Il y a un an, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Bernard Quintin, proposait un projet de loi qui permettait une procédure accélérée de dissolution administrative d’une association et d’un groupement de fait. Depuis, la mobilisation de nombreux acteurs de la société civile dont Amnesty International, et de nombreux avis critiques émanant entre autres du Conseil d’État et de l’Institut fédéral des droits humains ont amené le gouvernement à revoir sa copie.
Mais c’est là que le bât blesse. Le nouveau projet de loi - bien qu’il apporte certaines améliorations – n’en reste pas moins problématique, et ce, à plus d’un titre. La “loi Quintin” propose non plus de dissoudre une association, mais d’interdire ses activités si l’association représente une « menace sérieuse pour la démocratie et la sécurité nationale ».
Ainsi, le gouvernement s’apprête à ouvrir une brèche inquiétante dans la liberté d’association, qui a donné naissance à un riche terreau associatif en Belgique.
Une liberté d’association pourtant protégée en droit international par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte sur les droits civils et politiques et en droit belge, par la Constitution.
Derrière des mots rassurants – « sécurité nationale », « démocratie », etc. – se cache un texte qui autorise le pouvoir exécutif à interdire les activités d’associations ou de simples collectifs. Donner un tel pouvoir au gouvernement avec des termes flous est une dangereuse menace pour toutes les associations.
Pire, si ces derniers ne se conforment pas à la décision prise, des peines de prison seraient appliquées aux personnes qui ne respectent pas l’interdiction d’activités. En effet, le texte prévoit que toute personne qui contribue à maintenir l’activité, qui poursuit l’activité sous un autre nom, qui utilise des symboles ou continue à agir publiquement au nom de l’entité sera passible d’une peine de prison de niveau 2, ce qui signifie de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Une interdiction d’activité qui sera décidée sans passer par une décision de justice, seule à même d’offrir les garanties des droits de la défense et à un procès équitable.
Les droits de la défense, dont le droit à un procès équitable, balayés
Le projet de loi prévoit que l’association puisse être entendue par un·e fonctionnaire avant que le ministre de l’Intérieur ne soumette les mesures d’interdiction au Conseil des ministres.
Sur cette base, un PV d’audition est transcrit et versé au dossier. Le hic ? C’est que les pièces qui justifient aux yeux du ministre une interdiction des activités émaneront dans leur grande majorité de la sûreté de l’Etat et sont donc sous le sceau du secret, et donc ne seront pas accessibles à l’association visée. Dès lors, se pose une question de bon sens : comment se défendre si l’on n’a pas accès aux éléments du dossier ?
Un pouvoir démesuré au gouvernement
Interdire les activités d’une association, ce n’est pas rien. Le projet de loi continue ainsi de conférer un pouvoir démesuré à l’exécutif, au travers d’une procédure expéditive, sans véritable garantie des droits à la défense et à un procès équitable. D’autant plus problématique que ce n’est pas nécessaire car le code pénal en Belgique permet déjà d’interdire et dissoudre une association.
Le ministre invoque souvent la lenteur de la justice. Un argument difficile à entendre et qui ne peut justifier l’octroi d’un tel pouvoir au gouvernement. En effet, l’interdiction d’activités d’une association par le gouvernement constitue un glissement dangereux qui déforce le pouvoir judiciaire et renforce l’exécutif.
Et la liberté d’expression dans tout cela ?
En voulant aller vite et en ne garantissant pas de manière sérieuse les droits à la défense, il est à craindre que ne soient gravement entamés les mécanismes de protection élémentaires dont bénéficient la liberté d’expression et la liberté d’association.
L’impact sur la liberté d’expression est non négligeable et disproportionné. Et on ne peut pas mesurer l’effet dissuasif qu’une telle interdiction peut avoir. La menace d’interdiction des activités - même s’il ne s’agit plus dans le texte actuel de dissolution - peut dissuader des personnes de se joindre à une association ou empêcher certaines associations de collaborer.
Par ailleurs, on ne peut pas penser la venue de ce projet de loi sans le remettre dans un contexte plus large. En effet, le contexte international devrait également nous alerter : de nombreux pays interdisent les associations et syndicats au nom de la sécurité. Ailleurs, les libertés d’association et d’expression sont sous pression.
Nos autorités fédérales ne devraient pas adopter un projet de loi qui donne trop de pouvoir au gouvernement et met à mal nos droits fondamentaux.
Appelez les parlementaires fédéraux à ne pas voter ce projet de loi. Signez la pétition !
Cette pétition est soutenue par Amnesty International Belgique, Bond Beter Leefmilieu (BBL), Centre d’éducation populaire André Genot (CEPAG), CIRÉ, CNCD-11.11.11, 11.11.11, CSC-ACV, FGTB-ABVV, Greenpeace, Ligue des droits humains, Liga voor Mensenrechten, Mouvement Présence et Action Culturelles (PAC), Progress Lawyers Network (PLN), MOC, Beweging.net et FUTURS, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, La Ligue des Familles, Solidaris, Esenca, Latitude jeunes, Soralia, Sofélia
