Belgique, Le nouveau traité avec l’Iran ne doit pas renforcer l’impunité

Traité Belgique Iran

Les députés belges doivent de toute urgence faire en sorte qu’un projet de loi portant assentiment à un traité bilatéral entre l’Iran et la Belgique soit conforme en tout point aux obligations de leur pays au regard du droit international relatif aux droits humains. Il faut en particulier que ce projet contienne des garanties judiciaires suffisantes pour empêcher que le traité ne serve à accorder l’impunité à des fonctionnaires et des agents de l’État iranien responsables de violations graves des droits humains et de crimes de droit international.

Le 29 juin 2022, le gouvernement fédéral belge a introduit un projet de loi visant à faire ratifier cinq instruments internationaux, dont le traité bilatéral en question « sur le transfèrement de personnes condamnées », signé le 11 mars 2022 par le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran. L’article 13 du traité bilatéral prévoit que « [c]haque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la condamnation conformément à sa Constitution ou à ses autres dispositions légales. » Le 30 juin 2022, la Chambre des Représentants a accepté la demande du gouvernement de voter sur urgence l’adoption du projet de loi. Si la Commission des relations extérieures adopte le texte après la discussion du 5 juillet 2022, qui doit se poursuivre le 6 juillet, il pourrait être soumis au vote de l’assemblée plénière le 7 juillet 2022.

De nouveau, Amnesty International alerte sur le fait que les dissident·e·s iranien·ne·s résidant à l’étranger risquent fort de subir de plus en plus de menaces et d’agressions commises par des agents de la République islamique d’Iran si la communauté internationale, notamment la Belgique et d’autres gouvernements européens, ne garantit pas l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits humains et d’actes illégaux commis par les autorités iraniennes hors de leur territoire afin d’étouffer la liberté d’expression et la dissidence non violente.

Depuis le 1er juillet 2022, des informations publiées dans les médias [1] reprennent des propos anonymes issus de sources diplomatiques européennes selon lesquels le traité bilatéral a pour but de faciliter l’échange de plusieurs personnes étrangères et binationales maintenues en détention arbitraire en Iran contre un ancien diplomate iranien, Asadollah Asadi, condamné à 20 ans d’emprisonnement en Belgique pour avoir joué un rôle dans une tentative d’attentat à la bombe contre une convention de l’opposition iranienne en France, en 2018. Ces informations complètent des déclarations antérieures des autorités belges [2], selon lesquelles les autorités iraniennes ont tenté d’obtenir la libération d’Asadollah Asadi en utilisant comme monnaie d’échange des personnes étrangères et binationales maintenues en détention arbitraire en Iran, dont l’universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui a également des liens avec la Belgique. Les derniers progrès du traité bilatéral confirment la crainte selon laquelle les autorités iraniennes retiennent en otages des personnes étrangères et binationales placées arbitrairement en détention afin de déjouer le cours de la justice dans les pays où d’anciens responsables iraniens ont été condamnés ou sont en train d’être jugés, d’obliger les gouvernements des pays concernés à remettre ces personnes à l’Iran et de dissuader tout pays d’entreprendre des poursuites contre des responsables iraniens à l’étranger, à l’avenir.

La privation illégale de la liberté d’une personne accompagnée de menaces de lui nuire, par exemple de continuer à la détenir arbitrairement, afin de contraindre une tierce partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de sa libération constitue une prise d’otages, que le droit international définit comme un crime.

RISQUES LIÉS AU RENFORCEMENT DE L’IMPUNITÉ DES ATTAQUES DE DISSIDENTS À L’ÉTRANGER

Asadollah Asadi était un diplomate de l’ambassade d’Iran en Autriche lorsqu’il a été arrêté, en juin 2018, pour son rôle dans une tentative d’attentat à la bombe contre une convention de l’opposition iranienne en France, en 2018. Un tribunal belge l’a ensuite déclaré coupable de « tentative d’infractions terroristes » ayant pour but « l’homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires », conformément à l’articleº37, paragraphe 2, alinéa 1 du Code pénal belge, ainsi que de « [participation] à une activité d’un groupe terroriste », conformément à l’articleº39 et l’article 140, paragraphe 1 du Code pénal belge. En février 2021, il l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 20 ans. Le tribunal a identifié Asadollah Asadi comme étant un agent du ministère iranien du Renseignement et de la Sécurité, qui travaillait sous couvert diplomatique en Europe. Il a conclu qu’il travaillait pour un groupe du Département 312 du ministère du Renseignement, impliqué dans le recueil d’informations sur l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran (OMPI) – groupe d’opposition basé à l’étranger et dont le but est de renverser le régime de la République islamique –, et qu’il a utilisé ces informations pour organiser un attentat à la bombe contre une convention organisée par l’OMPI en France en 2018. Le tribunal a conclu qu’Asadollah Asadi avait transporté des explosifs pour le projet d’attentat à l’aide de la valise diplomatique, à bord d’un vol commercial entre l’Iran et l’Autriche. Il a déclaré qu’il était impossible de travailler sous couvert diplomatique sans exécuter réellement des activités diplomatiques si les responsables au sein de l’État iranien n’ont pas donné leur consentement, mais a ajouté que les informations disponibles n’étaient pas suffisantes pour déterminer le mode de fonctionnement du groupe du Département 312 du ministère du Renseignement au sein de la structure de l’État en Iran et l’identité du responsable ultime de l’attentat déjoué.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Il existe une longue liste d’attaques violentes et mortelles perpétrées contre des dissidentes et dissidents iraniens de l’étranger par des agents de la République islamique d’Iran, reflet de la répression systématique par les autorités de la dissidence non violente, à l’aide de personnes se trouvant en Iran et au-delà de ses frontières. Cette liste d’attaques de dissident·e·s à l’étranger comporte des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture, des menaces, des manœuvres de harcèlement et une surveillance électronique.

En juillet 2021, Amnesty International et neuf autres organisations de défense des droits humains ont émis une déclaration commune afin d’alerter que les défenseur·e·s des droits humains, les journalistes et les dissident·e·s iranien·ne·s résidant à l’étranger risquent fort de continuer d’être la cible des agents de la République islamique d’Iran si la communauté internationale ne remédie pas aux activités extraterritoriales violentes et illégales entreprises par les autorités iraniennes afin d’éradiquer la dissidence. Ces groupes de défense des droits humains ont ajouté que les gouvernements devraient avertir que toute personne responsable d’actes illégaux de ce type sera tenue de rendre des comptes, y compris par des poursuites pénales et une condamnation.

Cette déclaration commune a été diffusée à la suite de l’inculpation par le ministère public des États-Unis de quatre agents iraniens, jugés pour conspiration aux fins de l’enlèvement de la journaliste irano-américaine Masih Alinejad sur le sol américain. Le ministère public a déclaré que le projet allégué d’enlèvement de Masih Alinejad faisait apparemment partie d’un plan plus vaste ciblant les dissident·e·s iranien·ne·s, y compris celles et ceux résidant au Canada et au Royaume-Uni. Un mois plus tôt, en juin 2021, la BBC avait exhorté le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à protéger le personnel iranien du service persanophone de la BBC, au Royaume-Uni, dont les membres avaient été harcelés par des agents de l’État iranien et menacés d’enlèvement.

Ces dernières années, Amnesty International a recueilli des informations sur un nombre croissant d’enlèvements de dissident·e·s se trouvant à l’étranger et sur leur retour forcé en Iran, où ces personnes ont subi une multitude de violations des droits humains, notamment des disparitions forcées, des actes de torture et autres mauvais traitements, des procès iniques et, dans un cas, de privation arbitraire du droit à la vie.

Habib Chaab, par exemple, un Irano-suédois détenu actuellement en Iran, a été enlevé en Turquie en octobre 2020 puis conduit en Iran au moyen de ce que les autorités iraniennes ont appelé « des actions spéciales conjuguées ». En janvier 2021, les autorités turques ont rédigé une réponse à une communication de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies pour expliquer qu’Habib Chaab a été « sorti illégalement du pays le lendemain de son arrivée en Turquie ». Habib Chaab risque actuellement la peine de mort.

En juillet 2020, Jamshid Sharmahd, iranien de naissance, résident américain et citoyen allemand, a également été enlevé lors d’une halte à Dubaï au cours d’une « opération complexe » – selon les propos des autorités iraniennes – pour le ramener en Iran où, depuis, lui ont été infligés une disparition forcée, des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il risque lui aussi d’être condamné à mort.

En octobre 2019, des agents de l’État iranien ont enlevé Ruhollah Zam, journaliste dissident iranien, lors d’un voyage qu’il effectuait en Irak depuis son pays de résidence, la France, et l’ont soumis à un retour forcé en Iran, où il a ensuite subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements avant d’être exécuté en décembre 2020, à l’issue d’un procès à l’iniquité flagrante.

Ces dernières décennies, de nombreuses personnes dissidentes iraniennes ont également été assassinées à l’étranger dans des circonstances indiquant qu’elles ont subi des exécutions extrajudiciaires aux mains d’agents de l’État iranien. Les victimes de ces exécutions extrajudiciaires comptent notamment l’ancien Premier ministre iranien Shapur Bakhtiar, exécuté en France en 1991, ainsi que le chanteur dissident Fereydoun Farrokhzad, trois responsables du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran et un interprète [3], tous les cinq assassinés en Allemagne en 1992.

Compte tenu de ces agissements, la Chambre des Représentants belge doit envisager avec précision les préjudices que le traité pourrait causer aux obligations de la Belgique au regard du droit international et les éliminer. Ces obligations consistent, notamment, à faire respecter les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes et des dissident·e·s en Belgique, ainsi qu’à les protéger des attaques en réaction à l’exercice de ces droits et à garantir que justice soit rendue aux victimes de telles attaques et que leurs responsables ne restent pas impuni·e·s. Par conséquent, les législateurs belges doivent veiller à ce que des garanties judiciaires appropriées et autres mesures nécessaires soient en place pour empêcher que le traité bilatéral serve à accorder l’impunité aux responsables de violations des droits humains, notamment aux fonctionnaires et agents de l’État ayant été déclarés coupables et condamnés en Belgique pour des crimes comprenant des violations des droits humains commises contre des dissidents ou d’autres personnes. Amnesty International a recueilli de nombreuses informations prouvant que l’Iran connaît une crise caractérisée par l’impunité systématique des responsables iraniens commettant des violations des droits humains et des crimes de droit international, y compris des exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux, des disparitions forcées, des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Les normes et le droit internationaux, notamment l’Ensemble des principes des Nations unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité [4], imposent aux États le devoir de veiller à ce que les auteurs de violations graves des droits humains et de crimes de droit international « soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées ». Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que ces obligations se rapportent notamment aux violations assimilées à des crimes au regard du droit national ou international, comme la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants analogues, les exécutions sommaires et arbitraires et les disparitions forcées.

COMMENTAIRES PUBLICS DES AUTORITÉS BELGES ÉVOQUANT LE CRIME DE PRISE D’OTAGES

Le traité bilatéral entre la Belgique et l’Iran survient dans un contexte où, d’après les commentaires publics des autorités belges, les autorités iraniennes essaient depuis un certain temps de conclure un « accord » avec la Belgique pour échanger des personnes étrangères et binationales en détention arbitraire en Iran, dont Ahmadreza Djalali, contre Asadollah Asadi. Les autorités belges ont répondu à l’Iran qu’« il n’existe pas de cadre légal qui pourrait permettre un échange de prisonniers [5] ».

Le 3 février 2021, le ministre de la Justice belge, Vincent Van Quickenborne, a confirmé que « [l]e régime de Téhéran tente en effet régulièrement d’obtenir un accord ou un échange de prisonniers . »

Plus récemment, le 18 mars 2022, un membre de la Chambre des Représentants belge a adressé une question écrite à la ministre belge des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, au sujet de sa rencontre avec le ministre iranien des Affaires étrangères, Amirhossein Abdollahian, en marge de la conférence de Munich, le 19 février 2022. Le député a demandé à la ministre si la question d’Asadollah Asadi avait été abordée lors de cette rencontre, si « un éventuel accord d’échange » avait été discuté et si le gouvernement belge pouvait « garantir qu’un accord d’échange pour Asadollah Asadi ne [serait] jamais mis en œuvre » et qu’il purgerait « l’intégralité de sa peine dans une prison belge [6] ».

Dans sa réponse écrite, la ministre a confirmé que le cas d’Asadollah Asadi avait en effet été abordé lors de cette rencontre. Elle a ajouté : « Vous comprendrez que, pour ma part, je n’aie pas souhaité commenter cette décision de la justice belge. Il n’existe pas de cadre légal qui pourrait permettre un échange de prisonniers [7] . » La ministre a ainsi rappelé l’indépendance du pouvoir judiciaire belge et déclaré que le droit belge ne permet pas de procéder à des échanges de prisonniers.

Le 4 juillet 2022, un média belge a informé qu’un Belge de 40 ans, Olivier Vandecasteele, travaillant pour une ONG était maintenu en détention en Iran depuis février 2022. D’après le ministre de la Justice belge, le 5 juillet 2022, cet homme n’avait pas été inculpé mais était accusé d’« espionnage » et la Belgique n’avait aucune information indiquant que ces accusations soient justifiées. Le même média indique que les services de sécurité belges craignent que les autorités iraniennes aient placé arbitrairement Olivier Vandecasteele en détention pour obliger la Belgique à libérer Asadollah Asadi. Au cours de la discussion à la Commission des relations extérieures, le ministre de la Justice a indiqué clairement que le traité entre l’Iran et la Belgique et le projet de loi soumis à la Chambre des Représentants sont liés à la détention de ce citoyen belge.

NÉCESSITÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRISES D’OTAGES

Amnesty International a déclaré précédemment que l’absence d’intervention de la communauté internationale – y compris des gouvernements européens – face au non-respect par les autorités iraniennes de l’obligation de rendre des comptes pour le crime de prise d’otages, alors qu’elle pourrait s’engager notamment dans des déclarations publiques, des enquêtes judiciaires et des poursuites pénales, encourage les autorités iraniennes à poursuivre la pratique cruelle de l’utilisation de personnes étrangères et binationales détenues arbitrairement en Iran comme monnaie d’échange politique. Les conséquences de l’impunité accordée aux autorités iraniennes, dévastatrices, ont abouti à une situation où, depuis quelques années, il est largement attesté que des personnes étrangères et binationales subissent des arrestations et des détentions arbitraires, des emprisonnements injustes, des actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi que des menaces d’exécution.

La situation dramatique de l’Irano-suédois Ahmadreza Djalali– que les autorités iraniennes menacent régulièrement d’exécuter, selon des preuves de plus en plus nombreuses, pour contraindre la Suède et la Belgique à l’échanger contre des responsables iraniens condamnés ou jugés à l’étranger et pour dissuader ces États et tous les autres de poursuivre les agents iraniens accusés d’attaques de dissident·e·s à l’étranger – met particulièrement en évidence la nécessité impérieuse, pour la communauté internationale, d’accélérer les efforts visant à prévenir le crime de prise d’otages et à engager des poursuites contre les auteurs d’actes de ce type. Amnesty International appelle de nouveau les membres de la communauté internationale à employer tous les moyens à leur disposition pour faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles renoncent à l’exécution d’Ahmadreza Djalali, qu’elles le libèrent immédiatement et qu’elles lui offrent des réparations pour les préjudices subis.

Par ailleurs, Amnesty International réclame de nouveau la tenue d’une enquête efficace, transparente et indépendante sur la situation d’Ahmadreza Djalali, dans le respect de la Convention internationale contre la prise d’otages, afin d’enquêter sur les éléments propres à une prise d’otages. Au regard du climat d’impunité qui règne en Iran, cette enquête devrait être mise sur pied, conjointement ou séparément, par la Suède et la Belgique, en tant qu’États contre lesquels une contrainte a été dirigée ou tentée.

De plus, à la lumière des inquiétudes concernant la pratique des autorités iraniennes qui se servent de personnes binationales et étrangères détenues comme moyens de pression, Amnesty International exhorte une fois de plus tous les États dont des citoyen·ne·s sont ou ont été détenus à un moment quelconque en Iran à adopter des politiques pour garantir que le cas de ces personnes détenues soit examiné rapidement au regard de la Convention internationale contre la prise d’otages, afin de déterminer si la privation de liberté s’apparente à un acte de prise d’otages et, le cas échéant, à prendre toutes les mesures appropriées en vue de protéger les otages concerné·e·s, d’obtenir leur libération et de promouvoir l’obligation de rendre des comptes en diffusant des déclarations publiques et en soumettant les auteurs présumés à des enquêtes judiciaires et des poursuites pénales. Étant donné que la privation de liberté peut se transformer en acte de prise d’otages à tout moment après l’arrestation et pendant la période de détention, tous les cas concernés doivent faire l’objet de contrôles réguliers.

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