Venezuela, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies doit renouveler le mandat d’experts

Venezuela - Mission internationale indépendante d'établissement des faits

L’obligation de rendre des comptes et d’avoir un suivi au niveau international sont essentiels, au vu du manque d’indépendance de l’appareil judiciaire vénézuélien

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies doit renouveler le mandat de sa Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Venezuela, ont déclaré mercredi 17 août 125 organisations nationales et internationales travaillant sur ce pays. Cette mission crée en 2019 a fortement contribué au travail de pression en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour des crimes graves commis dans le pays, et à garantir que la crise actuelle ait une visibilité internationale, ont déclaré ces groupes dans un document au format Questions et réponses.

Il est prévu que les experts pilotant la mission présentent leur troisième rapport lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme, du 12 septembre au 7 octobre 2022. Une résolution est nécessaire afin de prolonger le mandat de la mission au-delà du mois de septembre. Par le passé, un groupe de pays d’Amérique latine a mené cette initiative et soumis pour adoption un texte établissant le mandat de la Mission. Si un vote a lieu, le texte a uniquement besoin d’être adopté à la majorité simple.

"Les gouvernements d’Amérique latine doivent une nouvelle fois mener cet effort en faveur de l’obligation de rendre des comptes et d’un suivi continu, et exhorter l’ensemble des États membres des Nations unies à soutenir le renouvellement du mandat", ont déclaré ces groupes. Les organisations signataires ont organisé une conférence de presse sur cette question clé le 17 août.

Le Conseil des droits de l’homme a mis la Mission sur pied [1] en 2019, et lui a confié la tâche d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants perpétrés depuis 2014, notamment les violences sexuelles et fondées sur le genre, en vue de garantir que les auteurs présumés répondent de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. En 2020, le mandat initial de la mission, d’une durée d’un an, a été prolongé [2] pour deux années supplémentaires, jusqu’en septembre 2022.

En 2020, la mission a conclu [3] qu’il existait suffisamment de raisons de penser que des crimes contre l’humanité avaient été commis au Venezuela, que des responsables de haut niveau avaient connaissance de ces crimes, et que des commandants et des supérieurs étaient au courant ou auraient dû l’être et n’ont pris aucune mesure afin de prévenir ou réprimer ces crimes. Un an plus tard, dans son deuxième rapport, la Mission a recueilli des informations [4] sur le manque d’indépendance des juges dans le pays et sur l’impunité pour les violations des droits humains, et a signalé que le système de justice du Venezuela faisait office de mécanisme répressif au lieu d’être garant des droits, encourageant ainsi certains représentants de l’État à continuer leurs abus.

La réticence des autorités vénézuéliennes à appliquer les recommandations de la Mission, et les conditions structurelles ayant mené à la création de cette mission restent d’actualité, notamment l’impunité, l’absence de recours pour les victimes d’abus, et les tentatives persistantes du gouvernement de se soustraire à son obligation de rendre des comptes sur la scène internationale, ont déclaré les groupes. Face à un gouvernement vénézuélien qui ne prend pas les recommandations au sérieux, la Mission a fait avancer la quête de vérité, de justice et de réparations pour les victimes de violations des droits humains. Elle a également mis en évidence le besoin de réformes approfondies afin de prévenir des violations et abus supplémentaires.

Renouveler le mandat permettrait aux experts de continuer à recueillir des éléments attestant des violations graves et persistantes des droits humains, faire remonter des informations sur les dynamiques actuellement à l’œuvre dans le pays, et fournir des recommandations sur les mesures requises.

L’élection présidentielle doit se tenir en 2024, et les élections législatives et régionales auront lieu en 2025. La répression gouvernementale a atteint des niveaux très élevés lors de périodes éléctorales précédentes. La Mission peut jouer un rôle crucial d’alerte précoce permettant d’aider à combattre de tels abus, ont déclaré les groupes. Le document sous forme de questions et réponses explique comment la Mission d’établissement des faits accompagne et soutient le rôle du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et celui du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale. Il met par ailleurs l’accent sur le fait que la Mission peut aider à renforcer le dialogue politique, contribuer à garantir que les discussions incluent une démarche visant à améliorer la situation au Venezuela.

Comme en 2019 et 2020, les autorités vénézuéliennes adoptent avec le Conseil des droits de l’homme et ses procédures une stratégie ayant l’apparence d’une collaboration, mais celle-ci n’est pas sincère. Lors d’une déclaration orale en juillet 2022, Michelle Bachelet, la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a signalé [5] que tandis que des crimes relevant du droit international continuent à être commis, son équipe n’a plus accès à deux centres de détention vénézuéliens, Helicoide et Boleita, ni aux centres militaires de détention, où des personnes sont incarcérées de manière arbitraire pour des motifs politiques.

Les autorités vénézuéliennes se sont par ailleurs abstenues de suivre les recommandations [6] émises par divers mécanismes relatifs aux droits humains. Des réformes du système de justice récemment annoncées par les autorités vénézuéliennes n’abordent pas véritablement les graves atteintes à l’indépendance des juges, et ne garantissent pas d’enquêtes exhaustives et efficaces sur les violations des droits humains, ont déclaré les groupes.

Liste des signataires :

AC Conciencia Ciudadana
AC Instituto Mead de Venezuela
AC Liderazgo y Vision
AC Los Naguaritos
AC Médicos Unidos de Venezuela
AC Trabajando Sin Frontera
Acceso a la Justicia
Acción En Positivo
Acción Solidaria
Alerta Venezuela
Alianza de Familiares de Víctimas en Venezuela (AlfavicVzla)
Amnesty International
Asociación Cauce
Asociación de Liderazgo para la Mujer (ALMA)
Asociación Mujeres Sin Fronteras
Asociacion Venezolana para la Hemofilia
Asosaber
Aula Abierta
Bandesir Lara
CADAL
Caleidoscopio Humano
Caminos de la Memoria
Cátedra de Derechos Humanos de la Univerisidad Centrooocidental Lisandro Alvarado
Center for Intercultural Dialogue (Macédoine du Nord)
Center for Justice and Peace (CEPAZ)
Centre pour les droits civils et politiques
Centro de Atención Integral Psicopedagogica Individual (CAIPI)
Centro de Atención Psicosocial CAPS
Centro de Derechos Humanos de la Universidad Metropolitana (CDH-UNIMET)
Centro de Investigación Social, Formación y Estudios de la,Mujer (CISFEM)
Centro para los Defensores y la Justicia (CDJ)
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Children Believe
Ciudadanía Con Compromiso AC
Civil Rights Defenders
Civilis Derechos Humanos
Comisión de Derechos Humanos de Pucallpa
Comisión de Derechos Humanos/COMISEDH
Comisión Ecuménica de Derechos Humanos
Comisión Episcopal de Acción Social - Pérou
Comisión Nacional de Derechos Humanos de la Federación de Colegios de Abogados de Venezuela del estado Lara
Comisión ULA Mujer
Comité de DDHH para la defensa de pensionados, jubilados, adultos mayores y personas con discapacidad
Comunidad en Movimiento AC
Control Ciudadano para la Seguridad, la Defensa y la Fuerza Armada Nacional
Coordinadora de Lucha Vecinal Lara
Coordinadora Nacional de Derechos Humanos
DefensActiva
Defiende Venezuela
Diverlex Diversidad e Igualdad a Través de la Ley
Doria Esther Benaim
Due Process of Law Foundation/Fundación para el Debido Proceso (DPLF)
Entretejidas
Epikeia Derechos Humanos
Espacio Público
Foro Penal
Freedom House
Funcamama, fundación de lucha contra el cáncer
Fundación Aguaclara
Fundación Aylwin Chile firma
Fundación Ciudadanía y Desarrollo
Fundación Construir
Fundación Euménica para el desarrollo y la paz (FEDEPAZ)
Fundación Iribarren Lucha
Fundación Lucelia
Fundacion Prodefensa del Derecho a la Educación y la Niñez
FundaRedes
FUNDEMUL Venezuela
Global Centre for the Responsibility to Protect
GobiérnaTec
Hearts On Venezuela
Hombres por la equidad e igualdad
Human Rights Watch
Iniciativa para Una Justicia Igualitaria ONG
Instituto de Prensa y Libertad de Expresión IPLEX
Instituto Prensa y Sociedad IPYS (Pérou)
Instituto Venezolano de Estudios Sociales y Políticos -INVESP
Centre international pour la justice transitionnelle
Commission internationale de juristes (CIJ)
Service international pour les droits de l’homme (ISHR)
Justicia Encuentro y Perdón
KISTH
Laboratorio de Paz
Maria Antonieta Torres Ferrer
María Teresa Sánchez.
Monitor de Víctimas
Movimiento Manuela Ramos
Movimiento Ciudadano Dale Letra
Movimiento Decode
Movimiento San Isidro (MSI)
Mulier
Observatorio de derechos humanos de la Universidad de Los Andes
Observatorio Global de Comunicaciones y Democracia
Observatoire vénézuélien des prisons
ODEVIDA, Capítulo Venezuela
Ong Hombres por la equidad e igualdad
Operación libertad internacional
Pacientes Oncologícos
Panamerican and Caribbean Union for Humans Rights PACUHR
Paz y Esperanza
People in Need
Prepara Familia
PROMEDEHUM
Provea
Proyecta Ciudadanía AC
Race & Equality (Raza e Igualdad)
Red de Activistas Ciudadanos por los Derechos Humanos
Red naranja Venezuela
Robert F. Kennedy Human Rights
Rosibel Torres
Sinergia, Red venezolana de organizaciones de la sociedad civil
SOS Pacientes Renales
The Kota Alliance
Transparencia Venezuela
Una Ventana a la Libertad
FNUAP
Unión Afirmativa
Unión Vecinal para la Participación Ciudadana AC
Veneactiva Perú
Washington Office on Latin America (WOLA)
Women Riots
Women’s Link Worldwide
WUNRN-Women’s UN Report Network
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