« Haut les mains ! » dit-on à la personne qu’on arrête. Le projet de loi porté par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, force l’entrée de cette expression là où aucune procédure administrative ne l’avait jamais poussée : dans le foyer.
Alors que la commission de l’Intérieur examine en deuxième lecture le projet de loi sur les visites domiciliaires, nous, associations, syndicats, avocat·es, professionnel·les de l’aide et citoyen·nes, refusons que l’on fasse lever les mains à celles et ceux que le domicile protège, et appelons à les lever pour dire non aux visites domiciliaires.
Dès le printemps prochain, la police, accompagnée de l’Office des étrangers (OE) et, au besoin, d’un·e serrurier·e, pourrait forcer la porte d’un domicile dès cinq heures du matin afin d’y arrêter une personne frappée d’un ordre de quitter le territoire et présumée « dangereuse pour l’ordre public », selon des critères que le texte ne définit pas, et fouiller le logement à la recherche de ses documents d’identité.
En réservant aux personnes sans titre de séjour un traitement jusqu’ici propre aux suspect·es d’infractions pénales, le texte entretient l’amalgame entre absence de titre de séjour et délinquance. Comme ce domicile pourra aussi être celui d’un tiers hébergeur, ce texte dessine également la mise en cause de toutes celles et ceux qui, depuis des années, pallient les défaillances de l’accueil par leur solidarité.
Un objectif liberticide et arbitraire
Si l’objectif est de neutraliser des personnes qui menacent réellement la sécurité publique, l’arsenal juridique existe déjà. Un juge d’instruction peut ordonner une perquisition dans le cadre des garanties prévues par la justice pénale. Et il n’est pas démontré que les outils existants sont insuffisants, comme l’a rappelé l’Autorité de protection des données.
Le projet vise moins à contenir la dangerosité de quelques-un·es qu’à faire sauter un verrou fondamental, c’est-à-dire la dernière protection constitutionnelle dont disposent les personnes sans titre de séjour et celles et ceux qui les hébergent : l’inviolabilité du domicile. C’est sans tabou que le gouvernement assume vouloir faire primer sa politique migratoire sur l’intérêt de toutes et tous les citoyen·nes à voir leur Constitution respectée.
Ainsi, un moyen de contrainte jusqu’ici réservé à la justice pénale serait accordé à une administration, sans contrôle judiciaire effectif, pour perquisitionner des domiciles à des fins purement administratives. Pour les milliers de citoyen·nes qui ont accueilli des personnes exilées depuis 2015, le message est limpide : votre porte ne protège plus personne, et votre solidarité vous expose.
Il est particulièrement significatif que la grande majorité des représentant·es des institutions et des associations auditionné·es à la Chambre ces derniers mois aient rappelé que ce dispositif était inutile ou dangereux.
Sept amendements, zéro garantie
La majorité Arizona a déposé sept amendements censés répondre aux critiques du Conseil d’Etat, des juges d’instruction, de l’Autorité de protection des données, de Myria, du délégué général aux droits de l’enfant et de nombreuses organisations. Pour rappel, face à de telles intrusions dans le domicile, la Cour constitutionnelle exige un contrôle juridictionnel effectif, et non purement formel, ainsi qu’un recours a posteriori ; le Conseil d’Etat l’avait d’ailleurs rappelé dans son avis. De nombreuses critiques visaient également l’impact disproportionné sur les enfants.
Les amendements n’offrent aucune garantie contre l’arbitraire.
L’OE serait désormais obligatoirement présent lors de chaque intervention, c’est-à-dire l’administration qui demande l’expulsion. Ni avocat·e ni interprète n’est prévu·e.
Le juge d’instruction pourrait demander des informations complémentaires à l’OE, mais à personne d’autre. Et l’OE n’est pas tenu de disposer d’un dossier actualisé (présence d’enfants, changement de situation, etc.) : la situation familiale ne doit figurer dans la requête que « dans la mesure où elle est connue ». Le juge n’a toujours aucun pouvoir d’enquête.
Le délai accordé au juge pour statuer passerait de cinq à sept jours ouvrables. Les juges ont jugé cinq jours trop courts ; la majorité en accorde sept, et pas un de plus, de peur que la personne ne soit plus au logement.
En cas de refus du juge, l’OE pourrait déposer une nouvelle demande sur la base d’un « élément nouveau ». Le droit à une deuxième (troisième, quatrième…) chance pour l’administration ? Contrairement aux personnes visées, qui n’ont aucun recours.
Lorsque le juge détermine les modalités de la visite domiciliaire, il doit aussi le faire en ce qui concerne les mineurs. Encore faut-il que l’OE l’informe de la présence d’enfants (voir point 2) ; et ces modalités n’excluent pas de séparer un parent de son enfant, soit sous ses yeux, soit pendant qu’il est à l’école.
Une évaluation de la loi est prévue après 18 mois. Mais par la ministre elle-même, sans contrôle indépendant, sans indicateurs précis et sans véritable mécanisme de contrôle parlementaire.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2027 au plus tard, que le cadre légal exigé par l’Autorité de protection des données pour les traitements de données de l’OE soit voté ou non.
Ces amendements ne modifient pas le caractère liberticide et arbitraire du texte : ni enquête préalable, ni contrôle judiciaire effectif, ni contrôle parlementaire réel. Prétendre le contraire est un mensonge.
Haut les mains, pour dire non !
On voudrait nous faire lever les mains en signe de reddition. Nous les lèverons pour prendre la parole, voter, signer et nous compter. Ces gestes ont déjà permis de faire reculer une première version de ce projet en 2018, grâce à la mobilisation de bourgmestres, de magistrat·es et de leurs associations, d’enseignant·es, de cultes, du monde associatif et de citoyen·nes.
Nous appelons à nouveau les conseils communaux à adopter des motions contre ce texte, les barreaux et les magistrat·es à faire entendre leur voix, les écoles, associations de parents, médecins et travailleur·euses sociaux·ales à rappeler ses conséquences concrètes pour les enfants, et chaque citoyen·ne à interpeller ses élu·es.
Nous nous adressons enfin aux député·es fédéral·es. En début de législature, elles et ils ont juré d’observer la Constitution. Voter un texte dont le Conseil d’Etat, avis après avis, pointe l’incompatibilité avec l’inviolabilité du domicile reviendrait à renier ce serment.
Le domicile est inviolable. Ce principe constitutionnel ne devrait jamais dépendre de la situation administrative de celles et ceux qui y vivent.
Signataires
Amnesty International Belgique
BelRefugees
ASM (Association syndicale des magistrats)
Avocats.be
Ligue des droits humains
Bruxelles laïque
Ciré
CNCD-11.11.11
CNE
Centre d’action laïque
FGTB fédérale
Ligue des familles
CEPAG
Coordination des sans-papiers de Belgique
CRACPE
Collectif liégeois de soutien aux sans-papiers
FdSS (Fédération des services sociaux)
Le Monde des Possibles
MRAX, Pigment vzw
Voix des sans-papiers (Liège)
Cette carte blanche a initialement été publiée sur le site du Soir [1].