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En 2023, le ministre de la Justice Van Quickenborne présentait un avant-projet de loi qui prévoyait de permettre au juge de prononcer une peine accessoire d’interdiction de manifester. Cette peine pouvait venir, à la discrétion de l’autorité judiciaire, en complément d’une condamnation pour des faits commis lors de manifestations. Cet avant-projet de loi soulevait plusieurs préoccupations majeures et risquait de nuire gravement au droit de manifester pourtant garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. Amnesty International, avec d’autres organisations de la société civile, s’était activement mobilisée contre ce projet de loi. La mobilisation avait finalement abouti à son retrait pur et simple.
Récemment, une nouvelle mouture de l’interdiction judiciaire de manifester a été introduite par trois député·es sous forme de proposition au Parlement fédéral. Pour Amnesty International, cette nouvelle mouture reste problématique car elle ne répond pas aux critères de nécessité et de proportionnalité, pourtant indispensables pour restreindre la liberté de réunion.
Pourquoi nous nous opposons à l’interdiction judiciaire de manifester ?
Ce n’est pas nécessaire, des peines de prison existent déjà.
En effet, le pouvoir législatif doit premièrement montrer qu’il existe une nécessité d’introduire une nouvelle sanction pénale. Or, actuellement, des sanctions, telles que des amendes et des peines de prison, existent déjà pour poursuivre les personnes qui commettent des infractions lors de manifestations. À aucun moment dans leur proposition, les auteurs ne démontrent en quoi ces sanctions existantes sont insuffisantes ni en quoi l’ajout d’une nouvelle peine accessoire permettrait de poursuivre plus efficacement l’objectif poursuivi.
Cette mesure est excessive et disproportionnée
Toute restriction à un droit fondamental doit respecter le principe de proportionnalité. Cela implique que le pouvoir législatif mette en balance les bénéfices attendus de la mesure et l’atteinte qu’elle porte aux droits fondamentaux, et qu’il privilégie la mesure la moins restrictive. Il doit par ailleurs veiller à ce que toute restriction repose sur une évaluation individuelle ou différenciée du comportement des participant·es. Or, cette proposition semble disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi dès lors qu’elle introduit une interdiction générale de participer à des manifestations publiques quelle qu’en soit la nature, et qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté de circulation et à la vie quotidienne des personnes concernées. En effet, si l’on prend l’exemple de Bruxelles-Ville, où près de 1.200 manifestations ont lieu chaque année, le risque est grand de se retrouver, même involontairement, à proximité d’une manifestation.
L’effet dissuasif sur les citoyennes et citoyens : comment va-t-on contrôler ?
Enfin, Amnesty International alerte sur d’autres effets de cette proposition de loi. D’une part, elle risque d’avoir pour conséquence un effet dissuasif (« chilling effect ») chez des manifestant·es pacifiques et, in fine, d’amoindrir la liberté de réunion. D’autre part, sa mise en œuvre pourrait conduire à un usage non clairement encadré et réglementé d’outils biométriques (reconnaissance faciale et surveillance algorithmique), avec un risque important pour le respect de la vie privée. Comment s’assurer, en effet, qu’aucune personne frappée d’une interdiction de manifester ne participe à un rassemblement de grande ampleur sans recourir à des outils de surveillance biométrique ?
Pour l’ensemble de ces raisons, détaillées dans son avis, Amnesty International estime que cette proposition de loi est non nécessaire, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion, et aura un important effet dissuasif sur l’exercice des droits d’autres citoyennes et citoyens non visé·es par l’interdiction.
C’est pourquoi Amnesty International demande aux parlementaires de ne pas adopter cette proposition de loi sur l’interdiction judiciaire de manifester.