Écrire Un réfugié syrien détenu dans des conditions inhumaines

Interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits par de nombreuses dispositions du droit international relatif aux droits humains, y compris la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils sont également interdits par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution turque.

L’interdiction de la détention arbitraire
La détention arbitraire est prohibée par le droit international. Elle est inscrite dans l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Turquie a ratifié. Le terme « arbitraire » doit être entendu au sens large afin d’inclure le caractère inapproprié de la détention, les notions d’injustice et d’absence de prévisibilité, les garanties judiciaires, ainsi que des éléments tels que le caractère raisonnable, la nécessité et la proportionnalité. De plus, le principe d’habeas corpus - longtemps utilisé et décrit notamment à l’article 9(4) du PIDCP - permet à toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de la détention et ordonne la libération si elle est illégale.

La détention de F. M. ne semble reposer sur aucun fondement juridique. En Turquie, les Syriens sont soumis au Règlement sur la protection temporaire d’octobre 2014, dont l’article 5 dispose qu’ils ne doivent pas être punis pour être entrés ou avoir séjourné de manière irrégulière sur le territoire. D’autres dispositions de la Loi relative aux étrangers et à la protection internationale d’avril 2013 prévoient une détention administrative soit pendant le traitement de la demande de protection internationale (article 68), soit en vue d’une mesure d’éloignement (article 57). Cependant, aucun de ces cas ne s’applique aux Syriens parce que, selon la législation turque, ils ne demandent pas une « protection internationale » et ils ne doivent absolument pas être renvoyés dans leur pays d’origine car ils risquent de graves violations de leurs droits humains (Règlement sur la protection temporaire, article 6).

L’interdiction du renvoi forcé
La pierre angulaire du système de protection internationale des réfugiés est le principe de « non-refoulement ». Ce principe interdit tout renvoi d’une personne, de quelque manière que ce soit, vers un lieu où elle risquerait de subir de graves violations de ses droits humains – ce qui est le cas pour les personnes venant de Syrie. Il est inscrit dans la Convention relative au statut des réfugiés et de nombreux instruments internationaux de protection des droits humains, que la Turquie est tenue d’observer. On peut enfreindre ce principe de multiples façons, y compris directement en renvoyant la personne de force dans son pays d’origine, ou en la transférant dans un autre pays d’où elle risque d’être expulsée. Faire pression sur les réfugiés pour qu’ils retournent dans un pays où leur vie ou leurs libertés fondamentales sont menacées (par exemple par l’utilisation de la détention illimitée) représente également une inobservation indirecte de ce principe.

C’est ce que l’on appelle un « refoulement implicite » ou départ provoqué, et il est prohibé par le droit international, lequel est contraignant pour la Turquie.