Cour Internationale de Justice : une étape essentielle vers la protection des civils palestiniens

Image des destructions dans la bande de Gaza occupée

La procédure engagée par la Cour internationale de justice (CIJ) après une requête déposée par l’Afrique du Sud, selon laquelle l’État d’Israël bafoue les obligations qui lui incombent au titre de la Convention des nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, pourrait aider à protéger les civil·e·s palestiniens, à mettre fin à la catastrophe humanitaire d’origine humaine dans la bande de Gaza occupée, et à offrir une lueur d’espoir en matière de justice internationale.

L’Afrique du Sud a déposé une requête affirmant que depuis les attaques menées le 7 octobre 2023 par le Hamas et d’autres groupes armés, les actes et omissions d’Israël à l’égard des Palestinien·ne·s de Gaza revêtent un caractère génocidaire. La requête de l’Afrique du Sud exhorte la Cour à indiquer des « mesures conservatoires » pour protéger le peuple palestinien dans la bande de Gaza, notamment en demandant à Israël de mettre immédiatement fin aux attaques militaires qui « constituent ou donnent lieu à des violations de la convention contre le génocide » et d’annuler les mesures connexes équivalant à des châtiments collectifs et à des déplacements forcés. Les audiences initiales auront lieu à la CIJ, à La Haye, les 11 et 12 janvier.

Amnesty International ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si la situation à Gaza équivalait à un génocide ou non. Il existe cependant des signes alarmants, compte tenu de l’ampleur sidérante du bilan mortel et des destructions, avec plus de 23 000 Palestinien·ne·s tués en à peine plus de trois mois et 10 000 autres disparu·e·s sous les décombres, présumé·e·s morts, ainsi que de la montée effroyable des discours déshumanisants et racistes à l’égard des Palestinien·ne·s de la part de certain·e·s responsables du gouvernement et de l’armée israéliens. Cette situation, associée à l’imposition par Israël d’un siège illégal à la bande de Gaza, qui supprime ou restreint très fortement l’accès de la population civile à l’eau, à la nourriture, à l’assistance médicale et au carburant, inflige des souffrances inimaginables et compromet la survie de celles et ceux qui vivent à Gaza.

« Tandis que les États-Unis continuent d’utiliser leur droit de veto pour empêcher le Conseil de sécurité des Nations unies d’appeler à un cessez-le-feu, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont monnaie courante, et le risque de génocide est réel »

« Il n’y a pas de fin en vue aux souffrances humaines, à la dévastation et à la destruction d’une ampleur gigantesque dont nous sommes témoins heure après heure à Gaza. Il est déchirant de constater que le risque que Gaza, plus grande prison à ciel ouvert du monde, se transforme en cimetière géant s’est concrétisé sous nos yeux », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.

« Tandis que les États-Unis continuent d’utiliser leur droit de veto pour empêcher le Conseil de sécurité des Nations unies d’appeler à un cessez-le-feu, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont monnaie courante, et le risque de génocide est réel. Les États ont l’obligation positive de prévenir et de punir les génocides et autres atrocités. L’examen par la CIJ de la conduite d’Israël est une étape essentielle à la protection des vies palestiniennes, afin de rétablir la confiance au sujet de l’application universelle du droit international et sa crédibilité, et d’ouvrir la voie à la justice et aux réparations pour les victimes. »

Tous les États ont l’obligation juridique internationale d’agir pour prévenir le génocide, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et, comme l’a précédemment déterminé la CIJ, en vertu du droit coutumier. Cela signifie que cette obligation de prévention est contraignante pour l’ensemble des États, y compris ceux qui ne sont pas partie à la Convention. Le 16 novembre 2023, un groupe d’expert·e·s de l’ONU a adressé une mise en garde contre un « génocide en préparation [1] » dans les territoires palestiniens occupés et en particulier à Gaza.

« Il serait difficile de surestimer l’ampleur de la dévastation et de la destruction qui ont été causées à Gaza ces trois derniers mois. Une grande partie du nord de Gaza a été détruite et au moins 85 % de la population de Gaza est maintenant déplacée à l’intérieur de ce territoire. De nombreux Palestinien·ne·s et expert·e·s des droits humains estiment que cela relève d’une stratégie israélienne visant à rendre Gaza " invivable ". À cela s’ajoutent les déclarations perturbantes de responsables israéliens qui prônent l’expulsion illégale ou le transfert forcé de Palestinien·ne·s en dehors de Gaza, ainsi que l’utilisation abjecte de discours déshumanisants », a déclaré Agnès Callamard.

« Dans l’attente d’une décision finale de la Cour internationale de justice sur la question de savoir si des crimes de génocide et d’autres crimes au regard du droit international ont été commis, une ordonnance urgente pour la mise en œuvre de mesures conservatoires serait un moyen important d’aider à prévenir d’autres morts, destructions et souffrances civiles, et de signaler aux autres États qu’ils ne doivent pas contribuer à des violations graves et à des crimes contre les Palestinien·ne·s. »

Complément d’information

Le terme « génocide » désigne des actes commis dans « l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe » protégé, par exemple un groupe national, ethnique, religieux ou racial.

Les mesures conservatoires demandées par l’Afrique du Sud incluent des appels à Israël de cesser de commettre des actes relevant de l’Article II de la Convention sur le crime de génocide, notamment le « [m]eurtre de membres du groupe » et la « [s]oumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Elle demande dans les faits à Israël d’empêcher les déplacements forcés et la privation de l’accès à une alimentation adéquate, à l’eau, à l’aide humanitaire et aux fournitures médicales pour les Palestinien·ne·s. En vertu de la Convention, nul ne peut faire valoir d’immunité personnelle pour le moindre acte présumé, pas même les plus hauts responsables gouvernementaux.

« Amnesty International condamne également les crimes de guerre commis par le Hamas et d’autres groupes armés le 7 octobre, notamment les prises d’otages et les homicides délibérés de civil·e·s, ainsi que la poursuite de leurs tirs aveugles de roquettes »

La requête de l’Afrique du Sud auprès de la CIJ fait référence à des éléments de preuve recueillis par Amnesty International, qui attestent de manière accablante la commission de crimes de guerre et d’autres violations du droit international par les forces israéliennes lors de leurs bombardements intensifs de Gaza, notamment des attaques directes contre des civil·e·s et des biens civils, des attaques sans discernement et d’autres attaques illégales, des déplacements forcés de civil·e·s et des châtiments collectifs infligés à la population civile. La requête cite également des recherches effectuées par Amnesty International montrant que le système israélien de domination et d’oppression des Palestinien·ne·s équivaut à un apartheid.

Amnesty International condamne également les crimes de guerre commis par le Hamas et d’autres groupes armés le 7 octobre, notamment les prises d’otages et les homicides délibérés de civil·e·s, ainsi que la poursuite de leurs tirs aveugles de roquettes.

L’organisation a demandé à maintes reprises des investigations sur les violations du droit international commises par toutes les parties, ainsi qu’un cessez-le-feu immédiat et durable, la libération de tous les otages civils encore aux mains de groupes armés à Gaza, la libération de tous les Palestinien·ne·s arbitrairement détenus par Israël, et la fin du siège illégal et inhumain de la bande de Gaza par Israël.

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