Mohammed el Baqer, avocat spécialisé dans la défense des droits humains et directeur de l’Adalah center for rights and freedoms, a été arrêté le 29 septembre 2019 dans les locaux du service du procureur général de la sûreté de l’État alors qu’il représentait l’éminent militant Alaa Abdel Fattah. Il a été interrogé en août 2020 dans le cadre de l’affaire n° 855/2020 parce qu’il était soupçonné d’avoir « rejoint une organisation terroriste », et le 20 décembre 2021, la Cour de sûreté de l’État l’a déclaré coupable et condamné à quatre ans d’emprisonnement sur la base d’accusations fallacieuses de « diffusion de fausses informations ».
Son nom a alors été inscrit sur la liste des « terroristes » établie par les autorités égyptiennes, ce qui a entraîné une interdiction de quitter le territoire pendant cinq ans et l’interdiction de participer à la vie civique.
Après presque quatre années de détention arbitraire, Mohammed el Baqer a bénéficié d’une grâce présidentielle le 19 juillet 2023 et été remis en liberté. Les autorités n’ont toutefois pas effacé son nom de cette liste. Du fait de cette qualification, Mohamed el Baqer a été soumis à une interdiction de quitter le territoire, ses avoirs ont été gelés, et il lui a été interdit de participer à des activités politiques et civiques pendant cinq ans.
En novembre 2025, cette qualification a été reconduite pour cinq années supplémentaires, sans justification et sans qu’il ait la possibilité de contester cette décision. Le 13 juin 2026, les autorités ont rejeté le recours formé par Mohamed el Baqer afin que son nom soit effacé de la liste égyptienne des terroristes, sans motiver leur décision.
Ahmed Samir Santawy est chercheur et il étudie l’anthropologie à l’université d’Europe centrale à Vienne, en Autriche. Ses recherches portent sur les droits des femmes, et particulièrement sur les droits en matière de procréation. Il a été arrêté le 1er février 2021 et par la suite déclaré coupable de diffusion de « fausses informations » et condamné à quatre ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès inique. Sa déclaration de culpabilité s’appuyait uniquement sur des publications sur les réseaux sociaux critiquant les violations des droits humains en Égypte et la mauvaise gestion par l’État de la pandémie de COVID-19.
À la suite d’une mobilisation mondiale, il a été remis en liberté le 30 juillet 2022 à la faveur d’une grâce présidentielle. Malgré cette mesure de grâce, des restrictions de ses déplacements ont immédiatement été décidées.
Des responsables de l’aéroport international du Caire ont le 27 août 2022 interdit de manière arbitraire à Ahmed Samir Santawy de se rendre en Autriche pour y reprendre ses études, invoquant des « instructions provenant de services de sécurité ». Il a de nouveau été bloqué à l’aéroport international du Caire en juin 2023 par des agents des services de l’immigration qui l’ont empêché de se rendre en Autriche sans présenter aucune justification ni décision judiciaire.
En avril 2026, le Tribunal administratif supérieur a levé l’interdiction de quitter le territoire, mais le parquet a émis une nouvelle interdiction le même mois.
Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah et Mohamed Bashires, les anciens directeur exécutif, directeur de la recherche et directeur administratif de l’EIPR respectivement, ont été arrêtés entre le 15 et le 19 novembre 2020.
À la suite d’une forte mobilisation nationale et internationale, les autorités ont libéré les trois hommes le 3 décembre 2020, mais elles n’ont pas clos l’enquête ouverte contre eux dans le cadre de l’affaire n° 855/2020. Ils ont tous les trois été soumis à une interdiction de quitter le territoire au motif qu’une enquête était en cours les concernant, et le 6 décembre 2020, leurs avoirs ont été gelés par la section antiterroriste du tribunal pénal du Caire.
Les avocat·e·s de l’EIPR ont à plusieurs reprises voulu contester devant la cour d’appel du Caire les interdictions de quitter le territoire et le gel de leurs avoirs, mais cette juridiction a refusé d’examiner cette affaire au motif que le procureur général de la sûreté de l’État n’avait pas fourni les informations nécessaires. De plus, pendant cinq ans, les membres concernés du personnel de l’EIPR et leur avocat·e·s n’ont pas été autorisés à consulter le dossier judiciaire, notamment la décision de justice ordonnant en décembre 2020 le gel des avoirs, ce qui les a empêchés de contester efficacement les mesures imposées.
En avril 2024, le gouvernement égyptien a classé la tristement célèbre affaire n° 173, qui visait des organisations de la société civile, après 13 ans de procédure, ce qui a entraîné la levée des interdictions de quitter le territoire et du gel des avoirs imposés à un certain nombre de défenseur·e·s des droits humains et à d’autres membres du personnel d’organisations de la société civile.
Cependant, les autorités égyptiennes continuent de recourir à l’interdiction de quitter le territoire contre des avocat·e·s spécialisés dans la défense des droits humains, des militant·e·s et des personnes qui avaient été placées en détention arbitraire, entre autres. Le recours persistant à l’interdiction arbitraire de quitter le territoire viole les obligations qui incombent à l’Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains, notamment au titre de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit pour toutes les personnes le droit de quitter quelque pays que ce soit, y compris le leur.
Toute restriction de ce droit doit être licite, nécessaire, proportionnée et soumise à un contrôle judiciaire effectif. En Égypte, pourtant, l’interdiction de quitter le territoire est souvent imposée de façon prolongée ou pour une durée indéterminée, sans transparence, sans respect des règles de procédure et sans réelle possibilité de former un recours contre cette décision.
