Lituanie - Rapport annuel 2022

République de Lituanie
Chef de l’État : Gitanas Nausėda
Cheffe du gouvernement : Ingrida Šimonytė

Les personnes qui ont fui l’Ukraine ont été accueillies et aidées ; les autres personnes réfugiées ou migrantes ont été renvoyées de force au Bélarus ou ont été placées en détention arbitraire, sans pouvoir demander l’asile et en étant, dans certains cas, soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements. Les unions entre personnes de même sexe n’ont toujours pas été légalisées.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

La Lituanie a accordé l’accès à son territoire et apporté une aide à au moins 71 932 personnes qui avaient fui l’Ukraine à la suite de l’invasion russe. Les réfugié·e·s et les migrant·e·s non européens arrivant du Bélarus ont continué d’être soumis à de violents renvois forcés illégaux (pushbacks), à la détention arbitraire et à d’autres violations de leurs droits. Les gardes-frontières ont renvoyé illégalement au Bélarus au moins 11 097 personnes au cours de l’année, malgré le risque qu’elles couraient de subir des tortures et d’autres mauvais traitements aux mains des autorités bélarussiennes.

En juin, la Cour de justice de l’UE a jugé que la législation lituanienne sur l’état d’urgence enfreignait le droit communautaire, car elle privait les personnes de la possibilité de demander l’asile et permettait leur placement automatique en détention au seul motif de leur entrée illégale sur le territoire. Cette législation était toujours en vigueur à la fin de l’année. En août, le ministère de l’Intérieur a proposé un texte de loi qui officialiserait la pratique des renvois forcés illégaux aux frontières.

En mars, environ 4 000 personnes se trouvaient toujours en détention arbitraire de longue durée dans des centres gérés par l’État, où on leur refusait l’accès à des procédures d’asile appropriées. Après plusieurs décisions judiciaires, la plupart ont finalement été autorisées à quitter ces centres. En décembre, 39 personnes restaient détenues.

Dans les centres de détention, les réfugié·e·s et les migrant·e·s souffraient de la surpopulation, de restrictions de déplacement disproportionnées et d’un accès insuffisant aux toilettes et aux soins médicaux. En janvier et en juillet, la défenseure des droits a conclu que les conditions de détention dans les centres de Kybartai et de Medininkai s’apparentaient à des traitements inhumains et dégradants. Le centre de Medininkai a par la suite été fermé, et les autorités ont décidé de fermer celui de Kybartai début 2023.

Les autorités ont utilisé des matraques, du gaz poivre et des pistolets paralysants contre des personnes migrantes ou demandeuses d’asile dans le cadre de renvois forcés illégaux à la frontière ou en réaction à des mouvements de protestation dans les centres de détention.

Les 1er et 2 mars, une équipe antiémeutes a mené une opération dans le centre de détention de Medininkai. Des agent·e·s ont fait subir des humiliations sexuelles à un groupe de femmes noires ; ils les ont forcées à sortir dans le froid, à moitié nues et les mains liées, puis les ont enfermées dans un conteneur. En octobre, les autorités policières ont clos l’enquête préliminaire sur cette opération, invoquant une absence de preuves et de raisons objectives d’engager des poursuites judiciaires.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

En mai, le Parlement a ouvert le débat sur un texte de compromis qui mettrait en place une union civile pouvant être conclue indépendamment du genre, ce qui accorderait certains droits aux couples de même sexe. Il avait rejeté en 2021 une précédente proposition de loi visant à légaliser les partenariats entre personnes de même sexe.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

On a appris en janvier que la Lituanie avait versé une indemnisation de 100 000 euros à Abu Zubaydah, ressortissant palestinien détenu à Guantánamo Bay. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré la Lituanie coupable d’avoir délibérément facilité la disparition forcée et la torture de cet homme aux mains de la CIA. Abu Zubaydah étant incarcéré et soumis à un gel de ses actifs, il n’a pas pu recevoir cette indemnisation.
En mars, la Lituanie a signé un accord avec l’Ukraine et la Pologne pour créer une équipe commune d’enquête sur les crimes de droit international commis en Ukraine.

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