Suisse - Rapport annuel 2022

Confédération suisse
Chef de l’État et du gouvernement : Ignazio Cassis

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation du droit à la liberté de réunion pacifique. Les Nations unies ont rendu un rapport d’importance majeure soulignant que le racisme était systémique en Suisse. De nouvelles dispositions législatives relatives au viol ont été examinées mais n’avaient pas été adoptées à la fin de l’année. Plusieurs propositions de réforme de la législation sur l’avortement étaient en cours d’examen. Le Parlement a pris d’importantes mesures, quoiqu’insuffisantes, en vue de renforcer la lutte contre la crise climatique. La guerre en Ukraine a mis en lumière les défaillances actuelles du système d’asile. Un nouveau projet de révision de la législation visait à élargir les pouvoirs de surveillance du Service de renseignement de la Confédération.

Contexte

Les initiatives visant à créer une nouvelle institution nationale de défense des droits humains en 2023 se sont poursuivies.

En septembre, la Suisse a ratifié un amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la CPI indiquant que le fait d’affamer délibérément des civil·e·s constituait un crime de guerre autant lors d’une guerre civile que lors d’un conflit armé international.

Liberté de réunion

En mars, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse une violation du droit à la liberté de réunion pacifique. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre.

Discrimination

Racisme

Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine [ONU] a estimé que le racisme était systémique en Suisse. Il a recommandé l’interdiction explicite du profilage racial, ainsi que la création de mécanismes civils de plainte indépendants dotés d’un pouvoir de surveillance et disciplinaire sur la police dans chaque canton.

En octobre, le gouvernement suisse a transmis au Parlement un projet de loi visant à interdire de se dissimuler le visage en public, à la suite d’une votation qui avait eu lieu en 2021 et lors de laquelle 51,2 % des personnes ayant voté avaient soutenu cette interdiction.

Personnes LGBTI

En juin, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concevoir un plan d’action national visant à mieux soutenir et protéger les personnes face aux crimes de haine anti-LGBTI.
Le 1er juillet, les nouvelles dispositions autorisant le mariage civil et l’adoption d’enfants pour les couples de même sexe sont entrées en vigueur.

Personnes en situation de handicap

En mars, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a considéré que la Suisse avait violé les droits des quelque 1,8 million de personnes en situation de handicap que compte le pays, tout particulièrement en raison de l’absence de stratégie exhaustive de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité a recommandé la ratification du protocole facultatif à la Convention, qui prévoit une procédure de recours individuel.

Violences fondées sur le genre

À la fin de l’année, le Parlement n’avait pas achevé ses délibérations concernant de nouvelles dispositions pénales relatives au viol. Si le Conseil des États a choisi en juin d’adopter une définition du viol basée sur le modèle du « Non, c’est non », le Conseil national a lui choisi d’approuver le modèle du « Seul un oui est un oui », une approche qui serait conforme aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, selon lesquelles la définition du viol devrait être fondée sur l’absence de consentement. Le texte devait faire l’objet d’un nouvel examen par le Conseil des États en mars 2023.

Droits sexuels et reproductifs

En mai, une membre du parti Les Vert-e-s a déposé une initiative parlementaire visant à ce que l’avortement soit considéré comme une question de santé publique. Deux initiatives distinctes lancées en décembre 2021 par des membres de l’Union démocratique du centre dans le but de restreindre l’accès à l’avortement étaient en cours.

Lutte contre la crise climatique

En avril, l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, dans laquelle des femmes âgées affirmaient que leur état de santé s’était dégradé parce que la Suisse n’avait pas pris les mesures nécessaires face au changement climatique, a été attribuée à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

En septembre, le Parlement a adopté une proposition visant à inscrire dans la loi l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et à définir de nouvelles mesures pour les différents secteurs et industries. La mise en œuvre de ces mesures en 2023 dépendait de l’issue de la votation populaire portant sur cette question.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Suisse a mis en place un régime de protection provisoire semblable à celui de la directive de l’UE en la matière. L’aide qui a rapidement été accordée aux personnes fuyant l’Ukraine contrastait fortement avec les failles de la réglementation appliquée pour les personnes demandeuses d’asile venant d’autres pays et admises à titre provisoire.

En raison de l’arrivée de réfugié·e·s ukrainiens, plusieurs projets visant à améliorer les conditions de vie dans les centres d’asile fédéraux ont été différés.

La Commission nationale de prévention de la torture a critiqué le fait que des personnes ont été partiellement entravées pendant leur renvoi forcé, que les droits des enfants n’ont pas été suffisamment pris en considération et que des tests de dépistage du COVID-19 ont été réalisés sous contrainte sur des personnes qui allaient être expulsées.

Responsabilité des entreprises

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé d’entamer des travaux visant à inclure de façon explicite l’interdiction du travail forcé dans la législation relative au devoir de diligence.

Droit au respect de la vie privée

Le projet de révision de la Loi fédérale sur le renseignement a été fortement critiqué, car il élargissait les pouvoirs déjà très étendus des services de renseignement au détriment des droits fondamentaux.

En septembre, le Conseil communal de la ville de Saint-Gall a décidé d’interdire la surveillance biométrique dans l’espace public.

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