Écrire Des manifestant·e·s arrêtés pour s’être opposés à une loi sectaire

Meeran Haider, Shifa-Ur-Rehman et Safoora Zargar, qui est enceinte de trois mois, ont été arrêtés pour avoir protesté pacifiquement contre la Loi portant modification de la loi sur la nationalité (CAA), qui légitime la discrimination basée sur la religion, et viole manifestement la Constitution de l’Inde et le droit international relatif aux droits humains.

Ces trois personnes, qui sont détenues au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA), un texte répressif, peuvent être maintenues en détention sans inculpation jusqu’à 180 jours ou plus encore, une durée qui excède largement ce que prévoient les normes internationales.

La situation de ces trois militant·e·s est extrêmement préoccupante, car l’UAPA ne contient pas de dispositions garantissant la protection des personnes en détention provisoire contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et en raison aussi de la menace de propagation du COVID-19 dans la prison.

Safoora Zargar, étudiante chercheuse à l’Université Jamia Millia Islamia, Meeran Haider, membre du Comité de coordination de Jamia (JCC) et Shifa-Ur-Rehman, président de l’Association des étudiants de la Jamia Millia Islamia sont accusés d’avoir joué un rôle de « conspirateurs clés » dans les émeutes de Delhi de février 2020. Ils ont été arrêtés par la police de Delhi le 10 avril, le 2 avril et le 24 avril respectivement, et placés en détention au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA).

La grossesse de Safoora Zargar est un facteur jouant contre son maintien en détention au titre de l’UAPA, particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les Règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) recommandent qu’au moment de décider des mesures à appliquer à leur égard avant le procès, il faudrait privilégier pour les femmes enceintes les mesures non privatives de liberté lorsque cela est possible et approprié.

Le 22 février, des manifestants pacifiques ont occupé une portion de la route aux abords de la station de métro Jaffrabad, dans le nord-est de New Delhi, afin de protester contre la Loi portant modification de la loi sur la nationalité. Le lendemain, Kapil Mishra, dirigeant du Parti du peuple indien Bharatiya Janata (BJP), a tenu un discours provocateur et donné trois jours à la police de Delhi pour évacuer les manifestants à Jaffrabad. Peu après ce discours, des émeutes ont éclaté et des hindous ont attaqué des musulmans, ces violences causant la mort d’au moins 50 personnes.

Des vidéos qui ont été vérifiées ont montré des images de policiers jetant des pierres et frappant de jeunes musulmans. Dans l’une de ces vidéos, on voit des policiers forcer ces hommes à chanter l’hymne national alors qu’ils demandent aux policiers d’arrêter de les frapper. L’un de ces hommes est ultérieurement mort des suites de ses blessures.

Alors que des manifestants pacifiques sont incarcérés de façon arbitraire au titre de lois draconiennes, les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants lors des manifestations contre la Loi portant modification de la loi sur la nationalité (CAA) et des émeutes qui y ont fait suite, qui ont fait de nombreux morts, comme l’a également souligné la communication de rapporteurs spéciaux en date du 28 février 2020 adressée au gouvernement indien, n’ont toujours pas fait l’objet d’une enquête.

La CAA, qui a été adoptée en décembre 2019 légitime la discrimination fondée sur la religion et viole de façon flagrante la Constitution indienne et le droit international relatif aux droits humains. Cette loi, bien qu’affichant un objectif d’inclusion, revêt en fait un caractère d’exclusion dans sa structure et sa visée. Elle modifie la Loi sur la citoyenneté de 1955 afin de permettre aux migrants en situation irrégulière d’obtenir la nationalité indienne via la naturalisation et la régularisation. Cependant, elle restreint l’éligibilité aux seuls hindous, sikhs, bouddhistes, jaïns, parsis et chrétiens originaires d’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan, arrivés en Inde jusqu’au 31 décembre 2014. Pour se faire naturaliser et obtenir la nationalité indienne, la durée de résidence en Inde requise est abaissée, passant de 11 à cinq ans pour ces communautés.

La CAA viole le droit à l’égalité devant la loi et le droit de ne pas subir de discrimination tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l’Inde est partie.

La Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA) est régulièrement utilisée par le gouvernement pour contourner les droits humains et étouffer les voix dissidentes. En 2018, le taux de condamnation au titre de l’UAPA était de 27 % et 93 % des affaires étaient en instance devant les tribunaux. Il s’agit d’un instrument de harcèlement utilisé par les autorités pour harceler, intimider et emprisonner les personnes qui critiquent le gouvernement. Du fait de la lenteur de la procédure d’enquête et des dispositions de l’UAPA extrêmement sévères concernant la libération sous caution, ces personnes sont finalement emprisonnées pendant de nombreuses années, ce qui favorise la détention illégale et la torture.

J'agis

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mes vives préoccupations quant à l’arrestation des protestataires pacifiques Safoora Zargar, qui est enceinte de trois mois, Meeran Haider et Shifa-Ur-Rehman. Ces personnes, qui sont actuellement détenues dans la prison de Tihar, l’une des prisons indiennes les plus surpeuplées, sont accusées d’avoir violé la Loi relative à la prévention des activités illégales [Unlawful Activities (Prevention) Act, AUAPA], un texte répressif, parce qu’elles ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.

Il est désolant d’apprendre que le gouvernement indien utilise régulièrement des lois répressives, telles que l’UAPA, pour saper les droits humains et étouffer les voix dissidentes. Ces lois sont des instruments de harcèlement utilisés par les autorités pour intimider et emprisonner les personnes qui critiquent le gouvernement. Du fait de la lenteur de la procédure d’enquête et des dispositions extrêmement sévères relatives à la libération sous caution, les personnes qui osent exprimer ouvertement leurs opinions, comme les défenseur·e·s des droits humains, les avocat·e·s et les journalistes, risquent d’être emprisonnées pendant de nombreuses années.

Meeran Haider, Shifa-Ur-Rehman et Safoora Zargar ont participé en février 2020 à des manifestations contre la Loi portant modification de la loi sur la nationalité (Citizenship Amendment Act, CAA), qui légitime la discrimination basée sur la religion et viole manifestement la Constitution de l’Inde et le droit international relatif aux droits humains. Comme vous le savez certainement, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le Parlement européen, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale (USCIRF) et plusieurs sénateurs américains ont fait part de leurs vives préoccupations au sujet de la CAA.

Il est préoccupant de savoir qu’alors que des personnes incarcérées ont été testées positives au COVID-19 dans la prison centrale d’Indore et dans une prison de district de l’État du Karnataka, le gouvernement continue d’utiliser des lois répressives pour placer en détention des militant·e·s pacifiques, mettant ainsi davantage encore leur vie en danger.

Je vous prie donc instamment :
• de réexaminer les cas de détention provisoire et de libérer immédiatement Safoora Zargar, Meeran Haider et Shifa-Ur-Rehman, qui ont été arrêtés au titre d’une loi répressive pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ; et
• d’abroger ou de modifier toutes les lois – notamment la Loi relative à la prévention des activités illégales – qui criminalisent ou soumettent à des restrictions arbitraires ou radicales l’exercice du droit fondamental à la liberté d’expression, et d’aligner la législation indienne sur le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération,

VOS APPELS : [anglais/hindi]. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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