Écrire Risque d’exécution imminente pour un homme condamné à une peine trop sévère

La Cour populaire suprême a approuvé la condamnation à mort prononcée contre Jia Jinglong, et ce dernier risque donc d’être exécuté à tout moment. Selon des avocats, les circonstances atténuantes dans cette affaire n’ont pas été prises en compte au vu de la peine prononcée.

Selon les médias, le 6 mai 2013, plusieurs personnes non identifiées ont violemment expulsé Jia Jinglong de son domicile, dans la province du Hebei, qui était en cours de rénovation en vue de son mariage prochain. Jia a subi des blessures à la tête et deux de ses cousins ont été roués de coups. En réaction à ce qu’il a considéré comme une injustice, le 19 février 2015 Jia Jinglong a tué le chef du village avec une cloueuse électrique.

La Cour populaire suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre Jia Jinglong, avec exécution immédiate, le 31 août 2016, mais ses avocats n’ont été informés de cette décision que le 18 octobre. Jia Jinglong s’est de lui-même livré à la police, ce qui entraîne généralement une peine capitale assortie d’un « sursis de deux ans », au lieu d’une peine capitale avec exécution immédiate. Les peines capitales assorties d’un sursis de deux ans sont généralement commuées en peines d’emprisonnement au bout de deux ans de bonne conduite.

Aux termes de la législation chinoise, une fois confirmée par la Cour populaire suprême, la peine capitale avec exécution immédiate n’est plus susceptible de recours et doit être appliquée dans les sept jours qui suivent, même si dans la pratique les choses ne se passent pas toujours ainsi. La Chine ne dispose actuellement pas d’un mécanisme de grâce ou de commutation de peine, pourtant requis par le droit international. Or, selon des sources gouvernementales, 31 527 prisonniers – pour la plupart des mineurs délinquants et d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale – ont bénéficié d’une mesure de grâce l’an dernier, mais aucun d’entre eux n’était sous le coup d’une peine de mort.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnesty International ne publie pas de chiffres sur la Chine, elle estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments donnent néanmoins à penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse.

En 2009, Amnesty International a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnesty International ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Des modifications apportées au Code pénal en 2015, et entrées en vigueur en novembre, ont réduit le nombre de crimes emportant la peine de mort, le faisant passer de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que même si les neuf crimes concernés étaient rarement invoqués et même si cette mesure n’allait dès lors entraîner qu’une faible réduction du nombre d’exécutions, leur suppression était conforme à la politique du gouvernement de « tuer moins, tuer avec plus de discernement ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n’est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. C’est le meurtre d’un être humain commis avec préméditation et de sang-froid, au nom de la justice. Elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l’heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 140 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

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