Turquie : La décision de la Cour européenne met en lumière un système judiciaire perverti

Un arrêt a été rendu le 20 novembre par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a décidé que les prolongations répétées de la détention provisoire du dirigeant de l’opposition Selahattin Demirtaş étaient motivées par des considérations politiques et violaient les articles 5(3) et 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que cette détention vise à « étouffer le pluralisme » et à « limiter le libre jeu du débat politique ».

« Cet arrêt rendu par la plus importante juridiction chargée des droits humains en Europe devrait avoir de profondes répercussions dans ce pays où les acteurs de la société civile sont régulièrement placés en détention provisoire de façon prolongée sur la base d’accusations forgées de toutes pièces. Il met en lumière l’influence pernicieuse et indue de la politique sur un système judiciaire turc perverti, où l’expression pacifique d’opinions et la dissidence politique sont sanctionnées au moyen des tribunaux, a déclaré Andrew Gardner, directeur de la recherche et de la stratégie pour la Turquie.

« En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est tenue de respecter les décisions de la Cour. Les autorités doivent appliquer la décision de la Cour et libérer immédiatement Selahattin Demirtaş, soumis à une détention provisoire prolongée et illégale. »

Complément d’information

Il s’agit du tout premier arrêt concluant à une violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la part de la Turquie. La Cour a également estimé qu’il y a eu violation de l’article 5(3) de la Convention (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention).

Selahattin Demirtaş, ancien vice-président de la formation d’opposition Parti démocratique des peuples (HDP), est maintenu en détention provisoire depuis plus de deux ans.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que les prolongations de la détention provisoire de Selahattin Demirtaş étaient injustifiées et visaient à étouffer le pluralisme et à limiter le libre jeu du débat politique, une décision sans précédent en ce qui concerne la Turquie.

La Cour a ordonné au gouvernement turc de « prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention provisoire du requérant » dans les plus brefs délais, et a estimé que « la prolongation de la détention provisoire de M. Demirtaş va entraîner une prolongation de la violation des articles 5 (3) et 18 de la Convention et un manquement aux obligations pour les États défendeurs de se conformer à l’arrêt de la Cour ».

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