Inde : La Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire doit être abrogée

La Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire contourne le système judiciaire de l’État et porte atteinte à l’obligation de rendre des comptes, à la transparence et au respect des droits humains, a déclaré Amnesty International Inde à l’occasion du lancement de son rapport intitulé Tyranny of A ‘Lawless Law’ : Detention without Charge or Trial under the J&K PSA.

Le rapport présente les analyses des cas de 210 personnes détenues entre 2012 et 2018 au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire, qui permet de maintenir des personnes en détention administrative pendant deux ans dans cet État.

« Le rapport revient sur la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire qui existe depuis 42 ans et démontre qu’elle continue de favoriser les détentions administratives et qu’elle bafoue le droit international relatif aux droits humains et le droit indien. Cette loi contribue à attiser les tensions entre les autorités étatiques et la population locale et doit être immédiatement abrogée  », a déclaré Aakar Patel, directeur d’Amnesty International Inde.

Le texte de cette loi bafoue plusieurs des obligations qui incombent à l’Inde au titre du droit international relatif aux droits humains, notamment en ce qui concerne le respect du droit des détenus à un procès équitable. Par l’analyse de plusieurs documents gouvernementaux et juridiques relatifs aux affaires des personnes détenues, le rapport démontre un schéma de violations systématiques commises par les autorités de Jammu-et-Cachemire. Parmi ces violations figurent la détention de mineurs, l’adoption d’ordres de détention au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire sans diligence requise et pour des motifs vagues et imprécis, la détention à répétition de plusieurs personnes et le recours à cette loi pour empêcher les libérations sous caution et entraver le système de justice pénale.

« Le rapport revient sur la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire qui existe depuis 42 ans et démontre qu’elle continue de favoriser les détentions administratives et qu’elle bafoue le droit international relatif aux droits humains et le droit indien. Cette loi contribue à attiser les tensions entre les autorités étatiques et la population locale et doit être immédiatement abrogée  »

Amnesty International Inde a recensé 71 cas de détentions à répétition dans le cadre desquels les autorités ont soit prononcé un nouvel ordre de détention, soit dressé un nouveau procès-verbal introductif contre les personnes détenues, afin de veiller à ce que ces personnes restent en détention. Dans 90 % des cas analysés, les personnes concernées étaient maintenues en détention au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire et faisaient également l’objet de poursuites pénales en parallèle pour des accusations identiques ou similaires.

« Il semble que la police ait recours à la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire comme filet de sécurité, pour maintenir en détention des suspects qui sont libérés sous caution ou pourraient l’être. Des entretiens avec des avocats de la région semblent indiquer que la police de l’État ne favorise pas les poursuites pénales, car elles impliquent des normes plus strictes en matière de preuve et le respect de la présomption d’innocence », a déclaré Zahoor Wani, qui a dirigé les travaux de recherche pour le rapport d’Amnesty International Inde.

« Il semble que la police ait recours à la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire comme filet de sécurité, pour maintenir en détention des suspects qui sont libérés sous caution ou pourraient l’être. »

Amnesty Inde a également conclu que, dans de nombreux cas, les motifs de détention renseignés dans les dossiers de la police étaient identiques à ceux présentés dans les ordres de détention prononcés au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire par le magistrat du district, ce qui démontrait un recours à la détention administrative sans discernement. De plus, des modifications régressives apportées à la Loi en 2018 ont également mené à la détention de personnes loin de leur domicile, ce qui constitue une violation des normes internationales en matière de droits humains.

En outre, les personnes poursuivies au titre de la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire puis acquittées ont par la suite des difficultés à obtenir un emploi ou à poursuivre leurs études. Amnesty International Inde appelle le gouvernement de Jammu-et-Cachemire à abroger immédiatement la Loi relative à la sécurité publique de l’État de Jammu-et-Cachemire et les autres textes législatifs facilitant le recours à la détention administrative, et à veiller à ce que toutes les personnes maintenues en détention administrative soient libérées. Les autorités doivent également accorder des réparations pleines et entières à toutes les personnes placées en détention illégalement au titre de cette loi.

Le gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire doit également diligenter sans délai des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de détentions illégales et d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés en détention et traduire les responsables présumés en justice.

« Bien que la haute cour de l’État de Jammu-et-Cachemire annule régulièrement des ordres de détention qui ne respectent pas les garanties de procédure, elle ne prend pas suffisamment de mesures pour mettre fin à l’impunité dont bénéficie le pouvoir exécutif. Un nouveau gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire sera élu en 2019. Ce gouvernement aura l’occasion de rompre avec le passé et de montrer aux habitants de Jammu-et-Cachemire que leurs droits comptent. Il ne doit pas passer à côté de cette occasion », a déclaré Aakar Patel.

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