Legs et testaments : les questions fréquemment posées

legs pour amnesty illustration enfant

Vous avez des interrogations ou il vous manque des précisions pour pouvoir avancer dans votre réflexion ?
Consultez ici les 10 questions les plus fréquemment posées, accompagnées de leurs réponses
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Sommaire :

  1. Pourquoi rédiger un testament ?
  2. Comment rédiger correctement un testament ?
  3. Comment mentionner correctement Amnesty International dans un testament ?
  4. Quels sont les droits de succession que devra payer Amnesty ?
  5. Puis-je léguer des biens mobiliers et immobiliers à Amnesty ?
  6. Puis-je modifier mon testament ?
  7. Dois-je informer Amnesty de mes intentions ?
  8. Qu’est-ce qu’un legs apporte à Amnesty International ?
  9. Quels sont les avantages du legs en duo ?
  10. Puis-je soutenir Amnesty d’une autre manière ?

1. Pourquoi rédiger un testament ?

La rédaction d’un testament demande une certaine réflexion et un peu de temps, mais une fois que cette tâche est accomplie, elle apporte en général la tranquillité de savoir que tout est réglé (notamment vis-à-vis de ses proches) et l’assurance de voir ses dernières volontés respectées, le moment venu.

Un testament pour choisir
Un testament permet de mieux décider à qui bénéficiera tout ou partie d’un héritage.

Si vous avez des héritiers ou héritières réservataires [1] (époux·se, enfants et/ou petits-enfants) :

  • si vous ne rédigez pas de testament, l’entièreté de votre héritage reviendra à vos héritiers·ères réservataires.
  • si vous rédigez un testament, vous pouvez décider, en toute liberté, de léguer la quotité disponible (50 %) [2] de votre patrimoine à qui vous le souhaitez, par exemple une association ou une bonne cause. Vos héritiers·ères réservataires recevront quant à eux·elles la part réservataire.

Si vous n’avez pas d’héritiers ou héritières réservataires et qu’ils ou elles sont des parents éloignés ou des personnes sans lien de parenté avec vous, ces derniers·ères devront s’acquitter de droits de succession très élevés, pouvant atteindre plus de la moitié de la somme que vous souhaitez leur laisser !

  • si vous rédigez un testament, vous pouvez y inclure la formule du legs en duo (voir question n°9), laquelle permet de limiter le paiement des droits de succession pour les personnes qui vous sont chères, tout en soutenant une bonne cause.

En résumé : si vous ne rédigez pas de testament, l’État se chargera de tout régler pour vous. Et si vous n’avez pas d’héritier·ère légal·e, alors tous vos biens reviendront automatiquement à l’État après votre mort.

En rédigeant un testament en faveur d’une association qui défend les mêmes valeurs que les vôtres, vous aurez l’assurance que votre générosité agira de façon concrète et vous aurez la satisfaction profonde de savoir que vos idéaux perdureront par-delà votre mort.
Offrir votre héritage ou une partie de votre héritage à Amnesty International est un cadeau extrêmement généreux pour la défense des droits humains.

2. Comment rédiger correctement un testament ?

Un testament est un l’acte qui vous permet de déterminer à qui vous souhaitez léguer votre succession.
Du point de vue de la forme, il faut distinguer trois types de testaments :

  • Le testament authentique (ou notarié, public) : C’est celui par lequel vous dictez à votre notaire vos volontés, en présence de deux témoins, ou d’un·e deuxième notaire. Ce type de testament garantit la bonne conservation du document, la validité de son contenu juridique et des formalités
    simplifiées au moment du décès.
  • Le testament olographe : Il doit être rédigé entièrement de votre main (de la première à la dernière ligne). Pour être valable, il doit également être daté et signé. Ce testament peut être établi sur tout type de papier et dans différentes langues. Lorsqu’il est établi, il est conseillé de le déposer chez un·e notaire qui se chargera de l’enregistrer dans une banque de données qui porte le nom de Registre central des testaments. (L’intervention d’un·e notaire n’est pas nécessaire pour rédiger un testament olographe. Cependant, ce dernier·ère pourra veiller à ce que la formulation utilisée soit claire et correcte. Vous éviterez ainsi qu’un testament ne produise des effets contraires à ceux souhaités ou ne doive faire l’objet d’une interprétation – à l’amiable ou pas entre les ayant-droits…)
  • Le testament international  : la rédaction d’un testament international est recommandable pour des héritages qui représentent un aspect international. Tout comme le testament notarié, le testament international requiert l’intervention d’un·e notaire.

Du point de vue de la nature du legs, si vous décidez d’inscrire Amnesty International dans votre testament, vous pourrez choisir entre ces 3 types de legs :

  • Le legs universel : vous léguez l’intégralité de votre patrimoine à notre association. À noter que cette dernière n’héritera pas nécessairement de la totalité de votre succession. C’est le cas si des legs à titre universel ou des legs particuliers ont été prévus dans votre testament, au bénéfice d’autres personnes.
  • Le legs à titre universel : vous léguez une partie de vos biens (et pas l’intégralité, à la différence du legs universel) à notre association. Par exemple, un tiers de tous vos biens meubles ou la moitié de vos biens immeubles.
  • Le legs particulier : vous léguez une somme d’argent bien précise ou un bien
    spécifique, comme un bijou, une maison, un terrain, une oeuvre d’art.

À côté de ces 3 types de legs, nous attirons votre attention sur la formule du legs en duo (voir question n°9), très attractive lorsqu’un·e testateur·rice laisse comme héritiers·ères des personnes éloignées et donc fortement taxées et qu’il·elle souhaite par ailleurs léguer une partie de son patrimoine à une association ou bonne cause.

Si vous désirez plus d’informations sur la rédaction d’un testament, n’hésitez pas à consulter votre notaire ou le site www.notaire.be.

3. Comment mentionner correctement Amnesty International dans un testament ?

Voici les coordonnées exactes et complètes (dénomination, adresse et numéro d’entreprise de l’association) qui doivent figurer dans votre testament :

Amnesty International Belgique francophone asbl, chaussée de Wavre 169 à 1050 Bruxelles, N° d’entreprise 0418.308.144.

4. Quels sont les droits de succession que devra payer Amnesty ?

Les droits de succession sont les impôts versés à l’État sur la succession d’une personne décédée.
Ils varient en fonction de plusieurs critères. Ils dépendent notamment de la région où se trouve le “dernier domicile effectif” de la personne décédée.
Les legs consentis aux ASBL qui ont obtenu l’agrément fédéral (c’est le cas d’Amnesty) sont imposés au taux de 7% pour une personne habitant en Région bruxelloise ou en Région wallonne.

À partir du 1er juillet 2021, le taux des droits de succession est réduit à 0% pour une personne domiciliée en Flandre.

5. Puis-je léguer des biens mobiliers et immobiliers à Amnesty ?

Oui, sans problème. Amnesty s’entourera de l’expertise appropriée pour vendre vos biens, au meilleur prix, sauf si vos dernières volontés le prévoient autrement.

6. Puis-je modifier mon testament ?

Il est important de savoir que vous avez le droit de modifier votre testament à tout instant. N’oubliez pas de dater votre document, c’est le testament le plus récent qui sera retenu.

7. Dois-je informer Amnesty de mes intentions ?

Si vous préférez ne pas parler de votre testament à Amnesty, cela ne pose aucun problème. C’est une décision qui vous appartient entièrement.

Cela dit, si vous nous faites part de votre décision, nous pourrons vous remercier pour cet acte de générosité et, si vous le souhaitez, vous montrer ce que nous pourrons réaliser grâce à votre soutien, ou vous tenir au courant de manifestations, actions ou campagnes qui vous tiennent à cœur.

8. Qu’est-ce qu’un legs apporte à Amnesty International ?

Vous le savez, Amnesty International est une organisation indépendante de tout gouvernement ou parti politique. Seuls les dons et les legs en sa faveur lui garantissent le pouvoir de défendre les droits humains en toute impartialité.
En incluant Amnesty International dans votre testament, vous veillez à ce qu’Amnesty puisse continuer à mener ses actions pour défendre la liberté et la justice.
Quel que soit le montant que vous nous aurez laissé, nous en utiliserons chaque centime pour continuer à mener nos différentes missions :

 enquêter sur le terrain, en Belgique comme à l’étranger, sur les violations des droits humains et envoyer des personnes expertes pour qu’elles recueillent notamment les témoignages des victimes,
 publier sur cette base des rapports détaillés et alerter les médias,
 lancer des pétitions, des actions urgentes et organiser des manifestations publiques pour dénoncer et pour faire cesser les atteintes aux droits humains,
 interpeller les responsables locaux et faire pression sur les gouvernements et groupes exerçant un pouvoir, comme les entreprises, pour qu’ils respectent leurs promesses et le droit international,
 sensibiliser les jeunes au respect des droits humains les plus fondamentaux.

Des finances transparentes
Amnesty International Belgique francophone se montre très vigilante quant à l’utilisation et à la gestion de l’argent provenant des legs et donations. Chaque année, les comptes sont votés par l’Assemblée générale, après avoir été soumis à un réviseur d’entreprise dûment agréé. Bilan et comptes sont disponibles sur simple demande.
Amnesty est en outre membre fondateur de l’Association pour une Éthique dans la Récolte de Fonds (AERF), qui garantit que nos comptes sont gérés de manière transparente vis-à-vis de nos donateurs·rices.

9. Quels sont les avantages du legs en duo ?

Vous n’avez pas d’héritier ou héritière en ligne directe ? Le legs en duo peut être alors particulièrement intéressant pour vous. En effet, grâce à cette formule, vous pourrez transmettre à la ou les personnes(s) de votre choix un patrimoine plus conséquent, tout en effectuant un legs en faveur d’une bonne cause.

  • Explications : Les droits de succession dépendent de la région de résidence du testateur, de l’importance du montant légué, et surtout du lien de parenté entre le·la testateur·rice et le·la ou les légataires. Lorsque le lien de parenté est faible ou en l’absence de lien de parenté, les droits de succession sont très élevés. Le législateur propose heureusement une solution : le legs en duo.
    Amnesty International (qui bénéficient de droits de succession réduits) fait partie des associations qui peuvent accepter ce type de legs.

Le legs en duo consiste donc à ce que vous léguiez votre succession à Amnesty International, à charge pour cette dernière d’en transmettre une partie à un ou plusieurs autres bénéficiaires (neveu, nièce, cousin, amie...) désignés par vos soins.
Amnesty paie les droits de succession de tous·tes les bénéficiaires, verse le montant convenu à chaque bénéficiaire désigné·e, puis conserve pour elle-même le solde restant. Par cette formule, l’association bénéficie donc de la générosité de la personne testatrice et les héritiers·ères reçoivent un montant net qui, très souvent, est supérieur à ce qu’il aurait été via un legs classique.

À adapter au cas par cas !
Chaque situation diffère bien évidemment ! Aussi, pour vérifier l’efficacité ou la pertinence de cette formule du legs en duo au regard de votre situation personnelle, nous vous recommandons d’en parler à votre notaire (ou à un·e juriste spécialisé·e). Il·elle pourra calculer la répartition optimale de votre succession entre Amnesty International et les autres bénéficiaires que vous aurez choisi·es.
Pour mieux évaluer l’impact d’un legs en duo sur votre situation, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser notre calculateur en ligne, lequel vous permet de vérifier facilement si le legs en duo peut constituer une formule intéressante dans votre cas. Vous pouvez faire plusieurs simulations. Celles-ci seront calculées sur base des taux et tranches en vigueur, et fournies à titre purement indicatif.
Cet outil est anonyme et sans aucun engagement.
Et si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous appeler ! Nous pourrons faire ces simulations ensemble.

Un projet philanthropique équilibré
Si la formule du legs en duo correspond à vos attentes, il est important de rechercher un équilibre qui soit à la fois avantageux pour les bénéficiaires que vous aurez désigné·es et avantageux pour Amnesty.
Nous vous demandons ainsi de veiller à ce qu’Amnesty conserve un legs net substantiel après la délivrance du ou des legs particuliers et la prise en charge de tous les droits de succession et frais (les frais d’agence, dans le cas d’une vente immobilière, doivent notamment être pris en compte).
Dans le cas où le montant net final qui reviendrait à Amnesty serait insuffisant pour compenser la charge administrative qu’occasionne la gestion d’un tel dossier, nous pourrions malheureusement devoir refuser un legs.
Encore une fois, votre notaire ou notre calculateur en ligne peuvent vous aider à y voir plus clair.
Contactez-nous également pour en parler en toute transparence.

Sachez qu’un modèle de testament par legs en duo peut vous être fourni sur simple demande.

ATTENTION : le legs en duo n’offre plus d’avantage fiscal en Flandre depuis juillet 2021.

10. Puis-je soutenir Amnesty d’une autre manière ?

Oui, bien sûr. Vous pouvez aussi soutenir Amnesty via :
 une donation : vous pouvez nous transmettre une partie de vos biens de votre vivant (un bien immobilier, une somme d’argent, un bijou, une oeuvre d’art...) ; dans cette hypothèse, des droits de donation seront dus par Amnesty (7% en Wallonie et à Bruxelles, et 0% en Flandre depuis le 1er juillet 2021) ;
 une assurance-vie : vous pouvez désigner Amnesty comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie ; les droits dus par Amnesty sont également de 7% en Wallonie et à Bruxelles ;
 un don en ligne ou un virement bancaire sur notre compte BE60 0000 0000 7070. À noter que si le montant de vos dons annuels cumulés atteint ou dépasse 40€, vous bénéficiez d’une réduction de vos impôts. Plus d’info ici.

Et au-delà de l’aspect financier, vous pouvez aussi nous soutenir en signant nos pétitions et en relayant nos combats en faveur des droits humains. Voir toutes nos pétitions en cours.

Notes

[1Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers·ères réservataires sont les héritiers·ères légalement protégé·e·s qui peuvent prétendre à une part réservataire sur votre patrimoine.
Il s’agit de l’époux·se survivant·e et des descendant·e·s en ligne directe, enfants ou petits-enfants (les petits-enfants peuvent suppléer un enfant décédé).
La « réserve » est donc la part minimale d’héritage dont ces héritiers·ères ne peuvent être privé·e·s : cette partie est intouchable.

[2Quotité disponible et part réservataire
Notre Code civil précise que chaque enfant a droit à un minimum du patrimoine de ses parents. Il s’agit de la “part réservataire”. Le solde représente quant à lui la “quotité disponible” qui peut être léguée à qui l’on souhaite.
La part réservataire des enfants est limitée, peu importe le nombre d’enfants, à la moitié de la succession.
La part dont le·la testateur·rice peut disposer librement est dès lors de 50 % de son patrimoine : toujours au profit de ses enfants, comme au profit d’une cause qui lui tient à cœur, d’un ami de longue date, d’une voisine attentionnée, etc.

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