Hongrie, La nouvelle loi relative au COVID-19 confère au gouvernement des pouvoirs quasi illimités

Hongrie_Viktor Orbán

Le Parlement hongrois a décidé d’adopter une nouvelle loi qui permettra au gouvernement de gouverner par décrets sans réelle supervision et sans limitation de temps clairement établie ni examens périodiques dans le cadre de l’état d’urgence.

« Ce projet de loi met en place un état d’urgence permanent et incontrôlé qui donne à Viktor Orbán et à son gouvernement carte blanche pour restreindre les droits humains. Ce n’est pas de cette façon qu’il faut traiter la crise bien réelle engendrée par la pandémie de COVID-19, a déclaré David Vig, directeur d’Amnesty International Hongrie.

« Cette nouvelle loi confère au gouvernement des pouvoirs illimités lui permettant de gouverner par décrets au-delà de la pandémie »

« Nous avons besoin de garanties solides pour nous assurer que toute mesure de restriction des droits humains adoptée dans le cadre de l’état d’urgence soit strictement nécessaire et proportionnelle à l’objectif de protection de la santé publique. Cette nouvelle loi confère au gouvernement des pouvoirs illimités lui permettant de gouverner par décrets au-delà de la pandémie.

« En tant que Premier ministre de la Hongrie, Viktor Orbán a orchestré un recul massif des droits humains dans le pays, alimentant l’hostilité envers les groupes marginalisés et tentant de museler les voix critiques. Permettre à son gouvernement de gouverner par décrets va sans doute accélérer ce recul. »

Complément d’information

Au niveau international, ce projet de loi a suscité les critiques du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’Institut international de la presse et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le texte de loi repose sur deux grands types de dispositions. Tout d’abord, il englobe un mandat parlementaire autorisant le gouvernement à gouverner par décrets, sans limitation de temps pour lever la mesure et en l’absence de toute disposition qui garantirait que le Parlement puisse exercer un rôle de contrôle efficace.

Deuxièmement, la loi crée deux nouveaux délits qui sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Toute personne qui rend publics des faits erronés ou déformés, qui interfère avec la « protection efficace » de la population – ou « alarme ou agite » la population – pourrait être punie d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.

Toute personne qui s’ingère dans l’application de la quarantaine ou d’un ordre d’isolement pourrait également être condamnée à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui passerait à huit ans en cas de décès découlant de ce délit.

Pour lire le résumé complet des préoccupations et des recommandations, veuillez consulter la déclaration conjointe du Comité Helsinki de Hongrie, de l’Union hongroise pour les libertés civiles, de l’Institut Eötvös Károly et d’Amnesty International Hongrie.

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