Écrire Exécution programmée après 26 ans dans le couloir de la mort

Les deux juges ayant rendu un avis à l’encontre de la décision prise par la cour suprême de Floride de maintenir la condamnation de Patrick Hannon en 2006 ont déclaré : « Chose terrible, le dossier montre que l’avocat de M. Hannon n’a pas recherché de circonstances atténuantes et n’allait de toute façon pas présenter le moindre élément à ce titre pendant la phase de détermination de la peine, et même qu’il continuerait de plaider l’innocence de son client [...]. Le juge de première instance lui a ordonné de revoir cette stratégie irrationnelle, mais ensuite, l’avocat de M. Hannon a présenté les éléments allant dans le sens de la thèse du “mon client est trop gentil pour avoir fait cela”. » Selon eux, cet avocat, ancien procureur, a affirmé lors de l’audience consacrée à l’examen de nouveaux éléments qui s’est tenue en 2002 qu’il n’avait pas enquêté sur l’histoire de son client car il « espérait que cette affaire soit renvoyée en procès », peut-être après que « quelqu’un » se serait présenté ou que « des aveux en prison comme on en voit tout le temps dans la presse » auraient eu lieu. Ils ont souligné : « Une telle naïveté serait surprenante dans tous les cas, mais elle est choquante et inexcusable de la part d’un avocat chargé de défendre un client qui encourt la peine capitale ».

En vertu de la législation de la Floride, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est composé du gouverneur lui-même et de membres de son cabinet. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis 1983. En 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de recours en grâce applicable en Floride empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure.

Comme le veut l’usage en Floride, l’ordre d’exécution de Patrick Hannon signé par le gouverneur Scott en octobre 2017 indique qu’« il a été décidé que la grâce du gouverneur n’est pas justifiée ». Les avocats de Patrick Hannon contestent la procédure « obscure » et « arbitraire » dans le cadre de laquelle le gouverneur a exercé son « pouvoir discrétionnaire absolu » pour choisir Patrick Hannon plutôt qu’un autre prisonnier condamné pour émettre un ordre d’exécution.

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ».

Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173 personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ».

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 1972, la Floride a été le premier État à rétablir la peine de mort après que la Cour suprême des États-Unis avait annulé sa législation relative à la peine de mort plus tôt dans l’année en raison de la manière arbitraire dont les condamnations à mort étaient prononcées. La Cour suprême a validé les nouvelles lois, dont celles de la Floride, en juillet 1976. En 1979, les autorités de la Floride ont procédé à la première exécution « non consensuelle » des États-Unis au titre de cette législation, trois ans et demi avant qu’un autre État en fasse autant.

La première exécution en Floride depuis l’arrêt Hurst a eu lieu le 24 août 2017, et la deuxième le 5 octobre. Depuis 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 21 jusqu’à présent en 2017. La Floride est l’État qui comptabilise le plus grand nombre d’erreurs judiciaires découvertes après la condamnation à mort de l’accusé. Pour en savoir plus sur la peine de mort en Floride, voir le document d’Amnesty International intitulé Death in Florida (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/6736/2017/en/).