Écrire Treize militants pacifiques risquent un procès

Le gouvernement militaire de la Thaïlande, qui a pris le pouvoir par un coup d’État en mai 2014, met actuellement en œuvre ses projets de transition politique jusqu’aux élections prévues en 2017, notamment en soumettant un projet de Constitution à un référendum populaire le 7 août.

À l’approche de la prochaine étape de leur feuille de route politique, les autorités continuent de restreindre de manière excessive et sans nuance l’exercice pacifique des droits fondamentaux à la liberté d’expression, d’association et de réunion, en violation des obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La Loi de 2016 relative au référendum constitutionnel prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 210 000 bahts (environ 5 380 euros) d’amende et 10 ans d’interdiction de voter pour les activités et les déclarations « semant la confusion pour troubler l’ordre pendant le scrutin » – notamment par l’emploi d’un langage « choquant » ou « grossier » pour influencer le vote de la population. Le décret 3/2015 du Conseil national pour la paix et l’ordre punit de six mois d’emprisonnement et 10 000 bahts (256 euros) d’amende toute personne participant à des réunions politiques de cinq personnes ou plus.

De hauts responsables du gouvernement, dont le Premier ministre et le vice-Premier ministre, ont affirmé aux médias que la liberté d’expression n’était pas indispensable pendant cette période de transition politique. Ils ont déclaré qu’ils n’autoriseraient pas les débats publics et l’expression d’opinions auprès des médias sur la Constitution. Les autorités envisagent d’intenter une action en justice contre les auteurs d’une vidéo de danse appelant les gens à voter « non » lors du référendum du 7 août, ainsi que contre toute personne s’opposant à la Constitution sur Facebook ou portant des T-shirts avec des slogans prônant son rejet. Toutes ces initiatives vont clairement à l’encontre de l’obligation qui incombe à la Thaïlande, en vertu du droit international relatif aux droits humains, en particulier de l’article 19 du PIDCP, de respecter et de protéger le droit à la liberté d’expression.

Le 16 juin 2016, les autorités ont annoncé qu’elles engageaient des poursuites contre le président et 18 autres dirigeants du Front uni pour la démocratie et contre la dictature pour violation d’une interdiction officielle des réunions « politiques » de cinq personnes ou plus. Ce groupe avait tenté d’organiser une cérémonie à son siège le 5 juin pour le lancement de son initiative visant à observer le déroulement du référendum. Des policiers ont fait une descente sur place et forcé le groupe à interrompre la cérémonie, et les autorités ont fermé tous les centres d’observation qu’il avait ouverts dans le pays.