Des préoccupations ont été exprimées concernant des procès inéquitables et de mauvaises conditions de détention pour les personnes condamnées à mort, ainsi que sur le maintien sous entrave de personnes souffrant de troubles psychosociaux. Les personnes LGBTI étaient toujours en butte à des discriminations, des violences et des actes de harcèlement policier.
Contexte
À la suite des élections présidentielle et législatives de décembre 2016, Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, du Nouveau parti patriotique, a pris ses fonctions à la tête de l’État en janvier.
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
Le Ghana a signé en juillet la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées.
Droits des travailleuses et travailleurs
Le Ghana a ratifié le 23 mars la Convention de Minamata sur le mercure [ONU], qui vise à protéger les travailleurs contre le métal liquide toxique en réduisant l’utilisation du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or et en protégeant les enfants contre l’exposition. Environ un million de personnes travaillaient dans les mines d’or du pays, et les riverains étaient bien souvent directement exposés au mercure. Le gouvernement a lancé en avril une campagne en vue de mettre un terme à l’exploitation aurifère illégale à petite échelle (« galamsey »), à l’origine, entre autres conséquences néfastes, d’une criminalité accrue, d’une perte de recettes et de dégradations de l’environnement, et qui favorise en outre l’emploi des enfants dans des travaux dangereux. Il a donné le coup d’envoi d’un projet de cinq ans, dont l’objectif est de permettre aux mineurs illégaux de trouver un moyen de gagner leur vie dans le secteur minier légal. Plus de 300 personnes soupçonnées d’extraction illégale de l’or ont été arrêtées ; une personne a été tuée par balle par la police au moment de ces interpellations. Ce décès n’avait fait l’objet d’aucune communication officielle à la fin de l’année.
Droits des enfants
En mai, la ministre du Genre, des Enfants et de la Protection sociale a lancé une stratégie de lutte contre le mariage des enfants pour la période 2017-2026. Certaines régions étaient touchées de manière disproportionnée par ce problème ; dans le nord du Ghana, 34 % des filles étaient mariées avant l’âge de 18 ans. La stratégie prévoit notamment de renforcer l’accès à une éducation de qualité ainsi qu’à une information et des services en matière de santé sexuelle et reproductive, et de mettre en oeuvre le cadre juridique et politique existant concernant le mariage des enfants.
Peine de mort
Des dizaines de personnes condamnées à mort, dont six étaient officiellement considérées comme souffrant d’un handicap mental ou intellectuel, étaient détenues dans des conditions difficiles. Elles étaient confrontées à la surpopulation et ne disposaient pas d’un accès suffisant à des soins de santé, à l’éducation et à des équipements récréatifs.
Un grand nombre de personnes condamnées à mort ont indiqué ne pas avoir bénéficié d’une représentation juridique adéquate lors de leur procès. Parmi les condamnés à mort avec lesquels Amnesty International s’est entretenue, moins d’un sur quatre avait été en mesure de faire appel de sa condamnation. La plupart n’avaient pas les moyens de payer un avocat et rares étaient ceux qui savaient comment interjeter appel ou obtenir une aide juridictionnelle. Selon l’administration pénitentiaire, 12 condamnés à mort seulement se sont pourvus en appel depuis 2006 – et la moitié ont obtenu gain de cause [1]. Les propositions de la Commission de révision de la Constitution en vue de l’abolition de la peine de mort demeuraient au point mort en raison des retards accumulés dans le processus de révision constitutionnelle.
Système judiciaire
L’accès à la justice restait limité, en particulier pour les personnes issues des couches de la société à faible revenu ou de milieux marginalisés. Le dispositif national d’aide juridictionnelle était insuffisamment financé. Dans ce pays de plus de 28 millions d’habitants, 23 avocats seulement proposaient des services dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Droit à la santé
Le maintien sous entrave de personnes souffrant de handicaps psychosociaux restait courant, en particulier dans les « camps de prière », des structures privées présentes dans tout le pays. Les personnes concernées étaient immobilisées par des chaînes ou des cordes et enfermées à clé dans un espace réduit – dans une pièce, une cabane ou une cage par exemple. En juin, l’Autorité de santé mentale du Ghana a remis en liberté 16 personnes, dont deux fillettes, qui étaient maintenues entravées dans le camp de prière de Nyakumasi, un « centre de soin spirituel » de la région du Centre. Les personnes relâchées, parmi lesquelles certaines souffraient de pathologies mentales, ont été conduites à l’hôpital psychiatrique d’Ankaful, situé non loin de là. Une coalition d’organisations de la société civile a lancé un appel au gouvernement pour qu’il adopte – et fasse appliquer – l’interdiction du maintien sous entrave, et donne à des services locaux adaptés les moyens de prendre en charge les personnes atteintes de pathologies mentales. Ces organisations ont également demandé au gouvernement de mettre pleinement en oeuvre la Loi de 2012 relative à la santé mentale, qui prévoit, entre autres, l’instauration de commissions régionales de la santé mentale chargées du contrôle des établissements spécialisés dans tout le pays. Le financement des services de santé mentale restait insuffisant.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
Les relations sexuelles entre hommes consentants constituaient toujours une infraction pénale. Les personnes LGBTI demeuraient en butte au harcèlement policier, à la discrimination et à la violence, ainsi qu’à des tentatives de chantage exercées par des citoyens. En février, le président du Parlement a déclaré à la presse qu’il souhaitait que la Constitution soit modifiée de manière à rendre l’homosexualité complètement illégale et passible de sanctions pénales. Il a en outre indiqué en juillet que le Ghana ne dépénaliserait pas l’homosexualité, car une telle initiative ouvrirait la voie à la bestialité et à la légalisation de l’inceste.