Pologne, l’indépendance du pouvoir judiciaire mis en doute par la CJUE

Mardi 19 novembre, la plus haute juridiction de l’Union européenne a émis de sérieux doutes quant à l’indépendance des deux organes chargés de nommer et de sanctionner les juges en Pologne, que sont la chambre disciplinaire de la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature.

« Par l’arrêt rendu aujourd’hui, la plus haute juridiction de l’UE a donné le feu vert aux tribunaux polonais pour continuer d’examiner l’indépendance des organes chargés de nommer et de sanctionner les juges, a déclaré Eve Geddie, directrice du Bureau européen d’Amnesty International.

« Plusieurs organes internationaux, dont la Commission européenne, ont déjà conclu que la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut pas être considérée comme indépendante. Amnesty International a observé que, depuis la prétendue “réforme” de la justice lancée par le gouvernement polonais, des juges et des procureurs sont harcelés et soumis à des campagnes de dénigrement et des enquêtes disciplinaires motivées par des considérations politiques. Cette ingérence dans les affaires de la justice, qui menace son indépendance, doit cesser immédiatement.

« Il est aujourd’hui plus que jamais important que les institutions européennes, notamment le Conseil de l’UE, exigent le rétablissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et défendent les droits humains de la population en Pologne. »

Complément d’information

La CJUE a statué que la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême que si son indépendance et son impartialité sont garanties.

En décembre 2017, la Commission européenne a lancé la procédure prévue à l’article 7(1) du Traité sur l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, déclenchant une procédure qui pourrait déboucher sur des sanctions, notamment la perte des droits de vote au sein de l’UE. En avril 2019, elle a en outre engagé une procédure d’infraction concernant le régime disciplinaire applicable aux juges, avant de porter l’affaire devant la CJUE en octobre.

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