Écrire Prolongation de la détention d’un avocat palestinien

Le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri est détenu sans inculpation ni jugement depuis le 7 mars, au titre d’une décision de placement en détention administrative pour une période de trois mois. Cette mesure a été prolongée pour trois mois supplémentaires le 6 juin, jusqu’au 5 septembre 2022.

Salah Hammouri risque également d’être expulsé, car le ministère israélien de l’Intérieur a pris des mesures en vue de l’annulation de son statut de résident à Jérusalem-Est.

Les autorités israéliennes doivent libérer Salah Hammouri immédiatement ou l’inculper sans tarder d’une infraction dûment reconnue par le droit international, et veiller à ce qu’il puisse conserver son statut de résident à Jérusalem et poursuivre ses activités de défense des droits humains sans crainte de représailles.

Salah Hammouri (37 ans) est un avocat franco-palestinien qui travaille comme chercheur de terrain pour Addameer, une ONG palestinienne d’aide juridique et de défense des droits des personnes détenues qui, en même temps que cinq autres organisations de la société civile, a été classée dans la catégorie des « organisations terroristes » par les autorités israéliennes en octobre 2021. Des experts en droits humains des Nations unies ont condamné cette décision, considérant qu’il s’agissait d’une utilisation à mauvais escient de la législation antiterroriste, et l’Union européenne a indiqué qu’Israël n’a pas de preuves suffisantes pour la justifier.

Les autorités israéliennes ont également bafoué les droits de Salah Hammouri à la liberté de circulation et au respect de la vie familiale. De plus, il risque de faire l’objet d’une expulsion forcée, car les autorités israéliennes ont pris des mesures en vue de l’annulation de son statut de résident. Le 3 septembre 2020, le ministère israélien de l’Intérieur a informé Salah Hammouri de son intention d’annuler son statut de résident permanent pour « manquement à l’allégeance à l’État d’Israël ». Salah Hammouri attend que la Haute Cour de justice israélienne rende une décision finale, ayant épuisé tous les autres recours à sa disposition. Selon son avocat, il est à craindre que la dernière ordonnance en date de placement en détention administrative à son encontre ne soit utilisée contre lui pour accélérer la procédure visant à son expulsion forcée.

La décision des autorités israéliennes visant à annuler son statut de résident a déjà eu des répercussions sur la situation juridique de Salah Hammouri. Les deux ordonnances de placement en détention administrative prises en mars et juin 2022 ont été signées par le haut commandement de l’armée israélienne en Cisjordanie occupée, conformément à la procédure qui concerne les titulaires d’une carte d’identité de la Cisjordanie, et non par le ministre de la Défense, qui signe ces ordonnances pour les titulaires d’une carte d’identité de Jérusalem-Est.

Ce n’est pas la première fois que les autorités israéliennes s’en prennent à Salah Hammouri. Depuis 2000, elles l’ont soumis à de nombreuses arrestations, dont deux suivies d’une détention administrative : de cinq mois en 2004 et de 13 mois en 2017. Cela a eu des conséquences désastreuses sur sa capacité à effectuer son travail de défense des droits humains et à mener une vie de famille normale.

Le 5 avril 2022, Salah Hammouri a engagé des poursuites judiciaires devant la justice française contre l’entreprise israélienne de cybersurveillance NSO Group pour surveillance illégale de son téléphone. En 2021, Salah Hammouri, de même que cinq autres défenseurs palestiniens des droits humains, ont subi un piratage via Pegasus, un logiciel espion développé par NSO Group.

Dans le cadre de la détention administrative, des personnes sont détenues par les autorités sans que celles-ci aient l’intention de les poursuivre au pénal. Les ordonnances de détention administrative peuvent être renouvelées indéfiniment et les éléments à charge sont tenus secrets, si bien que les personnes détenues ne peuvent pas contester utilement leur détention et ignorent quand elles seront libérées. Selon Addameer, en mai 2022, 600 Palestinien·ne·s se trouvaient en détention administrative. Depuis le 1er janvier 2022, des centaines de Palestinien·ne·s maintenus en détention administrative – y compris Salah Hammouri – boycottent les tribunaux militaires israéliens pour dénoncer leur détention sans inculpation ni jugement : ces personnes ont refusé d’assister aux audiences tenues devant des tribunaux militaires israéliens.

Le recours systématique par les autorités israéliennes à la détention administrative est contraire au droit international relatif aux droits humains et se traduit par des détentions arbitraires. Quand elles sont prolongées ou répétées, elles peuvent constituer une peine ou un traitement cruels, inhumains et dégradants. Amnesty International a également démontré que l’utilisation par Israël de la détention administrative constitue un acte inhumain commis afin de maintenir un système d’apartheid contre les Palestinien·ne·s, système qui constitue lui-même un crime contre l’humanité.

J'agis

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Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude au sujet du maintien en détention arbitraire prolongée de l’avocat et défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri, et du harcèlement incessant qu’il subit.

Salah Hammouri a été arrêté par les forces israéliennes le 7 mars, à son domicile, dans le quartier de Kufr Aqab, à Jérusalem-Est occupée, une zone située à l’intérieur des limites de la municipalité de Jérusalem, et il est maintenu en détention sans inculpation ni jugement depuis le 10 mars dans la prison d’Ofer, près de Ramallah (Cisjordanie), au titre d’une décision de placement en détention administrative pour une période de trois mois. Le 5 juin, alors qu’il devait être remis en liberté le lendemain du fait de l’expiration de la période de détention administrative, il a été informé du fait que le haut commandement militaire de l’armée israélienne en Cisjordanie occupée avait prolongé la mesure de détention administrative pour trois mois supplémentaires, prolongeant donc sa détention arbitraire jusqu’au 5 septembre 2022, avec une nouvelle possibilité de prolongation. Le 9 juin, un juge militaire israélien a confirmé la décision de placement en détention administrative.

Salah Hammouri risque également d’être expulsé vers la France, car les autorités, depuis septembre 2020, ont pris des mesures en vue de l’annulation de son statut de résident permanent. Selon son avocat, il est à craindre que le harcèlement persistant qu’il subit et la décision de placement en détention administrative ne soient utilisés contre lui pour accélérer la procédure visant à son expulsion forcée, qui constitue un crime contre l’humanité ainsi qu’un crime de guerre et qui est absolument interdite par le droit international humanitaire.

Je vous prie instamment de libérer sans délai Salah Hammouri et toutes les autres personnes sous le coup d’une détention administrative, à moins que ces personnes ne soient rapidement inculpées d’une infraction dûment reconnue par le droit international et jugées dans le respect des normes internationales d’équité des procès. Les autorités israéliennes doivent également veiller à ce que Salah Hammouri conserve son statut de résident à Jérusalem et à ce qu’il puisse poursuivre ses activités de défense des droits humains sans crainte de représailles.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

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