Hong Kong, La législation de l’Article 23 fait « monter d’un cran » le niveau de répression

Hong Kong Public Consultation

Le texte complet du projet de loi relatif à la sécurité nationale de Hong Kong - connu localement sous le nom de législation de l’Article 23 - a été publié.

« Après avoir déjà présidé à l’érosion des droits humains à Hong Kong, avec l’imposition par Pékin de la Loi relative à la sécurité nationale de 2020, le gouvernement de Hong Kong fait maintenant monter d’un cran encore la répression, a déclaré Sarah Brooks, directrice pour la Chine à Amnesty International.

« La rapide avancée de la législation de l’Article 23 illustre la volonté du gouvernement de démanteler encore davantage la protection des droits humains et de tourner le dos à ses obligations internationales.

« Cette législation importe directement dans la loi de Hong Kong des concepts juridiques de Chine continentale liés à la “sécurité nationale” et aux “secrets d’État”, ce qui est très inquiétant pour l’avenir de la ville. Nous recensons depuis longtemps des informations sur l’utilisation de telles lois en Chine continentale pour bafouer les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

« La nouvelle infraction d’“ingérence extérieure”, formulée en des termes vagues, pourrait entrainer des poursuites contre des militant·e·s en raison de leurs échanges avec des acteurs étrangers, présentés comme “menaçant la sécurité nationale”. Parallèlement, le droit à un procès équitable est de plus en plus attaqué, de nouveaux pouvoirs d’enquête permettant la détention sans inculpation pendant 16 jours et la privation de la possibilité de consulter un avocat.

En réalité, cette législation compromet davantage encore le statut de Hong Kong à l’échelle mondiale.

« L’objectif général manifeste de l’Article 23 est de museler toute forme de critique vis-à-vis des autorités chinoises et hongkongaises et de leurs politiques, dans la ville et dans le monde. Du fait de la portée extraterritoriale de cette législation, personne ne serait à l’abri de faire l’objet d’accusations de menace pour la sécurité nationale.

« L’annonce risible du gouvernement de Hong Kong selon laquelle sa consultation publique aurait révélé un taux de 98,6 % de soutien aux propositions liées à l’Article 23 [1], dans un environnement dans lequel toute critique peut entrainer un emprisonnement, semble être une tentative désespérée de revendiquer sa légitimité. En réalité, cette législation compromet davantage encore le statut de Hong Kong à l’échelle mondiale.

« Nous appelons instamment les autorités à faire machine arrière et à interrompre le processus législatif actuel. La communauté internationale, notamment les gouvernements, l’UE et l’ONU, doit faire clairement savoir au gouvernement de Hong Kong que l’adoption de l’Article 23 serait une grave erreur et entrainerait des atteintes aux droits humains. »

Complément d’information

L’article 23 de la Loi fondamentale, ou mini constitution, de Hong Kong exige que le gouvernement adopte des lois locales dans le but d’interdire sept infractions : la trahison, la sécession, la sédition, la subversion contre le gouvernement populaire central, le vol de secrets d’État, le fait que des organisations ou organes politiques étrangers mènent des activités politiques sur le territoire, et le fait que des organisations ou organes politiques du territoire établissent des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers.

Le texte complet du projet de loi, nommé Projet de loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale, a été rendu public le 8 mars 2024, tout juste huit jours après la clôture d’une consultation publique d’un mois qui aurait recueilli 13 000 soumissions.

La communication de 34 pages d’Amnesty International présentée pendant ce processus de consultation a été qualifiée par le Bureau de la sécurité de Hong Kong comme venant d’organisations externes « hostiles à la Chine » ou « hostiles au gouvernement » et aurait donc été écartée.

La communication analysait la conformité de la proposition législative avec les obligations de Hong Kong en matière de droits humains et concluait qu’un grand nombre des dispositions proposées étaient contraires au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière.

Amnesty International concluait que la définition de la sécurité nationale prévue par la législation était trop vague et que tant les nouvelles infractions que les infractions modifiées manquaient de clarté juridique et n’étaient ni nécessaires ni proportionnelles à des motifs légitimes de sécurité nationale. La communication indiquait que les modifications procédurales proposées entraineraient des violations des droits humains.

Amnesty International reconnaît que tout État a le droit et le devoir de protéger ses citoyen·ne·s et les autres personnes relevant de sa compétence, et que certains territoires rencontrent des problèmes de sécurité particuliers. Ces problèmes ne doivent toutefois jamais servir d’excuse pour priver les gens du droit d’exprimer des opinions politiques différentes, ni pour les empêcher d’exercer leurs autres droits humains protégés par les normes juridiques internationales.

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