Soudan. Meriam Yehya Ibrahim condamnée à mort pour ses croyances religieuses
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
– exhortez les autorités à veiller à ce que Meriam Yehya Ibrahim soit relâchée immédiatement et sans condition car c’est une prisonnière d’opinion, déclarée coupable uniquement en raison de ses croyances et de son identité religieuses ;
– appelez-les à abroger les articles 126 et 146 – qui érigent respectivement l’apostasie et l’adultère en infraction – conformément aux obligations du Soudan en vertu du droit international relatif aux droits humains ;
– engagez-les à établir un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition de ce châtiment, et à mettre fin à la flagellation.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JUIN 2014 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Ministre de la Justice
Mohamed Bushara Dousa
Ministry of Justice
PO Box 302, Al Nil Avenue
Khartoum,
Soudan
Courriel : moj@moj.gov.sd
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre des Affaires étrangères
Ali Ahmed Karti
Ministry of Foreign Affairs
PO Box : 302, Republic Street
Khartoum,
Soudan
Fax : + 249 183 772941
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Ministre de l’Intérieur
Ibrahim Mahmoud Hamed
Ministry of Interior, PO Box 873
Courriel : mut@isoc.sd
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays
Ambassade de la République du Soudan
Avenue F.D. Roosevelt 124
1050 Bruxelles
eMail : sudanbx@yahoo.com
Fax 02.648.34.99
Ceci est la première mise à jour de l’AU 118/14. Pour plus d’informations : http://amnesty.org/fr/library/info/AFR54/006/2014/fr.
COMPLEMENT D’INFORMATION
Meriam Yehya Ibrahim a été arrêtée et accusée d’adultère en août 2013, un membre de sa famille ayant apparemment affirmé qu’elle commettait l’adultère en s’étant mariée avec un chrétien du Soudan du Sud. Aux termes de la charia appliquée au Soudan, une musulmane n’a pas le droit d’épouser un non-musulman, et tout mariage de la sorte est considéré comme un adultère. En février 2014, le tribunal a également inculpé Meriam Yehya Ibrahim d’apostasie, lorsque celle-ci a déclaré être chrétienne et non musulmane. Cette femme a expliqué avoir été élevée dans la foi orthodoxe, la religion de sa mère, parce que son père, musulman, était absent pendant son enfance.
La charia est officiellement incorporée dans le Code pénal soudanais, notamment à l’article 126, qui dispose : « (1) Quiconque préconise le renoncement à l’islam ou y renonce publiquement par des déclarations ou des actes explicites est considéré comme commettant le crime de riddah [apostasie].
(2) Quiconque commet le crime d’apostasie devra se repentir pendant une période déterminée par le tribunal, ou, si cet individu persiste dans son crime et ne se convertit pas, sera condamné à mort. (3) La peine pour apostasie sera annulée si l’apostat renie sa foi avant l’exécution. » L’article 146, concernant l’adultère, dispose : (1) Quiconque commet le crime d’adultère sera : (a) exécuté par lapidation si l’auteur du crime est marié ; (b) puni de 100 coups de fouet si l’auteur du crime n’est pas marié. »
À notre connaissance, personne n’a été exécuté pour apostasie au Soudan depuis l’adoption de ce Code pénal en 1991, mais bon nombre des accusés ont vu les charges pesant sur eux abandonnées ou leur déclaration de culpabilité annulée après avoir renié leur foi.
En 2013, au moins 21 exécutions et 29 condamnations à mort ont été signalées au Soudan, mais ce dernier chiffre dépasserait en réalité la centaine. Les autorités soudanaises continuent de recourir à la peine capitale pour opprimer les militants réels ou présumés de groupes politiques de l’opposition. En juillet dernier, la Loi de 2007 relative aux forces armées soudanaises a été modifiée afin de permettre le jugement de civils devant des tribunaux militaires pour diverses infractions prévues par le Code militaire soudanais de 1991, dont certaines sont passibles de la peine de mort.
Au cours des années, Amnesty International a recueilli des informations sur un grand nombre de personnes condamnées à la flagellation au Soudan.
Nom : Meriam Yehya Ibrahim
Femme
Action complémentaire sur l’AU 118/14, AFR 54/007/2014, 16 mai 2014
Action terminée