Commerce des armes wallonnes : une nouvelle action en justice visera la FN Herstal

FN Herstal pénal

Alors que ce 21 juin 2022 marque le 10e anniversaire de l’adoption du décret wallon relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des Droits Humains (LDH) et Vredesactie, soutenues par Amnesty International (AI), annoncent qu’elles introduiront dans les plus brefs délais une action pénale contre la FN Herstal, qui a exporté des armes en Arabie saoudite sur la base de licences qui ont été retirées par la Région wallonne ou annulées par le Conseil d’État.

En exportant ces armes, la responsabilité pénale de l’entreprise est en effet engagée ; la FN Herstal ne pouvait ignorer que les licences qu’elle a sollicitées et obtenues ne pouvaient être délivrées qu’en violation du décret lui-même. Si la faute des Ministres-Présidents successifs est incontestable, l’entreprise qui a exporté des armes et des munitions sur la base de licences dont elle ne pouvait ignorer qu’elles étaient illégales doit en répondre devant le juge pénal.

« En exportant des armes vers l’Arabie saoudite, la FN Herstal, dont l’actionnaire unique est la Région wallonne, a pris le risque de se rendre complice des crimes de guerre commis par la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen »

« En exportant des armes vers l’Arabie saoudite, la FN Herstal, dont l’actionnaire unique est la Région wallonne, a pris le risque de se rendre complice des crimes de guerre commis par la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen, théâtre de la “pire crise humanitaire du monde” selon les Nations unies, expliquent les organisations. Le fait que la FN Herstal ait pu exporter sur la base de licences dont l’illégalité a été sanctionnée par le Conseil d’État rappelle à quel point l’opacité entretenue volontairement par les autorités wallonnes est problématique pour assurer le contrôle des ventes d’armes wallonnes. »

Une nouvelle édition de l’Observatoire des armes wallonnes

À l’occasion de cet anniversaire est également publié ce 21 juin la 5e édition ​​de l’Observatoire des armes wallonnes, une initiative de la société civile dont l’objectif est de rendre compte des tendances et faits saillants concernant les exportations d’armes wallonnes. Cette nouvelle édition porte sur la période allant de juin 2021 à juin 2022.

« Le rapport de l’Observatoire confirme que l’Arabie saoudite est la première destination des armes wallonnes ces dernières années, alors même que les rapports du gouvernement wallon de 2018 à 2020 sur les exportations qu’il a autorisées indiquent que c’est le Canada qui occupe la première place. En effet, la majorité des ventes d’armes wallonnes au Canada entre 2018 et 2020 concerne un important contrat de production portant sur des tourelles de char produites en Wallonie, transférées au Canada pour être montées sur des véhicules blindés, lesquels sont exportés en Arabie saoudite, le destinataire final réel », précisent les organisations.

La nouvelle édition de l’Observatoire des armes wallonnes procure par ailleurs des informations sur la situation sécuritaire et les violations des droits humains dans dix pays où des armes wallonnes sont utilisées : Arabie saoudite, Égypte, Émirats arabes unis, Indonésie, Israël, Mexique, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Yémen.

Une nouvelle pétition

« Il est incompréhensible que la Wallonie continue à exporter des armes vers des États dont les autorités sont responsables de violations importantes des droits humains »

Enfin, toujours à l’occasion du 10e anniversaire du décret wallon réglant le commerce des armes, Amnesty International lance une nouvelle pétition adressée au Ministre-Président wallon, Elio Di Rupo. Par ce biais, l’organisation demande au Ministre-Président et, plus largement au gouvernement wallon, de réellement respecter et d’enfin appliquer le décret entré en vigueur en juin 2012. La pétition exhorte par ailleurs les autorités wallonnes à assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les exportations d’armes, ce qui permettrait un meilleur contrôle de la part du Parlement et de la société civile.

« Alors que l’un des critères fixés par le décret concerne le “respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et [le] respect du droit humanitaire international par ce pays”, il est incompréhensible que la Wallonie continue à exporter des armes vers des États dont les autorités sont responsables de violations importantes des droits humains, que ce soit sur le territoire de leur pays ou à l’étranger. Dix années d’irresponsabilité, d’opacité généralisée et de complicité de violations des droits humains devraient être plus que suffisantes pour les autorités wallonnes ; il est maintenant urgent que la Wallonie respecte enfin les obligations qu’elle s’est elle-même imposées et recouvre une certaine dignité au regard des valeurs qu’elle prétend défendre », conclut François Graas, coordinateur campagnes et plaidoyer de la section belge francophone d’Amnesty International.

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