Écrire Exécution imminente d’un ancien fonctionnaire

Les médias publics chinois ont publié plusieurs articles affirmant que, depuis le 18e congrès du Parti communiste tenu en 2013, au moins 50 hauts fonctionnaires avaient été jugés et déclarés coupables dans le cadre de la lutte contre la corruption mais qu’aucun n’avait été condamné à mort à part Zhao Liping, également accusé d’homicide volontaire.

Toutefois, ils n’ont pas relevé les nombreuses irrégularités entachant cette dernière affaire, comme les allégations faisant étant de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention, les déclarations contradictoires des témoins et la privation d’avocat pendant neuf mois.

Aux termes du droit international, toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale a le droit de bénéficier des services d’un avocat compétent et efficace dès l’ouverture d’une information judiciaire et le début de la privation de liberté. Cela lui permet de protéger ses droits et de préparer sa défense, et constitue un important garde-fou contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre les « aveux » forcés et les autres déclarations par lesquelles une personne s’incrimine elle-même. Ce droit s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris l’enquête préliminaire, ainsi qu’avant et pendant le procès initial et les appels. L’article 37 du Code de procédure pénale chinois dispose que les personnes soupçonnées d’une infraction doivent être autorisées à consulter un avocat dans les 48 heures suivant leur placement en détention. Les proches de Zhao Liping n’ont pas pu le voir depuis son arrestation, en mars 2015.

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnesty International montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnesty International ne publie pas de chiffres sur la Chine, l’organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de le vérifier de façon indépendante.

Amnesty International s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L’organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnesty International a recensé des exécutions dans 23 pays en 2016.