Cette lettre a suscité de vives critiques, considérée comme une attaque à l’état de droit et une volonté de s’asseoir sur les droits fondamentaux. Les neufs gouvernements demandent une plus grande marge de manœuvre dans les politiques migratoires, et entre autres dans le cas des expulsions des étrangers ayant commis un crime. Le message des neuf gouvernements est limpide et fort : au nom de la sécurité, les droits de certaines personnes pourraient être revus à la baisse.

Cette lettre n’est pas restée à l’état de simple lettre. Après un lobbying intense du Danemark, le Conseil de l’Europe a annoncé la semaine dernière qu’une réunion informelle des ministres de la Justice sur l’avenir de la Convention européenne des droits de l’homme et les migrations [5]se tiendra le 10 décembre 2025 à Strasbourg. Cette réunion doit décider s’il convient de charger le Conseil de l’Europe d’apporter des modifications au système de la Convention en matière de migration. On passera sur la symbolique de la date choisie : le 10 décembre est en effet la journée internationale des droits humains qui célèbre l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948.

Mais qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ? C’est le “dernier rempart pour les droits humains” comme la décrit Françoise Tulkens, ancienne juge à la Cour. En 1950, la juridiction est créée par la Convention européenne des droits de l’homme et - comme le précise l’article 32 - “ la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles” [6]. Elle est donc chargée d’interpréter les différents articles de la Convention.La Cour existe pour fixer des balises et être la gardienne ultime des droits fondamentaux.

L’attaque frontale de la Cour que contient la lettre consterne de nombreux acteurs, qui rappellent que la jurisprudence de la Cour reflète un équilibre entre les intérêts sociétaux et les intérêts des personnes. C’est le cas dans toutes les affaires qui sont portées devant sa juridiction, que cela soit dans le cas d’une personne migrante ou pas.

Par contre, et c’est là que se cache la critique dans la lettre, il existe des “droits absolus”. Un droit absolu est un droit fondamental qui ne souffre aucune exception, restriction ou dérogation, même en temps de crise, et qui s’applique de manière impérative et sans limite. En aucun cas, dans aucune situation, ce droit ne peut être violé.

C’est ainsi le cas de l’article 3 qui consacre l’interdiction de la torture et des traitements humains et dégradants. Jamais, dans aucune circonstance, quel que soit ce que la personne ait pu faire - même commettre un crime - un État ne peut utiliser la torture ou des traitements inhumains et dégradants. Peu importe que la personne soit étrangère ou pas. Et par extension, cela vaut pour les Etats qui - en connaissance de cause - expulseraient une personne vers un pays dont on sait que la personne expulsée serait soumise à la torture.
Cette ligne rouge est une ligne rouge constante des droits humains. On ne peut jamais torturer - ni renvoyer une personne dans un pays où elle sera torturée.

Le message des neuf gouvernements est limpide et fort : au nom de la sécurité, les droits de certaines personnes pourraient être revus à la baisse.

Les neuf Etats signataires de la lettre cherchent à réformer une jurisprudence constante et à donner la possibilité pour des Etats d’expulser des personnes condamnées “pour trafic de drogues ou des crimes violents”. Ne pas expulser vers un pays qui pratique la torture par exemple dans les faits de trafic de drogues n’empêche pour autant pas les autorités de punir les personnes qui ont commis les dites infractions.

Lors de la réunion de ce 10 décembre, il est probable que celle-ci cherche à déboucher sur une déclaration ministérielle en mai prochain [7]. Une déclaration à laquelle nous n’avons pas accès actuellement mais qui reprendrait un langage problématique et négatif sur les migrations et l’asile. Heureusement, il semblerait que les 46 États parties à la Convention ne soient pas tous alignés sur la vision danoise et italienne. Ainsi, l’Allemagne comme la France seraient opposées à la démarche qui limite l’impartialité et l’indépendance de la Cour. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, se montre également critique de la pression politique exercée sur la Cour [8].

Ce 10 décembre, il faudra être très attentif aux signaux de Strasbourg, il en va de l’universalité des droits, et de l’indépendance d’une juridiction essentielle pour les droits fondamentaux en Europe.