Rwanda, Il faut remédier aux violations des normes d’équité dans le procès de Paul Rusesabagina

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Paul Rusesabagina a été déclaré coupable d’infractions liées au terrorisme le 20 septembre 2021 et condamné à 25 ans de prison par la Chambre spéciale chargée de juger les crimes internationaux et transnationaux au sein de la Haute Cour du Rwanda. Le procès a été entaché de nombreuses violations de ses droits relatifs à l’équité des procès, notamment par les circonstances illégales de son arrestation et de son transfert vers Kigali, sa disparition forcée et sa détention au secret, entre autres irrégularités survenues avant et pendant son procès. Amnesty International a observé indépendamment le procès, qui a été diffusé en direct sur Internet. Le travail d’observation effectué par Amnesty International lors de la phase préalable au procès et durant celui-ci a porté sur le respect des normes internationales d’équité des procès.

Pendant le génocide, Paul Rusesabagina a joué un rôle essentiel pour sauver la vie de près de 1 200 personnes qui avaient cherché refuge à l’Hôtel des Milles Collines, à Kigali. Après avoir quitté le Rwanda en 1996, il est devenu de plus en plus critique à l’égard du gouvernement du Front patriotique rwandais (FPR) et a fondé un parti politique d’opposition nommé le Parti pour la démocratie au Rwanda (PDR-Ihumure) en 2006. En 2018, il a cofondé le Mouvement rwandais pour le changement démocratique (MRCD), une coalition de groupes d’opposition dont il était le président au moment de son arrestation.

En enfreignant les normes internationales d’équité dans le cadre de ce procès, les autorités judiciaires rwandaises ont causé du tort aux victimes et aux rescapé·e·s des attaques armées, qui méritent que justice leur soit rendue

Paul Rusesabagina et 20 autres personnes ont été jugés pour des attaques armées menées en 2018 et 2019 dans le sud du Rwanda et attribuées à la branche armée du MRCD, les Forces nationales de libération (FNL), lors desquelles neuf personnes sont mortes. Paul Rusesabagina était poursuivi pour neuf chefs d’accusation liés au terrorisme : formation d’un groupe armé irrégulier, appartenance à un groupe terroriste, financement du terrorisme, meurtre en tant qu’acte de terrorisme, enlèvement en tant qu’acte de terrorisme, vol à main armée en tant qu’acte de terrorisme, incendie criminel en tant qu’acte de terrorisme, tentative de meurtre en tant qu’acte de terrorisme, et coups et blessures volontaires en tant qu’actes de terrorisme.

En enfreignant les normes internationales d’équité dans le cadre de ce procès, les autorités judiciaires rwandaises ont causé du tort aux victimes et aux rescapé·e·s des attaques armées, qui méritent que justice leur soit rendue.

TRANSFERT ILLÉGAL VERS LE RWANDA

Le 28 août 2020, à l’aube, Paul Rusesabagina a embarqué à bord d’un jet privé à Dubai avec Constantin Niyomwungere, pensant qu’il partait en voyage d’affaires au Burundi, mais au lieu de cela, il est arrivé au Rwanda. Le 31 août, son arrestation a été annoncée par l’Office rwandais d’investigation (RIB) et il a été présenté aux médias. Des informations sur son transfert et son arrestation ont été progressivement révélées et étaient souvent contradictoires. En février 2021, le ministre de la Justice a cependant confirmé que le gouvernement rwandais avait « organisé le voyage qui a conduit à l’arrestation de Paul Rusesabagina à Kigali en août 2020 [1] ».

En vertu du droit international, le transfert d’une personne d’un pays à un autre sans passer par une procédure judiciaire ou administrative, ce transfert étant alors qualifié de « restitution », est illégal

Le 10 mars, le tribunal a rejeté les allégations d’enlèvement formulées par Paul Rusesabagina. Les juges ont considéré qu’aucune force n’avait été utilisée pour obliger Paul Rusesabagina à se rendre au Rwanda, et que le procès pouvait se poursuivre puisqu’il avait été conduit au Rwanda au moyen de la ruse, et non pas à la suite d’un enlèvement. L’accusation a également confirmé qu’il avait été conduit au Rwanda par la tromperie, et non pas enlevé.

Que la force ait été utilisée ou pas, il est clair que Paul Rusesabagina a embarqué à bord du vol vers le Rwanda sur la base d’informations mensongères. À partir du moment où il a embarqué à bord de l’avion, il a été privé de sa liberté par des acteurs travaillant pour le gouvernement du Rwanda dans le cadre d’une opération organisée et financée par le gouvernement rwandais et a été illégalement transféré vers le Rwanda. Au titre du droit international relatif aux droits humains, tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. En vertu du droit international, le transfert d’une personne d’un pays à un autre sans passer par une procédure judiciaire ou administrative, ce transfert étant alors qualifié de « restitution », est illégal.

Le tribunal aurait donc dû reconnaître les violations du droit à un procès équitable engendrées par la restitution et aurait dû chercher à remédier à la violation, au lieu de rejeter la plainte présentée par Paul Rusesabagina contre la manière dont il a été conduit devant les tribunaux rwandais.

DISPARITION FORCÉE ET DÉTENTION AU SECRET

Entre sa présentation aux médias le 31 août et un entretien accordé au journal The EastAfrican pendant sa détention le 3 septembre 2020, Paul Rusesabagina a été détenu au secret. Lors de cet entretien, Paul Rusesabagina a déclaré qu’on lui avait proposé de choisir son équipe de défense, mais on ignore s’il avait déjà pu consulter un avocat à ce moment-là. Il avait cependant été interrogé le 31 août par le RIB, sans qu’un avocat soit présent

Paul Rusesabagina a été présenté aux médias par le RIB à Kigali le 31 août 2020. Ses proches ont déclaré qu’ils lui avaient parlé pour la dernière fois le 27 août 2020, après son arrivée à Dubai des États-Unis, et qu’ils ne savaient pas où il se trouvait jusqu’au 31 août. L’accusation et d’autres personnes ont déclaré qu’il avait été arrêté à son arrivée au Rwanda.

Entre la dernière fois qu’il a communiqué avec sa famille la nuit du 27 août 2020 et sa présentation aux médias le 31 août 2020, l’endroit où se trouvait Paul Rusesabagina était inconnu. Pendant cette période de quatre jours, il a donc été soumis à une disparition forcée. Les avocats de Paul Rusesabagina ont signalé les circonstances illégales de son arrestation et de son transfert, ainsi que ses conditions de détention illégales, entre autres, dans une communication au tribunal en janvier 2021 et demandé qu’il y soit remédié.

Entre sa présentation aux médias le 31 août et un entretien accordé au journal The EastAfrican pendant sa détention le 3 septembre 2020, Paul Rusesabagina a été détenu au secret. Lors de cet entretien, Paul Rusesabagina a déclaré qu’on lui avait proposé de choisir son équipe de défense, mais on ignore s’il avait déjà pu consulter un avocat à ce moment-là. Il avait cependant été interrogé le 31 août par le RIB, sans qu’un avocat soit présent. Il a pu entrer en contact avec les autorités consulaires et sa famille seulement lorsqu’il a reçu la visite de l’ambassadeur belge le 7 septembre et qu’il a été autorisé à téléphoner à sa famille le 8 septembre.

ALLÉGATIONS DE TORTURE

En mai 2021, l’équipe de défense internationale de Paul Rusesabagina a remis un appel urgent à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présentant de nouvelles allégations de torture pendant la disparition forcée à laquelle il avait été soumis à son arrivée au Rwanda

En mai 2021, l’équipe de défense internationale de Paul Rusesabagina a remis un appel urgent à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présentant de nouvelles allégations de torture pendant la disparition forcée à laquelle il avait été soumis à son arrivée au Rwanda. La plainte indique qu’entre le 28 et le 31 août 2020, « Monsieur Rusesabagina a été torturé par au moins un agent du Bureau d’enquêtes rwandais (RIB), interrogé par de hauts représentants du gouvernement pendant et après sa torture et soumis à d’autres formes de traitements inhumains et dégradants. » Une déclaration sous serment de l’un de ses avocats et la copie d’une conversation entre un avocat et Paul Rusesabagina, dans laquelle il explique qu’un agent en bottes militaires lui a marché sur la nuque, qu’il a été attaché et qu’on lui a bandé les yeux, et ont également été présentées.

PRIVÉ DE CHOISIR LIBREMENT SON AVOCAT

Après l’annonce de son arrestation et pendant les six premières semaines de l’enquête et la période préalable au procès, Paul Rusesabagina n’a dans un premier temps pas été autorisé à s’entretenir avec l’avocat engagé par sa famille, et a été forcé à choisir deux avocats d’une liste d’avocats bénévoles fournie par l’ordre des avocats du Rwanda. Le 5 septembre 2020, neuf jours après que Paul Rusesabagina a embarqué sur le vol aux Émirats arabes unis, David Rugaza a annoncé lors d’une conférence de presse que Paul Rusesabagina l’avait choisi comme représentant juridique. Gatera Gashabana, l’avocat rwandais nommé par la famille de Paul Rusesabagina, a demandé de le voir à plusieurs reprises, mais n’y a pas été autorisé avant octobre.
En novembre 2020, les deux avocats bénévoles, David Rugaza et Emeline Nyembo, ont été rappelés par l’ordre des avocats du Rwanda et Paul Rusesabagina a alors été représenté par Gatera Gashabana. Il a été représenté par Gatera Gashabana et Felix Rudakemwa pendant son procès. Les avocats étrangers engagés par sa famille n’ont pas été autorisés à se présenter.

INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS

Le Rwanda serait un client de NSO Group et les récentes révélations du Projet Pegasus indiquent que plus de 3 500 numéros de téléphone, dont ceux de militant·e·s, de journalistes, d’opposant·e·s politiques, de personnalités politiques étrangères et de diplomates importants pour le Rwanda, avaient été identifiés comme cibles potentielles du logiciel espion Pegasus

À partir de décembre 2020, les avocats de Paul Rusesabagina se sont plaints de la confiscation de documents juridiques protégés et confidentiels en prison. Lors de l’audience du 5 mars, le tribunal a statué que les documents liés à l’affaire ne devaient pas être confisqués par les autorités pénitentiaires, mais que ceux qui n’y étaient pas liés devaient être inventoriés par les autorités pénitentiaires avant d’être transmis à Paul Rusesabagina. Malgré cette décision, les avocats de Paul Rusesabagina ont indiqué que des documents marqués comme protégés et confidentiels avaient été confisqués lors d’une visite le 29 avril 2021.

En juillet 2021, il a été révélé que le logiciel espion Pegasus de NSO Group avait été installé sur le téléphone de la fille de Paul Rusesabagina, Carine Kanimba. Le Rwanda serait un client de NSO Group et les récentes révélations du Projet Pegasus indiquent que plus de 3 500 numéros de téléphone, dont ceux de militant·e·s, de journalistes, d’opposant·e·s politiques, de personnalités politiques étrangères et de diplomates importants pour le Rwanda, avaient été identifiés comme cibles potentielles du logiciel espion Pegasus.

VIOLATIONS DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Amnesty International appelle les autorités judiciaires rwandaises à reconnaître les violations du droit à un procès équitable de Paul Rusesabagina et à y remédier dans le cadre de procédures en appel ou d’un nouveau procès

Peu après le début du procès en février, CNN a demandé au président Paul Kagame si Paul Rusesabagina recevrait un procès équitable. Le président a répondu : « Paul Rusesabagina, citoyen de ce pays, qui a fait quelque chose de terrible, commis un crime […] Il a clairement fait quelque chose de grave. […] Il est important qu’il bénéficie d’un procès équitable. » Le président Paul Kagame a entravé le droit de Paul Rusesabagina à un procès équitable en bafouant le principe essentiel de la présomption d’innocence et en faisant des déclarations pouvant influencer l’issue du procès.

Le 5 mars 2021, Paul Rusesabagina et son équipe de défense ont fait objection aux éléments de preuve issus de l’audition de Constantin Niyomwungere, au motif qu’il n’apparaissait pas sur la liste des témoins et que Paul Rusesabagina avait déposé plusieurs plaintes contre lui en Belgique et devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le tribunal a décidé d’auditionner Constantin Niyomwungere non pas en tant que témoin, mais en tant que personne fournissant simplement des informations au tribunal. Bien que les juges aient posé quelques questions, il n’a pas subi de contre-interrogatoire par l’accusation ou la défense.

Lors de l’audience suivante, le 12 mars, après le rejet de sa demande d’ajourner le procès pour six mois afin de lui permettre de préparer sa défense, Paul Rusesabagina a annoncé qu’il ne participerait plus aux audiences puisqu’il était clair que son droit à un procès équitable ne serait pas respecté.

Les juges présidant le tribunal ont eu de nombreuses occasions, aujourd’hui et tout au long du procès, de veiller à ce que des recours adaptés, rapides et efficaces soient apportés pour les violations du droit à un procès équitable de Paul Rusesabagina. Ce qu’ils n’ont pas fait. Amnesty International appelle les autorités judiciaires rwandaises à reconnaître les violations du droit à un procès équitable de Paul Rusesabagina et à y remédier dans le cadre de procédures en appel ou d’un nouveau procès.

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