Écrire Iran : un jeune arrêté à 17 ans risque d’être exécuté

Pour AGIR : copiez-collez le modèle de lettre ci-dessous en l’adressant au responsable judiciaire de la république islamique d’Iran, Gholamhossein Mohseni Ejei, et à l’ambassade d’Iran à Bruxelles, aux adresses email suivantes : iranemb.bru@mfa.gov.ir ; secretariat@iranembassy.be. N’hésitez pas non plus à mettre en copie l’adresse de contact du bureau du Leader suprême : contact@leader.ir

Mettez-nous en copie caché (Cci) : action@amnesty.be afin de pouvoir évaluer le nombre d’envois !

Vous pouvez aussi personnaliser votre email avant de l’envoyer, cela augmentera la probabilité qu’il arrive dans la boîte de réception du Procureur général. Veillez à ce que votre courrier électronique soit respectueux et persuasif - n’utilisez pas de langage haineux. Expliquez que vous suivrez de près cette campagne et que vous en parlerez à d’autres personnes.

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son procès a été entaché de graves violations, notamment l’utilisation d’" aveux " entachés de torture.

Le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans, en violation de l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans de la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

Le 24 décembre 2021, un responsable de la prison d’Adelabad a téléphoné à la famille de Hossein Shahbazi pour lui demander de venir lui rendre une dernière visite avant son exécution prévue le 25 décembre 2021. À la suite d’interventions internationales, son exécution a été reportée. Hossein Shahbazi a été arrêté le 30 décembre 2018 et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille pendant 11 jours alors qu’il subissait des interrogatoires dans un centre de détention géré par l’Agahi à Shiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour enfants mais s’est toujours vu refuser l’accès à sa famille pendant plusieurs jours, après quoi sa mère a été autorisée à lui rendre visite. La condamnation à mort d’Hossein Shahbazi sur la base d’un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) confirmant sa " maturité " au moment du crime met une nouvelle fois en évidence la complicité des médecins affiliés à la LMOI dans l’atteinte permanente au droit à la vie des enfants en Iran.

Arman Abdolali a été condamné à mort fin décembre 2015 après que la branche 4 du tribunal pénal provincial de Téhéran l’a reconnu coupable de meurtre en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son verdict, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la "maturité" et compris la nature et les conséquences du crime. En juillet 2016, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali était ensuite prévue pour le 1er janvier 2020, mais suite à un tollé international, son exécution a été interrompue. Le 8 février 2020, la demande de révision du procès d’Arman Abdolali a été acceptée et son affaire a alors été renvoyée pour un nouveau procès devant la branche 5 de la Cour pénale Un de la province de Téhéran, qui s’est principalement attachée à déterminer s’il existait des doutes sur sa "maturité" au moment du crime pour justifier le remplacement de sa condamnation à mort par une peine alternative. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de déterminer la "maturité" d’Arman Abdolali des années après que le crime ait eu lieu, et qu’en l’absence de toute preuve contraire, "la présomption prima facie de pleine responsabilité pénale" subsiste. En février 2021, la Cour suprême a confirmé cette sentence. Voir amnesty.org/fr/documents/mde13/5049/2021/fr/ pour des informations sur les circonstances de l’exécution d’Arman Abdolali.

Les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi mettent en évidence la nature défectueuse du système iranien de justice pour mineurs, qui considère qu’en cas de meurtre et de certains autres crimes capitaux, les garçons âgés de plus de 15 ans lunaires et les filles âgées de plus de neuf ans lunaires sont aussi coupables que les adultes et méritent donc la peine de mort, à condition qu’ils aient "atteint la maturité". Leur condamnation à mort souligne une fois de plus la nature fondamentalement défectueuse de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime. En vertu du droit international, un tel pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être accordé, quelles que soient les circonstances. Amnesty International a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes, notamment les parlementaires, à modifier l’article 91 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans aucun pouvoir discrétionnaire pour les juges, conformément au droit international.

Le système de justice pénale iranien facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue un cycle de violence et cherche à faire porter la responsabilité des meurtres d’êtres humains sanctionnés par l’État à ceux qui ont perdu leurs proches par le meurtre. Selon les lois iraniennes, le qesas (rétribution en nature) est un système de représailles équivalentes qui consiste à soumettre les personnes reconnues coupables de meurtre au même sort que celui subi par la victime du meurtre, c’est-à-dire la mort. La loi accorde ce pouvoir à la famille de la victime du meurtre qui peut exiger et exécuter le meurtre de l’accusé ou accorder son pardon en échange du "prix du sang" (diyah). Dans les affaires de peine de mort impliquant des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants et fondées sur des qesas, notamment les cas d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi, les autorités iraniennes ont fréquemment induit en erreur le public et la communauté internationale en affirmant que la décision finale de procéder ou d’arrêter l’exécution ne dépendait pas d’elles et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de servir de médiateur et d’encourager la famille de la victime à accorder sa grâce en échange du " prix du sang " (diyah). Amnesty International souligne que ces affirmations sont malhonnêtes et reflètent un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants, en violation flagrante du droit international, et les tribunaux iraniens rejettent ensuite les demandes répétées de commutation de ces peines de mort.

L’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, tous deux ratifiés par l’Iran. Elle est également reconnue comme une norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale comme une norme contraignante pour tous les États et à laquelle il est interdit de déroger. Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime ; la culpabilité, l’innocence ou toute autre caractéristique de l’individu ; ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

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