Papouasie-Nouvelle Guinée, la participation accrue de la société civile a amélioré la situation des droits humains

amélioration droits humains

Le 23 mars 2022, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ses réponses aux recommandations qui lui avaient été faites lors de son troisième Examen périodique universel (EPU), à l’occasion de la 39e session du groupe de travail de l’EPU. L’une des clés de la réussite du processus a été la participation accrue des acteurs de la société civile par rapport au dernier examen, en 2016.

En effet, l’augmentation de la participation de la société civile à ce processus des Nations unies a doublé depuis le dernier cycle. En 2016, seules 12 contributions individuelles et trois conjointes (représentant 23 participants au total) avaient été recensées. En 2021, on comptait 13 contributions individuelles et 15 conjointes (représentant 61 participants).

En 2021, le Diplomacy Training Program (DTP), la Pacific Islands Association of NGOs (PIANGO), le Citizens’ Constitutional Forum (CCF Fiji) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ont organisé un programme en ligne de renforcement des capacités au niveau national afin de faire mieux connaître ce processus de l’EPU et d’accroître la participation. Les organisations CIVICUS, Human Rights Watch et Amnesty International sont également intervenues durant ces sessions de formation. Cette formation a été déterminante dans l’accroissement de la participation de la société civile à ce cycle.

Les contributions couvraient un large éventail de problèmes liés aux droits humains : droits des femmes, conséquences du changement climatique et des industries extractives, droits en matière d’éducation, de travail et de santé. En conséquence, de nombreux pays ont donné des interventions puissantes et bien informées dans le cadre de ce processus.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux problèmes soulevés par la société civile par le biais des différentes contributions, ainsi que les réponses apportées par le gouvernement papouan-néo-guinéen. L’objectif n’est pas de dresser une liste exhaustive des nombreux thèmes évoqués dans les contributions, mais de présenter un guide pour garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes sur les problèmes soulevés et les engagements pris dans le cadre du processus de l’EPU. Amnesty International invite la Papouasie-Nouvelle-Guinée à saisir cette opportunité de renforcer son engagement auprès de la société civile et à soumettre au Conseil des droits de l’homme un rapport à mi-parcours sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations, ainsi qu’à profiter du débat général sur le point 6 pour porter ce rapport à l’attention des États membres.

Abolition de la peine de mort

Le 4 novembre 2021, 22 pays ont appelé la Papouasie-Nouvelle-Guinée à abolir la peine de mort, une recommandation faite dans les contributions d’Amnesty International et de Human Rights Watch, ainsi que dans la communication conjointe n° 7 [1].

En 2016, seuls 12 pays avaient fait la même recommandation en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Le 22 janvier 2022, le Parlement papouan-néo-guinéen a adopté des modifications du Code pénal abolissant la peine de mort, ce qui fait de la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 21e pays d’Asie et du Pacifique, et le 110e pays au monde, à renoncer à ce châtiment. Amnesty International salue le choix de la Papouasie-Nouvelle-Guinée d’abolir la peine de mort, une recommandation largement soutenue tout au long du processus de l’EPU, et encourage les autorités du pays à consacrer leur engagement en faveur de l’abolition au regard du droit international en ratifiant au plus vite le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Droits des personnes LGBTI et dépénalisation

La législation papouane-néo-guinéenne érige en infractions les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe. Or, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme des infractions pénales au regard du droit international relatif aux droits humains. Cette pénalisation constitue une violation de plusieurs droits humains, notamment le droit à la dignité, à l’égalité devant la loi, à la non-discrimination, à la liberté et à la sécurité de la personne, et le droit à la vie privée. En 2016, Amnesty International a publié un rapport sur les répercussions néfastes des lois pénalisant le travail du sexe et les relations entre personnes de même sexe en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui marginalisent des personnes et augmentent le risque de violences à leur encontre [2] .

Dix contributions d’organisations de la société civile ont évoqué les droits des personnes LGBTI, notamment la nécessité de faire cesser la stigmatisation, la violence et la discrimination, et d’abroger les lois qui pénalisent les relations homosexuelles entre adultes consentants. Onze états ont recommandé à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de réfléchir à la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, et trois autres ont appelé à la mise en place de lois contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée n’a pris note que des recommandations relatives à l’abrogation des aspects concernés du Code pénal, en déclarant qu’il s’agissait d’une question « évolutive et culturellement sensible dans le pays ». Cependant, le processus de l’EPU a mis en évidence le soutien croissant en faveur de la dépénalisation.

Amnesty International exhorte les autorités à abroger les lois qui pénalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et à mettre en place des lois interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Droits des femmes et des filles

Au moins 11 des contributions (individuelles et conjointes) ont mis en lumière les droits des femmes et des filles, en évoquant notamment l’ampleur des violences familiales, les violences faites aux femmes accusées de sorcellerie, l’inégalité des revenus, le manque de représentation politique des femmes, le fort taux de mortalité maternelle et l’accès à un avortement sûr et légal. Si les recommandations concernant les droits humains des femmes et des filles n’étaient pas toujours les mêmes, presque tous les participants ont reconnu que la Papouasie-Nouvelle-Guinée devait adopter davantage de mesures visant à en finir avec les violences faites aux femmes, notamment à l’encontre de celles accusées de sorcellerie.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a répondu en affirmant que ces violences sont une priorité constante du gouvernement, à travers ses différents programmes et mesures, bien que des lacunes subsistent dans la mise en œuvre [3]]. Malheureusement, elle n’a pas approuvé les recommandations faites en faveur d’un accès à l’avortement sûr et légal [4]. Le pays a de plus fait remarquer que ses lois soutiennent d’ores et déjà une égale participation des femmes dans la vie publique et politique, mais cet engagement ne va pas jusqu’à encourager les partis politiques à nommer et à promouvoir des femmes candidates [5].

Amnesty International appelle les autorités à poursuivre cet engagement auprès de la société civile, en particulier avec les femmes, pour élaborer des mesures efficaces dans le but de mettre fin aux violences fondées sur le genre et liées à des accusations de sorcellerie. L’organisation engage également le gouvernement papouan-néo-guinéen à reconsidérer sa position sur l’avortement sûr et légal, comme preuve de son soutien aux droits des femmes et des filles, et à faire plus pour s’assurer de l’égale participation des femmes dans la vie politique.

Droits des enfants

Amnesty International prend acte de l’engagement pris par la Papouasie-Nouvelle-Guinée de faire passer le seuil de la responsabilité pénale de sept à 14 ans, une recommandation spécifiquement portée par la contribution de Human Rights Watch [6], recommandation 153.. De plus, le pays a affirmé sa volonté de prévenir les violences et l’exploitation, notamment liées aux mariages précoces et forcés [7], recommandations 151 et 152.. Cependant, les autorités ont souligné l’existence d’une disposition rarement appliquée de la loi Lukautim Pikini qui interdit le mariage des enfants (pour les personnes de moins de 18 ans). Cette loi contredit la Loi relative au mariage de 1964, qui autorise les filles à se marier à 16 ans, ou même à 14 ans, avec le consentement d’une autorité judiciaire.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée doit s’engager à réformer la Loi relative au mariage de 1964, afin qu’elle soit en accord avec la loi Lukautim Pikini sur l’âge minimum pour se marier, et s’attaquer à certaines cultures et traditions, notamment le versement de la dot, qui encouragent les mariages précoces et forcés.

Industries extractives, changement climatique et droit à un environnement sain

Six contributions ont évoqué des problèmes liés au changement climatique et au droit à un environnement sain. En particulier, des craintes ont été exprimées sur la façon adéquate de gérer les conséquences environnementales et humaines de la mine de Porgera (autour de laquelle de multiples atteintes aux droits humains ont été signalées) et dans la vallée du Sepik. Face à ces questionnements, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a maintenu sa volonté de s’attaquer aux problèmes environnementaux et au changement climatique, et a affirmé avoir déjà mené une consultation auprès des peuples autochtones [8].

Le décalage est évident entre d’une part les engagements concrets du gouvernement en matière d’amélioration de la protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, et d’autre part les informations des personnes ayant soumis des propositions, selon lesquelles très peu de choses ont été faites, notamment en ce qui concerne les industries extractives.

Amnesty International exhorte la Papouasie-Nouvelle-Guinée à adopter et à mettre en place des objectifs clairs et mesurables afin d’améliorer le droit à un environnement sain et d’autres droits liés, et à travailler régulièrement avec les populations touchées pour suivre la progression vers ces objectifs. L’organisation demande également à la Papouasie-Nouvelle-Guinée d’accorder une priorité égale aux projets d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets, au-delà des infrastructures résistantes au climat.

Droits civils et politiques

Dans une contribution commune, les associations PIANGO, CIVICUS et Transparency International
 [9] se sont dites préoccupées par les restrictions de l’espace civique, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à l’information, le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique et d’association. Elles ont fourni des exemples de répercussions sur des journalistes et des lanceurs d’alertes, en particulier ceux ayant dénoncé la corruption ou travaillé sur les questions environnementales. L’Espagne, le Brésil et les Îles Marshall ont recommandé une meilleure protection de l’accès à l’information, de la liberté d’expression, de réunion et d’association, et également du droit à la vie privée [10].

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a répondu en mettant en avant les droits constitutionnels déjà existants et en s’engageant à élaborer une loi relative à l’accès à l’information. Cependant, certains engagements n’étaient pas aussi clairs que les recommandations faites au gouvernement et semblaient réfuter les inquiétudes relatives aux restrictions de la liberté d’expression dans le pays. Les autorités ont ainsi cité la Loi de 2016 relative à la cybercriminalité, qui pénalise la diffamation, afin de justifier les restrictions du droit à la liberté d’expression [11]. Mais elles n’ont pas tenu compte du fait que les lois qui rendent la diffamation de personnalités publiques ou de particuliers passible de sanctions pénales devraient être modifiées, car la diffamation doit être traitée uniquement au civil.

Amnesty International engage les autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée à appliquer les recommandations visant à protéger le droit à la liberté d’expression et d’association, en révisant les lois et réglementations qui limitent l’exercice de ces droits et libertés, et à protéger des persécutions les défenseur·e·s des droits humains, les journalistes et les lanceurs d’alertes.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée ne dispose actuellement pas d’une institution nationale dédiée aux droits humains, mais affirme travailler à la création d’un tel organisme, cohérent avec les Principes de Paris. Amnesty International exhorte son gouvernement à mettre en place, dès que possible, une institution nationale des droits humains totalement indépendante et dotée de ressources suffisantes [12].

Notes

[2Amnesty International, Outlawed and abused : Criminalizing sex work in Papua New Guinea, 26 mai 2016, ASA 34/4030/2016, disponible à cette adresse : https://www.amnesty.org/en/documents/asa34/4030/2016/en/

[3Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Papouasie-Nouvelle-Guinée, addendum, doc. ONU A/HRC/49/11/Add.1, recommandations 131-150 [France, Thaïlande, Portugal, Australie, Ukraine, Allemagne, Îles Marshall, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Philippines, Canada, Chili, Chypre, États-Unis d’Amérique, Pays-Bas, Italie, Lettonie, Espagne, Malawi, Irlande, Nouvelle-Zélande et Suisse

[4A/HRC/49/11/Add.1, recommandation 106.

[5A/HRC/49/11/Add.1, recommandations 120-127.

[6A/HRC/49/11/Add.1

[7A/HRC/49/11/Add.1

[8A/HRC/49/11/Add.1, recommandations 58-66.

[9Contribution conjointe n° 10 (PIANGO, CIVICUS et Transparency International) disponible à cette adresse : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/upr/uprpg-stakeholders-info-s39

[10A/HRC/49/11/Add.1, recommandations 95 à 97.

[11A/HRC/49/11/Add.1, recommandation 97.

[12A/HRC/49/11/Add.1, recommandations 36 à 42 [Népal, Indonésie, Inde, Géorgie, Australie, Ukraine, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pakistan et Pays-Bas, avec le soutien de la Papouasie-Nouvelle-Guinée].

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