Écrire Un mineur délinquant risque de nouveau d’être pendu.

La nouvelle date d’exécution de Salar Shadizadi, un mineur délinquant, a été fixée au 28 novembre. Pourtant, les normes et le droit internationaux interdisent le recours à la peine de mort à l’encontre de mineurs délinquants et, aux termes de la législation iranienne, Salar Shadizadi a le droit d’être rejugé.

Salar Shadizadi, âgé de 24 ans aujourd’hui, a été condamné en décembre 2007 par la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan pour avoir poignardé un ami d’enfance. Il avait 15 ans au moment des faits. La peine capitale prononcée à son encontre a été confirmée en mars 2008 par la 37e chambre de la Cour suprême et approuvée en mai 2013 par le responsable du pouvoir judiciaire. Depuis lors, les autorités ont programmé puis reporté son exécution à deux reprises. Cependant, elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour organiser un nouveau procès alors que le Conseil général de la Cour suprême a statué que toutes les personnes condamnées à mort pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans avaient le droit d’être rejugées en vertu des nouvelles dispositions du Code pénal islamique de 2013 concernant la justice des mineurs.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 et inculpé du meurtre d’un de ses amis, commis lorsqu’il avait 15 ans. Il n’avait aucun représentant juridique lors de la phase d’instruction et n’a été autorisé à prendre un avocat qu’une fois le tribunal saisi. En outre, il a déclaré avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant l’instruction. Dans un testament rédigé en prison en novembre 2015, il a révélé, pour la première fois, dans quelles circonstances il avait provoqué accidentellement la mort « tragique » de son ami d’enfance en poignardant une chose effrayante et couverte d’un tissu vert qui bougeait dans l’obscurité. Lorsqu’il s’était rendu compte qu’il s’agissait de son ami, celui-ci était déjà décédé. Tout avait commencé par un « jeu idiot » : son ami l’avait mis au défi de sortir de nuit dans le jardin familial, en sachant que Salar Shadizadi avait peur du noir et que sa grand-mère le mettait en garde depuis l’enfance contre les « mauvais esprits » (jen) qui hantaient les lieux. L’exécution de Salar Shadizadi, qui devait avoir lieu le 1er août 2015, a été reportée au dernier moment, probablement grâce aux pressions internationales.

Salar Shadizadi a été arrêté en février 2007 après la découverte, dans un jardin appartenant à l’époque à sa famille, du cadavre d’un de ses amis. Il a été accusé d’avoir poignardé à mort la victime. Dans son testament, il a écrit que l’atmosphère du poste de police où il avait été détenu sans aucun contact avec sa famille était si intimidante et coercitive qu’il n’avait pas osé raconter ce qui s’était réellement passé. Il avait eu l’intention de rétablir la vérité pendant son procès mais y avait renoncé car son avocat l’avait convaincu de se taire et de ne pas faire d’aveux.

Son exécution, prévue pour le 1er août 2015, a été reportée, probablement à la suite du tollé international suscité par l’affaire. Il a été transféré dans l’unité générale de la prison de Rasht après avoir passé 41 jours à l’isolement.

Son exécution avait déjà été programmée puis reportée en juillet 2013. Les autorités avaient empêché l’exécution au dernier moment car Salar Shadizadi avait sollicité une commutation de peine en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique révisé, adopté en mai 2013. Ce texte permet aux juges de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’un mineur délinquant déclaré coupable de meurtre n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.
Par conséquent, le tribunal pénal de la province du Gilan a adressé Salar Shadizadi à l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) afin qu’elle détermine s’il avait atteint le stade de la « maturité psychologique » et s’il était en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son acte à l’époque du crime. Celle-ci a estimé « qu’aucun élément ne permettait de conclure à une altération du discernement au moment du crime, mais qu’il était impossible d’évaluer le développement mental du jeune homme sept ans après les faits ». Face à ces conclusions, et ne sachant comment appliquer le Code pénal islamique révisé dans le cas des mineurs délinquants condamnés à mort avant l’adoption de ce texte, le tribunal pénal de la province du Gilan a saisi la Cour suprême afin qu’elle tranche la question de la commutation sur la base des nouvelles dispositions. En novembre 2014, la 13e chambre de la Cour suprême a statué que toute requête en commutation s’appuyant sur le Code pénal islamique révisé devait être formée devant la juridiction ayant prononcé la condamnation à mort.

L’affaire de Salar Shadizadi a été renvoyée une nouvelle fois devant cette chambre en avril 2015. Le Conseil général de la Cour suprême avait rendu un « arrêt pilote » (ra’ye vahdat-e ravieh) dans une autre affaire en décembre 2014 et conclu que toutes les personnes attendant d’être exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans pouvaient obtenir un nouveau procès. Malgré cela, la 13e chambre a rejeté la requête de Salar Shadizadi en citant l’avis de la LMOI selon lequel le jeune homme était en pleine possession de ses moyens au moment des faits, même s’il était impossible d’évaluer sa maturité psychologique sept ans après. Les juges ont en effet indiqué : « Les personnes ayant atteint l’âge de la puberté sont présumées totalement mûres d’un point de vue psychologique [...]. Le contraire doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas ici [...]. Par conséquent, le demandeur est débouté et la peine [de mort] est définitive. » Pourtant, aux termes de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

En 2015, au moins quatre mineurs délinquants auraient été exécutés. Il s’agit de Javad Saberi, pendu le 15 avril, Vazir Amroddin, pendu en juin/juillet, Samad Zahabi, pendu le 5 octobre, et Fatemeh Salbehi, pendue le 13 octobre (voir Iran. Exécution de deux personnes mineures au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées à mort, 14 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/10/iran-juvenile-offenders-executed/).

Action terminée

Toutes les infos
Toutes les actions

L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !

L’avortement est un droit humain et un soin de santé essentiel pour toute personne pouvant être enceinte. Ceci sonne comme une évidence ? Et bien, ce n’est pourtant pas encore une réalité en (…)

2024 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit