Il faut des mesures efficaces pour une directive solide sur les violences à l’égard des femmes

Le 24 janvier, alors que se déroulent les négociations finales sur la directive européenne relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques, Amnesty International et 11 autres ONG ont appelé les négociateur·es à prendre des mesures efficaces et à veiller à ce qu’une directive solide soit adoptée de toute urgence.

«  Lettre ouverte aux négociateur·es de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, aux Etats membres, au Parlement européen et à la Commission européenne en vue des négociations finales de l’accord sur la directive relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (COM (2022) 105 final, 8 mars 2022)

Nous écrivons en tant qu’organisations [1] concernées qui défendent les droits humains, l’égalité des genres et le droit pour tou·tes de vivre à l’abri de la violence.

Alors que nous entrons dans les dernières semaines durant lesquelles les institutions de l’Union européenne (UE) peuvent négocier des dossiers législatifs avant les prochaines élections européennes, nous appelons les gouvernements européens à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques en adoptant d’urgence une directive solide. Nous saluons cette proposition de directive, car elle apporte des réponses globales indispensables, intégrant la prévention, la protection, le soutien aux victimes et la poursuite d’une série d’infractions pénales qui constituent les violences à l’égard des femmes et les violence conjugales.

L’adoption de cette directive est toutefois menacée par l’incapacité de plusieurs États membres à se mettre d’accord pour renforcer les lois et les politiques au niveau de l’UE et à approuver des mesures cruciales soutenues par la Commission européenne et le Parlement européen, ainsi que par diverses organisations de la société civile à travers l’Europe. Si aucun accord n’est trouvé dans les prochaines semaines, cette proposition risque fort d’être encore affaiblie ou de ne pas être adoptée du tout au cours du prochain mandat du Parlement européen. Les femmes et les autres personnes concernées dans l’UE ne bénéficieraient alors d’aucune protection adéquate contre les violences basées sur le genre et domestiques.

Nous exhortons les gouvernements nationaux à transformer les belles paroles sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes en actions concrètes et efficaces contre ce fléau qui touche des millions de personnes dans l’UE, notamment en veillant à ce que le viol fondé sur l’absence de consentement soit considéré comme une infraction pénale dans l’ensemble de l’UE.

Nous avons été consterné·es de voir les États membres proposer de rejeter l’opportunité inédite de criminaliser le viol dans cette directive. Il est tout à fait inacceptable que certains États membres s’obstinent à ne pas répondre à la nécessité de combattre le viol dans toute l’UE, en se réfugiant derrière des interprétations juridiques restrictives des compétences de l’UE. Les violences sexuelles à l’encontre des femmes sont endémiques dans toute l’UE, et l’impunité est généralisée. Les définitions fondées sur le consentement ont prouvé qu’elles garantissaient une meilleure protection et un meilleur accès à la justice pour les femmes et les autres personnes victimes de viol, notamment en augmentant les taux de signalement et de poursuites.

Nous exhortons les gouvernements à agir conformément à leurs obligations internationales et régionales en matière de droits humains, en particulier dans le cadre de la Convention d’Istanbul, et à convenir de la directive la plus solide possible pour prévenir, poursuivre et réparer les violences faites aux femmes.

Par conséquent, en tant qu’organisations étroitement engagées sur ces questions, nous appelons les États membres à s’assurer que la directive criminalise le viol avec une définition basée sur le consentement, ainsi que les mutilations génitales féminines et intersexuées, la stérilisation forcée, le mariage forcé et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Celle-ci doit combattre les violences basées sur le sexe et le genre, et s’attaquer à la discrimination intersectionnelle, en accordant une attention particulière aux femmes LGBTQIA+, aux travailleuses du sexe et aux femmes sans-papiers ou qui ont un statut de résidence précaire ou dépendant. Nous demandons le renforcement de la protection et de l’accès à la justice pour les victimes, y compris l’accès à l’indemnisation et à des mécanismes de signalement sûrs grâce à la mise en place de protections strictes entre les services d’immigration et les autres autorités, afin de garantir que les survivant·es ne soient pas dissuadé·es de signaler des violences en raison de leur statut de résidence. La directive devrait en outre garantir un soutien complet aux victimes et l’accès à des services de soutien généraux et spécialisés, y compris la gestion clinique du viol et des soins de santé sexuelle et reproductive complets pour les victimes de violences sexuelles, ainsi qu’un soutien aux enfants victimes. Nous demandons également l’adoption de mesures préventives étendues et efficaces, y compris une obligation claire de fournir une éducation à la sexualité complète.

Pour des recommandations plus détaillées, nous nous référons à notre position commune publiée en 2023.

Il y a des moments où les décisions politiques peuvent faire une différence profonde dans la vie de millions de personnes. C’est le cas aujourd’hui. Les États membres ont l’occasion de promulguer une directive qui peut être véritablement transformatrice. Nous vous demandons de faire preuve de courage et de leadership et de saisir cette opportunité.

Sincèrement,

Amnesty International

Center for Reproductive Rights

End FGM European Network

EuroCentralAsian Lesbian* Community (EL*C)

European Sex Workers Rights Alliance (ESWA)

Human Rights Watch

International Planned Parenthood Federation – European Network (IPPF EN)

La Strada International, European NGO Platform Against Trafficking in Human Beings

Organisation Intersex International Europe (OII Europe)

Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)

The European region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe)

Transgender Europe (TGEU)

Notes

[1Nos organisations travaillent sur un large éventail de questions relatives aux droits des femmes. Lors de la rédaction de ce document, nous nous sommes appuyés sur l’expertise des organisations de défense des droits des femmes et des défenseurs des droits humains issus des communautés les plus touchées par les formes spécifiques de violence décrites dans chaque section. Notre engagement envers le texte représente notre rassemblement en tant que collectif partageant des valeurs communes, même si chaque organisation n’a pas sa propre politique ou son propre programme de travail consacré à chaque question. Nous centrons et affirmons l’expertise des femmes défenseures des droits humains dans toute leur diversité, et encourageons la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE à faire de même.

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