Risque de procès inique pour un militant renvoyé de force

Le militant chinois Dong Guangping sera jugé en avril 2017 pour « subversion du pouvoir de l’État » et « franchissement illégal de la frontière ». Détenu depuis son renvoi forcé en Chine, en novembre 2015, il est privé de tout contact avec sa famille et l’avocat de son choix et risque un procès inique.

Dong Guangping a été inculpé de « subversion du pouvoir de l’État » et de « franchissement illégal de la frontière » par le tribunal populaire intermédiaire n°1 de la municipalité de Chongqing. Selon l’un des avocats que les autorités lui ont attribué, Dong Guangping sera jugé en avril 2017 et encourt la réclusion à perpétuité.

Plus de 16 mois après le renvoi forcé de cet homme en Chine, les autorités n’ont toujours pas informé sa famille de son lieu de détention, de son arrestation, de son inculpation ni des charges pesant sur lui. En sa qualité de réfugié, Dong Guangping avait obtenu d’être réinstallé rapidement dans un pays tiers. Cependant, le 13 novembre 2015, soit cinq jours avant son départ prévu, il a été renvoyé de force en Chine.

Le 30 mai 2016, l’avocat spécialiste des droits humains engagé par sa famille s’est rendu au centre de détention où il était susceptible de se trouver. Bien que le personnel ait admis que Dong Guangping y était effectivement incarcéré, il n’a pas autorisé son avocat à le voir. L’avocat a ensuite déposé une plainte signalant qu’il lui avait été interdit de rencontrer son client ; la police lui alors indiqué verbalement que Dong Guangping avait été arrêté pour atteinte à la sécurité nationale et qu’il ne pouvait donc pas s’entretenir avec lui sans la permission des autorités chargées de l’enquête.

En juillet 2016, la municipalité de Chongqing (ouest de la Chine) a demandé à la famille Dong Guangping de remplacer leur avocat par deux autres, commis d’office. Celle-ci a refusé et, en août 2016, lorsque l’avocat qu’elle avait engagé a sollicité de nouveau une visite au centre de détention, le personnel lui a répondu que Dong Guangping s’était attaché les services de deux autres avocats, les seuls avec lesquels il acceptait désormais de s’entretenir.

Dong Guangping était policier en Chine. Il a été mis fin à son contrat en 1999, après qu’il a cosigné une lettre publique et distribué des articles dans différentes villes à l’occasion du 10e anniversaire des manifestations de la place Tiananmen, durement réprimées. Dong Guangping a déjà été détenu plusieurs fois en Chine en raison de ses activités militantes, pourtant pacifiques. Emprisonné pendant trois ans pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État », il a été maintenu en détention entre mai 2014 et février 2015 pour avoir participé à un événement en hommage aux victimes de la répression des manifestations organisées en 1989 sur la place Tiananmen. Il est parti en Thaïlande en septembre 2015 avec sa femme et sa fille pour échapper au harcèlement.

Lorsque le gouvernement thaïlandais a renvoyé de force Dong Guangping et Jiang Yefei, un autre militant, en Chine le 13 novembre 2015, ils avaient déjà été acceptés pour une réinstallation rapide dans un pays tiers et devaient partir le 18 novembre. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) ont exprimé de graves inquiétudes quant au renvoi forcé de Jiang Yefei et Dong Guangping et quant au fait qu’ils risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Les deux hommes ont été vus le 26 novembre 2015 dans un enregistrement de l’agence de presse d’État, CCTV, « avouant » avoir commis des infractions liées à la traite d’êtres humains et « reconnaissant » que Jiang Yefei avait aidé Dong Guangping à franchir « illégalement » la frontière thaïlandaise. Après avoir vu la vidéo, leurs proches ont déclaré que les deux hommes avaient peut-être été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Ils estiment que leur expression faciale et le ton de leur voix étaient différents de l’ordinaire et qu’ils présentaient des signes de douleur et de stress.

Les pays d’Asie du Sud-Est bafouent de plus en plus souvent le principe de « non-refoulement » en cédant aux pressions diplomatiques de la Chine. Ce principe interdit le transfert d’une personne dans un pays ou une juridiction où elle risquerait de subir de graves violations ou atteintes aux droits humains. Il est protégé par de nombreux traités internationaux et fait désormais partie du droit international coutumier qui lie tous les États, que ceux-ci aient ou non ratifié les traités concernés, parmi lesquels figurent la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

Le système pénal en Chine peut être divisé en trois phases distinctes : la phase d’enquête menée par la police ; la phase de poursuites, au cours de laquelle le parquet approuve les éléments de preuve initiaux nécessaires pour arrêter un suspect et lance une enquête plus approfondie visant à inculper ou non le suspect ; et enfin la phase finale de procès menée par les tribunaux.

En Chine, les personnes inculpées sont presque toujours déclarées coupables lorsque les affaires sont portées devant les tribunaux. En 2015, le taux de condamnation était de 99,92 %, d’après les statistiques officielles communiquées par Zhou Qiang, le président de la Cour populaire suprême.

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