Il y a un an, paraissait un avant-projet de loi du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Bernard Quintin, prévoyant une procédure accélérée de dissolution administrative d’une association et d’un groupement de fait. Depuis, de nombreux avis critiques émanant du Conseil d’État et de l’institut Fédéral des Droits Humains ont amené le gouvernement à revoir sa copie. Par ailleurs, Amnesty International ainsi que d’autres associations ont dès le début alerté sur les risques pour la liberté d’association.
Le projet de loi validé en conseil des ministres en juillet – bien qu’il apporte certaines améliorations – n’en reste pas moins problématique, et ce, à plus d’un titre. Il ne s’agit plus de dissoudre une association, mais d’interdire ses activités si l’association représente une « menace sérieuse pour la démocratie et la sécurité nationale ».
Le gouvernement s’apprête à ouvrir une brèche inquiétante dans la liberté d’association qui a donné naissance à un riche terreau associatif en Belgique.
Derrière des mots rassurants, se cache un texte qui autorise le pouvoir exécutif à interdire les activités d’associations ou de simples collectifs. Pire, si ces derniers ne se conforment pas à la décision prise, des peines de prison seraient appliquées aux personnes qui ne respectent pas l’interdiction d’activités. En effet, le texte prévoit que toute personne qui contribue à maintenir l’activité, qui poursuit l’activité sous un autre nom, qui utilise des symboles ou continue à agir publiquement au nom de l’entité sera passible d’une peine de prison de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Une interdiction décidée sans passer par une décision de justice, seule à même d’offrir des garanties des droits de la défense et à un procès équitable. D’autant plus problématique que ce n’est pas nécessaire car la justice en Belgique permet déjà d’interdire et dissoudre une association.
Selon ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur propose l’interdiction des activités d’une association en se fondant sur l’avis du Comité de coordination et de renseignement. La proposition d’interdiction sera délibérée au Conseil des ministres, qui en informera l’association par arrêté royal. Et c’est là que le bât blesse.
Le droit à la défense et à un procès équitable balayés
Le projet de loi prévoit que l’association puisse être entendue par un·e fonctionnaire avant que le ministre de l’Intérieur ne soumette les mesures d’interdiction au Conseil des ministres. Sur cette base, un PV d’audition est transcrit et versé au dossier. Le hic ? Selon le projet de loi, la procédure d’audition de l’association est très courte : l’association dispose de 30 jours pour être entendue. 30 jours, c’est un délai très court pour pouvoir développer une stratégie de défense, surtout pour de petites associations ;. L’autre hic ? C’est que les pièces qui justifient aux yeux du ministre une interdiction des activités pourraient émaner dans leur grande majorité de la sûreté de l’Etat et sont donc sous le sceau du secret. Dès lors, se pose une question de bon sens : comment se défendre si l’on n’a pas accès aux éléments du dossier ?
Interdire les activités d’une association, ce n’est pas rien. Le projet de loi continue ainsi de conférer un pouvoir démesuré à l’exécutif, au travers d’une procédure expéditive, sans véritable garantie des droits à la défense et à un procès équitable.
Il faut également rappeler que la justice dispose déjà des moyens de remplir les objectifs du projet de loi. Une question s’impose : pourquoi confier au gouvernement une telle procédure ?
Le ministre invoque souvent la lenteur de la justice. Un argument difficile à entendre et qui ne peut justifier l’octroi d’un tel pouvoir au gouvernement. En effet, l’interdiction d’activités d’une association constitue un glissement dangereux qui déforce le pouvoir judiciaire et renforce l’exécutif.
Et la liberté d’expression dans tout cela ?
En voulant aller vite et en ne garantissant pas de manière sérieuse le droit à la défense, il est à craindre que ne soient gravement entamés les mécanismes de protection élémentaires dont bénéficient les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association. L’impact sur la liberté d’expression est non négligeable et disproportionné. Et on ne peut pas mesurer l’effet dissuasif qu’une telle interdiction peut avoir. La menace d’interdiction des activités – même s’il ne s’agit plus dans le texte actuel de dissolution – peut dissuader des personnes de se joindre à une association ou empêcher certaines associations de collaborer.
Par ailleurs, on ne peut pas penser la venue de ce projet de loi sans le remettre dans un contexte plus large. Le droit international garantit un espace sûr et ouvert pour la société civile. Cela inclut la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, sans ingérence excessive de l’État. Pourtant, le contexte international devrait nous alerter : de nombreuses pratiques autoritaires se multiplient et interdisent les associations et syndicats au nom de la sécurité. Ailleurs, les libertés d’association et d’expression sont sous pression. Même si les lois en France ou en Angleterre qui ont abouti à des dissolutions ou interdictions d’association ne sont pas les mêmes, la vigilance doit être de mise.
Nos autorités ne devraient pas adopter un projet de loi qui donne trop de pouvoir au gouvernement et met à mal nos droits fondamentaux.
Cette carte blanche a initialement été publiée sur le site du Soir [1].