AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publique
Index AI : AMR 19/004/2010
ÉFAI- 27 avril 2010
Le 28 avril 2010, la Cour suprême brésilienne se prononcera sur les interprétations de la Loi d’amnistie de 1979, qui protège les agents de l’État accusés de torture, d’homicide et de viol commis durant le régime militaire.
Il est extraordinaire qu’au 21e siècle des doutes persistent encore quant à l’acceptabilité de ces crimes. Le droit international et la Constitution brésilienne sont parfaitement clairs sur cette question. Les actes de torture systématiques ou généralisés, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les viols constituent des crimes contre l’humanité et, en tant que tels, ne peuvent faire l’objet d’amnisties ni de prescriptions.
Nous espérons que la Cour suprême du Brésil reconnaîtra qu’il est essentiel d’enquêter sur ces crimes et de déférer à la justice les auteurs présumés, en vue de garantir aux victimes et à leurs familles justice, vérité et réparations, tout en permettant au Brésil de s’aligner sur une série de traités internationaux auxquels il est partie.
Cette initiative permettrait en outre de faire savoir clairement que la culture généralisée de l’impunité pour de graves atteintes aux droits humains qui perdure à ce jour n’est plus acceptable dans un État aussi moderne que le Brésil, tourné vers l’avenir.
Après des décennies de silence, ce jugement, ainsi que d’autres propositions du gouvernement visant à remédier aux crimes du passé, donne à espérer que la justice sera enfin rendue, que la vérité se fera jour et que des réparations seront octroyées.
Les tentatives visant à bloquer ce processus, émanant notamment de certains militaires, menacent l’état de droit au Brésil, mais aussi la notion même de droits fondamentaux. Même le IIIe Plan national d’action sur les droits humains, qui vient d’être lancé, est mis en péril par des attaques véhémentes contre les propositions de faire face aux crimes du passé.
En tant que pays qui s’efforce de bâtir une solide réputation de nation progressiste et prospère sur la scène internationale, le Brésil ne saurait remettre en cause la réalisation des droits fondamentaux de la personne humaine. Il incombe désormais à la Cour suprême de renforcer le caractère central et essentiel des droits humains dans la législation brésilienne. Tous les Brésiliens pourront alors vivre sans craindre que leur propre gouvernement ne justifie un recours à la violence contre eux.
Complément d’information
De 1964 à 1985, le Brésil était régi par un gouvernement militaire. Durant cette période, les droits civils et politiques étaient restreints et des milliers de personnes ont été emprisonnées, torturées ou ont « disparu ».
En 1979, le gouvernement militaire a promulgué une Loi d’amnistie, exonérant « tous les crimes politiques et les crimes connexes », en excluant expressément les personnes accusées de terrorisme, d’enlèvement, de vol qualifié et d’attaques contre des personnes. Toutefois, selon les interprétations judiciaires de l’époque, les violations des droits humains imputables aux agents de l’État étaient couvertes par l’amnistie en tant que crimes connexes à des actes politiques.
Le Brésil a pris du retard par rapport à des pays tels que l’Argentine, le Chili et le Pérou, s’agissant de faire face aux violations commises par les régimes du passé. Tandis que le pays continue de débattre de questions relatives à l’interprétation de la loi, d’autres ont parcouru un long chemin afin de traduire en justice ceux qui ont supervisé les violations des droits humains de milliers de personnes sous les gouvernements précédents.