspendre les licences." Il a ajouté : "Je tiens cependant à préciser, une fois de plus, que chaque décision fut dûment motivée au regard des différents critères et qu’il a été tenu compte, à chaque reprise, des remarques émises dans les arrêts précédents." [285] Le Ministre-président n’a pas répondu à la question d’Hélène Ryckmans concernant un arrêt définitif des exportations vers l’Arabie saoudite.

Cour d’appel de Bruxelles

Le 15 janvier 2020, trois ONGs [286] intentaient une action en référé contre l’Etat belge pour ”interdire pendant six mois toute exportation d’armes belges vers l’Arabie saoudite, que ce soit par mer ou par les airs.” [287] Cette action faisait suite à l’annonce de l’arrivée prochaine à Anvers du Bahri Yanbu, un porte-conteneurs saoudien connu pour avoir transporté “des centaines de millions de dollars d’armes pour alimenter la guerre au Yémen.” [288] Déboutées en première instance, les trois ONGs ont fait appel, à la suite de quoi la Cour d’appel de Bruxelles a considéré le 4 février 2020 que l’appel était non fondé mais qu’il “paraît justifié, prima facie, de douter très sérieusement de la légalité des licences d’exportation d’armes qui seraient octroyées par l’une ou l’autre région du pays, vers l’Arabie saoudite, compte-tenu du Traité [sur le commerce des armes], des Conventions de Vienne et des agissements notoires de l’Arabie saoudite au Yémen.” Par ailleurs, selon la Cour d’appel, “l’urgence qu’il y aurait à interdire une telle exportation est vainement contestée lorsque sont en cause les droits fondamentaux tels le droit à la vie des Yéménites soumis à de violentes agressions, dont la protection est demandée.” [289]

Cour d’appel de Liège

Le 19 février 2019, deux ONGs [290] demandaient l’ouverture d’une enquête judiciaire sur les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite par FN Herstal, John Cockerill et une troisième société non identifiée. [291]

Le 20 mai 2019, dans une action civile concernant des exportations d’armes vers la Libye, la Cour d’appel de Liège a condamné la Région wallonne à indemniser la Ligue des Droits Humains, une ONG qui avait déposé plusieurs plaintes en 2009. Selon l’arrêt, "Il y a une faute manifeste de la Région wallonne d’avoir pris sciemment la décision querellée sans motivation spécifique et ceci particulièrement vu le nombre et la qualité des armes en cause et le pays de destination." L’arrêt reproche également à la Région wallonne d’avoir modifié le décret régissant les exportations d’armes, afin de le rendre encore plus opaque. [292]

Cour pénale internationale

Le 12 décembre 2019 à La Haye, six ONGs [293] appelaient la Cour pénale internationale (CPI) à enquêter sur les exportations d’armes utilisées dans la guerre au Yémen. Dans un rapport de 350 pages, ces ONGs déclarent qu’une enquête “sur la responsabilité des entreprises européennes et sur la livraison d’armes aux parties au conflit du Yémen en tant que contribution à la commission de crimes internationaux présumés” est nécessaire. [294] Le rapport s’intéresse particulièrement à “26 incidents de frappe aérienne apparemment menées par la Coalition sur les immeubles résidentiels, les écoles, les hôpitaux, un musée et les sites du patrimoine mondial, qui peuvent constituer des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome.” [295] Selon le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l’homme (ECCHR), “L’exportation d’armes, même si elle est autorisée par des licences d’exportation, n’est pas une opération commerciale neutre. Par le biais des exportations d’armes, les dirigeants d’entreprises et les responsables gouvernementaux peuvent alimenter des conflits armés et peuvent même se rendre complices de crimes de guerre.” [296] La Région wallonne n’est pas concernée par cette procédure mais, selon Amnesty International, “La Belgique, via la Région wallonne, qui a continué de fournir des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pourrait un jour devoir rendre des comptes devant la Cour pénale internationale s’il s’avérait que ces armes ont servi à commettre des crimes de guerre… Plusieurs entreprises wallonnes, comme FN Herstal, John Cockerill Defense et Mecar, qui ont vendu massivement des armes et du matériel militaire à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pourraient être un jour concernées au même titre que les différents ministres-présidents wallons responsables.” [297] Selon le vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), “Le problème en droit international c’est que l’impunité nourrit le crime suivant. Une enquête de la CPI basée sur des éléments concrets permettra de mettre fin à cette forme d’hypocrisie des entreprises concernées et des dirigeants qui signent ces licences d’exportation. Certains gouvernements manquent de cohérence dans leurs discours. Si la CPI prend ce dossier en main - et elle a le pouvoir de le faire - cela pourra clairement changer la situation.” [298]

Forbidden Stories

Le 10 décembre 2020, une enquête de Forbidden Stories, en lien avec Le Soir, révélait que FN Herstal avait envoyé au moins 8.367 armes (principalement des mitrailleuses et des armes de poing) vers le Mexique entre 2008 et 2019. Selon Forbidden Stories, "1.064 armes à feu FN Herstal ont été vendues à la police mexicaine entre 2009 et 2013, mais seulement 847 armes ont été signalées dans les certificats d’utilisateur final au cours de la même période." [299] Ce qui fait dire au Soir : "Autrement dit, il semble qu’au mépris des textes légaux plus de 200 armes à feu belges aient été délivrées aux polices municipales et fédérale du Mexique sans l’approbation du gouvernement wallon." En outre, au moins 130 armes FN Herstal ont été retrouvées sur des scènes de crime au Mexique. [300]

Nations Unies

Le 8 septembre 2020, le Groupe des Nations Unies d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen citait plusieurs pays (dont le Canada) comme contribuant à perpétuer le conflit en fournissant des armes. Selon le Groupe, les pays qui continuent à fournir des armes aux parties au conflit, notamment à l’Arabie saoudite, "manquent à leurs responsabilités de garantir le respect du droit international humanitaire et…peuvent violer leurs obligations au titre du Traité sur le commerce des armes. En outre, un tel soutien peut constituer une aide et une assistance à des actes internationalement illicites en violation du droit international." [301]

Parlement européen

Le 13 septembre 2017, le Parlement européen estimait dans une résolution que "les exportations vers l’Arabie saoudite contreviennent, à tout le moins, au deuxième critère [de la Position commune de l’UE sur les exportations d’armes], en raison de l’implication de ce pays dans de graves violations du droit humanitaire, telles que constatées par les autorités compétentes des Nations unies." Dans la même résolution, le parlement européen rappelait "la nécessité impérieuse d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite" et s’inquiétait que "les exportations vers l’Arabie saoudite et le Qatar puissent être détournées au profit d’acteurs non étatiques armés en Syrie qui commettent de graves violations du droit relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire." [302]

Dans une résolution adoptée le 17 septembre 2020, le Parlement européen demandait "à tous les États membres de l’Union…de s’abstenir de vendre des armes ou tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties au conflit." Si cette résolution saluait la décision de certains pays européens, dont la Belgique, d’avoir restreint leurs exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, elle rappelait que "ces exportations enfreignent clairement la position commune" et estimait que "les licences de production dans les pays tiers ne devraient plus être accordées lorsque cette pratique permet de contourner les huit critères de la position commune ou d’autres directives de l’Union sur les exportations d’armements." [303]

Vredesactie

Le 10 février 2021, l’ONG flamande Vredesactie publiait une enquête montrant à nouveau l’utilisation d’armes et de munitions wallonnes dans le cadre du conflit au Yémen. Selon Vredesactie, "…la Garde nationale saoudienne mène clairement des opérations militaires à l’intérieur du Yémen. La présence des véhicules blindés légers (LAV), véhicule militaire utilisé uniquement par la Garde nationale, prouve leur implication dans l’opération vers la vallée de Jabara fin juillet 2019 et sur plusieurs positions au nord du Yémen. Les armes légères et de petit calibre utilisées par ces troupes saoudiennes ont dans une large mesure été produites et exportées de Belgique. Le Conseil d’État belge…a suspendu à deux reprises les licences d’exportation de matériel similaire provenant de FN et de Mecar en raison du risque que ce matériel puisse être utilisé au Yémen. A chaque fois que le gouvernement wallon a simplement retiré la licence et lancé rapidement un nouveau processus de licence, la dernière fois le 24 novembre 2020…. Cette enquête montre que le risque indiqué par le Conseil d’État est fondé. On peut s’attendre à ce que toute nouvelle exportation militaire apparaisse dans les opérations militaires au Yémen et toute nouvelle licence d’exportation aura donc les mêmes défauts." L’enquête se base sur des images, vidéos et photos satellites d’une bataille qui, entre août et septembre 2019, a opposé les troupes Yéménites aux rebelles houthis dans le nord du Yémen, près de la frontière saoudienne. Selon Vredesactie, battant en retraite face aux rebelles houthis, la garde nationale saoudienne a laissé du matériel militaire sur place, dont des fusils-mitrailleurs lourds FN M2HB, des fusils d’assaut FN SCAR-L, FN MAG, et F2000, et de nombreuses boîtes de munitions. Des munitions MECAR 84mm RCL, MECAR 25mm, ainsi que des grenades MECAR ont également été identifiées. [304]

Suite à la décision du Conseil d’État du 5 mars 2021 (voir ci-dessus), Vredesactie commentait : "En retirant les licences puis en les renouvelant, le gouvernement wallon a joué au chat et à la souris juridique… Cette exportation est illégale, car elle contredit les accords internationaux et européens et le décret wallon sur l’exportation." [305]

Contactée par Le Soir, FN Herstal n’a pas souhaité réagir rappelant que "la politique de l’entreprise est de ne pas commenter ses activités par voie de presse" et qu’elle "veille au strict respect et à la mise en œuvre des réglementations de droit international." De son côté, le Ministre-président Di Rupo a déclaré au Soir avoir transmis le rapport de Vredesactie à son administration et a rappelé "il n’y a pas, à ce stade, de nouvelle position de principe sur ces dossiers." [306] Questionné par Hélène Ryckmans et Christophe Bastin le 1er mars 2021, le Ministre président Di Rupo a déclaré : "…j’en ai pris connaissance et avec beaucoup d’attention. Je procède pour le moment à une analyse. Je souhaite analyser plus précisément les affirmations et les sources qui y sont mentionnées. J’ai donc immédiatement demandé à mon administration d’interroger l’association Vredesactie sur des éléments complémentaires d’information que je souhaiterais obtenir. À ce stade, les éléments renseignés dans cette enquête, que ce soit les vidéos ou les images, ne me permettent pas de porter une appréciation objective sur ce qui est affirmé. Il me semble, en effet, important de tenter d’objectiver la situation, en ce compris les informations de Vredesactie. Je tente par ailleurs d’obtenir des informations de source officielle… Je suis très attentif à ce que disent les ONG, mais j’aimerais aussi connaître le point de vue officiel, avec un certain nombre d’explications, ce que je tente d’obtenir." Par contre, le Ministre-président n’a pas répondu aux questions sur le type de licence dont a bénéficié l’Arabie saoudite, ni sur la date à laquelle elles ont été octroyées. Il n’a pas non plus confirmé si de nouvelles licences avaient été octroyées le 24 novembre 2020 comme rapporté par Le Soir et Knack. [307]

Autres développements

Le 21 juin 2019, plusieurs ONGs [308] appelaient la Wallonie “à arrêter immédiatement ses ventes et ses exportations d’armes à destination des pays qui commettent de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains.” [309] Cet appel fut réitéré dans le cadre d’une carte blanche publiée dans la presse le 20 août 2019. [310]

Le 27 novembre 2019, à l’occasion du sixième anniversaire de l’approbation du Traité sur le commerce des armes par la Région wallonne, des représentants d’Amnesty International ont rencontré le Ministre-président Di Rupo afin de lui remettre 75.000 signatures de pétitions demandant la fin des exportations d’armes wallonnes à destination des parties au conflit au Yémen. Juste avant, ils ont rencontré le président du Parlement wallon Jean-Claude Marcourt afin de lui remettre une copie de la deuxième édition de l’Observatoire des armes wallonnes ainsi qu’un livret de dessins sur les armes réalisé en collaboration avec le caricaturiste Pierre Kroll. [311] Le 25 mars 2020, Amnesty International publiait à l’occasion des cinq ans de la guerre au Yémen une carte blanche demandant au Ministre-président wallon qu’il “renonce à l’octroi de licences d’armes à l’Arabie saoudite (tant qu’elle continuera de commettre des crimes) et respecte scrupuleusement la décision du Conseil d’État.” [312]

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Remerciements

Le présent document a été préparé par Amnesty International avec le soutien de plusieurs personnes et organisations qui ont fourni des informations essentielles, des commentaires et des suggestions, notamment : Aymeric Elluin, Conor Fortune, François Graas, Philippe Hensmans, Sarah Loriato, Brian May, Justin Mohammed, Jan Pollet, Marie Rygaert, Zoé Spriet-Mezoued, Meryem Tarbi, et Patrick Wilcken (Amnesty International), Manuel Lambert (Ligue des Droits Humains), Peter Danssaert (IPIS), Anthony Fenton (Université de York), Pieter Wezeman (SIPRI) et Hans Lammerant (Vredesactie). Plusieurs personnes ont aussi fourni des informations anonymes. Les auteurs souhaitent également exprimer leur gratitude aux concepteurs du Landmine Monitor pour leur inspiration.

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