Déclaration publique
Index AI : AMR 19/007/2011 - AILRC-FR
23 mai 2011
La décision de la Cour suprême du Brésil, le 19 mai 2011, d’extrader un auteur présumé de crimes contre l’humanité envoie un signal clair que les crimes passés doivent faire l’objet d’enquêtes et être jugés et que l’impunité est inacceptable.
Les magistrats se sont prononcés à la majorité en faveur de l’extradition vers l’Argentine de l’ancien commandant argentin Norberto Raul Tozzo, pour enlèvement.
Son extradition avait été demandée par les autorités argentines pour l’exécution et la disparition forcée de 22 prisonniers dans la province de Chaco en 1976, mais en droit brésilien la disparition forcée ne constitue pas une infraction pénale. Il est frappant de constater que la Cour suprême a décidé que les accusations d’homicides étaient soumises à prescription et que ce n’est donc pas sur cette base que la demande a été accordée. L’extradition aura lieu après la ratification, attendue sous peu, de la décision de la Cour par la présidente Dilma Rousseff.
Tout comme il y a deux ans la Cour décidait de donner suite à la demande d’extradition du colonel uruguayen Manuel Cordero, la réponse favorable donnée à une demande d’extradition pour atteintes aux droits humains montre que la coopération internationale et l’entraide judiciaire fonctionnent ; elle envoie aussi le message fort qu’aucun pays ne doit offrir un refuge à des criminels.
L’ordre d’extradition révèle au grand jour l’hypocrisie au cœur du refus du Brésil de traiter de ses propres crimes passés. Le Brésil doit encore enquêter et engager des poursuites dans des centaines d’affaires de crimes contre l’humanité perpétrés sous son propre régime militaire.
Les autorités brésiliennes doivent abolir la loi d’amnistie de 1979 conformément à la récente décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Gomes Lund.
Amnesty International rappelle à tous les États qu’ils ont l’obligation de procéder à l’extradition de toute personne soupçonnée de crimes de droit international, sauf lorsqu’il existe un risque d’application de la peine de mort ou de torture dans l’État requérant. Dans ce cas, tous les États ont obligation de refuser les demandes d’extradition et de déférer l’affaire à la justice nationale.
Complément d’information
L’opération Condor a été organisée de manière coordonnée dans les années 1970 et 1980 par les régimes militaires argentin, bolivien, brésilien, chilien, paraguayen et uruguayen pour éliminer leurs « opposants ». La mise en œuvre de ce plan a été marquée par des milliers d’exécutions extrajudiciaires, de cas de torture et de disparitions forcées, entre autres violations graves des droits humains.
Dans leur grande majorité, les responsables présumés de ces crimes n’ont toujours pas été identifiés ni traduits devant la justice. Beaucoup continuent de bénéficier des dispositions de lois d’amnistie et d’autres mesures similaires. Dans la plupart des cas, le droit des victimes et de leurs proches de connaître la vérité sur les faits et d’obtenir des réparations complètes n’a pas été respecté.